CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE MICRO PAIEMENT

1. OBJET : Les Conditions Générales de Services suivantes prévoient l’ensemble des conditions de souscription aux services de Micro Paiement OPTELO proposés par ADVERLINE S.A. (ci-après « OPTELO » ) au capital de 1 430 405,75 Euros dont le siège social est situé 0, xxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, Xxxxxx, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 428 723 266, sur le site xxx.xxxxxx.xxx (ci-après « le Site »), et précisément décrits sous l’article 2 du présent Contrat, accessible site le Site Internet OPTELO.

Les présentes Conditions visent uniquement les Services de Micro Paiement tels que décrits sous l’article 2 des présentes et sous la rubrique « Micro Paiement » du site OPTELO à l’exclusion de tout autre service également proposé par ADVERLINE.

ADVERLINE est propriétaire de la solution de micro-paiement sur Internet OPTELO (la « Solution » ou la

« Solution OPTELO) et de la marque commerciale du même nom. ADVERLINE permet à ses partenaires d’utiliser la solution pour facturer à leurs clients finaux et encaisser le prix de l’accès à et/ou de la fourniture d’un ou plusieurs contenus ou service (les « Contenus ») sur leur(s) propre(s) site(s) (les « Sites »).

Les personnes physiques ou morales souscrivant aux Services OPTELO sont considérés comme des

« Utilisateurs » au titre du présent contrat. Les personnes physiques ou morales souscrivant à un service payant sur le(s) sites(s) Internet de l’Utilisateur, au moyen des Services OPTELO, sont considérées comme des

« Visiteurs Internautes » au sens des présentes. L’adhésion aux Services OPTELO proposé sur le Site implique pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Services.

2. DESCRIPTION DES SERVICES OPTELO DE MICRO PAIEMENT : OPTELO propose à ses clients une gamme de services de Micro Paiement, déclinée sous différents produits : Audiotel, SMS+, Internet+, MPME ou Internet+ Mobile, PayPal, Bitcoin et Carte Bancaire. L’Utilisateur peut retrouver l’ensemble des offres sous la rubrique Micro Paiement du site OPTELO. Le principe des services de Micro Paiement proposés par OPTELO consiste à offrir à l’Utilisateur des systèmes de paiement lui permettant de facturer à ses Visiteurs Internautes l’accès de tout ou partie de(s) Site(s) Internet qu’il édite. Afin de pouvoir utiliser la Solution OPTELO, L’Utilisateur s’oblige à analyser, assimiler et respecter les dispositions techniques exposées dans la documentation électronique communiquée sur le site Internet d’OPTELO. L’Utilisateur est seul responsable de l'installation technique sur son/ses Site(s).

OPTELO encaisse le montant des versements effectués par les Visiteurs Internautes suivant le mode de paiement OPTELO sélectionné par l’Utilisateur. OPTELO reverse par la suite à ce dernier un montant forfaitaire ou proportionnel par rapport au montant de la transaction concernée, et variable suivant son niveau de partenariat OPTELO. Le mode de fonctionnement de chacun des services fait l’objet d’une description sur le Site OPTELO. Sur simple demande, OPTELO peut également fournir une documentation précise sur chaque service OPTELO.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES OPTELO :

3.1. L’inscription et l’accès aux services OPTELO sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libre de tutelle, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site OPTELO et ayant validé les présentes Conditions Générales de Services. Au moment de son inscription, L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et de procéder à une vérification régulière des données qui le concerne et de gérer en ligne son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. OPTELO se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider à posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes.

3.2. L’utilisateur devra fournir obligatoirement une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle OPTELO adressera sa confirmation d’inscription, comprenant ses éléments personnels d’identification. Nous attirons tout particulièrement l’attention de l’utilisateur sur la nécessité pour celui-ci de nous communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par OPTELO sur cette adresse de courrier électronique est en effet considéré comme avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les

messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3.3. Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d’inscription formalise la confirmation de la demande d’inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services. Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec ADVERLINE pour l’offre de services OPTELO sélectionnée. Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

3.4. L’inscription donne lieu à l’attribution d’un mot de passe confidentiel, permettant à l’Utilisateur d’accéder, à son interface privée de gestion des Services OPTELO. L’Utilisateur sélectionne également son adresse de courrier électronique principale, lui permettant d’accéder à son Espace Client. Ces éléments d’identification (adresse électronique + mot de passe) sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera là sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments d’identification.

3.5. ADVERLINE ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’Espace Client de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur. En particulier, OPTELO ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Client de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur.

4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES OPTELO

4.1. OPTELO est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur dans la fourniture des Services. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence. Cependant, en raison de la nature de l’Internet, OPTELO ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24H sur 24 et 7 jours sur 7. OPTELO est un agrégateur de Services. Ce qui implique les prestations de plusieurs intervenants, dont les opérateurs de téléphonie fixe, mobile et Internet. OPTELO ne saurait être tenu pour responsable des défaillances de ces intervenants dans l’exécution de leurs prestations.

Afin d’assurer un service de qualité, OPTELO se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entrainer une coupure d’accès aux différents Services. OPTELO s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interventions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles OPTELO ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Utilisateur, quelque-soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilité. OPTELO ne prend aucune part dans les relations commerciales engagées entre les Utilisateurs et les Visiteurs Internautes de l’Utilisateur sur lesquels sont installés les Services OPTELO.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Mise en place des Services OPTELO

L’inscription et la mise en place des Services OPTELO sur le(s) Sites(s) de l’Utilisateur sont gratuites. OPTELO facture cependant ses prestations sur la base de prélèvement d’une commission sur les sommes reversées à l’Utilisateur au titre des versements effectués par les Visiteurs Internautes au travers des services de Micro Paiement mis en place sur le(s) Site(s) web de l’Utilisateur. L’Utilisateur perçoit dans ces conditions un montant forfaitaire ou proportionnel par rapport au montant de la transaction concernée, et variable suivant les conditions négociées avec OPTELO.

5.2. Modalités des Rémunérations

L’Utilisateur peut éditer tous les mois une facture d’un montant minimum de 45,00 EUR HT. Les décomptes des sommes qui lui sont dues au titre du mois N-1 sont visibles sur le back office de l’Utilisateur dans la rubrique

« Vos Reversements ». Entre le 1 et le 5 du mois N, l’utilisateur devra générer sa facture sur le backoffice client. Celle-ci sera automatiquement transmise au service comptable d’Adverline. Le règlement sera effectué à partir du 10 du mois N.

Pour rappel, les montants de la rémunération dépendent de la quote-part prélevée par les opérateurs de téléphonie mobile et fixe pour la fourniture des services Audiotel et autres prestations. Les Reversements Utilisateur en attente de paiement ne font courir aucun intérêt ni conventionnel ni légal. Ils sont calculés et payés en Euros.

5.3. Modalités des Reversements

Toute modification des tarifs pratiqués par les opérateurs est susceptible d'entraîner une modification des montants et des taux de reversements, dont l’Utilisateur sera systématiquement informé par voie de courrier électronique ou bien sous forme d’alerte dans le back office client Optelo, sans qu'il puisse cependant s'y opposer. En cas de variation des montants et des taux reversements, OPTELO procédera sans délai à l’actualisation du montant des reversements dus à l’Utilisateur, avec effet rétroactif sur les mois concernés, sans qu’il soit nécessaire d’en avertir l’Utilisateur. L’Utilisateur aura 2 semaines à compter de l’envoi du courrier électronique pour contester ces modifications. Le cas échéant, l’accord sera considéré comme tacite. En cas de refus par l’Utilisateur de la modification des conditions, des montants et des taux de reversement, formalisé par l’envoi à OPTELO d’un courrier électronique, et d’une confirmation de la prise en compte de ce refus par OPTELO, le présent contrat sera automatiquement résilié.

6. GESTION DES IMPAYES : OPTELO se réserve le droit de suspendre un compte Utilisateur si une activité frauduleuse est soupçonnée ou constatée. Tous montants ou volumes suspects sera analysé par OPTELO. Si l’Utilisateur ne peut apporter la preuve de sa bonne foi, OPTELO se réserve le droit de suspendre le compte, de bloquer son accès et de ne pas procéder au versement des fonds. OPTELO ne pourra procéder au paiement de l’Utilisateur que dans le cas où lui-même bénéficie du reversement de la part des opérateurs de téléphonie fixe et mobile concernés. En effet, si lesdits opérateurs constatent une violation de leurs conditions générales et/ou toute forme de tentative ou de piratage avéré sur leurs systèmes de la part des Visiteurs Internautes ou de toute autre personne, en relation avec le(s) site(s) web de l’Utilisateur, ayant pour conséquence un non-paiement, ce dernier ne pourra en conséquence effectuer les reversements correspondants auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur assumera donc personnellement tout impayé ou déductions sur ses reversements au titre de l’utilisation des Services OPTELO. Par déduction ou Impayé, on entend toute somme qui ne peut donner lieu à un reversement à l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, et notamment pour non-paiement par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, pour répudiation du paiement par carte bancaire par le Client internaute, cette liste n’étant pas exhaustive.

