INDEX
06/2022
INDEX
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
page 3
FICHE DE SYNTHESE NON EXHAUSTIVE POLICE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUIT CHUBB N°FRCAIA28545
page 11
Les conditions d’assurance complètes sont disponibles sur simple demande à Joint Helios.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Application des Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Joint Hélios S.A.:
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Joint Hélios, ci-après dénommé « le Vendeur », sont systématiquement communiquées à ses Clients (ci-après dénommés également « L’Acquéreur »), en particulier avec ses offres et Accusés de réception de commande, que les Clients déclarent par conséquent bien connaitre et accepter.
Il est expressément convenu avec les Clients du Vendeur que ses ventes, quelles qu’elles soient, seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) stipulées ci-dessous, sous réserve des Conditions Particulières qui auraient été acceptées, expressément et par écrit, par le Vendeur, en particulier dans son Accusé de Réception de Commande.
Il est donc expressément convenu que ces CGV et Conditions Particulières du Vendeur prévaudront sur toutes autres stipulations contractuelles de ses Clients, qu’elles soient antérieures, concomitantes, ou postérieures, sauf dérogation expresse et par écrit, acceptée par le Vendeur.
En cas de contradiction éventuelle entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières de Vente du Vendeur, ses Conditions Particulières prévaudront.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ou de ses Conditions Particulières, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un élément déterminant et indissociable du contrat de vente, sans lequel le Vendeur n’aurait pas consenti à ce contrat.
2. Commande :
La commande de l’Acquéreur doit reprendre notamment la quantité, la marque, le type, les références des Produits vendus, ainsi que le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement, tels que figurant dans l’offre du Vendeur, à laquelle se trouvent jointes les présentes CGV.
Tout bon de commande engage l’Acquéreur dès son émission, quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
Cependant, seule l’acceptation de la Commande et ses spécifications, par l’émission d’un Accusé de Réception de commande par le Vendeur, engage cette société, dans les limites et conditions figurant dans cet Accusé de Réception de Commandes et les présentes CGV.
La commande implique pour l’Acquéreur l’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Xxxxx, dont il déclare avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions d’Achat, Particulières ou Générales.
Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être transféré sans l’accord écrit du Vendeur. Toute commande de marchandises ou de services, ci-après dénommés les « Produits », implique la validation par l’Acquéreur, sous son entière et exclusive responsabilité, des applications des Produits présentés et son engagement à tester les Produits à utiliser, selon les normes en vigueur, dont il déclare faire son affaire exclusive.
L’Acquéreur demeure, en toutes circonstances, entièrement et exclusivement responsable de l’étude, du choix, de la sélection, de la destination, des performances, des résultats attendus et de l’application qu’il fait des Produits qu’il achète au Vendeur, sans que jamais celle-ci puisse en être inquiétée.
Le Vendeur fournit à l’Acquéreur des prototypes ou échantillons de Produits, sur lesquels l’Acquéreur doit donner son accord, pour permettre au Vendeur de traiter ses commandes (la passation de commande vaut acceptation).
3. Modification de la commande :
Toute demande de modification, ou résolution, ou résiliation, de commande, par l’Acquéreur, doit, pour être recevable, parvenir au Vendeur par écrit, avant l’expédition des produits, (ou leur mise en fabrication pour les produits dédiés, spécifiques et/ou sur mesure).
En cas de résiliation, ou résolution de la commande, par l’Acquéreur, les acomptes versés par l’Acquéreur seront conservés par le Vendeur, à titre d’indemnité forfaitaire, celle-ci étant en droit de réclamer toute indemnité de résiliation supplémentaire, au titre des préjudices subis par celle-ci de ce fait, ainsi que le paiement de tous Produits déjà approvisionnés et de tous travaux déjà exécutés.
4. Validité et durée de l’offre :
Seule une offre écrite par le Vendeur est valable et l’engage pour une durée limitée à deux (2) mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation expresse et contraire de cette société.
