CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE
CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE
Entre
Le Centre de Conservation-Restauration du Patrimoine Mobilier de Corse, N° SIRET 000 000 000 00012 - code APE : 8411 Z,
Représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse,
ci-après dénommé le « CCRPMC »,
D'une part,
Et
L’Université de Corse Xxxxxxxx Xxxxx,
Etablissement Public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège social est : XX 00 – 00000 XXXXX,
XxXXXXX : 192 026 649 000 17, Code APE : 804 D,
Représentée par son Président Monsieur Paul-Xxxxx XXXXXX,
ci-après dénommée « l’Université »,
Et
Le Centre National de la Recherche Scientifique,
Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, dont le siège est sis 0, xxx Xxxxxx-Xxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00, n° SIREN 180089013 - code APE 731 Z représenté par son Directeur Général, Monsieur Antoine PETIT, et par délégation, par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, Déléguée Régional pour la Circonscription Provence et Corse,
ci-après désigné par « le CNRS »,
D’autre part,
Le CNRS et l’Université de Corse sont ci-après désignés par « LES ETABLISSEMENTS » agissant conjointement au nom et pour le compte des laboratoires « Systèmes pour l’Environnement », UMR CNRS SPE 6134, dirigé par Monsieur Paul-Xxxxxxx XXXXXXX, Et laboratoire Lieux, Identités, eSpaces, Activités (UMR CNRS 6240 LISA), dirigé par Madame Marie-Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXX,
ci-après désignés par « les Laboratoires », Le CCRPMC et les ETABLISSEMENTS sont désignés ci-après par les Parties.
Il est d’abord exposé que :
Le CCRPMC a pour mission la conservation et la restauration des objets mobiliers de la Corse ainsi que la connaissance et la valorisation de ce patrimoine.
Le CCRPMC a été créé pour conduire et accompagner une politique de conservation globale et cohérente afin de répondre à un besoin de conservation-restauration des œuvres d’art afin de permettre la transmission de notre patrimoine artistique aux générations actuelles et futures. Le patrimoine mobilier des édifices religieux est probablement le plus menacé car les conditions de conservation des œuvres ne sont pas toujours adaptées. Cela a pour conséquence l’accélération des processus de dégradation des œuvres.
Sur le terrain, l’équipe mobile du CCRPMC apporte un soutien logistique aux communes pour diagnostiquer et améliorer les conditions de conservation des objets, cela comprend mais non limitativement des actions de conservation préventive, curative et de sécurisation, ainsi que l’étude afin de communiquer aux communes des préconisations en matière de restauration et définition des priorités.
Fondée en 1765 et rouverte en 1981, l’Université de Corse Xxxxxxxx Xxxxx est une structure de formation et de recherche.
Pluridisciplinaire, l’Università di Corsica Xxxxxxxx Xxxxx propose plus de 100 diplômes du niveau bac au doctorat, délivrés par 8 facultés, instituts et écoles. L’intérêt constant de l’insertion de ses 4 700 étudiants s’appuie sur des formations à fort contenu professionnalisant, en accord avec les grandes problématiques de développement de son territoire.
L’identité scientifique de l’Université de Corse s’articule autour de 8 projets structurants pluridisciplinaires labellisés par le CNRS. Chacun de ces projets allie recherche fondamentale et recherche appliquée dans une perspective de développement territorial et débouche sur des réalisations concrètes à haute valeur ajoutée.
L’Université de Corse s’attache à remplir sa mission de valorisation et transfert de ses activités de recherche vers la société en s’appuyant sur quatre plateformes de recherche et développement, 2 dans les thématiques des sciences et techniques, et 2 dans le domaine des sciences humaines et sociales.
