ENTENTE POUR LES
ENTENTE POUR LES
AUTRES ORGANISMES QUALIFIÉS (AOQ)
ENTRE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA
CONSERVATION DE LA NATURE, faisant affaire sous le nom de « Conservation de la nature Canada », personne | ||
morale constituée légalement en vertu de la Partie II de la Loi sur | ||
les corporations canadiennes en date du 28 novembre 1962, | ||
immatriculée sous le numéro 1144195915, ayant son siège social | ||
au 36, avenue Eglinton Ouest, bureau 000, Xxxxxxx (Xxxxxxx) | ||
X0X 0X0, laquelle est dûment représentée, | ||
ET | (ci-après, « CNC ») <ENTRER LE NOM DE L’ORGANISME ICI> | |
0.00 | PRÉAMBULE | (ci-après, l’« Organisme ») |
ATTENDU QUE par l’entente conclue le 11 septembre 2014 (ci-après, l’« Entente de financement »), Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (ci-après, « ECCC ») a convenu avec CNC de lui verser un montant (ci-après, le « Fonds ») en vue d’assurer la mise en œuvre d’un programme de conservation de terres, qui, notamment, accroîtra plus rapidement le nombre de terres privées vouées à la conservation au pays, (ci-après, le « Programme »);
ATTENDU QU’ECCC et CNC ont convenu que CNC pourra transférer du Fonds un montant n’excédant pas, au total, 5 000 000 $, à d’autres organismes qualifiés (ci-après, les « AOQ »); ce montant devra être affecté conformément aux dispositions de l’Entente de financement et en soutien au Programme;
ATTENDU QUE CNC a convenu de verser un financement (ci-après, le
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« Montant établi »), défini au paragraphe 4.01 des présentes, à
l’Organisme, à la condition que CNC ait reçu ledit montant d’ECCC. Le Montant établi doit être versé à l’Organisme pour utilisation spécifique prévue dans le cadre du Programme conformément aux informations contenues dans le Formulaire de demande et la présente Entente, tels que définis à l’article 1;
ATTENDU QUE le préambule fait partie intégrante des présentes.
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Par conséquent CNC et l’Organisme (ci-après, les « Parties ») conviennent ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
0.0 PRÉAMBULE
1.0 DÉFINITIONS
2.0 OBJET
3.0 DÉCLARATIONS ET GARANTIES
4.0 FINANCEMENT DU PROJET PAR CNC
5.0 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ
6.0 AUDIT, ÉVALUATION ET RAPPORT
7.0 CONFLIT D’INTÉRÊTS
8.0 COMMUNICATIONS PUBLIQUES
9.0 DIVERS
Annexe :
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Annexe 1 : Désignation de la Propriété
1.0 DÉFINITIONS
1.01 Définitions : À moins d’indications contraires dans le texte ou d’incompatibilité avec celui-ci, les mots et expressions définis ci-dessous et utilisés dans le présent contrat et dans toute documentation accessoire ou subordonnée à celui-ci ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
a) « Approbation du financement » désigne l’ensemble des communications de CNC à l’Organisme confirmant l’approbation du Projet ainsi que le montant maximum qui devra être versé à l’Organisme conformément aux dispositions de l’Entente.
b) « Autres événements » désigne des rassemblements publics tenus par les AOQ, lors desquels le Programme et/ou des Projets tels que définis dans l’Entente peuvent être mis de l’avant. Ces événements peuvent notamment inclure des déjeuners communautaires, des assemblées publiques ou des activités bénévoles, généralement qualifiés d’activités courantes, mais qui offrent des occasions de mettre en valeur le Programme.
c) « Cadre de planification de la conservation » désigne le cadre de planification adopté par l’Organisme pour définir les secteurs prioritaires d’acquisition et d’Intendance à long terme.
d) « En nature » désigne un financement équivalant à un montant en argent mais offert sous forme de bien utile et valable, par exemple : un don de Terre ou de Servitude, une acquisition de Terre ou d’une Servitude payée en deçà de la juste valeur marchande (vente au rabais1), un service, ou tout autre appui fourni dans le cadre du Programme et pour lequel aucun montant d’argent n’est versé, mais qui est essentiel au Programme et qu’il faudrait acheter sur le marché libre ou négocier auprès du fournisseur, s’il n’était pas fourni de cette manière.
e) « Entente » désigne le présent contrat, le Formulaire de demande, ainsi que toute annexe liée à celui-ci, qui ensemble font partie intégrante du présent contrat et constituent l’entente intégrale établie et applicable entre les Parties.
f) « Événements non officiels » désigne des événements ou des activités de communication qui présentent des occasions de reconnaissance du Programme et/ou du Projet, mais qui sont moins importants que les Événements officiels. Les Événements non officiels peuvent comprendre des visites à pied de la Terre avec un député local ou une visite avec les services de presse, l’annonce de nouvelles par des communiqués de presse ou toute autre activité similaire.
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1 Dans ce cas, la différence entre la valeur établie lors de l’évaluation et la valeur réelle payée ou reçue en don est perçue comme un don.
g) « Événements officiels » désigne des événements ou des activités de communication définis comme étant des occasions de participation pour la ministre de l’Environnement ou son représentant. Ces événements exigent que le service des communications d’ECCC prépare une suggestion de message événementiel officiel.
h) « Fonds de contrepartie » désigne le financement (en argent ou En nature) ajouté à celui du Programme et reçu par l’Organisme en provenance d’autres sources que le gouvernement fédéral canadien. Cela comprend également le montant non payé de la juste valeur marchande d’une Terre ou d’une Servitude (p. ex., l’écart entre la valeur établie par l’évaluation et la valeur payée ou pour laquelle on a établi un reçu [vente au rabais]), la contribution financière au fonds de dotation pour l’Intendance, et les coûts décrits à l’article 4.04 de l’Entente.
