CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS :

Le contrat de location est composé des présentes Conditions Générales, des conditions particulières, des fiches descriptives de départ et de retour (état des lieux) , du carnet d’entretien et de la notice d’utilisation du camping- car, et des conditions tarifaires en vigueur au jour de la location. Le fait de passer commande et la prise en charge du camping-car par le LOCATAIRE impliquent l’adhésion entière et sans réserve du LOCATAIRE aux présentes conditions générales de location. Dés lors, en cas de contradiction entre un document commercial, publicitaire ou comptable ou plus largement entre toute correspondance et le présent contrat, seul le contrat de location c'est- à-dire les présentes conditions générales de location et leurs annexes font foi entre les parties. En cas de contradiction entre le contrat et l’état des lieux concernant les dates et lieux de départ et d’arrivée, les options, ainsi que la catégorie du véhicule, c’est l’état des lieux qui prévaut sur les conditions particulières. A l’exception des caractéristiques que le client aura déclarées déterminantes de son engagement dans les conditions particulières, il pourra être apporté des modifications techniques aux camping-cars, dés lors que ces modifications n’entraînent aucune altération de qualité ni de prix.

1. OBJET DU CONTRAT :

Le LOUEUR loue au LOCATAIRE signataire du présent contrat, le camping-car désigné aux conditions particulières, ou tout autre camping-car présentant des caractéristiques identiques, ce qui est expressément accepté par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat de location, et déclare bien connaître le camping-car désigné pour l’avoir examiné contradictoirement avec le LOUEUR, préalablement à la signature des présentes, la Fiche descriptive de départ en attestant.

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE :

Préalablement à la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE, personne physique, doit être âgé de plus de 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire « tourisme valide » délivré depuis plus de 2 ans et être agrée par le LOUEUR. Il doit fournir les pièces et justificatifs suivants (en documents originaux) : permis de conduire et dernière quittance EDF-GDF reçue, ou dernière facture de téléphone.

DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOUEUR :

Au titre du présent contrat, le LOUEUR remet au LOCATAIRE, qui le reconnaît, la notice d’utilisation du camping-car, le carnet d’entretien, le résumé indicatif de la police d’assurance, ainsi que les documents officiels du camping-car (carte grise et carte verte notamment). Le LOCATAIRE s’engage à prendre connaissance et à respecter le manuel d’utilisation et le carnet d’entretien remis et à suivre les instructions du constructeur quant à l’utilisation du camping-car (notamment, sans que cette liste soit limitative : la charge maximale, le carburant à utiliser, le fonctionnement des accessoires et des équipements) et à l’entretien de ce dernier. Le LOCATAIRE s’engage à restituer, dés la fin de la location et à la remise du camping-car, la carte grise et tous les autres documents, faute de quoi la location continuera à être effectuée au prix initialement convenu jusqu’à la restitution à AVEYRON EVASION ou jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

PARKING POUR LE VEHICULE PRIVE DU LOCATAIRE :

Le LOCATAIRE pourra disposer durant la durée de la location, d’un parking pour son véhicule privé. Toutefois, AVEYRON EVASION le faisant à titre gracieux, décline à ce titre toute responsabilité en cas de vol, de perte, ou de dégradation du véhicule, sauf en cas de faute qui serait reconnue comme lui étant intégralement imputable.

2. UTILISATION DU CAMPING-CAR

2.1. Caractère personnel de la location-Description du camping-car :

La présente location est consentie à titre personnel. Les droits et obligations du présent contrat ne sont ni cessibles, ni transmissibles à quelque titre que ce soit. Toutefois le LOCATAIRE aura la faculté de mentionner un ou plusieurs conducteurs additionnels, nommément désignés aux conditions particulières et agréés par le loueur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du LOCATAIRE, lequel est, et demeure en toutes circonstances entièrement responsables du camping-car dès que celui-ci à été pris en charge. Le LOCATAIRE s’engage à n’utiliser le camping-car que pour ses besoins personnels et à ne pas sous louer ni transporter des personnes à titre onéreux. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas laisser conduire le camping-car par d’autres personnes que celles-ci-contre agréées par AVEYRON EVASION aux conditions particulières. Le LOCATAIRE s’interdit de participer à tout match, course, rallye ou autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi, qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le camping-car à des fins illicites ou autres que celles prévues par le conducteur et à ne pas surcharger le camping-car loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas atteler de remorque ou camping-car similaire, à n’apporter aucune modification au camping-car, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture.