Pour la présente Convention, les composantes et équipes scientifiques concernées des Laboratoires sont les suivantes :
Pour l’UMR SPE CNRS 6134,
Le laboratoire SPE est une Unité pluridisciplinaire dont le projet scientifique repose sur la connaissance, la gestion et la valorisation des ressources naturelles ainsi que la compréhension de la dynamique des systèmes naturels complexes. Les thématiques de recherche sont développées au sein de six projets structurants :
- Projet EnR : Energies Renouvelables
- Projet FEUX : Feux de forêts
- Projet RN : Ressources Naturelles
- Projet GEM : Gestion et valorisation des Eaux en Méditerranée
- Projet SISU : Simulation Informatique et Systèmes Ubiquitaires
- Projet COMPA : Champs, Ondes, Mathématiques et Applications
- Le Service d’Etude et de Recherche en Microscopie Electronique (ci-après SERME), qui a notamment vocation à mettre à disposition du matériel de haute technologie dans le domaine de la microscopie électronique pour les utilisateurs chercheurs du secteur public ou privé.
Pour l’UMR LISA CNRS 6240, L'équipe ICPP "Identités et cultures : les processus de patrimonialisation". Cette équipe de recherche étudie de manière interdisciplinaire le patrimoine insulaire replacé dans son contexte méditerranéen autour de trois axes de recherche.
1) PASSAGES qui s'intéresse aux circulations entre les arts, les langues et les littératures au sein de l'espace méditerranéen,
2)FAIRE SOCIETE DANS UN CADRE INTERCULTUREL qui étudie plus particulièrement les politiques éducatives et linguistiques (institutionnalisation du patrimoine),
3) PAYSAGES qui regroupe les historiens, préhistoriens et anthropologues autour de l'étude diachronique du territoire insulaire de la Préhistoire au XIXe siècle.
Les composantes et équipes de L’Université de Corse concernées hors-recherche sont les suivantes :
Le FABLAB de l’Université de Corse : A la fois atelier de fabrication et lieu d'échange de compétences, le Fab Lab Corti - Università di Corsica est une structure permettant de passer d'une idée à un projet, et d'un projet à un objet,
La FONDATION de l’Université de Corse : ayant pour missions principales :
- la promotion de l'esprit entrepreneurial,
- l'internationalisation des compétences,
- les transferts des savoirs,
- la promotion de l'innovation et de la créativité.
Dès lors il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de la Convention
Les LABORATOIRES conduisent des projets de recherche dont les thématiques présentes et futures convainquent les Parties de la pertinence d’une Collaboration et de définir les modalités de celle-ci (ci-après désignée la « Collaboration »).
Dans le cadre de cette Collaboration, les composantes hors recherche de l’Université de Corse proposent de mettre à disposition des outils, machines et agents chargés de leur entretien et de leur manipulation, ainsi que l’assistance et les compétences de personnels administratifs qui vont concourir à la présente Collaboration.
A la demande du CCRPMC, les ETABLISSEMENTS mettent à disposition du CCRPMC des outils, machines et agents chargés de leur entretien et de leur manipulation afin que des agents du CCRPMC suivent des formations auprès des agents et composantes de l’Université. Les modalités de ces formations seront détaillées en ANNEXE 2.
A la demande du CCRPMC, les ETABLISSEMENTS vont conduire des analyses d’échantillons de diverses provenances et de diverses constitutions et tailles. Les modalités de ces analyses seront détaillées en ANNEXE 2.
A la demande des ETABLISSEMENTS, le CCRPMC s’engage à accueillir des agents de l’Université et des étudiants de l’Université pour des stages, formations courtes. Les modalités de ces accueils seront détaillées en ANNEXE 2.
Les Parties conviennent de renvoyer les modalités de chaque volet thématique de leur collaboration en ANNEXE 2 – ANNEXE SCIENTIFIQUE et TECHNIQUE, de la présente Convention.