i) « Formulaire de demande » désigne le formulaire soumis par l’Organisme à CNC pour la demande de financement préalablement à la signature de la présente Entente, et approuvé par CNC, y compris toute modification ou révision du Formulaire de demande effectuée par suite de tout changement à celui-ci.
j) « Intendance » désigne la surveillance, la protection (juridique et physique), la préservation et l’entretien d’une Terre, ainsi que toutes les activités y étant reliées, y compris des activités comme la restauration des milieux, la réhabilitation d’espèces et l’amélioration des caractéristiques naturelles, tout cela ayant pour but l’atteinte des objectifs de conservation de ladite Terre.
k) « Plan de conservation d’aire naturelle » désigne un document scientifique de planification pluriannuelle de la conservation, élaboré pour des aires naturelles désignées comme étant prioritaires en fonction de leur valeur en matière de biodiversité, de l’importance des menaces et des possibilités d’action en matière de conservation. Ces plans sont élaborés par le personnel de CNC et les propriétaires fonciers, révisés par des pairs et approuvés par la direction de CNC. Les plans comprennent des stratégies et des actions visant la conservation des espèces et des habitats ciblés, et leur mise en œuvre est évaluée périodiquement par la direction de CNC.
l) « PNAGS » désigne le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Le PNAGS est un plan international (Canada, États-Unis, Mexique) visant à assurer la protection de la sauvagine et des oiseaux migrateurs en Amérique du Nord. Il a été autorisé par le North American Wetlands Conservation Act (NAWCA) de 1989 (P.L. 101-233), et est administré par le Fish and Wildlife Service et les organismes du département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) participants, s’il y a lieu.
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m) « Projet » désigne le processus d’acquisition de la Terre ou de la Servitude par
l’Organisme, comme approuvé, conformément à l’annexe 1 et au Formulaire, de demande ainsi que l’ensemble des informations inscrites dans le Formulaire de demande concernant la Terre ou la Servitude.
n) « Propriété » désigne la Terre à acquérir en plein titre ou la Servitude visée par l’Organisme pour l’acquisition aux fins de la conservation dans le cadre du Projet, et décrite à l’annexe 1.
o) « Secteur prioritaire du PNAGS » désigne un secteur qui, dans le cadre du PNAGS, est considéré comme étant prioritaire et qui est déterminé selon un plan officiel de mise en œuvre du PNAGS et les évaluations scientifiques afférentes.
p) « Servitude » désigne une servitude réelle et perpétuelle de conservation (également appelée servitude de conservation), qui est une entente selon laquelle un propriétaire foncier accepte d’interdire ou de restreindre certains usages et activités sur la Propriété aux termes d’un acte notarié pour préserver la valeur écologique de celle-ci.
q) « Terre(s) » désigne une parcelle (lot ou partie de lot) ou des parcelles (lots ou parties de lots) de terrain à acquérir en plein titre ou une Servitude ciblée aux fins de la conservation.
1.02 Lois et règlements : À moins d’indications contraires expresses, toute mention dans l’Entente, de lois ou de règlements, en tout ou en partie, doit faire référence à ces lois et règlements tels qu’ils ont été modifiés, remplacés ou remis en vigueur, selon le cas.
2.0 OBJET
2.01 Objet de la présente Entente : Permettre à l’Organisme de participer au Programme et de contribuer à l’atteinte des résultats visés par l’acquisition et la protection de Terres dotées d’une grande importance écologique situées dans le sud du Canada, selon les conditions de l’octroi de l’aide financière accordée et autres dispositions de l’Entente.
2.02 Date d’entrée en vigueur de la présente Entente : L’Entente entre en vigueur le jour de sa signature par les deux Parties. Si l’Entente est signée par les Parties à différents endroits ou à des dates différentes, la date de l’entrée en vigueur correspond au jour de la dernière signature.
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2.03 Principal intérêt du Programme : En général, les acquisitions de Terres répondent essentiellement aux priorités d’ECCC en protégeant l’habitat d’espèces en péril (conformément à l’annexe 1 de la Loi fédérale sur les espèces en péril [L.C. 2002, ch. 29]) et/ou d’espèces désignées comme étant en voie de disparition, menacées
ou préoccupantes par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), en protégeant l’habitat des oiseaux migrateurs identifiés dans la planification de la conservation des habitats des oiseaux, notamment les Stratégies de conservation des oiseaux d’Environnement Canada et, finalement, en créant des corridors naturels ou en améliorant la connectivité entre les aires protégées et/ou d’autres zones protégées (notamment les réserves nationales de faune, les parcs nationaux et les refuges d’oiseaux migrateurs). De plus, les Terres acquises peuvent avoir une importance nationale ou provinciale en ce qui a trait aux critères écologiques, ou à la réduction d’importantes nuisances liées à l’utilisation des Terres jouxtant des aires protégées. Pour l’acquisition de Terres, l’Organisme doit prioriser les propriétés et activités liées à l’un des éléments suivants : un Plan de conservation d’aire naturelle de CNC, un Secteur prioritaire du PNAGS ou un cadre de planification de la conservation approuvé, lequel doit être adopté ou élaboré par l’Organisme.