2.2. Zone géographique :

AVEYRON EVASION autorise ses camping-cars à circuler exclusivement en France et dans les pays limitrophes. Toute destination différente sera soumise à l’accord d’Aveyron Evasion.

2.3. Garde du camping-car :

Dés la prise de possession du camping-car par le LOCATAIRE, celui-ci en devient le gardien au sens des dispositions du Code Civil. A ce titre, le LOCATAIRE ne peut céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage, le présent contrat, le camping-car, tout ou partie de ses équipements et accessoires. En qualité de gardien, le LOCATAIRE s’oblige à le tenir fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs et les papiers qui ne devront en aucun cas être laissés à bord sans surveillance. Le LOCATAIRE s’oblige à garer le camping-car en toutes circonstances en lieu sûr et en activant l’alarme si le camping-car en est équipé. Il s’engage à le conduire en « bon père de famille »et à se conformer aux règles légales de sécurité de circulation et de stationnement en usage sur la zone géographique définie ci-dessus. Il est rappelé que, conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. L’ensemble des obligations qui pèsent sur le LOCATAIRE s’appliquent à toutes personnes amenées à conduire ou à utiliser le camping-car loué, qu’elles aient été agréées ou non par le LOUEUR.

2.4. Etat du camping-car :

Le camping-car est livré au LOCATAIRE en parfait état de marche et de carrosserie conformément à l’état descriptif réalisé à la signature de la fiche de départ. A défaut de mentionner toute défectuosité apparente ou manquant, le LOUEUR serait réputé avoir délivré un camping-car conforme à l’état descriptif. Le camping-car sera rendu dans le même état qu’à son départ (avec vidange des eaux noires et usées). A défaut le LOCATAIRE devra acquitter une somme forfaitaire pour le nettoyage. Tous les frais de remise en état, de nettoyage, de plein ou de remplacement d’éléments manquants, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes conditions générales viendront en surcharge du coût de la location, conformément aux tarifs en vigueur. Les pneumatiques sont au départ en bon état. En sa qualité de gardien dudit camping-car, le LOCATAIRE est responsable de toutes les détériorations, les disparitions, et de toutes casses éventuelles, ou de toutes anomalies constatées. Une fiche descriptive d’état des lieux sera remplie contradictoirement et sera signée par le LOCATAIRE et le LOUEUR le jour du départ. Le jour du retour, cette fiche sera vérifiée et contresignée par le LOCATAIRE et le LOUEUR. Cette fiche de retour sera réputée contradictoire et opposable au LOCATAIRE sauf cas légitime d’absence.

2.5. Carburants-Lubrifiants-Gaz :

La fourniture de carburant est à la charge du LOCATAIRE : le camping-car étant loué avec le plein de carburant, il doit être restitué avec un plein complet. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant manquant sera facturé au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra vérifier en permanence le niveau d’huile et d’eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. En ce qui concerne le gaz, le camping-car est équipé au départ d’une bouteille de gaz : en cas de manque de gaz, le renouvellement doit se faire dans la même marque de gaz et reste a la charge du LOCATAIRE.