Article 2 Responsables scientifiques et/ou techniques
S’agissant du CCRPMC, la Collaboration est placée sous la responsabilité de Madame Xxxxx LE BERRE ALBERTINI,
S’agissant des LABORATOIRES, la Collaboration est placée sous la responsabilité conjointe de Madame Marie-Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXX et de Monsieur Paul-Xxxxxxx XXXXXXX, ci-après les « Responsables Scientifiques. » ou le « Responsable Scientifique »,
S’agissant du FabLab, la Collaboration est placée sous la responsabilité de Madame Xxxxxxx XXXXXXX-XXXXX, ci-après la « Responsable FabLab. »,
S’agissant de la Fondation de l’Université de Corse, la Collaboration est placée sous la responsabilité de Madame Xxxxxxxxx XXXXX, ci-après la « Responsable Fondation »,
Article 3 Comité de Pilotage –Suivi de la Convention
Un comité de suivi de la Convention est institué. Ce comité a pour objectif d’assurer la bonne exécution de la Convention durant sa première année d’exécution et de préparer les travaux des années suivantes. Sa composition est définie comme suit :
- Le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, et/ou son représentant,
- La Directrice du CCRPMC et/ou un référent technique,
- Le Président de l’Université de Corse ou son représentant
- Le/la Directeur/directrice de l’UMR SPE CNRS 6134 et/ou un référent technique,
- Le/la Directeur/directrice de l’UMR LISA CNRS 6240 et/ou un référent technique,
- Le/la Directeur/directrice et/ou Responsable de la Direction de la Recherche et du Transfert et/ou un référent technique,
Ce comité fera, autant de fois que nécessaire, le point sur l’état d’avancement de la convention tant sur les aspects scientifiques, opérationnels et techniques, qu’administratifs et financiers
Il se réunit à l’initiative du Président de l’Université de Corse qui en assure la présidence et s’adjoint les compétences des services techniques si nécessaire.
Le comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’Université de Corse (convocations, PV etc…) se réunira au moins une fois par an pour examiner :
- Les résultats des actions de l’année écoulée,
- Les objectifs et actions des années à venir,
Des réunions techniques supplémentaires pourront avoir lieu en cours d'année sur des thématiques spécifiques ou si cela s'avère nécessaire, entre les référents techniques des structures. Les Parties conviennent de définir que les décisions du comité devront être approuvés à l’unanimité des Parties à la Convention.
Des réunions de travail entre les Laboratoires et le CCRPMC pourront avoir lieu à la demande du responsable scientifique des Laboratoires ou de son correspondant au CCRPMC.
Article 4 Accès aux installations
Les Parties s’accordent le libre accès mutuel aux installations d’analyses et de recherche aux personnes engagées dans l’étude. Cette autorisation se fait dans le cadre de la programmation générale des appareillages, dans le respect des règlements intérieurs, des consignes de sécurité et des périodes d’ouverture et de fermeture.
Les échantillons, matériaux et prélèvement objet de la présente Collaboration seront fournis par le CCRPMC ; les analyses afférentes seront réalisées par un ou plusieurs agents mandatés par les Responsables Scientifiques.
Dans le cadre d’actions conjointes réalisées au sein du FabLab de l’Université de Corse, seule la Responsable FabLab ou sa représentante pourra définir les outils, machines et ressources qui seront mises à disposition des agents du CCRPMC.
Chaque Collaboration des Parties donnant lieu à échange ou accueil d’agents par l’une ou l’autre des Parties, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Responsable de la structure d’accueil. Le Responsable scientifique ou technique de la structure d’accueil devra préalablement avoir été informé par courrier ou courriel de l’identité des hôtes ainsi que de la durée de leur séjour.
Article 5 Responsabilité
Les Parties se garantissent l’une à l’autre une collaboration pleine et entière et s’engagent à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la Collaboration ; elles s’engagent également à se fournir mutuellement toutes informations utiles à la réalisation de la Collaboration
Chacune des Parties est responsable dans les conditions du droit commun des dommages de toute nature causés de son fait aux Parties ou aux tiers.
Aucune responsabilité ne sera encourue par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation résultant de la présente Convention si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
Chacune des Parties reste respectivement entièrement responsable des agents qui réaliseraient de quelque manière que ce soit, une mission au sein des locaux de l’autre Partie.