A la demande de XXXXXX, l’Utilisateur s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires concernant ces impayés. Les déductions et les impayés (audiotel, SMS+, Internet+, carte bancaire,...) sont déduits directement du montant des reversements dus à l’Utilisateur. Lorsque les reversements faisant l’objet d’un impayé ont déjà été réalisés auprès de l’Utilisateur, ces déductions et impayés sont déduits du montant des futurs reversements. Il est rappelé que sauf dans le cas d’une faute imputable à OPTELO, tout risque d'impayé de quelque nature que ce soit est à la charge de l’Utilisateur, et que celui-ci s'engage à payer directement toutes taxes et redevances liées à son activité et à ses prestations. En ce qui concerne notamment la vente de VOD (comme les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) par Internet, l'utilisateur est seul responsable et redevable de la taxe vidéo dont il devra s'acquitter directement auprès du Trésor Public (art 3-P-04). Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur le fait que, afin d’accompagner la prise en charge forfaitaire des impayés, Orange France Telecom a décidé de mettre en place une procédure spécifique lorsqu’elle constate qu’un numéro 0800 est utilisé de manière frauduleuse ou non-conforme aux règles déontologiques d’utilisation des numéros à revenus partagés. Cette procédure est notamment assortie des sanctions suivantes : suspension de l’accès, pénalité forfaitaire de 5000€ par manquement constaté, interruption des reversements dus au titre du ou des services en cause. Nous informons que OPTELO se réserve la possibilité de répercuter à l’Utilisateur le cas échéant les sanctions prévues et appliquées par Orange France Telecom au titre du ou des services disponibles sur les numéros qui sont attribués à l’Utilisateur.

7. RETENUE DE GARANTIE : OPTELO se réserve le droit de procéder à une retenue des gains de l'éditeur en cas de risque d'impayés à venir. Cette retenue pourra porter sur tout ou partie du montant des gains en fonction de la nature des risques à venir. La retenue de garantie pourra courir sur 6 mois minimum et jusqu'à une durée d'un an. A l'issue de cette période, et si OPTELO n'a fait l'objet d’aucun impayé de quelque nature que ce soit, l'éditeur pourra demander la restitution de ses gains.

8. DUREE DU CONTRAT : Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il entrera en vigueur à compter du premier code validé, l’application technique OPTELO faisant foi. Il sera par la suite renouvelé tacitement par périodes successives de 1 an, à moins d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec X.X. xxxxxxx 3 mois avant le terme de l’échéance.

L’utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription à tout moment en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxx.xxx. La clôture une fois effectuée par le service administratif d’OPTELO aura pour effet de faire perdre à l’Utilisateur l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus, s’il n’en a pas demandé le paiement du solde de son compte avant de résilier son inscription, étant rappelé que OPTELO procède au paiement des gains seulement à compter de 45,00 EUR HT. OPTELO conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services OPTELO : pour les cas visés à l’article 17 FORCE MAJEURE du présent Contrat, de manière discrétionnaire, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts. Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.

La résiliation imputable à l’Utilisateur entraînera la perte l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus. Dans le cas de la résiliation du fait de OPTELO le solde du compte sera réglé par virement bancaire et envoyé à l’Utilisateur à l’adresse indiquée dans son Espace Client.

Nous souhaitons vous rappeler que les services et sites internet proposant de reverser aux utilisateurs de l’argent à la suite d’une transaction SMS+, Audiotel, Internet+ mobile (ex-MPME) ou box sont strictement interdits. Sont notamment concernés par cette interdiction les site Internet proposant à l’utilisateur de « rembourser leur forfait bloqué non utilisé ». Tous sites proposant ce type de services par l’intermédiaire de OPTELO se verra supprimé l’accès à son compte. Les sommes sur son compte OPTELO seront dès lors bloquées et non versées.

9. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE :

9.1. L’Utilisateur est titulaire des droits d'exploitation des Contenus ou Services accessibles par l'intermédiaire des Sites, ou autres lieux d'exposition qu'il utilise, et garantit à cet égard OPTELO contre toute revendication de quelque tiers ou de quelque nature que ce soit, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et artistique. Sur toute la durée du contrat, L’Utilisateur s'engage à faire

d’OPTELO son partenaire exclusif en Micro Paiement pour les pays couverts par OPTELO avec les modes de paiements suivants : Audiotel, SMS+, W-HA / Internet Plus, MPME ou Internet Plus Mobile.

9.2. Les documents ou services protégés par L’Utilisateur à l'aide d’OPTELO ne sont pas hébergés sur les serveurs d’OPTELO. OPTELO héberge seulement la technologie validant l'accès des Visiteurs Internautes aux Contenus pour les Utilisateurs. L’Utilisateur est en conséquence responsable de la diffusion et de l'exploitation de l'intégralité des Contenus protégés par lui en utilisant OPTELO. OPTELO ne peut donc être tenue pour responsable de la communication des Contenus aux Utilisateurs et du paiement effectif de cette utilisation par eux. En particulier, OPTELO ne peut être tenue pour responsable de la sécurisation de l'accès aux Contenus, cet accès se faisant par l'intermédiaire des serveurs du Partenaire et celui-ci hébergeant ses Contenus. OPTELO ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de tout accès illégal d'un Utilisateur, et des dommages qu'un tel Utilisateur pourrait causer aux Contenus et autres services, documents, informations, programmes etc. propriété du Partenaire.

9.3. L’Utilisateur reconnaît que OPTELO peut ne pas avoir connaissance des Contenus avant leur diffusion, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect par L’Utilisateur de ses obligations liées aux Contenus ainsi que spécifié dans le présent contrat, respect dont OPTELO ne pourrait être tenue pour responsable.

9.4. L’Utilisateur déclare expressément qu'il prend toutes les dispositions pour respecter les législations, réglementations, codes déontologiques et spécifications techniques des territoires où son site et ses éditions sont rendus accessibles, et ce notamment sans que ce qui suit ne soit limitatif au regard des problèmes de protection des mineurs, d'atteintes à connotation sexuelle, de contrefaçon, de révisionnisme, d'embargo, de diffamation etc.

9.5. L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la solution OPTELO pour donner accès à tout Contenu qui pourrait, notamment :

- Etre illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.

- Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs.

- Etre constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits

; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation.

- Exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits.

- Inciter à l'apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité…

- Atteindre à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; à la vie privée.

- Diffuser hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure.

- Mettre en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. -

- Véhiculer de fausses nouvelles ; tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en faisant passer L’Utilisateur pour un employé ou un Associé de ADVERLINE un modérateur, un guide, ou un hébergeur.

- Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu auquel OPTELO donne accès

- Violer tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou

tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative.

- Promouvoir de façon non sollicitée ou non autorisés (notamment se livrer à du " spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation).

- Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs d’OPTELO se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de communiquer avec le système émetteur du Contenu, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel.

- Entraver ou perturber le fonctionnement de la solution OPTELO et plus généralement des Services, les serveurs, les réseaux connectés aux serveurs de OPTELO, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux serveurs de OPTELO.

- Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, sans que cette énumération soit limitative, les règles édictées par la Commission des Opérations de Bourse, la Bourse, le NASDAQ ou toute autre marché financier, et toutes autres règles ayant force de loi.

- Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

- Etre de nature à promouvoir des services ou prestations liés à la voyance, la religion, ou la politique.

9.6. OPTELO se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus du ou des Sites Internet de l’Utilisateur. OPTELO ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des Sites Internet de l’Utilisateur et de leurs contenus, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers. De son côté, XXXXXX s'engage à informer sans délai L’Utilisateur de toute réclamation judiciaire susceptible de le concerner afin que ce dernier prenne toutes dispositions utiles à ce sujet.

9.7. L’Utilisateur accepte qu’OPTELO puisse être amenée à conserver et produire des éléments de son Contenu, dans le cadre d'une procédure judiciaire. L’Utilisateur s'interdit de " revendre " ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou d'autres partenaires, à titre onéreux et/ou gracieux, aucun des services faisant l’objet du présent contrat. L’Utilisateur s'engage à informer OPTELO de toute violation des droits de propriété intellectuelle qu'il pourrait constater en écrivant à OPTELO et en fournissant tous les éléments à sa disposition permettant d'identifier, les éléments contrefaits, la contrefaçon ainsi que leur auteur.

9.8. L’Utilisateur déclare et garantit à OPTELO qu'il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant, y compris auprès des services fiscaux et organismes sociaux qui pourraient être nécessaires du fait de l'activité du Partenaire (en particulier si celle-ci constitue une activité commerciale) et plus spécifiquement en raison de la conclusion des présentes. L’Utilisateur garantit OPTELO contre toute revendication des tiers à cet égard. En cas de non-respect de ses obligations par L’Utilisateur, et notamment en cas de violation des dispositions du présent article 4, OPTELO pourra suspendre ou interrompre, partiellement ou totalement, les prestations objet de ce contrat, sans que cette suspension ou cette interruption puisse faire l'objet d'aucun préavis ni d'aucune indemnisation par OPTELO et sans préjudice de la possibilité de résilier le présent contrat en application du présent article 8. Il est interdit à un utilisateur membre du réseau, de saisir lui-même des codes d’accès sur son propre site Internet et ce, afin de bénéficier d’un reversement de la part de OPTELO. Dans un tel cas, OPTELO dispose d'un droit discrétionnaire et unilatéral de blocage des fonds et pourra diligenter une enquête interne. OPTELO pourra de plus informer les autorités compétentes en cas de doute sur la légalité de l'obtention des codes ou sur leur utilisation.