3.0 DÉCLARATIONS ET GARANTIES
3.01 Déclarations et garanties de l’Organisme : L’Organisme déclare et garantit à CNC ce qui suit :
(a) il est un Organisme de bienfaisance canadien enregistré et un bénéficiaire admissible qualifié pour les dons écologiques en vertu du Programme des dons écologiques d’Environnement Canada;
(b) il propose un Projet (référence : Formulaire de demande transmis) d’acquisition de Terre(s) ou de Servitude(s) située(s) dans une aire naturelle faisant l’objet d’un Plan de conservation des aires naturelles, dans un Secteur prioritaire du PNAGS ou dans un secteur défini selon le Cadre de planification de la conservation spécifique de l’Organisme, et préalablement approuvé par CNC selon le Formulaire de demande;
(c) l’information contenue dans le Formulaire de demande était exacte, véridique et exhaustive au moment où elle a été fournie et l’est encore; ladite information expose tous les faits dont CNC a besoin pour prendre une décision éclairée quant au financement du Projet décrit à l’article 1.01 (m) de l’Entente;
(d) il a les pouvoirs d’acquérir et de posséder des actifs et de réaliser les activités prévues selon la présente Entente;
(e) il a l’autorité requise pour signer l’Entente et exécuter les obligations qui en découlent;
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(f) la signature et l’exécution de l’Entente et l’accomplissement par l’Organisme de toutes les obligations prévues aux présentes ont été dûment autorisés selon toutes les formalités requises de son conseil d’administration;
(g) l’Entente lie juridiquement l’Organisme et est opposable conformément aux dispositions prévues aux présentes, sous réserve des recours applicables en cas de faillites, d’insolvabilité et de réorganisation, ou de l’application d’autres lois ou recours visant généralement l’exercice des droits des créanciers et sujettes au pouvoir discrétionnaire d’un tribunal au regard des décisions ordonnant une exécution particulière ou d’autres recours équitables;
(h) la signature et l’exécution de l’Entente et la réalisation par l’Organisme de chacune de ses obligations en vertu des présentes ne doivent pas, avec ou sans avis, ni avec le passage du temps, avoir pour effet de :
(i) contrevenir aux dispositions des règlements de l’Organisme, ni à tout autre document de gouvernance d’entreprise souscrit par l’Organisme, ni à aucune résolution de son conseil d’administration;
(ii) contrevenir à tout, jugement, décret, ordonnance ou sentence d’un tribunal, d’un organisme gouvernemental, ou d’un arbitre concernant l’Organisme; ou
(iii) entrer en contradiction avec une condition ou disposition importante ou entraîner le non-respect ou la résiliation d’une condition ou d’une disposition importante, ou constituer un manquement ou défaut relativement à une licence, un permis, une concession, une franchise, un contrat multilatéral, une hypothèque, un bail, un contrat de location d’équipement, un contrat, un acte de fiducie quel qu’il soit ou tout autre document ou contrat liant l’Organisme;
(i) à sa connaissance, l’Organisme :
(i) ne fait l’objet d’aucune action, poursuite, enquête ou autre procédure en cours, ni n’en est menacé, et;
(ii) ne fait l’objet d’aucune ordonnance de jugement d’un tribunal ou d’une autorité administrative gouvernementale qui, dans un cas ou dans l’autre, pourrait nuire de façon importante et défavorablement aux activités prévues dans l’Entente et sur les devoirs et obligations de l’Organisme en vertu de l’Entente.
3.02 Déclarations et garanties de CNC : CNC déclare et garantit à l’Organisme ce qui suit :
(a) CNC est une personne morale de droit privé dûment constituée et en état de conformité, pleinement habilité pour signer l’Entente et exécuter les obligations qui en découlent;
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(b) la signature et l’exécution de l’Entente et l’accomplissement par CNC de toutes les obligations prévues aux présentes ont été préalablement autorisées selon toutes les formalités requises par son Conseil d’administration;
(c) l’Entente constitue pour CNC une obligation qui la lie légalement et qui est exécutoire contre elle, conformément aux dispositions de l’Entente.
3.03 Survie : Toutes les déclarations et garanties demeurent en vigueur après la signature de l’Entente.
4.0 FINANCEMENT DU PROJET PAR CNC
4.01 Approbation du financement et Montant établi : Les Parties reconnaissent que l’Organisme a soumis à CNC le Formulaire de demande, et que CNC a remis à l’Organisme une Approbation du financement selon laquelle elle s’engage à verser à l’Organisme un montant pouvant atteindre (le « Montant établi ») $ en monnaie canadienne, sous réserve que l’Organisme, au moment dudit versement, honore les obligations et engagements stipulés dans l’Entente.
4.02 Utilisation du financement :
(a) L’Organisme accepte d’affecter le Montant établi conformément aux objectifs du Projet, définis dans le Formulaire de demande et conditions de l’Entente.
(b) L’Organisme reconnaît et accepte d’exécuter les obligations suivantes, préalablement au versement final du Montant établi :
(i) concevoir et installer un panneau de reconnaissance sur la Propriété. Cette obligation s’applique uniquement aux Terres acquises en plein titre par l’Organisme;
(ii) mandater un vérificateur professionnel externe à l’emploi d’une tierce partie indépendante pour effectuer un audit des dépenses admissibles du Projet, conformément à l’article 4.04 de l’Entente, ainsi que la réception et l’utilisation des Fonds de contrepartie, conformément à l’article 4.06 de l’Entente;
(c) L’Organisme reconnaît que le non-respect des obligations décrites au paragraphe 4.02 a) et b) aura pour conséquence d’annuler le paiement du versement final du Montant établi et, dans le cas où des paiements auraient déjà été versés, l’Organisme se verra dans l’obligation de rembourser toute somme déjà versée sur le Montant établi.