Article 6 Projets et modalités de financement
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties s’engagent à assumer respectivement le coût de leur participation à la collaboration. Chaque Partie pourra solliciter qu’une autre Partie lui fournisse des justificatifs ou preuve des actions réalisées et de leurs coûts le cas échéant, et ce dans une logique de justification des dépenses engagées de fonds publics.
Des actions de collaboration spécifique pourront être engagés par les Parties, sous réserve que chaque action de collaboration spécifique fasse l’objet d’un projet distinct approuvé par les Parties. Chaque projet sera soumis au comité de suivi, incluant les représentants des ETABLISSEMENTS, sur la base d’un dossier détaillé précisant les objectifs, les actions, la programmation, les ressources nécessaires, et l’analyse des risques.
Les modalités de financement seront définies, projet par projet, conformément aux recommandations du comité de suivi.
Chaque action de collaboration spécifique fera l’objet d’un budget individualisé et détaillé et pourra faire l’objet de demandes de financement destinées à couvrir les dépenses liées à sa mise en œuvre.
Article 7 Secret - publications
7.1 Chaque Partie s'engage à ne publier ni divulguer de quelle que façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public.
Cet engagement restera en vigueur pendant dix (10) ans à compter de la date de signature du présent contrat, nonobstant la résiliation ou l'arrivée à échéance de ce dernier.
7.2 Toute publication ou communication d'informations relatives à la Collaboration, par l'une ou l'autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du contrat et xxx xxx (6) mois qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande : passé ce délai, et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.
En conséquence, tout projet d’exploitation, de publication ou communication sera soumis à l'autre Partie qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l'exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats de la Collaboration. De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication.
De plus, l'autre Partie pourra retarder la publication ou la communication d'une période maximale de dix-huit (18) mois si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation de la Collaboration.
7.3 Toutefois les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à la Collaboration de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété intellectuelle,
- ni à la soutenance de thèse des chercheurs dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet du présent contrat, cette soutenance étant organisée chaque fois que nécessaire de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de certains résultats.
Article 8 Propriété intellectuelle
Les résultats obtenus par les Parties antérieurement à la Collaboration restent leurs propriétés respectives.
Les résultats, même portant sur l'objet de la Collaboration mais non issus directement des travaux exécutés dans le cadre du présent contrat, appartiennent à la Partie qui les a obtenus.
L'autre Partie ne reçoit sur les brevets et le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du présent contrat.
Le savoir-faire mis en œuvre par les ETABLISSEMENTS pour réaliser la Collaboration reste la propriété des ETABLISSEMENTS. En conséquence, toute amélioration du savoir-faire demeurera la propriété des ETABLISSEMENTS. Ceux-ci sont libres d’utiliser, de protéger, de transférer, de publier et d’exploiter commercialement ces méthodes et savoir-faire.
Article 9 Durée
La présente Convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature.
A expiration, les Parties pourront renouveler la présente Convention par tacite reconduction. Les modalités de collaboration et les éventuels impacts financiers devront être détaillés dans un avenant de prolongation signé par les Parties.
Nonobstant l'échéance du contrat ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l'article “RESILIATION” :
les dispositions prévues à l'article 7 “SECRET – PUBLICATIONS” restent en vigueur pour les durées fixées audit article,
les dispositions prévues à l'article “PROPRIETE INTELLECTUELLE” restent en vigueur.
Article 10 Résiliation
La présente Convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
D'autre part, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, le présent contrat sera résilié de plein droit dans le cas où l’une des Parties fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse, sous réserve des dispositions de l’article L.621-28 du Code de commerce. La Convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation ou de dissolution du CCRPMC.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention.
La présente Convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
La Convention est résiliée de plein droit, dans le cas où l’une des Parties fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article 37 de la loi n°85.98 du 25 janvier 1985 modifiée.
La présente Convention est également résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable du CCRPMC.