9.9. L’Utilisateur s’interdit de facturer tout ou partie du montant de la vente de biens matériels au moyen des services OPTELO. L’Utilisateur ne doit également en aucun cas de tenter par des moyens frauduleux de corriger les documents facturés dans le but d’augmenter le nombre de connexions donnant lieu à un reversement.

9.10. L’Utilisateur doit veiller au contenu de son ou de ses sites Internet qui utilisent OPTELO. Ceux-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et ne pas contrevenir aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

9.11. L’Utilisateur doit respecter les Lois et Réglementations en matière de : droit de la consommation, d’affichage des prix et de la publicité, d’édition de sites Internet et de diffusion de contenus sur ce même support, de protection des mineurs, L’Utilisateur s’engage de ce fait à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à des mineurs à tout éléments à caractère pornographique ou érotique diffusé sur des pages dont l’accès est facturé au moyen des services OPTELO. De plus, L’Utilisateur devra également veiller à respecter les droits de la propriété intellectuelle, tel que le droit d’auteur, les droits voisins (artistes, interprètes, producteurs), le droit des marques, les droits sur generis des producteurs de bases de données, de droit de personnalité, de protection des libertés et de la vie privée, issues notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de prospection par voie de courrier électronique, de droit de la concurrence,

d’assurance en responsabilité civile et professionnelle.

9.12. L’utilisation des scripts fournis par OPTELO est obligatoire. La saisie de codes en nombre grâce à des modifications du formulaire OPTELO est strictement interdite, de même le bénéficiaire des reversements ne doit pas saisir lui-même des codes lui permettant ensuite de bénéficier d’un règlement.

L’Utilisateur doit impérativement renvoyer à notre serveur, l’adresse IP de l’internaute qui saisit un code pour le bon fonctionnement de nos outils antifraude. L’Utilisateur doit également prendre toutes les mesures nécessaires visant à empêcher la fraude sur son ou ses sites et notamment :

Pour les sites à contenu généraliste:

- Limitation du nombre de codes saisis par jour et par semaine par compte.

- Demande de l’accord des parents pour l’utilisation de codes Audiotel, SMS, Internet Plus, MPME, Carte Bancaire ou Paypal pour les mineurs.

- Suppression de la possibilité d’achat de codes par Carte Bancaire, Paypal ou Internet Plus pour les comptes reliés à des adresses gratuites type hotmail, gmail, etc. (autres que adresse du fournisseur d’accès Internet).

- Suppression de la possibilité d’achat de codes par Carte Bancaire, Internet Plus ou Paypal avant que le compte n’ait une antériorité et un nombre de codes à définir en audiotel et SMS+.

Pour les sites de grattage et à dotations, demander en plus:

Un justificatif de domicile et une pièce d’identité avant envoi d’un lot ou d’un règlement.

L’Utilisateur est responsable de sa propre clientèle et de toute fraude commise sur son site. En cas de fraude ou de soupçon de fraude ou de piratage, OPTELO pourra suspendre la fourniture du service sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

OPTELO peut être amené à demander à l'utilisateur de procéder à des vérifications auprès de ses clients sur la provenance de leurs appels. Pour ce faire, OPTELO fournira à l'utilisateur une liste de codes à analyser. L'utilisateur s'engage à fournir à OPTELO les justificatifs d'appel les concernant c'est à dire, la copie des factures des utilisateurs, afin de vérifier que les codes saisis sont bien issus d'appels légaux et que ses clients ont bien acquitté la surtaxe de chaque appel. Toute impossibilité pour l'utilisateur de fournir ces justificatifs pourra entrainer la suppression du reversement correspondant.

10. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS D’OPTELO : OPTELO s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon fonctionnement d’OPTELO. OPTELO ne maîtrisant pas les conditions de transmission électronique des informations sur le réseau Internet, elle est dans l'incapacité de garantir un service sans défaut, sans interruption ou indisponibilité, même totale, ou sans erreur. OPTELO s'efforcera néanmoins de remédier aussi rapidement que possible à tout événement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de OPTELO. La responsabilité d’OPTELO ne pourra pas être engagée du fait d'un dysfonctionnement des systèmes d’OPTELO ou de ses prestataires techniques même si l'interruption, l’indisponibilité, la dégradation ou la défaillance de ce service a occasionné au Partenaire un préjudice ou un manque à gagner. En conséquence, aucune indemnité ne sera due par OPTELO à ce titre. L’Utilisateur s'engage à informer OPTELO de tout événement de nature à troubler l'utilisation et la jouissance paisible d’OPTELO dès qu'il aura détecté l'apparition de ces évènements.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE : ADVERLINE est titulaire de la marque déposée « OPTELO ». Il est donc

interdit à l’Utilisateur de diffuser de quelque manière que ce soit des termes comportant le mot « OPTELO » sans l’autorisation expresse de ADVERLINE. L’ensemble des logiciels mis en œuvre dans le cadre de la Solution OPTELO demeure la propriété entière et exclusive d’ADVERLINE ou de ceux qui en détiennent les droits. Le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel OPTELO, mais uniquement une licence non exclusive et inaliénable d’utilisation, sous concédable au Visiteur Internaute pour la seule fin de l’obtention du Code d’Accès.

12. DONNEES PERSONNELLE S: l'Utilisation des données personnelles communiquées par les Utilisateurs du Site de l’Utilisateur doit se faire dans le respect des dispositions légales en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.

Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux Règlementations européennes en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement(EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».

12.1 Traitements de Données à caractère personnel par OPTELO

Dès lors que la prestation implique un traitement de Données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur, il est convenu qu’OPTELO aura la qualité de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client qui est responsable de traitement.

Dans ce contexte, OPTELO assure qu’il dispose des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par l’Utilisateur dans le respect des obligations fixées dans le présent article et exclusivement pour l’objet prévu au Contrat.

En conséquence, OPTELO s’engage à :

- ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite de l’Utilisateur et

informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données

;

- ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

- accompagner l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;

- aider l’Utilisateur, sous réserve d’en être informé, dans toute la mesure du possible, afin de répondre dans à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des données ;

- informer l’Utilisateur de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant significativement le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs le responsable de traitement donne une autorisation générale à OPTELO lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses prestations. A ce titre, XXXXXX s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées au présent Contrat pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où XXXXXX ferait appel à un autre sous-traitant en cours de Contrat, il en informera le responsable de traitement.

Le cas échéant, OPTELO fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère

personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre pour le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment il s’engage à procéder à l’information des personnes concernées de la transmission de leurs données à caractère personnel à OPTELO pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, et à recueillir le consentement préalable de ses clients ou prospects lorsque la réglementation en matière de données personnelles le requière.

12.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

OPTELO prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données

à caractère personnel.

OPTELO s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés par l’Utilisateur et communiqués à OPTELO.

OPTELO s’engage en particulier à :

- mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

- ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ;

- notifier à l’Utilisateur, sous 48 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données

à caractère personnel.

Dans ce contexte OPTELO communiquera à l’Utilisateur tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant cette violation de Données à caractère personnel et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles la violation a eu lieu.

12.3 Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire. OPTELO informera l’Utilisateur de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

12.4 Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Dans l’hypothèse où OPTELO réaliserait tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne – y compris l’hébergement – il s’engage à encadrer le transfert des Données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne.

Dans les cas où le cas où OPTELO aurait recours à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, il s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union Européenne, de l’EEE ou d’un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées. Ces garanties seront préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur.

12.5 Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Contrat et sauf obligation légale de conservation ou réglementaire, XXXXXX s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par l’Utilisateur, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci pourra, à la demande de l’Utilisateur, être attestée par un procès-verbal de destruction.

12.6 Audit

L’Utilisateur, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct d’OPTELO, afin de s'assurer du respect des obligations d’OPTELO.

Il est convenu entre les Parties que l’Utilisateur ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités du Prestataire. Dans ce cas, l’Utilisateur communiquera à OPTELO au moins un mois avant toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.

Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, OPTELO pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de 12 mois en lieu et place de l’audit demandé par le Client. Dans ce cas, OPTELO sera réputé avoir satisfait le droit d’audit de l’Utilisateur.

OPTELO pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

XXXXXX collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens d’OPTELO utilisés pour rendre les prestations.

13. RESILIATION : Chacune des parties a le droit de résilier sans indemnités le contrat dans les cas suivants :

- L’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations, pour une circonstance dont elle a la maitrise et cela puis plus de 3 (trois) mois à compter de sa notification

- Il existe un doute au sujet de la moralité ou de l’intégrité du Site, sans qu’il y ait obligation de surveillance à la charge d’OPTELO, la résiliation pouvant en ce cas intervenir sans mise en demeure et sans préavis.

- Il existe un doute concernant des fraudes sur le site

- Au cas où les opérateurs internet ou les opérateurs de téléphonie signale un manquement à leurs conditions générales

Aucune commission ne sera due à l’Utilisateur par OPTELO à compter de la Résiliation, à l'exception des sommes dues à l’Utilisateur pour l'utilisation de OPTELO antérieurement à la Résiliation.