4.03 Reconnaissance des obligations envers ECCC :
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(a) L’Organisme reconnaît que la mise en œuvre du Programme a été confiée à CNC et que dans le cadre de l’application du Programme, CNC est tenu de gérer et de superviser l’octroi du Fonds;
(b) L’Organisme reconnaît que CNC est tenu de fournir certaines confirmations à ECCC concernant toute distribution du Fonds et, relativement auxdites confirmations :
(i) l’Organisme convient que l’objectif d’intérêt public du Programme, de même que la nécessité d’agir de façon transparente, juste et équitable, devront être respectés;
(ii) l’Organisme est d’accord avec les attentes relatives aux objectifs décrits dans l’Entente;
(iii) l’Organisme convient de remplir les fonctions et responsabilités financières et autres qui lui incombent en vertu de l’Entente, et ce, d’une manière qui permet à CNC de se conformer à ses obligations;
(iv) l’Organisme convient que les décisions prises entre lui et CNC seront transparentes et franches relativement à leurs intérêts légitimes de protéger leurs droits de propriété et leur droit à la confidentialité;
(v) l’Organisme reconnaît et convient qu’ECCC peut procéder à des vérifications périodiques (audits) du rendement du Programme, aux fins exposées dans l’Entente;
(vi) l’Organisme convient qu’ECCC peut obtenir de CNC un exemplaire de toutes les ententes signées entre CNC et l’Organisme en ce qui concerne le Fonds, le Fonds de contrepartie, le Montant établi et le Programme, ainsi que tout rapport de vérification, rapport financier, d’étape ou autre rapport auquel il est fait référence dans l’Entente;
(vii) l’Organisme convient qu’ECCC peut évaluer le rendement de l’Organisme afin de s’assurer qu’il réponde aux attentes d’ECCC et de CNC.
(c) L’Organisme accepte d’accorder à CNC et ECCC :
(i) certains droits d’accès aux informations (notamment les données géospatiales et les métadonnées connexes), et;
(ii) le droit d’accès à la Propriété, si nécessaire.
(d) L’Organisme convient de se conformer en tout temps aux dispositions décrites dans le Formulaire de demande et à l’Entente, sauf dans les cas où s’y conformer aurait pour effet de contrevenir à une ou plusieurs dispositions de l’Entente.
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(e) L’Organisme consent à ce qu’ECCC communique publiquement tout renseignement fourni dans le cadre de l’Entente, incluant, mais sans s’y limiter, les renseignements liés aux activités et aux objectifs du Projet, lesquels font partie intégrante de l’Entente, sauf dans le cas où ces renseignements ne peuvent être divulgués conformément à l’article 2.0 de la Loi sur l’accès à l’information R.S.C. 1985, c. A-1. Il est expressément convenu qu’ECCC peut divulguer, entre autres, les éléments d’informations suivants :
(i) le nom de l’Organisme comme bénéficiaire de financement dans le cadre du Programme;
(ii) le Montant établi;
(iii) l’objet de l’Entente;
(iv) les activités devant être entreprises conformément à l’Entente, à l’exception de certains détails propres à l’acquisition de la Propriété (identité des donateurs/propriétaires, emplacement de la Propriété, valeur de la Propriété);
(v) la durée de l’Entente;
(vi) les rapports d’analyse, de vérification et d’évaluation visant le Programme, effectués par l’une ou l’autre des Parties.
(f) L’Organisme accepte de permettre à CNC et/ou ECCC d’accéder à toutes les données disponibles sur les espèces en péril, y compris, sans s’y limiter, à ses dossiers (sur demande) et à tous les renseignements disponibles publiquement (p. ex., NatureServe, centres de données sur la conservation) en lien avec la
Terre, et ce, pour l’établissement de rapports dans le cadre du Programme.
4.04 Dépenses admissibles : Le Montant établi peut être utilisé pour couvrir ce qui suit :
(a) Les coûts directs d’acquisition de Terres ou de Servitudes, incluant :
(i) le prix d’achat de la Terre et/ou de la Servitude (incluant les droits d’aménagement) visé par le Projet, tel que déterminé selon une évaluation accréditée par l’AACI2 et s’ajoutant aux pratiques d’évaluation décrites dans les Normes et pratiques des organismes de conservation du Canada (Canadian Land Trust Standards and Practices (document en anglais seulement) – Mise à jour 2007),les coûts associés à l’acquisition de la Propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les évaluations, l’arpentage, les services juridiques et les droits relatifs au transfert de Terres (notamment les répartitions des taxes, droits de mutation et les taxes sur les biens et services applicables);
(ii) le temps du personnel et/ou d’un consultant pour l’acquisition et/ou les coûts requis pour mettre au point ou rédiger un acte de Servitude et/ou un rapport de documentation de base (RDB);
(iii)les coûts associés à la conception et l’installation d’un panneau de reconnaissance sur la Propriété (panneau reconnaissant publiquement la contribution d’ECCC, obligatoire seulement si l’Organisme a acquis et détient la Terre en plein titre);
(iv)les coûts associés à la vérification (audit) des états financiers du Projet;
(v) d’autres frais directs nécessaires pour l’acquisition de la Propriété, et que CNC peut avoir approuvés par écrit préalablement, avec l’accord d’ECCC.
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2 Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI) (Évaluateur accrédité de l’Institut canadien)
(b) Intendance à court terme des Terres : L’Organisme reconnaît et convient qu’aucune partie du Montant établi ne peut être utilisée pour l’Intendance à court terme des Terres (p. ex., dresser des inventaires biologiques et élaborer des plans de gestion).
(c) Intendance à long terme des Terres : L’Organisme reconnaît et convient qu’aucune partie du Montant établi ne peut être utilisée pour l’Intendance à long terme des Terres (p. ex., restauration de Terres, démolition d’édifices, inventaire des espèces).
(d) Collecte de fonds : L’Organisme reconnaît et convient qu’aucune partie du Montant établi ne peut être utilisée pour soutenir des efforts de collecte de fonds ou des activités de lobbyisme auprès de tout palier gouvernemental.
4.05 Mode de paiement du financement : Dans les limites et sous réserve des conditions de l’Approbation du financement et de l’Entente, CNC versera le Montant établi à l’Organisme de la manière déterminée par CNC.
4.06 Fonds de contrepartie : L’Organisme doit recueillir des Fonds de contrepartie dans un ratio minimum obligatoire de 2 : 1, provenant de sources autres que fédérales (dons en argent et/ou de Terre, attestés par un document écrit signé par le donateur).