5. Prix :
Les Produits sont fournis aux prix hors taxes en vigueur, exprimés en euros au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent pour paiement comptant par chèque en Euro, et/ou virement Swift, net de tous frais bancaires pour le récipiendaire, sans escompte, marchandise nue, départ des entrepôts du Vendeur, port en sus, emballages facturés et non repris. Tous impôts, taxes, droites ou autres prestations liées et à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur. En cas de variation de prix de certains approvisionnements ou des coûts de fabrication, le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix en cours d’exécution de commande. En cas de refus par l’Acquéreur du prix révisé, le Vendeur est autorisée à se libérer de son obligation de livraison sans aucune indemnité, ni frais ou compensation quelconque, le contrat de fourniture de Produits ou prestations se trouvant alors résolu.
6. Commandes spécifiques :
En cas de fabrication spéciale sur commande (c’est-à-dire pour des Produits qui ne sont pas en stock), le Vendeur se réserve le droit de livrer l’Acquéreur à concurrence de 5% en plus ou en moins des quantités prévues dans l’Accusé de réception de commande du Vendeur, sauf stipulation contraire écrite, acceptée par celle-ci. Toute réclamation sur les quantités livrées doit se faire aux conditions de l’article 9 « Réception » ci-après.
7. Livraison :
Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnements et de fabrication du Vendeur. Ces délais courent dès lors que la commande est confirmée par le Vendeur et au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels ont été fournis par l’Acquéreur, qui a rempli toutes les conditions préalables dont l’accomplissement lui incombe, et notamment l’accord sur les prototypes ou échantillons et/ou le versement d’un acompte, si demandé par le Vendeur. Les éventuels retards ne confèrent pas le droit à l’Acquéreur d’annuler sa commande, de refuser les Produits à la livraison, ou de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités quelconques. En tout état de cause, l’Acquéreur doit être à jour de ses règlements et avoir transmis en temps utile les informations/éléments nécessaires à la livraison, préalablement à toute réclamation.
Stockage et Présentation
Le stockage et le transport des Produits doivent s’effectuer dans des conditions tempérées (entre 15
- 30 degrés C.), à plat, dans les emballages d’origine et protégés.
Tout stockage des Produits par le Vendeur, au-delà de la durée prévue dans son Accusé de réception de commande, entraînera une majoration du prix des Produits stockés, de 2% H.T. par mois, au titre des frais de stockage. La présentation des Produits livrés s’effectue à la discrétion du Vendeur.
8. Transfert des Risques et Force Majeure :
La date d’expédition est celle à laquelle les Produits sont remis à toute personne mandatée par l’Acquéreur, ou société de transport, dénommée « Le Transporteur ».
Le transfert des risques, y compris ceux inhérents aux délais de livraison à l’Acquéreur, intervient
à cette date d’expédition, même en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait d’un tiers. Les Produits, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port, voyagent exclusivement aux risques et périls de l’Acquéreur, auquel il appartient d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à leur arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, contre le Transporteur, tout recours et démarche dans les délais légaux, en conformité avec l’article L133-3 du Code du Commerce, y compris en cas de retard de livraison, en s’obligeant à en informer le Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception.
Les Produits sont réputés expédiés ou enlevés en bon état, sauf preuve contraire de l’Acquéreur. L’Acquéreur endosse la responsabilité du bon chargement (dans le respect des règles de chargement et arrimage).
Le Vendeur est en droit de suspendre ses engagements, sans devoir la moindre indemnité ou le moindre frais, d’aucune sorte, dans les cas suivants, considérés contractuellement comme des cas de Force Majeure : grève, lock out, perte d’alimentation en énergie, bris de machine ou d’outillages (dérèglements y compris), pénuries, incendie, intempéries, actes de gouvernement, embargo, restrictions sanitaires ou de circulations, modification de la règlementation, pour le Vendeur, comme pour ses propres fournisseurs et prestataires.