En cas de restructuration du CCRPMC entraînant une fusion ou toute autre modification d’ordre juridique, un avenant sera élaboré, sauf volonté contraire des parties, pour faire reprendre la Convention par la nouvelle entité.
Article 11 Litiges - Contestations
La présente Convention est soumise aux lois et règlements français.
En cas de désaccord, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente Convention.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux français compétents seront saisis.
Fait à ………....................…………, le …........ / …........ / …........
En trois (3) exemplaires originaux
Pour l’Université de Corse XXXXXXXX XXXXX et le CNRS. | Pour le CCRPMC |
Paul-Xxxxx XXXXXX Président | Xxxxxx XXXXXXX Président du Conseil Exécutif de Corse |
En application de la convention n°2019-195 entre le CNRS et l’Université de Corse, le CNRS donne mandat de signature à l’Université de Corse pour la présente convention.
ANNEXE 1 – Liste des Participants
Porteurs de projets :
Paul-Xxxxxxx XXXXXXX / UCPP / UMR CNRS SPE 6134 / Directeur d’Unité.
Xxxx XXXXXXXXXX / UCPP / UMR CNRS SPE 6134 – Responsable du Service d'Étude et de Recherche en Microscopie Electronique (S.E.R.M.E).
Participants :
Xxxxx Le BERRE ALBERTINI / Cheffe du service conservation restauration du patrimoine mobilier de Corse / CCRPMC – Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx,
Xxxxx XXXX, UCPP, UMR CNRS SPE 6134, Professeur, Xxxxxxxxx XXXXXXX, UCPP, UMR CNRS SPE 6134, MCF,
Xxxxxxx XXXXXX VAN CAUWELAERT, UCPP, UMR CNRS LISA 6240, MCF,
[ A compléter si nécessaire ]
Suivi de convention :
Xxxxxxxx XXXXXXXX / UCPP / Direction de la Recherche et du Transfert.
Xxxxx Le BERRE ALBERTINI / Cheffe du service conservation restauration du patrimoine mobilier de Corse / CCRPMC – Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.
ANNEXE 2 – ANNEXE SCIENTIFIQUE et TECHNIQUE
2.1 Microscopie
L’Université s’engage à :
A/ Mettre à disposition du matériel de haute technologie dans le domaine de la microscopie électronique pour les utilisateurs et/ou chercheurs du secteur public ou privé ;
B/ Faire bénéficier des compétences de l'équipe du service en la matière ;
C/ Initier et/ou former aux études en microscopie électronique les chercheurs, les étudiants et/ou les agents du CCRPMC,
Le SERME est équipé de :
un microscope électronique en transmission Hitachi H 7650
logiciels tomographie électronique
un microscope électronique à balayage Hitachi S-3400N
un système de microanalyse X à sélection d’énergie modèle System SEVEN
une platine Peltier
un ultramicrotome
un évaporateur de carbone
un métalliseur Or/Palladium
un point critique
et mettra ses équipements au service de la Collaboration, sous réserve de disponibilités des machines et outils précités.
Le Responsable scientifique ou technique de la structure d’accueil devra préalablement avoir été informé par courrier ou courriel de l’identité des hôtes ainsi que de la durée de leur séjour.
Le Responsable Scientifique du SERME se réserve le droit de refuser l’accès aux installations aux agents du CCRPMC quand des impératifs de recherche de son service sont prioritaires sur la présente Collaboration.
L’UMR SPE et notamment le projet RN et le projet FEUX se proposent de contribuer à la Collaboration en mettant à profit leur compétence et leur matériel par le biais de la réalisation d’analyses par couplage de la chromatographie en phase gazeuse à la spectrométrie de masse (CPG/SM). Les responsables scientifiques de ces analyses seront messieurs Xxxxx XXXX et Xxxxxxxxx XXXXXXX.
2.2 Accueil d’étudiants
Le CCRPMC s’engage à accueillir trois (3) stagiaires de l’Université pour une durée d’un (1) mois. Les stages dont la durée pourrait excéder un (1) mois devront recueillir l’approbation de la Cheffe du service conservation restauration du patrimoine mobilier de Corse.