4.07 Dons : L’Organisme ne doit pas accepter de dons visant à soutenir le Programme s’ils sont offerts moyennant des conditions qui s’opposent aux objectifs énoncés dans l’Entente ou dudit Programme.
5.0 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ
5.01 Conservation perpétuelle : Les Terres ou Servitudes acquises par l’Organisme dans le cadre du Programme doivent être destinées aux fins de conservation perpétuelle. Cette destination perpétuelle devra être expressément dénoncée à l’acte d’acquisition de Terre comme stipulé au paragraphe a) ci-dessous :
a) L’Organisme s’engage à respecter les conditions et dispositions de l’Entente pour les autres organismes qualifiés (AOQ) signée entre La Société canadienne pour la conservation de la nature et l’Organisme le (date à compléter). Une copie de cette entente est déclarée annexée à un acte d’hypothèque reçu devant Me (à compléter), notaire, le (date à compléter) après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par les parties en présence du notaire soussigné.
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5.02 Titre : L’Organisme doit détenir le titre de propriété de la Terre ou son droit de Servitude à des fins de conservation à long terme, et celui-ci doit s’assurer de réaliser des activités d’Intendance efficace de la Terre ainsi que de toutes les activités qui y sont reliées.
5.03 Transfert de Terre : Les Terres acquises par l’Organisme doivent demeurer sa propriété, en totalité ou en partie, et peuvent uniquement être transférées aux conditions ci-dessous et après avoir obtenu le consentement écrit de CNC, lequel ne pourra refuser d’y consentir sans motif valable :
(a) à un Organisme canadien de bienfaisance enregistré et bénéficiaire admissible aux dons écologiques dans le cadre du Programme des dons écologiques d’Environnement Canada, à un ministère ou à un organisme gouvernemental;
(b) à condition que le destinataire du transfert ait d’abord conclu une entente écrite avec l’Organisme s’engageant à respecter et assumer les dispositions : de l’Entente, de l’Acte hypothécaire de premier rang consentie par l’Organisme en faveur de CNC et de l’article 5 de l’Entente concernant les dispositions relatives à la Propriété. Cet engagement et cette assumation devront faire l’objet d’une condition particulière à l’acte de transfert. De plus, l’Organisme s’engage à faire inscrire à l’acte de transfert à intervenir l’article 5.01a) de l’Entente à l’acte de transfert.
5.04 Charges : La Propriété acquise par l’Organisme dans le cadre du Programme ne doit être grevée d’aucune hypothèque, servitude, bail, priorité ou charge quelconque. Néanmoins, cette condition pourrait faire exception si l’Organisme a dénoncé à CNC avant l’Approbation du financement, toutes charges qui ne sont pas nécessairement incompatibles avec la destination de la Terre (par exemple, servitude de passage pour Hydro-Québec, Bell, etc.) et qu’il ait obtenu son consentement préalable. Cette condition constitue une condition essentielle au financement.
5.05 Fonds de dotation pour l’Intendance : L’Organisme reconnaît qu’au moment de l’acquisition de la Propriété, il détiendra dans un compte ou un fonds spécifique établi pour cet usage un montant recueilli de (ci-après, le « Capital »), investi de telle façon à ce qu’il produise un retour sur investissement dudit Capital. Ce revenu de placement devra servir à l’Intendance de la Propriété ou, si le montant complet n’est pas requis pour l’Intendance de la Propriété seule, à l’Intendance de la Propriété et des autres Terres ciblées dans le Plan de conservation d’aires naturelles, le Secteur prioritaire du PNAGS ou encore les secteurs définis dans le Cadre de la planification de la conservation respectif de l’Organisme, tel que figurant sur le Formulaire de demande.
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5.06 Défaut-Manquement : L’Organisme convient que si la Terre (ou la Servitude) est aliénée en totalité ou en partie et/ou grevée en totalité ou en partie d’une hypothèque, d’une servitude, ou de toute autre charge incompatible avec les dispositions de l’Entente et tout particulièrement avec les dispositions relatives à
l’article 5 des présentes, l’Organisme devra rembourser à CNC la totalité du Montant établi qui lui aura été versé par CNC.
5.07 Droits d’accès : Si la Terre a été acquise en plein titre, l’Organisme accorde par les présentes un droit d’accès à la Propriété à CNC et ECCC aux fins du Programme. Dans le cas d’une acquisition de Servitude, l’Organisme déploiera tous les efforts nécessaires pour obtenir un tel droit d’accès.
5.08 Accessibilité au public : Si la Terre a été acquise en plein titre, l’Organisme doit, dans tous les cas jugés appropriés et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, rendre la propriété accessible au public pour un usage récréatif, sous réserve que les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité écologique de la Propriété soient appliquées et respectées.
5.09 Responsabilité : L’Organisme exonère et dégage CNC de toute responsabilité relativement aux réclamations, charges, frais, actions, causes d’action et demandes de quelque nature que ce soit pouvant découler d’une manière quelconque de la Propriété, de la gestion de la Propriété, du Capital investi ou de l’Entente. L’Organisme doit, à ses frais, détenir une assurance de responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $.
5.10 Garantie hypothécaire : Si la Terre est acquise en plein titre, l’Organisme doit inscrire contre la Terre une hypothèque immobilière de premier rang en faveur de CNC afin de garantir le remboursement de toutes les sommes pouvant être payables par l’Organisme et l’exécution en bonne et due forme des obligations garanties et l’accomplissement de toutes les obligations de l’Organisme en vertu de l’Entente et de l’acte d’hypothèque à intervenir pour la somme de ( ) en monnaie légale du Canada, avec intérêt au taux légal.
6.0 AUDIT, ÉVALUATION ET RAPPORT
6.01 Audit des états financiers du Projet : L’Organisme s’engage à commander une vérification d’un tiers indépendant, laquelle sera menée par un vérificateur professionnel externe, accrédité comme comptable professionnel agréé (CPA), pour effectuer une vérification (audit) des dépenses admissibles du Projet, conformément à l’article 4.04 de l’Entente, ainsi que la réception et l’utilisation des Fonds de contrepartie, conformément à l’article 4.06 de l’Entente.