2.6. Entretien et réparation :

Le LOCATAIRE s’oblige à tenir le camping-car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Il prend à sa charge le menu entretien du camping-car, et ce sans recours contre le LOUEUR : vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d’essuie-glaces, liquide de freinage) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie et du niveau d’électrolyse. Il revient au LOCATAIRE d’effectuer ces opérations en suivant les préconisations du constructeur et de contacter, en cas de doute, le service Clientèle d’AVEYRON EVASION. En outre, il appartient également au LOCATAIRE de faire opérer par tout garage de son choix, mais de préférence dans un garage agréé du réseau AVEYRON-EVASION, les vidanges et menues opérations d’entretiens périodiques suivant les indications du constructeur ou d’AVEYRON EVASION. Ces travaux devront être justifiés par les factures acquittées correspondantes, et la mise à jour du carnet d’entretien du camping-car. A défaut, ces travaux seront facturés au LOCATAIRE conformément aux conditions tarifaires en vigueur. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule) rencontrés sur le véhicule, le LOCATAIRE doit prévenir immédiatement le point relais AVEYRON EVASION de départ, de l’existence de ces dysfonctionnements. A défaut le LOUEUR se réserve le droit de facturer des pénalités au LOCATAIRE, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur). L’usure mécanique normale est à la charge d’AVEYRON EVASION. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale liée à la négligence de la part du LOCATAIRE, soit d’une négligence de la part du LOCATAIRE seront à la charge de celui-ci et exécutées, par défaut, par AVEYRON EVASION. Dans le cas où le camping-car serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives d’AVEYRON EVASION.

Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, pompe à eau, etc.)

3. ASSURANCES ET FRANCHISE :

Nos camping-cars sont couverts par une assurance comme suit (les franchises définies ci-dessous sont à la charge du LOCATAIRE en cas de sinistre, sauf dans les cas où la responsabilité du LOCATAIRE sera totalement ou partiellement dégagée : il sera retenu une franchise par sinistre) : selon indice RVP- le montant de la franchise est indiqué sur les conditions générales de locations visibles sur le site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou sur simple demande.

Assurance Tout Risque incluse avec assistance camping-car. Assistance européenne incluse.

Franchise : 2000€ franchise bris de glace : 100€

Les dommages indirects tels que privation de jouissance et immobilisation, les dommages causés à vos effets personnels et accessoires ne sont pas garantis. Au titre de la présente assurance, le LOCATAIRE subroge le LOUEUR dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable, et faculté est offerte au LOUEUR de subroger la Compagnie d’Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable.

Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle d’assurer le contenu du véhicule ainsi que ses objets et effets personnels. Il renonce expressément à tous recours et/ou mises en cause contre le LOUEUR pour les détériorations, pertes ou autres avaries que ledit contenu pourrait subir.

PAGE 1/2 : Je, soussigné atteste avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions générales de location. SIGNATURE :

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le LOCATAIRE s’engage à :

- Utiliser le camping-car conformément aux clauses du présent contrat,

- Déclarer à AVEYRON EVASION dans les plus brefs délais, et sous 48 heures, et aux autorités de police vol, vandalisme, ou incendie, même partiel,

- Fournir à AVEYRON EVASION un constat amiable précisant les circonstances exactes de l’incident ainsi que la date, le lieu et l’heure, même s’il n’y a pas de tiers identifié,

- Mentionner dans sa déclaration le nom et l’adresse des témoins, l’immatriculation de la voiture du tiers,

- Indiquer le nom de la compagnie d’assurance du tiers et son numéro de police,

- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi.

- En cas de vol du véhicule, le LOCATAIRE doit ramener les clés et la carte grise du véhicule (à défaut sa responsabilité pourra être recherchée) En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder le véhicule.

AVEYRON EVASION décline toute responsabilité lorsque le conducteur est en état d’ivresse, a fait usage de drogues, de stupéfiants ou de produits psychotropes, lorsqu’il n’est pas muni d’un permis en cours de validité ou lorsque le LOCATAIRE a fourni à AVEYRON EVASION de fausses informations.