Le non-respect de ces conditions pourra impliquer des indemnités en faveur de la partie pénalisée. A l’issue de la résiliation du contrat, qu’elle qu’en soit la raison, L’Utilisateur devra cesser d’utiliser OPTELO et notamment supprimer toute référence à OPTELO sur son Site.

14. MODIFICATION : OPTELO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, notamment afin de répercuter une évolution des conditions d’un ou plusieurs de ses prestataires ayant un impact direct pour OPTELO sur le coût de la fourniture de service, tout ou partie du présent Contrat y compris le montant des reversements (les " Modifications "). Ces Modifications seront portées à la connaissance du partenaire par Email ou par Xxxxxxxx. A l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la communication des Modifications, l'ensemble des Modifications sera applicable et opposable de plein droit au Partenaire. En cas de refus d'acceptation des Modifications par L’Utilisateur dans un délai de deux semaines à l'issue de la communication de ces Modifications. OPTELO se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

15. INDEPENDANCE DES PARTIES : Aucune des clauses de ce contrat ni l'utilisation effective de la solution OPTELO ne pourra être interprétée comme créant une association, une société, ou un lien de subordination quelconque entre les parties. Aucune des parties ne pourra agir en qualité de mandataire de l'autre, ni conclure d'accords ou contrats de quelque nature que ce soit, au nom de l'autre partie en qualité d'agent ou de

représentant.

16. INDEPENDANCE DES CLAUSES : Dans le cas où l'une des dispositions de ce contrat se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres dispositions de ce contrat demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans ce contrat.

17. CONDITIONS FINANCIERES : Les tarifs indiqués dans le contrat sont hors taxes. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à OPTELO des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur à ceux existant à la date de signature d’un contrat de partenariat entrainera un ajustement corrélatif des prix pour qu’OPTELO perçoive dans tous les cas l’intégralité des

montants indiqués dans les contrats de partenariat. Pour les services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du réseau d’OPTELO qui ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du code civil français jusqu'à preuve d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par OPTELO pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou d’une période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la réglementation) sauf lorsque OPTELO fournit à l’Utilisateur le détail de ses consommations. En cas de communication de ces données à l’Utilisateur, ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures.

18. FORCE MAJEURE : La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l’événement au- delà d’une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

19. DIVERS : Le Présent contrat est strictement conclu entre L’Utilisateur et OPTELO, en aucun cas L’Utilisateur ne pourra céder à un tiers ses droits et obligations résultant du Contrat sans l'autorisation écrite d’OPTELO. En cas de cession ou de cessation d'activité de l’Utilisateur, de rachat de celui-ci ou de fusion avec une autre société, OPTELO se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat. Le Contrat constitue la totalité de l'accord passé entre OPTELO et L’Utilisateur et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre L’Utilisateur et OPTELO relativement à l'utilisation d’OPTELO. Le défaut pour OPTELO d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Xxxxxxx à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une preuve de votre identité à votre demande. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703,0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXX. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

19.1 Références Commerciales

Pour toute information ou question, vous pouvez joindre nos conseillers par l’intermédiaire des formulaires de contact en ligne sur le Site OPTELO.

Service commercial : contact @xxxxxx.xxx Service technique : xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx

OPTELO pourra, pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, citer le nom de l’Utilisateur dans le cadre de la promotion de ses services.

19.2 Intégralité

Les présentes Conditions, les rubriques du Site OPTELO concernant les Services OPTELO, le Formulaire d’Inscription et tous futurs documents contractuels dûment validés par chacune des Parties, expriment l’intégralité des obligations des Parties.

19.3 Hiérarchie des conventions

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

Les présentes Conditions Le Formulaire d’Inscription

Les Rubriques du Site OPTELO concernant chacun des Services OPTELO.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour

l’interprétation de l’obligation en cause. Dans le cas où l’Utilisateur souscrirait au cours de l’exécution des présentes à un service soumis à l’application de conditions particulières, ces dernières, sauf indication contraire, prévaudrons sur les présentes.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

ANNEXE - Conditions du traitement de Données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par OPTELO.

1. Objet et finalité du Traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à

caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :

2. Durée du Traitement

La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

Sur la base de la durée du Contrat, les Parties conviennent que la durée du traitement est de

• La durée de traitement sera conforme aux instructions du Client B.

• E-mail : identification via @mail pour retrouver trace de paiement en cas de litige (durée de conservation pour contentieux : 1 an)

3. Catégories de Données à caractère personnel traitées

Données d’identification (état civil, identité, adresse…) : nom, prénom+ adresse mail

Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)

Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)

Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)

Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

Données de connexion (adresse IP, logs…) : cookie technique pour reproposer dernier mode de paiement utilisé.

Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés

financières...)

Numéro de Sécurité Sociale (NIR)

Données biométriques

Infractions, condamnations, mesures de sûreté

Données de santé

Données génétiques

Autres (préciser)

4. Catégories de Personnes concernées

Clients

Collaborateurs

Autres (Préciser)

5. Mesures de sécurité mises en place

- Mesures organisationnelles :

La Poste et ses filiales dispose d’une politique de sécurité des systèmes d’information, accompagnée d’une Charte d’utilisation des systèmes d’information annexée au règlement Intérieur précisant les conditions de sécurité dans lesquelles les collaborateurs doivent utiliser les outils informatiques mis à leur disposition.

Dans ce cadre, il est prévu des mesures de sécurité techniques et organisationnelles notamment sur la politique des mots de passe, gestion des habilitations, la limitation des accès.

La Poste s’est dotée d’une Direction dédiée à la lutte contre la Cybercriminalité dont la mission est de mettre en œuvre des systèmes de protection et de surveillance informatique. Des audits de sécurité sont régulièrement effectués sur les systèmes d’information du groupe La Poste.

- Mesures de sécurité logiques et physiques :

Les serveurs sont hébergés dans des Datacenters localisés en France. Leurs mesures de sécurités répondent aux standards du marché. Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données par des personnes non autorisées.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D’ABOUTEMENT (MISE EN RELATION AUDIOTEL)

1. OBJET

Les Conditions Générales de Services suivantes prévoient l’ensemble des conditions de souscription aux services de mise en relation Audiotel ou Service d’aboutement Audiotel OPTELO proposés par ADVERLINE S.A. (ci-après

« OPTELO » ) au capital de 1 430 405,75 Euros dont le siège social est situé 0, xxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, Xxxxxx, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 428 723 266, sur le site xxx.xxxxxx.xxx (ci-après « le Site

»), et précisément décrits sous l’article 2 du présent Contrat, accessible site le Site Internet OPTELO.

Ces présentes Conditions visent uniquement les Services décrits sous l’article 2 des présentes et à l’exclusion de tout autre service également proposé par ADVERLINE.

ADVERLINE est propriétaire de la solution sur Internet OPTELO (la « Solution » ou la

« Solution OPTELO » et de la marque commerciale du même nom. ADVERLINE permet à ses partenaires d’utiliser la solution pour facturer à leurs clients finaux et encaisser le prix de l’accès à et/ou de la fourniture d’un ou plusieurs

contenus ou service (les « Contenus ») sur leur(s) propre(s) site(s) (les « Sites »).

Les personnes physiques ou morales souscrivant aux Services OPTELO sont considérés comme des

« Visiteurs Internautes » au sens des présentes. L’adhésion aux Services OPTELO proposé sur le Site implique pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.

2. DESCRIPTION DES SERVICES DE MISE EN RELATION OU ABOUTEMENT AUDIOTEL OPTELO

OPTELO propose à ses clients un Service de d’aboutement ou de mise en relation Audiotel.

Le principe des services d’aboutement Audiotel proposés par OPTELO consiste à offrir à l’Utilisateur un système dynamique de gestion de numéros Audiotel lui permettant de facturer à ses Visiteurs Internautes l’accès à une base de données de numéros de téléphones dont il est le propriétaire.

Afin de pouvoir utiliser la Solution d’aboutement OPTELO, L’Utilisateur s’oblige à analyser, assimiler et respecter les dispositions techniques exposées dans la documentation électronique communiquée sur l’Espace Client d’OPTELO à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxxxx.xxx. L’Utilisateur est seul responsable de l'installation technique sur son/ses Site(s).

OPTELO met à disposition de l’Utilisateur, un Espace Client avec accès aux statistiques, un script de mise en place et un pack de numéros Audiotel de type 0899.

OPTELO encaisse le montant des versements effectués par les Visiteurs Internautes via un appel surtaxé de type 0899. OPTELO reverse par la suite à ce dernier un montant forfaitaire ou proportionnel par rapport au montant de la transaction concernée, et variable suivant son niveau de partenariat OPTELO.

Sur simple demande, OPTELO peut également fournir une documentation précise sur le Service OPTELO.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES OPTELO

3.1 L’inscription et l’accès aux services OPTELO sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle.

Au moment de son inscription, L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et de procéder à une vérification régulière des données qui le concerne et de gérer en ligne son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

OPTELO se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider à posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes.