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6.02 Examen de la gestion du financement : L’Organisme convient que CNC et ECCC peuvent décider d’effectuer leur propre examen des dépenses relatives au Montant établi. CNC peut également procéder à des audits indépendants afin de s’assurer que le Montant établi ait été dépensé conformément aux objectifs du Programme. L’Organisme doit collaborer et fournir l’accès aux dossiers appropriés le cas échéant, afin de permettre à CNC et, si ce dernier l’exige, à ECCC, d’effectuer ces examens et audits. Si CNC et/ou ECCC décide(nt) d’effectuer ces examens et audits, ils assumeront les coûts qui en résultent.
6.03 Demande d’ECCC pour la réalisation d’un audit de gestion : L’Organisme reconnaît qu’ECCC et le vérificateur général du Canada peuvent, à leurs frais et après avoir consulté CNC, réaliser des audits de gestion (rapport coûts-avantages) et de conformité en ce qui concerne l’utilisation du Fonds que CNC a reçu d’ECCC. CNC fournira à l’Organisme un énoncé de la portée et des critères de gestion et de conformité requis par chacun des vérificateurs; le vérificateur sera en droit de prendre connaissance de ces renseignements si, selon lui, ils sont nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités. L’Organisme accepte de collaborer et de fournir l’accès aux dossiers appropriés, ainsi que d’autoriser la consultation des employés, afin de permettre aux vérificateurs de réaliser les audits. Le vérificateur devra partager un exemplaire du rapport rendu avec CNC, et avec ECCC s’il s’agit du vérificateur général du Canada, et CNC doit partager avec l’Organisme les extraits pertinents relatifs au Projet, le cas échéant. Le vérificateur doit, à sa seule discrétion, discuter des sujets de préoccupation soulevés dans les audits de gestion et de conformité avec l’Organisme et CNC, et avec ECCC lorsque le vérificateur est le vérificateur général du Canada. L’Organisme reconnaît que lorsque les audits sont réalisés par le vérificateur général du Canada, les résultats peuvent être signalés au Parlement dans un rapport du vérificateur général, et que lorsque l’audit est réalisé par ECCC, ECCC peut publier les résultats et les signaler au Parlement.
7.0 CONFLIT D’INTÉRÊTS
7.01 L’Organisme doit veiller à ce qu’aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne puisse bénéficier d’une quelconque manière du financement octroyé en vertu de l’Entente ou d’un avantage en découlant, d’une façon qui diffère de ce à quoi la population générale a accès. Les membres de la Chambre des communes ou du Sénat ne doivent pas être nommés à la direction du conseil d’administration de l’Organisme.
7.02 L’Organisme doit s’assurer qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique fédérale, ancien ou actuellement en poste et visé par les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts [(L.C. 2006, ch. 9)], du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après- mandat ou du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ne retire un avantage de l’Entente, à moins que la disposition ou l’obtention dudit avantage soit conforme à ladite loi ou audit Code.
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7.03 L’Organisme doit s’assurer qu’aucun pot-de-vin, cadeau ou autre incitatif n’a été payé, donné, promis ou offert à quelque personne que ce soit dans le but ou avec l’intention de conclure l’Entente et qu’aucune personne n’a été employée pour solliciter ou conclure l’Entente à la suite d’un accord prévoyant une commission, un pourcentage, des frais de courtage ou des honoraires conditionnels.
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7.04 L’Organisme doit veiller à ce qu’aucun membre de son conseil d’administration, de son personnel ou aucun autre représentant de l’Organisme qui ne soit lié par les politiques de l’Organisme en matière de conflit d’intérêts ne soit admis à obtenir une part ou une portion du financement accordé en vertu de l’Entente ou un quelconque avantage en découlant.
8.0 COMMUNICATIONS PUBLIQUES
8.01 Communications : CNC et l’Organisme reconnaissent tous deux que la sensibilisation du public relativement à l’acquisition de Terres, rendue possible grâce au Montant établi, est un objectif mutuel pour autant que cette sensibilisation n’ait pas d’incidence négative sur leur capacité d’acquérir d’autres Terres pour la conservation. L’Organisme fournira au besoin des renseignements à CNC afin qu’ils soient inclus dans les publications faisant la promotion du Programme pour le grand public.
8.02 Reconnaissance publique :
(a) Le financement de l’Organisme par CNC et ECCC doit être dûment reconnu, le cas échéant, dans les produits de communication comme les publications, les communiqués d’information publique, la publicité, les annonces promotionnelles, activités, discours, conférences, entretiens, cérémonies et sites Web;
(b) Lorsque les projets sont reliés à d’autres programmes fédéraux (p. ex., le Programme des dons écologiques), l’Organisme doit s’assurer que la reconnaissance publique comprenne les renseignements appropriés pour mettre en évidence les liens existant avec ces programmes.
8.03 Planification d’événements :
(a) En vue de reconnaître le Programme et ses réalisations en matière d’acquisition, l’Organisme doit maintenir et partager avec CNC un calendrier prévisionnel de trois mois, regroupant les Événements officiels, les Événements non officiels et d’Autres événements reconnaissant le Programme et/ou ses réalisations. Le calendrier doit être partagé avec le personnel des communications d’ECCC lors des rencontres trimestrielles de communications de CNC et ECCC.
(b) Événements officiels proposés :
(i) Lors des Événements officiels, le texte standard du Programme de conservation des zones naturelles (PCZN) et le mot-symbole du Gouvernement du Canada doivent être clairement visibles;
(ii) Dans leurs commentaires, les animateurs d’événements ou les porte- paroles de l’Organisme doivent reconnaître le financement du gouvernement du Canada et l’implication de CNC au Programme;
(iii) Les produits de communications (communiqués de presse, etc.) doivent être partagés entre CNC et le personnel des communications d’ECCC pour être passés en revue avant leur publication.