Le CCRPMC se réserve le droit de procéder à une instruction des dossiers de candidature et lettre de motivation et de choisir arbitrairement les stagiaires qui feront l’objet d’un accueil au sein du CCRPMC.
L’Université se réserve le droit de proposer des étudiants issus de diverses formations et cursus, incluant mais non limitativement, l’Institut Universitaire de technologies et l’Ecole d’Ingénieur PaoliTech.
2.3 Organisation d’événements
Les Parties s’accordent sur leur volonté d’organiser des événements conjoints ayant pour objectif de faire découvrir aux étudiants de l’Université les métiers et activités du CCRPMC. L’Université souhaite permettre à des étudiants de ses filières de découvrir les métiers nécessaires à la conduite des missions du CCRPMC et leur permettre le cas échéant de préparer un projet professionnel sur le territoire.
Les Parties s’engagent à travailler conjointement à la planification et à l’organisation d’un événement annuel ciblant les objectifs précités, ci-après désigné l’« Evènement Conjoints ». Les modalités d’organisation et de financement d’un tel événement devront faire l’objet d’un accord écrit des Parties, par courrier ou courriel. Chaque Partie s’engageant à assumer seule les coûts et frais supportés pour la co-organisation de l’Evènement Conjoint.
Les Parties s’accordent notamment sur la co-organisation d’une exposition sur « Les lieux de mémoire du Moyen-Âge corse » ; qui sera accueillie par le CCRPMC selon un calendrier restant à définir par les Parties.
2.4 Formation des personnels
L’Université s’engage à initier et/ou former aux études en microscopie électronique les chercheurs, les étudiants et/ou les agents du CCRPMC.
Ces formations pourront faire l’objet de demi-journée « Atelier Découverte » organisée par le Responsable Scientifique du SERME. Le Responsable Scientifique du SERME devra être préalablement informé du nombre et de l’identité des agents du CCRPMC souhaitant participer à ces Ateliers Découvertes, et se réserve le droit de limiter le nombre d’agents accueillis au regard du règlement intérieur de l’Université ainsi que des contraintes d’espaces du laboratoire d’accueil.
2.5 Montage de projet collaboratif
Les Parties souhaitent travailler conjointement au montage d’un projet collaboratif d’envergure ayant vocation à permettre la réalisation d’objectifs communs aux Parties.
L’Université s’engage à mettre à disposition de la Collaboration ses services administratifs en charge de la veille des appels à projets et du montage de projets financés. Le service désigné pour ce faire étant la Direction de la Recherche et du Transfert.
En aucun cas l’Université ne pourra être tenue responsable de l’échec d’une candidature à un appel à projet, l’obligation de l’Université ne s’entendant que comme une obligation de moyen à co-construire une candidature conjointe.
ANNEXE 3 – ANNEXE FINANCIERE
Coût de la Collaboration
3.1. Microscopie.
Pour le volet Microscopie, le calcul du coût de la Collaboration se base sur une estimation annuelle des analyses à réaliser. En mai 2020, un bilan sera réalisé pour définir le montant exact et procéder aux ajustements nécessaires avant la clôture des comptes annuels de l’Université de Corse.
Les analyses dont le nombre et le calendrier seront définis par les Parties en annexe 3 ; verront leurs coûts rester à la charge de l’Université dans le cadre de la présente Collaboration.
Coût de la Collaboration | ||||
Prix unitaire HT* en € | Quantité(s) | Total prix HT en € | ||
Analyses | 203 | 18 | 3 654 | |
Livrables et interprétations des résultats | 200 | 3 | 600 | |
Coûts Personnels RH | 0 | 30 heures | 0 | |
Montant total HT | 4 254 € | |||
TVA 19,6% | 833.8 € | |||
Total TTC | 5 087.8 € | |||
*Prix unitaire hors RH (personnel mis à disposition par l'Université) |