Lorsque le LOCATAIRE a souscrit à l’option assistance proposée par le réseau AVEYRON EVASION, il accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant (n° de téléphone et n° de contrat fournis). Dans le cas contraire, il restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa propre initiative.

Sont exclus et restent dans tous les cas à la charge du locataire : les dommages causés aux parties hautes (toit, capucine, lanterneaux) et parties basses du véhicule, tous les dégâts à l’intérieur du véhicule dus à la faute, à l’imprudence ou à la négligence du locataire, l’autoradio, les pneumatiques, les jantes et les rétroviseurs ne sont également pas couverts par l’assurance.

RACHAT PARTIEL DE FRANCHISE : En cas de rachat PARTIEL de franchise, la franchise initiale de 2000€ est ramenée à 500€ par sinistre moyennant le paiement d’un complément de location journalier, option non remisable, non remboursable. Sous réserve d’acceptation. Possibilité de contracter pour un séjour minimum de 6 jours.

La garantie n’est pas acquise dès que le locataire entre dans le cas où il est déchu de l’assurance.

4. RESERVATION-ACOMPTE-ANNULATION :

Les réservations ne sont considérées comme définitives qu’après versement d’un acompte de 30 dont le montant minimum est indiqué dans la fiche tarifaire. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date du départ. Passé ce délai, AVEYRON EVASION se réserve le droit d’annuler la réservation sans autre avis au bénéfice des clients figurant sur liste d’attente pour la période considérée.

REGLEMENT ASSURANCE ANNULATION :

Montant de l’option : 50.00€ ttc par semaine. Tableau de remboursement :

(Sous réserve de présentation d’un justificatif valable)

DATE D’ANNULATION REMBOURSEMENT

J+31 avant le départ, Acompte -50.00€ de frais de dossier J-30 à J-21 avant le départ, 75 du montant total

J-20 à J-8 avant le départ, 50 du montant total J-7 à J-1 avant le départ, 25 du montant total Le jour du départ, 0 du montant total

Les conditions particulières en cas de souscription à l’option annulation :

Pour être validée, cette option doit mentionner la liste complète des occupants du camping-car et la totalité du prix de l’Option Annulation doit être versée. L’Option couvre jusqu’à la date de départ de la location prévue contractuellement et uniquement dans les cas suivants :

- maladie grave nécessitant immobilisation en chambre de plus de 4 jours,

- accident interdisant les déplacements par ses propres moyens,

- décès de l’un des occupants du camping-car ou de l’un de ses parents proches : conjoint, père, mère, enfants, frère, sœur, gendre, belle-fille,

- désignation comme juré devant la Cour d’Assises,

- en cas de licenciement de l’assuré.

Cette liste d’évènements est exhaustive, tout autre fait générateur que ceux énoncés ci-dessus est exclu du champ de l’Option Annulation. AVEYRON EVASION sera seul à même d’apprécier si la nature de l’évènement décrit entre dans le cadre de l’Option Annulation. En cas de souscription à l’Option Annulation et pour les cas légitimes susvisés, le LOCATAIRE a la possibilité d’annuler sa réservation par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au jour de départ prévu et sera remboursé des sommes versées, moins le coût de l’Option Annulation. Après la date de départ prévue aucune annulation ne pourra être prise en compte. Cette option couvre le client à concurrence des sommes versées au titre du montant de la location à dater de l’enregistrement par la société de la réservation et jusqu’au départ. L’origine de ces évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par AVEYRON EVASION. Toute annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l’objet d’une déclaration écrite dans les 5 jours suivants l’évènement, accompagnée de tous documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances décomptes de sécurité sociale… toutes les correspondances, déclarations de sinistres ou autres notifications devront être transmises à AVEYRON EVASION – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX

5. LOCATION-DEPÔT DE GARANTIE :

Une semaine comprend 7 jours et 6 nuits. Le prix estimé de la location et des prestations est déterminé par les tarifs en vigueur et payable d’avance. Il comprend le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances ou options complémentaires souscrites, le dépôt de garantie. Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de l’estimation de la location et des prestations est porté au crédit du compte du LOUEUR. Certains camping-cars sont différents de ceux habituellement présentés dans nos catalogues et publicités. Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas exiger tel camping-car plutôt qu’un autre, le prix de la location étant le même pour tous les camping-cars d’une même catégorie. Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au sein de la fiche tarifaire en vigueur, sera versé par le LOCATAIRE le jour du départ. Le dépôt de garantie sera rendu au LOCATAIRE lors de la restitution du camping-car, sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couvert par l’assurance ou des frais de réparations pour des frais imputables au LOCATAIRE. Ce dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la période de location.

Ce dépôt de garantie que le LOCATAIRE remet au départ de la location a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable à l’issue de la location. Tout ou partie du dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de DOMMAGE imputable au LOCATAIRE en cas de VOL du camping-car et plus généralement, dans l’hypothèse où le montant de la facture finale serait supérieur au montant préalablement réglé et ceci à hauteur de cette différence. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie à l’issue de la location, interviendra dans le délai le plus bref possible.

6. LIVRAISON ET RESTITUTION DU CAMPING-CAR :

Les camping-cars sont généralement loués par tranches hebdomadaires : départ le vendredi 18H et retour le vendredi 14H.

Les camping-cars doivent être pris et restitués au même endroit, sauf mentions expresses portables aux conditions particulières.

7. DUREE DE LA LOCATION - FIN DE LA LOCATION :

La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du camping-car, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord écrit d’AVEYRON EVASION, sollicitée au moins 72 heures avant la date de fin de contrat. Toute prolongation de séjour doit faire l’objet d’un accord d’AVEYRON EVASION et être réglée avant le retour. Dans le cas contraire, le LOCATAIRE s’exposera à des poursuites judiciaires après mise en demeure restée sans effet. Tout camping-car rendu avec retard pourra entraîner la facturation de 50.00€ ttc par heure de retard au-delà de 3 heures de retard la facturation pourra être d’un jour supplémentaire par fraction de 3 heures de retard. Le contrat de location se termine par la restitution du camping-car, de ses accessoires, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et documents administratifs au comptoir AVEYRON EVASION.

8. RAPATRIEMENT DU CAMPING-CAR :

Le LOCATAIRE s’interdit formellement d’abandonner le camping-car, celui-ci devra obligatoirement, sauf dérogation écrite, être rapporté à son point de départ. En cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE, liée à des faits imputables au LOCATAIRE, de restituer le camping-car au lieu et date convenus, le camping-car sera rapatrié par les soins et aux frais du LOCATAIRE, la location restant due jusqu’au retour du camping-car.

9. RESPONSABILITE :

Le LOCATAIRE demeure responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toutes poursuites douanières légalement à sa charge. En cas de réception par le LOUEUR d’un procès- verbal établi sur un véhicule loué, le LOUEUR a obligation de transmettre aux Officiers du Ministère Public les coordonnées complètes du LOCATAIRE. Un forfait de 25.00€ sera appliqué au LOCATAIRE au titre des travaux administratifs de recherche et d’envoi de documents. Le LOCATAIRE autorise le LOUEUR à débiter immédiatement ce forfait de 25.00€ sur sa carte de paiement.

10. CAS DE FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure (accident ou autre) ne permettant pas au LOUEUR de livrer le camping-car aux dates et heures prévues, le LOUEUR pourra proposer un autre camping-car (suivant disponibilité) en remplacement ou le remboursement des sommes versées.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, tous litiges nés au titre du présent contrat seront régis parles règles légales de compétence juridictionnelle. Entre commerçants, attribution de compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de RODEZ

La signature de ces CGL vaut acceptation de celles-ci. Ce document prime sur tout autre document citant des conditions générales de location.

PAGE 2/2 : Je, soussigné atteste avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions générales de location. SIGNATURE :