(c) Événements non officiels et communiqués de presse connexes :
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(i) Nécessitent un avis préalable de 1 mois à ECCC;
(ii) Les communiqués de presse doivent inclure le paragraphe passe-partout de citation ministérielle, qui peut être modifié au besoin par le personnel des communications d’ECCC.
(d) Autres événements pouvant mettre le Programme en évidence, le cas échéant.
8.04 Communiqués de presse :
(a) Les communiqués de presse doivent être partagés avec CNC et le personnel des communications d’ECCC, afin d’être passés en revue avant leur publication;
(b) Les communiqués de presse liés au Programme doivent inclure le paragraphe passe-partout du PCZN afin de faire la promotion du financement du Gouvernement du Canada;
(c) L’Organisme doit s’assurer que les communiqués de presse destinés à une distribution générale soient fournis dans les deux langues officielles.
8.05 Publicité et messages d’intérêt public liés au Programme :
Toutes les publicités et tous les messages d’intérêt public écrits doivent présenter le paragraphe passe-partout du PCZN et le mot-symbole du Gouvernement du Canada. Au besoin, les publicités vidéo ou les messages d’intérêt public doivent comprendre le paragraphe passe-partout du PCZN à la fin de la production, suivi, 3 secondes plus tard, du mot-symbole du Gouvernement du Canada (avec le drapeau qui flotte). Les publicités audio liées au Programme doivent inclure une version orale du paragraphe passe-partout du PCZN.
8.06 Panneaux de reconnaissance du Programme sur la propriété :
(a) L’acquisition par l’Organisme de Terres détenues en plein titre dans le cadre du Programme nécessite l’installation d’un panneau de reconnaissance du Programme sur chacune de ses Propriétés. Aucun panneau n’est requis pour les Servitudes de conservation;
(b) Le panneau de reconnaissance du Programme installé sur la Propriété doit comporter le logo de CNC, le paragraphe passe-partout du PCZN et le mot- symbole du Gouvernement du Canada;
(c) La conception du panneau de reconnaissance du Programme pour la Propriété nécessite l’approbation du service des communications d’ECCC avant l’installation;
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(d) Le panneau doit clairement indiquer que les Terres acquises grâce au Montant établi sont accessibles au public, sous réserve que les mesures nécessaires pour la protection de l’intégrité écologique de la Propriété soient appliquées et respectées.
8.07 Avis d’acquisition de Terre : CNC se réserve le droit d’aviser les parlementaires, en mettant le Bureau de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en copie, de l’achèvement des projets d’acquisition de Terres dans leur circonscription/région, et ce, dans les 30 jours suivant l’enregistrement du titre par l’Organisme au Registre foncier du Québec.
9.0 DIVERS
9.01 Divisibilité : Si une disposition de l’Entente est jugée invalide ou inexécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent et qu’aucun appel n’existe ou qu’aucune demande n’est déposée, cette disposition doit être réputée retirée de l’Entente; les autres dispositions de l’Entente n’en seront pas affectées et demeureront valides, en vigueur et exécutoires. Advenant le cas où un élément de l’Entente aura été jugé invalide ou inexécutoire ou qu’il le devienne, les Parties doivent négocier de bonne foi les modifications de l’Entente qui préserveront au mieux pour les Parties les avantages et obligations de l’Entente.
9.02 Modifications : L’Entente peut être modifiée, changée ou complétée uniquement au moyen d’un accord écrit signé par les deux Parties.
9.03 Renonciation : Aucune renonciation à l’une des dispositions de l’Entente par l’une des Parties ne peut être considérée comme une renonciation à ladite disposition par l’autre partie, ou à une renonciation par ladite partie à une autre disposition (similaire ou non); de plus, ladite renonciation ne peut constituer une renonciation continue, à moins d’avoir été par ailleurs expressément exprimée dans un document écrit signé par la partie qui doit être liée par ladite renonciation.
9.04 Droit applicable : L’Entente est régie, interprétée et mise en application conformément aux lois de la province où est située la Terre et conformément aux lois du Canada applicables dans ladite province.
9.05 Préséance et intégralité de l’Entente : À moins d’indications contraires contenues à l’Entente, celle-ci constitue l’intégralité de l’Entente conclue entre les Parties. L’Entente a donc préséance sur tous les autres ententes, accords, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits intervenus entre les Parties relativement au Montant établi et au Programme, ainsi qu’aux autres dispositions de l’Entente.
9.06 Information accessible au public : CNC peut fournir au public l’accès à l’information concernant les résultats obtenus et les réalisations accomplies du Projet réalisé dans le cadre du Programme.
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9.07 Relations entre les Parties : Aucune disposition contenue dans l’Entente ne doit être interprétée de manière à placer les Parties dans une relation de partenariat ou de
coentreprise; aucune des Parties n’a le droit de contraindre ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
9.08 Indemnisation et limite des responsabilités : L’Organisme doit dégager CNC de toute responsabilité relativement aux réclamations, pertes, dommages, coûts, dépenses, actions et autres actes de procédure entrepris, maintenus, déposés ou poursuivis ou menacés de l’être de quelque façon, relativement à un acte volontaire ou négligent, une omission ou un retard de la part de l’Organisme, ou de la part d’administrateurs, de membres, de dirigeants, d’employés ou de mandataires de l’Organisme concernant l’utilisation du Montant établi et la mise en œuvre du Programme. Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, aucune des Parties ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par l’autre partie, ni de la perte de revenus ou de profits. Par conséquent, les Parties reconnaissent et conviennent expressément qu’elles ne peuvent être tenues responsables des dommages indirects ou consécutifs subis par l’une ou l’autre des Parties ni pour des dommages découlant de la perte de profits ou de revenus dans le cadre de l’Entente, sans égard au fait que ladite responsabilité découle d’une action délictuelle (y compris la négligence) ou contractuelle, d’un manquement fondamental ou du manquement à une condition fondamentale, d’une tromperie, d’une violation de garantie, du manquement à une obligation fiduciaire, d’indemnisation ou de toute autre façon.