3.2 L’Utilisateur devra fournir obligatoirement une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle OPTELO adressera sa confirmation d’inscription, comprenant ses éléments personnels d’identification. Nous attirons tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour celui-ci de nous communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par OPTELO sur cette adresse de courrier électronique est en effet considérée comme avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3.3 L’inscription donne lieu à l’attribution d’un mot de passe confidentiel, permettant à l’Utilisateur d’accéder, à son interface privée de gestion des Services d’aboutement OPTELO. L’Utilisateur sélectionne également son adresse de courrier électronique principale, lui permettant d’accéder à son Espace Client. Ces éléments d’identification (adresse électronique + mot de passe) sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera là sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments d’identification.

3.4 ADVERLINE ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’Espace Client de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation

des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur. En particulier, OPTELO ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Client de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur.

4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’ABOUTEMENT OPTELO

4.1 OPTELO est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur dans la fourniture des Services. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature de l’Internet, OPTELO ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24H sur 24 et 7 jours sur 7.

OPTELO est un agrégateur de Services. Ce qui implique les prestations de plusieurs intervenants, dont les opérateurs de téléphonie fixe. OPTELO ne saurait être tenu pour responsable des défaillances de ces intervenants dans l’exécution de leurs prestations.

obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Utilisateur, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilité.

OPTELO ne prend aucune part dans les relations commerciales engagées entre les Utilisateurs et les Visiteurs Internautes de l’Utilisateur sur lesquels sont installés les Services d’aboutement OPTELO.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Mise en place des Services d’aboutement OPTELO

L’inscription et la mise en place des Services d’aboutement OPTELO sur le(s) Sites(s) de l’Utilisateur sont gratuites.

OPTELO facture cependant ses prestations sur la base de prélèvement d’une commission sur les sommes reversées à l’Utilisateur au titre des versements effectués par les Visiteurs Internautes au travers des services d’aboutement mis en place sur le(s) Site(s) web de

l’Utilisateur.

L’Utilisateur perçoit dans ces conditions un montant forfaitaire ou proportionnel par rapport au montant de la transaction concernée, et variable suivant les conditions négociées avec OPTELO.

5.2 Modalités des Rémunérations

Pour les reversements relatifs aux appels du mois N-1, OPTELO adressera à l’Utilisateur un appel à facture avant le 20 du mois N. L’Utilisateur devra ensuite transmettre une facture au service comptable d’Adverline. Le règlement sera automatiquement effectué à la fin du mois N.

5.3 Modalités des Reversements

L’Utilisateur aura 2 semaines à compter de l’envoi du courrier électronique pour contester ces modifications. Le cas échéant, l’accord sera considéré comme tacite. En cas de refus par l’Utilisateur de la modification des conditions, des montants et des taux de reversement, formalisé par l’envoi à OPTELO d’un courrier électronique, et d’une confirmation de la prise en compte de ce refus par OPTELO, le présent contrat sera automatiquement résilié.

6. GESTION DES IMPAYES

OPTELO se réserve le droit de suspendre un compte Utilisateur si une activité frauduleuse est constatée. Tous montants ou volumes suspects sera analysé par OPTELO. Si l’Utilisateur ne peut apporter la preuve de sa bonne foi, OPTELO se réserve le droit de suspendre le compte, de bloquer son accès et de ne pas procéder au versement des fonds.

OPTELO ne pourra procéder au paiement de l’Utilisateur que dans le cas où OPTELO bénéficie du reversement de la part des opérateurs de téléphonie fixe et mobile concernés. En effet, si lesdits opérateurs constatent une violation de leurs conditions générales et/ou toute forme de tentative ou de piratage avéré sur leurs systèmes de la part des Visiteurs Internautes ou de toute autre personne, en relation avec le(s) site(s) web de l’Utilisateur, ayant pour conséquence un non-paiement, ce dernier ne pourra en conséquence effectuer les reversements correspondants auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à communiquer à la demande d’OPTELO toutes les informations nécessaires concernant ces impayés. Les déductions et les impayés sont déduits directement du montant des reversements dus à l’Utilisateur. Lorsque les reversements faisant l’objet d’un impayé ont déjà été réalisés auprès de l’Utilisateur, ces déductions et impayés sont déduits du montant des futurs reversements.

Il est rappelé que sauf dans le cas d’une faute imputable à OPTELO, tout risque d'impayé de quelque nature que ce soit est à la charge de l’Utilisateur, et que celui-ci s'engage à payer directement toutes taxes et redevances liées à son activité et à ses prestations. En ce qui concerne notamment la vente de VOD (comme les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) par Internet, l'utilisateur est seul responsable et redevable de la taxe vidéo dont il devra s'acquitter directement auprès du Trésor Public (art 3-P-04).

Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur le fait que, afin d’accompagner la prise en charge forfaitaire des impayés, Orange France Telecom a décidé de mettre en place une procédure spécifique lorsqu’elle constate qu’un numéro 0800 est utilisé de manière frauduleuse ou non-conforme aux règles déontologiques d’utilisation des numéros à revenus partagés. Cette procédure est notamment assortie des sanctions suivantes : suspension de l’accès, pénalité forfaitaire de 5000€ par manquement constaté, interruption des reversements dus au titre du ou des services en cause. Nous informons que OPTELO se réserve la possibilité de répercuter à l’Utilisateur le cas échéant les sanctions prévues et appliquées par Orange France Telecom au titre du ou des services disponibles sur les numéros qui sont attribués à l’Utilisateur.

7. RETENUE DE GARANTIE

OPTELO se réserve le droit de procéder à une retenue des gains de l'éditeur en cas de risque d'impayés à venir. Cette retenue pourra porter sur tout ou partie du montant des gains en fonction de la nature des risques à venir. La retenue de garantie pourra courir sur 6 mois minimum et jusqu'à une durée d'un an. A l'issue de cette période, et si OPTELO n'a fait l'objet d’aucun impayé de quelque nature que ce soit, l'éditeur pourra demander la restitution de ses gains.

8. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 (un) an. Il entrera en vigueur à compter de la date d’inscription au service. Il sera par la suite renouvelé tacitement par périodes successives de 1 an, à moins d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec X.X. xxxxxxx 3 mois avant le terme de l’échéance.

Si l’utilisateur n’a pas demandé le paiement du solde de son compte avant de résilier son inscription, une fois la clôture effectuée par le service administratif d’OPTELO, celle-ci aura pour effet de faire perdre à l’Utilisateur l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus. Il est également rappelé qu’OPTELO procède au paiement des gains seulement à compter de 45,00 EUR HT.

OPTELO conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services OPTELO : pour les cas visés à l’article 17 FORCE MAJEURE du présent Contrat, de manière discrétionnaire, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts. Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.

La résiliation imputable à l’Utilisateur entraînera la perte l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus. Dans le cas de la résiliation du fait d’OPTELO le solde du compte sera réglé par virement bancaire et envoyé à l’Utilisateur à l’adresse indiquée dans son Espace Client.

9. RESPONSABILTE ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

9.1 L’Utilisateur est titulaire des droits d'exploitation des Contenus ou Services accessibles par l'intermédiaire des Sites, ou autres lieux d'exposition qu'il utilise, et garantit à cet égard OPTELO contre toute revendication de quelque tiers ou de quelque nature que ce soit, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et artistique.

Sur toute la durée du contrat, L’Utilisateur s'engage à faire d’OPTELO son partenaire exclusif pour la Solution

d’aboutement Audiotel.

9.2 Les documents ou services protégés par L’Utilisateur à l'aide d’OPTELO ne sont pas hébergés sur les serveurs d’OPTELO. OPTELO héberge seulement la technologie validant l'accès des Visiteurs Internautes aux Contenus pour les Utilisateurs. L’Utilisateur est en conséquence responsable de la diffusion et de l'exploitation de l'intégralité des Contenus protégés par lui en utilisant OPTELO. OPTELO ne peut donc être tenue pour responsable de la communication des Contenus aux Utilisateurs et du paiement effectif de cette utilisation par eux. En particulier, OPTELO ne peut être tenue pour responsable de la sécurisation de l'accès aux Contenus, cet accès se faisant par l'intermédiaire des serveurs du Partenaire et celui-ci hébergeant ses Contenus. OPTELO ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de tout accès illégal d'un Utilisateur, et des dommages qu'un tel Utilisateur pourrait causer aux Contenus et autres services, documents, informations, programmes etc. propriété du Partenaire.

9.3 L’Utilisateur reconnaît que OPTELO peut ne pas avoir connaissance des Contenus avant leur diffusion, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect par L’Utilisateur de ses obligations liées aux Contenus ainsi que spécifié dans le présent contrat, respect dont OPTELO ne pourrait être tenu pour responsable.

9.4 L’Utilisateur déclare expressément qu'il prend toutes les dispositions pour respecter les législations, réglementations, codes déontologiques et spécifications techniques des territoires où son site et ses éditions sont rendus accessibles, et ce notamment sans que ce qui suit ne soit limitatif au regard des problèmes de protection des mineurs, d'atteintes à connotation sexuelle, de contrefaçon, de révisionnisme, d'embargo, de diffamation etc.

9.5 L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la solution OPTELO pour donner accès à tout Contenu qui pourrait, notamment :

- Etre illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.

- Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs.

- Etre constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation.

- Exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits.

- Avoir pris toutes les dispositions pour bloquer la fraude générant des impayés pour L’Utilisateur et OPTELO.