9.09 Assurances supplémentaires : Au besoin, durant le cours d’exécution de l’Entente ou à son expiration et sans compensation financière, les Parties signeront et produiront d’autres documents, références complémentaires, de transfert, de cession et d’octroi et prendront les mesures que l’autre partie pourrait raisonnablement exiger pour réaliser les obligations qui en découlent, ou faire progresser autrement les objectifs de l’Entente.
9.10 Avis : Les avis, directives et autres documents permis dans le cadre de l’Entente doivent être produits par écrit (incluant par télécopieur, par télex ou autres moyens de communication permettant de pouvoir lire les mots ou de les reproduire instantanément à un point de destination à distance) et fournis par livraison ou envoyés par télécopieur ou tout autre moyen similaire de communication, le tout adressé de la façon suivante :
(a) Si le destinataire est CNC : Conservation de la nature Canada
36, avenue Eglinton Ouest, bureau 000 Xxxxxxx (Xxxxxxx)
X0X 0X0
Téléphone : (000) 000-0000
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À l’attention de : Xxxx XxXxxxxxxx, Chef de la conservation
(b) Si le destinataire est l’Organisme :
<Insérer le nom de l’Organisme>
<Insérer le nom de l’Organisme>
Téléphone : <Insérer le numéro de téléphone de l’Organisme>
À l’attention de : <Insérer le nom>, <Insérer le titre>
Les avis, directives et autres instruments donnés de la façon susmentionnée entrent en vigueur dès leur réception, sauf s’ils sont reçus un jour qui n’est pas un jour ouvrable. L’une ou l’autre des Parties peut changer, le cas échéant, son adresse de service au moyen d’un avis transmis de la façon susmentionnée, et tout avis ultérieur devra être envoyé à ladite partie à sa nouvelle adresse.
9.11 Délais de rigueur : Dans le cadre de l’Entente, les délais sont de rigueur.
9.12 Tiers bénéficiaires : Chaque partie considère que l’Entente ne doit pas bénéficier ni créer un droit ou une cause d’action en faveur ou au nom d’une personne autre que les Parties aux présentes, et aucune personne, autre que lesdites Parties, n’a le droit de profiter des dispositions des présentes dans le cadre de toute action, poursuite, procédure, audience ou tout autre forum.
9.13 Cession et successeurs : L’Entente et tous les droits et obligations qui y sont décrits ne peuvent être transférés, cédés ou délégués à une autre personne, firme, société ou autre entité par l’une des Parties sans le consentement expressément exprimé par écrit par l’autre partie aux présentes, ce consentement ne pouvant être déraisonnablement refusé. L’Entente s’applique dans l’intérêt et à la charge des Parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés.
9.14 Recours cumulatifs : Tous les droits, pouvoirs et recours que procurent l’Entente, ou autrement communiqués en droit ou en équité relativement aux présentes, sont cumulatifs et non alternatifs; l’exercice ou le début de l’exercice de ceux-ci par l’une des Parties ne doit pas empêcher l’exercice simultané ou postérieur de tout autre droit, pouvoir ou recours par ladite partie. Le non-exercice de la part de CNC d’un de ses droits aux termes de l’Entente, ou le fait pour lui d’accorder un délai de grâce, ne constitue pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit.
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9.15 Coûts et dépenses : Sauf disposition contraire expressément formulée dans l’Entente, chaque partie doit assumer ses propres coûts et dépenses engagés dans le cadre de l’autorisation, la préparation, la signature et l’exécution de l’Entente, de même que les activités envisagées aux présentes, notamment tous les frais et dépenses concernant le travail des conseillers juridiques, vérificateurs, comptables, conseillers en investissement ou autres représentants et consultants.
9.16 Signature des exemplaires : L’Entente peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme un original, et l’ensemble constituant un seul et même instrument.
9.17 Retards excusables : Les dates et les heures auxquelles une partie doit s’acquitter d’une obligation en vertu de l’Entente seront reportées automatiquement dans la mesure où, pour la période visée, la partie est empêchée de satisfaire à ladite obligation en raison de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Lesdites circonstances comprennent les actes de la nature, les grèves, lockouts, émeutes, actes de guerre, épidémies, réglementations gouvernementales imposées après le fait, les incendies, les pannes de communication, les pannes électriques, les séismes et autres catastrophes.
9.18 Expiration : L’Entente est en vigueur jusqu’à ce que le Montant établi ait été dépensé aux fins des présentes, et que toutes les obligations décrites dans l’Entente aient été totalement remplies par les deux Parties.
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9.19 Interprétation : Selon que le contexte le requiert, tout mot au singulier comprend le pluriel et vice-versa; tout mot écrit au masculin comprend le féminin et vice-versa.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT DÛMENT SIGNÉ L’ENTENTE XX XXXXXX ( 0 ) EXEMPLAIRES, TEL QU’EN FAIT FOI LA SIGNATURE DE LEURS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS APPOSÉE AUX LIEUX ET DATES CI-APRÈS INDIQUÉS.
Signé en date du septembre 2016 à
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE | |
Par: | Nom : Titre : Dûment autorisé |
Signé en date du septembre 2016
à
NOM DE L’ORGANISME | |
Par: | Nom : Titre : Dûment autorisé |
Par: | Nom : Titre : Dûment autorisé |
Annexe 1 Désignation de la Propriété
Initiales | |
Jointe et faisant partie intégrante de la présente Entente