- Inciter à l'apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité…

- Atteindre à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; à la vie privée.

- Diffuser hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure.

Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu auquel OPTELO donne accès

- Violer tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative.

- Promouvoir de façon non sollicitée ou non autorisés (notamment se livrer à du " spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation).

- Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs de OPTELO se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de communiquer avec le système émetteur du Contenu, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel.

- Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

9.6 OPTELO se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus du ou des Sites Internet de l’Utilisateur. OPTELO ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des Sites Internet de l’Utilisateur et de leurs contenus, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.

De son côté, XXXXXX s'engage à informer sans délai L’Utilisateur de toute réclamation judiciaire susceptible de le concerner afin que ce dernier prenne toutes dispositions utiles à ce sujet.

9.7 L’Utilisateur accepte qu’OPTELO puisse être amené à conserver et produire des éléments de son Contenu, dans le cadre d'une procédure judiciaire. L’Utilisateur s'interdit de " revendre " ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou d'autres partenaires, à titre onéreux et/ou gracieux, aucun des services faisant l’objet du présent

contrat. L’Utilisateur s'engage à informer OPTELO de toute violation des droits de propriété intellectuelle qu'il pourrait constater en écrivant à OPTELO et en fournissant tous les éléments à sa disposition permettant d'identifier, les éléments contrefaits, la contrefaçon ainsi que leur auteur.

9.8 L’Utilisateur déclare et garantit à OPTELO qu'il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant, y compris auprès des services fiscaux et organismes sociaux qui pourraient être nécessaires du fait de l'activité du Partenaire (en particulier si celle-ci constitue une activité commerciale) et plus spécifiquement en raison de la conclusion des présentes. L’Utilisateur garantit OPTELO contre toute revendication des tiers à cet égard. En cas de non-respect de ses obligations par L’Utilisateur, et notamment en cas de violation des dispositions du présent article 4, OPTELO pourra suspendre ou interrompre, partiellement ou totalement, les prestations objet de ce contrat, sans que cette suspension ou cette interruption puisse faire l'objet d'aucun préavis ni d'aucune indemnisation par OPTELO et sans préjudice de la possibilité de résilier le présent contrat en application du présent article 8.

Il est interdit à un utilisateur membre du réseau, d’appeler lui-même les numéros Audiotel, afin de bénéficier d’un reversement de la part de OPTELO. Dans un tel cas, OPTELO dispose d'un droit discrétionnaire et unilatéral de blocage des fonds et pourra diligenter une enquête interne. OPTELO pourra de plus informer les autorités compétentes en cas de doute sur la légalité de l'obtention des codes ou sur leur utilisation.

9.10 L’Utilisateur s’interdit de facturer tout ou partie du montant de la vente de biens matériels au moyen des services OPTELO. L’Utilisateur ne doit également en aucun cas de tenter par des moyens frauduleux de corriger les documents facturés dans le but d’augmenter le nombre de connexions donnant lieu à un reversement.

9.11 L’Utilisateur doit veiller au contenu de son ou de ses sites Internet qui utilisent OPTELO. Ceux-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et ne pas contrevenir aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

9.12 L’Utilisateur doit respecter les Lois et Réglementations de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, en matière de : droit de la consommation, d’affichage des prix et de la publicité, d’édition de sites Internet et de diffusion de contenus sur ce même support, de protection des mineurs, L’Utilisateur s’engage de ce fait à prendre toutes le mesures nécessaires pour empêcher l’accès à des mineurs à tout éléments à caractère pornographique ou érotique diffusé sur des pages dont l’accès est

facturé au moyen des services OPTELO. De plus, L’Utilisateur devra également veuillez a respecter les jeux de loteries, de hasard et d’argents, ou avec espérance de gains, de droit de la propriété intellectuelle, tel que le droit d’auteur, les droits voisins (artistes,

interprètes, producteurs), le droit des marques, les droits sur generis des producteurs de bases de données, de droit de personnalité, de protection des libertés et de la vie privée, issues notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de prospection par voie de courrier électronique, de droit de la concurrence, d’assurance en responsabilité civile et professionnelle.

9.13 L’utilisation des scripts fournis par OPTELO est obligatoire.

L’Utilisateur est responsable de sa propre clientèle et de toute fraude commise sur son site. En cas de fraude ou de soupçon de piratage, OPTELO peut être amené à demander à l'utilisateur de procéder à des vérifications auprès de ses clients sur la provenance de leurs appels. L'utilisateur s'engage à fournir à OPTELO les justificatifs d'appel les concernant c'est à dire, la copie des factures des utilisateurs, afin de vérifier que les appels sont légaux et que ses clients ont bien acquitté la surtaxe de chaque appel.

Toute impossibilité pour l'utilisateur de fournir ces justificatifs pourra entrainer la suppression du reversement correspondant.

10. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS D’OPTELO

XXXXXX s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon fonctionnement d’OPTELO. OPTELO ne maîtrisant pas les conditions de transmission électronique des informations sur le réseau Internet, elle est dans l'incapacité de garantir un service sans défaut, sans interruption ou indisponibilité, même totale, ou sans erreur. OPTELO s'efforcera néanmoins de remédier aussi rapidement que possible à tout événement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de OPTELO.

La responsabilité d’OPTELO ne pourra pas être engagée du fait d'un dysfonctionnement des systèmes d’aboutement OPTELO ou de ses prestataires techniques même si l'interruption, l’indisponibilité, la dégradation ou la défaillance de ce service a occasionné au Partenaire un préjudice ou un manque à gagner. En conséquence, aucune indemnité ne sera due par OPTELO à ce titre.

L’Utilisateur s'engage à informer OPTELO de tout événement de nature à troubler l'utilisation et la jouissance paisible d’OPTELO dès qu'il aura détecté l'apparition de ces évènements.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ADVERLINE est titulaire de la marque déposée « OPTELO ». Il est donc interdit à l’Utilisateur de diffuser de quelque manière que ce soit des termes comportant le mot « OPTELO » sans l’autorisation expresse de ADVERLINE.

L’ensemble des logiciels mis en œuvre dans le cadre de la Solution OPTELO demeure la propriété entière et exclusive d’ADVERLINE ou de ceux qui en détiennent les droits. Le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel OPTELO, mais uniquement une licence non exclusive et inaliénable d’utilisation, sous concédable au Visiteur Internaute pour la seule fin de l’obtention du Code d’Accès.

12. DONNEES PERSONNELLES

L'Utilisation des données personnelles communiquées par les Utilisateurs du Site de l’Utilisateur doit se faire dans

le respect des dispositions légales en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.

12.1 Traitements de Données à caractère personnel par OPTELO

En conséquence, OPTELO s’engage à :

- ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite de l’Utilisateur et informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données

;

- ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des

personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

- accompagner l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;

- informer l’Utilisateur de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout

événement affectant significativement le traitement des Données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où XXXXXX ferait appel à un autre sous-traitant en cours de Contrat, il en informera le responsable de traitement.

Le cas échéant, OPTELO fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre pour le compte de l’Utilisateur.

12.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

OPTELO prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des

Données à caractère personnel.

OPTELO s’engage en particulier à :

- notifier à l’Utilisateur, sous 48 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données à caractère personnel.

12.3 Communication à des tiers

OPTELO informera l’Utilisateur de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

12.4 Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Dans les cas où le cas où XXXXXX aurait recours à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à

caractère personnel, il s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union

Européenne, de l’EEE ou d’un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées. Ces garanties seront préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur.

12.5 Conservation des Données à caractère personnel

12.6 Audit

13. RESILIATION

Chacune des parties a le droit de résilier sans indemnités le contrat dans les cas suivants

L’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations, pour une circonstance dont elle a la maîtrise, et cela depuis plus de 3 (trois) mois à compter de sa notification.

Il existe un doute au sujet de la moralité ou de l’intégrité du Site, sans qu’il y ait obligation de surveillance à la charge d’OPTELO, la résiliation pouvant en ce cas intervenir sans mise en demeure et sans préavis.

14. MODIFICATION

OPTELO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, notamment afin de répercuter une évolution des conditions d’un ou plusieurs de ses prestataires ayant un impact direct pour OPTELO sur le coût de la fourniture de service, tout ou partie du présent Contrat y compris le montant des reversements (les " Modifications ").

Ces Modifications seront portées à la connaissance du partenaire par Email ou par Xxxxxxxx. A l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la communication des Modifications, l'ensemble des Modifications sera applicable et opposable de plein droit au Partenaire.

En cas de refus d'acceptation des Modifications par L’Utilisateur dans un délai de deux semaines à l'issue de la communication de ces Modifications. OPTELO se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

15. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des clauses de ce contrat ni l'utilisation effective de la solution OPTELO ne pourra être interprétée comme

créant une association, une société, ou un lien de subordination quelconque entre les parties. Aucune des parties ne pourra agir en qualité de mandataire de l'autre, ni conclure d'accords ou contrats de quelque nature que ce soit, au nom de l'autre partie en qualité d'agent ou de représentant.

16. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l'une des dispositions de ce contrat se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres dispositions de ce contrat demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans ce contrat.

17. CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs indiqués dans le contrat sont hors taxes. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à OPTELO des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur à ceux existant à la date de signature d’un contrat de partenariat entrainera un ajustement corrélatif des prix pour qu’OPTELO perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans les contrats de partenariat.

Pour les services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du réseau d’OPTELO qui ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du code civil français jusqu'à preuve d’une erreur manifeste dudit système.

Ces données sont conservées par OPTELO pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou d’une période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la réglementation) sauf lorsque OPTELO fournit a l’Utilisateur le détail de ses consommations. En cas de communication de ces données à l’Utilisateur, ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures.

18. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

19. DIVERS

Le Présent contrat est strictement conclu entre L’Utilisateur et OPTELO, en aucun cas L’Utilisateur ne pourra céder à un tiers ses droits et obligations résultant du Contrat sans l'autorisation écrite d’OPTELO. En cas de cession ou de cessation d'activité de l’Utilisateur, de rachat de celui-ci ou de fusion avec une autre société, OPTELO se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat.

Le Contrat constitue la totalité de l'accord passé entre OPTELO et L’Utilisateur et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre L’Utilisateur et OPTELO relativement à l'utilisation d’OPTELO. Le défaut pour OPTELO d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

suivante : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Xxxxxxx à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une preuve de votre identité à votre demande. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703,0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXX. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

19.1 Références commerciales

Pour toute information ou question, vous pouvez joindre nos conseillers par l’intermédiaire des formulaires de contact en ligne sur le Site OPTELO.

Service commercial : contact @xxxxxx.xxx Service technique : xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx

19.2 Intégralité

19.3 Hiérarchie des conventions

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant

- Le Présent Contrat

- Le Formulaire d’Inscription

- Les Rubriques du Site OPTELO concernant chacun des Services OPTELO.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.

Dans le cas où l’Utilisateur souscrirait au cours de l’exécution des présentes à un service soumis à l’application de conditions particulières, ces dernières, sauf indication contraire, prévaudrons sur les présentes.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

ANNEXE - Conditions du traitement de Données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par OPTELO.

1. Objet et finalité du Traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère

personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :

ABOUTEMENT : mise en relation de deux personnes qui sont en communication avec un serveur vocal.

2. Durée du Traitement

La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

Sur la base de la durée du Contrat, les Parties conviennent que la durée du traitement est de

La durée de conservation des données sera de 1 an dans une perspective d’éventuelles requêtes judiciaires.

3. Catégories de Données à caractère personnel traitées

Données d’identification (état civil, identité, adresse…) : numéro de téléphone appelé et numéro de téléphone appelant.

Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…) Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)

Information d’ordre économique (revenus, situation financière…) Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

Données de connexion (adresse IP, logs…)

Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés

financières...)

Numéro de Sécurité Sociale (NIR) Données biométriques

Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données de santé

Données génétiques Autres (préciser)

4. Catégories de Personnes concernées

Clients Collaborateurs Autres (Préciser)

5. Mesures de sécurité mises en place

- Mesures organisationnelles :

Dans ce cadre, il est prévu des mesures de sécurité techniques et organisationnelles notamment sur la politique des mots de passe, gestion des habilitations, la limitation des accès.

- Mesures de sécurité logiques et physiques :

Les serveurs sont hébergés dans des Datacenters localisés en France. Leurs mesures de sécurités répondent aux standards du marché. Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données par des personnes non autorisées. OPTELO pseudonymise le numéro appelant en masquant les 4 derniers chiffres.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE ROUTAGE SMS

1. OBJET : Les Conditions Générales de Services suivantes prévoient l’ensemble des conditions de souscription aux services de Micro Paiement OPTELO proposés par ADVERLINE S.A. (ci-après « OPTELO » ) au capital de 1 430 405,75 Euros dont le siège social est situé 0, xxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, Xxxxxx, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 428 723 266, sur le site xxx.xxxxxx.xxx (ci-après « le Site »), et précisément décrits sous l’article 2 du présent Contrat, accessible site le Site Internet OPTELO.

Les présentes Conditions visent uniquement les Services de routage SMS tels que décrits sous l’article 2 des présentes et sous la rubrique « Campagne SMS » du site OPTELO à l’exclusion de tout autre service également proposé par ADVERLINE.

ADVERLINE est propriétaire de la solution de routage sms « OPTELOPUSH ». La solution « OPTELOPUSH » englobe la solution de routage sms et la mise à disposition des statistiques.

Les personnes physiques ou morales souscrivant aux Services OPTELO sont considérés comme des

2. DESCRIPTION DES SERVICES OPTELO DE ROUTAGE SMS : ADVERLINE s’engage à fournir les services au Partenaire, dans le cadre du Contrat (les « Services ») dans le respect des niveaux de services décrits ci-dessous :

Mise à disposition de la solution via une interface web Optelo. L’accès à l’outil d’envoi de SMS est disponible sur l’url suivante : xxxx.xxxxxx.xxx. L’accès s’effectue via un login et un mot de passe. Optelo met également à disposition une API de Push SMS qui permet de gérer dynamiquement l’envoi de SMS.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES OPTELO :

3.1. L’inscription et l’accès aux services OPTELO sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libre de tutelle, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site OPTELO et ayant validé les présentes Conditions Générales de Services. Au moment de son inscription, L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et de procéder à une vérification régulière des données qui le concerne et de gérer en ligne son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. OPTELO se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider à posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes.

3.2. L’utilisateur devra fournir obligatoirement une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle OPTELO adressera sa confirmation d’inscription, comprenant ses éléments personnels d’identification. Nous attirons tout particulièrement l’attention de l’utilisateur sur la nécessité pour celui-ci de nous communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3.3. Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d’inscription formalise la confirmation de la demande d’inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services. Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec ADVERLINE pour l’offre de services OPTELO sélectionnée. Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

3.4. L’inscription donne lieu à l’attribution d’un mot de passe confidentiel, permettant à l’Utilisateur d’accéder, à son interface privée de gestion des Services OPTELO. L’Utilisateur sélectionne également son adresse de courrier électronique principale, lui permettant d’accéder à son Espace Client. Ces éléments d’identification (adresse électronique + mot de passe) sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera là sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments d’identification.

3.5. ADVERLINE ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’Espace Client de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur. En particulier, OPTELO ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Client de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur.

4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES OPTELO

4.1. OPTELO est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur dans la fourniture des Services. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence. Cependant, en raison de la nature de l’Internet, OPTELO ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24H sur 24 et 7 jours sur 7. OPTELO est un agrégateur de Services. Ce qui implique les prestations de plusieurs intervenants, dont les opérateurs de téléphonie fixe, mobile et Internet. OPTELO ne saurait être tenu pour responsable des défaillances de ces intervenants dans l’exécution de leurs prestations.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Tarifs

Les Tarifs des Services sont définis en Annexe 1 des « Conditions Tarifaires » spécifiées dans le Contrat. Les Tarifs indiqués sont valables pour la durée contractuelle spécifiée dans le Contrat.

5.2 Facturation

5.2.1 Les factures seront établies avant le 20 du mois N pour les prestations effectuées le mois précédent (mois N- 1).3. Les factures sont payables nettes, sans escompte à (trente) jours date de facture

5.2.2. Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

Le Partenaire supportera en outre tous les frais exposés par ADVERLINE en vue du recouvrement de sommes impayées. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de quarante (40) euros. Cela fait suite à l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 et du Décret d'application du 4 octobre 2012, qui imposent dans les relations entre professionnels, la facturation de cette indemnité, applicable de plein droit lorsque le débiteur est en retard de paiement.

Le Partenaire supportera en outre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de quarante (40) euros.

6. DUREE DU CONTRAT : Le présent Contrat est conclu pour une durée de un (1) an. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il sera par la suite renouvelé tacitement par périodes successives de 1 (un) an à moins d’être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec A.R. sous réserve d’un préavis de 3 (trois) mois avant la date prévisionnelle de résiliation.

7. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE : 7.1 Le Partenaire s’interdit d’utiliser le Service pour adresser des messages non sollicités.

7.2 Le Partenaire déclare et garantit à ADVERLINE qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé sur les SMS.

Le Partenaire déclare et garantit à ADVERLINE que le contenu qui sera diffusé sur les SMS :

- ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,

- ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc...ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) d’ADVERLINE de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.

Le Partenaire garantit ADVERLINE contre toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par e Partenaire de ses obligations en vertu du présent Contrat et, en particulier des restrictions ci-dessus.

En cas d’envoi de message par e Partenaire, celui-ci est le seul responsable de l’utilisation que lui ou les membres de son personnel font et de la Solution. L’envoi des messages est effectué sous son entière et unique responsabilité

: Il est responsable du contenu des messages envoyés et de leur destination.

Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs, notamment, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vigueur au moment de l’envoi des messages. Il est vivement conseillé au Client de consulter le site de la CNIL (xxx.xxxx.xx) à ce sujet.

Le Partenaire s’engage à proposer aux destinataires de ses messages un moyen simple, rapide et gratuit de se désinscrire, ceci afin que ces derniers ne reçoivent plus aucune communication de sa part. Dans le cas de la France, il devra opter pour un mode d'envoi par SMS de manière à ce que les destinataires puissent directement se désinscrire via le même support de communication (STOP SMS).

8. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS D’ADVERLINE : ADVERLINE est responsable vis-à-vis du Partenaire, au titre d’une obligation de résultat, de la parfaite exécution des obligations mises à sa charge en vertu du présent Contrat et de l’exécution des Services.

Il s'engage en conséquence à réparer entièrement le préjudice résultant pour le Partenaire de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations.

En outre, ADVERLINE s'engage à indemniser le Partenaire de tous dommages, pertes, ou dépenses supportées par le Partenaire ainsi qu’à mettre hors de cause et garantir le Partenaire contre tous recours, réclamations ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, du fait de son personnel, ses sous-traitants, ses préposés, ses équipements ou logiciels ou choses dont il a la garde.

ADVERLINE s’engage sur un taux de disponibilité et sur une garantie de temps de rétablissement du service au niveau de celui des Opérateurs de téléphonie (Annexe 2).

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE : ADVERLINE est titulaire de la marque OPTELO. Il est donc interdit au Partenaire de diffuser de quelque manière que ce soit des termes comportant le mot OPTELO sans l’autorisation expresse d’ADVERLINE.

L’ensemble des logiciels mis en œuvre dans le cadre de la Solution « OPTELOPUSH » demeure la propriété entière et exclusive d’ADVERLINE, de son prestataire Telecom ou de ceux qui en détiennent les droits. Le présent contrat ne confère au Partenaire aucun droit de propriété intellectuelle sur la solution « OPTELOPUSH » mais uniquement

une licence non exclusive et inaliénable d’utilisation.

ADVERLINE garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant la Solution. Il garantit par ailleurs le Partenaire que la Solution est libre de tout droit, c’est-à-dire non grevé au profit d’un tiers d’un droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique.

En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties qu’au cas où le Partenaire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle à la Solution ou aux Services, ou encore pour un fait de concurrence déloyale ou parasitaire, sans que cette énumération ne soit limitative, ADVERLINE s’engage à garantir entièrement le Partenaire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

10. DONNEES PERSONNELLES

L'Utilisation des données personnelles communiquées par les Utilisateurs du Site de l’Utilisateur doit se faire dans le respect des dispositions légales en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.

10.1 Traitements de Données à caractère personnel par OPTELO

En conséquence, OPTELO s’engage à :

- ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite de l’Utilisateur et

informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données

;

- ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

- accompagner l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;

- informer l’Utilisateur de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout

événement affectant significativement le traitement des Données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où XXXXXX ferait appel à un autre sous-traitant en cours de Contrat, il en informera le responsable de traitement.

Le cas échéant, OPTELO fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère

personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre pour le compte de l’Utilisateur.

10.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

OPTELO prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données

à caractère personnel.

OPTELO s’engage en particulier à :

- notifier à l’Utilisateur, sous 48 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données à caractère personnel.

10.3 Communication à des tiers

10.4 Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

10.5 Conservation des Données à caractère personnel

10.6 Audit

11. RESILIATION

11.1 Non respect des obligations

Au cas où ADVERLINE ne respecterait pas ses obligations, le Partenaire pourra en informer ADVERLINE par écrit en spécifiant la nature du manquement. Si, malgré cette notification, le manquement continuait pendant plus de quinze (15) jours, ou tout délai plus long qui pourrait être spécifié par e Partenaire dans sa notification, alors le Partenaire pourra immédiatement résilier de plein droit, sans autre formalité, le présent Contrat par simple notification écrite adressée à ADVERLINE.

11.2 Autres cas

Le Partenaire sera également fondée à résilier de plein droit le présent Contrat sans encourir de responsabilité envers ADVERLINE sur simple notification adressée à ce dernier, dans les cas suivants :

▪ si ADVERLINE entrait en règlement amiable avec ses créanciers ou bien, s'il faisait l'objet d'une décision de mise en redressement judiciaire, un (1) mois après la mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire de poursuivre le présent Contrat, au cas où la réponse de l'administrateur serait négative ou si l'administrateur ne répondait pas dans le délai d'un (1) mois ou encore, si ADVERLINE faisait l'objet d'une procédure de liquidation (pour un motif autre qu’une absorption ou une fusion) ; ou

▪ si ADVERLINE cessait ses activités

▪ si ADVERLINE menaçait de cesser ses activités ou si le Partenaire craignait de façon raisonnable qu’un des événements visés aux points ci-dessus puisse se produire, et que Le Partenaire ait notifié à ADVERLINE son intention de résilier le présent Contrat et que la raison invoquée par Le Partenaire ait persisté pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification adressée à ADVERLINE.

12. MODIFICATION : ADVERLINE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, et sous réserve de l’accord expresse du Partenaire, et afin de répercuter une évolution des conditions d’un ou plusieurs de ses prestataires ayant un impact direct pour ADVERLINE sur le coût de la fourniture de service, tout ou partie du présent Contrat y compris le tarif des sms (les " Modifications ").

13. INDEPENDANCE DES PARTIES : Aucune des clauses du Contrat ni l'utilisation effective de la solution

« OPTELOPUSH » ne pourra être interprétée comme créant une association, une société, ou un lien de subordination quelconque entre les parties. Aucune des parties ne pourra agir en qualité de mandataire de l'autre, ni conclure d'accords ou contrats de quelque nature que ce soit, au nom de l'autre partie en qualité d'agent ou de représentant.

14. INDEPENDANCE DES CLAUSES : Dans le cas où l'une des dispositions de ce contrat se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres dispositions de ce contrat demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans ce contrat.

15. CONDITIONS FINANCIERES : Les tarifs indiqués dans le contrat sont hors taxes. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à OPTELO des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur à ceux existant à la date de signature d’un contrat de partenariat e n t r a i n e r a un ajustement corrélatif des prix pour qu’OPTELO perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans les contrats de partenariat. Pour les services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du réseau d’OPTELO qui ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du code civil français jusqu'à preuve d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par OPTELO pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou d’une période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la réglementation) sauf lorsque OPTELO fournit à l’Utilisateur le détail de ses consommations. En cas de communication de ces données à l’Utilisateur, ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures

16. FORCE MAJEURE : La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

17. DIVERS : Le Présent contrat est strictement conclu entre L’Utilisateur et OPTELO, en aucun cas L’Utilisateur ne pourra céder à un tiers ses droits et obligations résultant du Contrat sans l'autorisation écrite d’OPTELO. En cas de cession ou de cessation d'activité de l’Utilisateur, de rachat de celui-ci ou de fusion avec une autre société, OPTELO se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat. Le Contrat constitue la totalité de l'accord passé entre OPTELO et L’Utilisateur et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre L’Utilisateur et OPTELO relativement à l'utilisation d’OPTELO. Le défaut pour OPTELO d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Xxxxxxx à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une preuve de votre identité à votre demande. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703,9 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXX. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.1. Références Commerciales

Pour toute information ou question, vous pouvez joindre nos conseillers par l’intermédiaire des formulaires de contact en ligne sur le Site OPTELO.

Service commercial : contact @xxxxxx.xxx Service technique : xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx

17.2. Intégralité

17.3. Hiérarchie des conventions

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

Les présentes Conditions Le Formulaire d’Inscription

Les Rubriques du Site OPTELO concernant chacun des Services OPTELO.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. Dans le cas où l’Utilisateur souscrirait au cours de l’exécution des présentes à un service soumis à l’application de conditions particulières, ces dernières, sauf indication contraire, prévaudrons sur les présentes.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

ANNEXE - Conditions du traitement de Données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par OPTELO.

1. Objet et finalité du Traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère personnel dont

l’objet et la finalité sont les suivants :

PUSH SMS : application web B2B sur plateforme automate d'envoi de SMS sur la base de numéros de téléphones mobiles insérés par le client dans un groupe de personnes à contacter.

2. Durée du Traitement

La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

Sur la base de la durée du Contrat, les Parties conviennent que la durée du traitement est de

La durée de traitement sera conforme aux instructions du Client B et au mode opératoire de l’opérateur Telecom (72h de délai max pour envoi de sms par l’opérateur).

De plus, le client B peut archiver ou pas (archivage pré-coché par défaut) ET peut réimporter son groupe de ciblage SMS.

3. Catégories de Données à caractère personnel traitées

Données d’identification (état civil, identité, adresse…) : N° TEL + autres données à caractère personnel paramétrables par le client B.

Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)

Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)

Information d’ordre économique (revenus, situation financière…) Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…) Données de connexion (adresse IP, logs…)

Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières...) Numéro de Sécurité Sociale (NIR)

Données biométriques

Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données de santé

Données génétiques Autres (préciser)

4. Catégories de Personnes concernées

Clients Collaborateurs Autres (Préciser)

5. Mesures de sécurité mises en place

- Mesures organisationnelles :

Dans ce cadre, il est prévu des mesures de sécurité techniques et organisationnelles notamment sur la politique des mots de passe, gestion des habilitations, la limitation des accès.

- Mesures de sécurité logiques et physiques :

Les serveurs sont hébergés dans des Datacenters localisés en France. Leurs mesures de sécurités répondent aux standards du marché. Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données par des personnes non autorisées. L’archivage des numéros s’effectue au bout de 2 semaines.

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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE MICRO PAIEMENT

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