9. Réception :
Sans préjudice des réclamations à prendre auprès du Transporteur (art.8 ci-dessus), les réclamations sur les éventuels vices ou défauts apparents, ou sur l’éventuelle non-conformité des Produits livrés, doivent être formulées par écrit auprès du Vendeur, dans les huit jours de la réception des Produits. Il appartient à l’Acquéreur de fournir toute justification utile quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acquéreur doit laisser au Vendeur toute facilité pour procéder par elle-même à la constatation de ces vices, y compris sur leur lieu d’emploi, ou par le retour des Produits concernés, à la demande du Xxxxxxx.
10. Retour :
10.1. Modalités
Tout retour de Produits est soumis à l’accord écrit et préalable du Vendeur, après réception des motifs écrits de l’Acquéreur. Aucun Produit retourné sans cet accord ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les Produits doivent être retournés dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient à leur livraison par le Vendeur et correctement emballés, de façon identique à l’emballage d’origine du Vendeur. Les emballages facturés par le Vendeur ne sont pas repris. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acquéreur.
Un litige sur une livraison ou une partie de livraison ne saurait justifier le refus de paiement par l’Acquéreur des Produits exempts de réclamation, ce qu’il accepte expressément.
10.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure stipulée au paragraphe 10.1 ci-dessus ne donneront lieu, en revanche, à aucun avoir.
11. Garanties et Responsabilités :
11.1 Garantie contractuelle
Le Vendeur garantit que ses mélanges et ses productions sont conformes à la qualité de l’échantillon ou du prototype du Produit (visés à l’art. 2-ci dessus) accepté par l’Acquéreur, dont l’Acquéreur et le Vendeur conservent chacun un exemplaire et/ou aux spécifications figurant dans l’Accusé de réception de commande du Vendeur.
Les conditions et méthodes d’utilisation, les essais et Procès Verbaux d’homologation, ainsi que l’adéquation du produit -matière et conception- demeurent exclusivement de la seule responsabilité de l’Acquéreur, qui doit s’assurer de son adéquation aux conditions de son utilisation réelle.
Les Produits du Vendeur respectent les tolérances industrielles de la norme de production ISO 3302- 1/96 en spécifications d’extrusion libre E3 pour les dimensions de section uniquement (la géométrie des Produits s’entend après leur mise en place).
L’Acquéreur est responsable du choix des Produits et des applications et performances qui découlent de la géométrie des Produits, conformément aux exclusions et limitations prévues au point 11.4 ci- après.
Les Produits étant par définition des pièces d’usure, soumis à l’usure naturelle ou fonctionnelle, dépendant d’évènements extérieurs, accidentels ou non, que seul l’Acquéreur peut définir et couvrir, au regard de l’usage final dont il est exclusivement responsable, aucune garantie contractuelle de durabilité ne saurait être donnée dans le temps par le Vendeur ; en tout état de cause, aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 12 mois après la date de livraison.
En tout état de cause, quels que soient les défauts constatés, il est expressément convenu entre les parties que le Vendeur prendra à sa charge, au titre de ses garanties de toutes natures, à l’exclusion de tous autres frais, ou de tous autres engagements quelconques, au choix du Vendeur, la fourniture d’un autre Produit, ou Service, en remplacement de celui précédemment fourni, OU le remboursement du montant de la commande réglé par l’Acquéreur, tels que figurant dans son Accusé de réception de commande.
11.2 Vices cachés
Le Vendeur est tenue à la garantie légale des vices cachés, contre tout défaut de matière ou de fabrication, par rapport aux spécifications définies par le Vendeur, selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il appartient à l’Acquéreur de fournir toute justification utile quant à la réalité des vices constatés. 11.3 Traçabilité
L’Acquéreur doit impérativement informer le Vendeur du lieu et des conditions précises d’emploi des Produits et en garder la traçabilité.
11.4 Exclusions et limitations de garanties et responsabilités
Les garanties et responsabilité du Vendeur sont exclues pour tous défauts dus à l’usure normale, ou à l’utilisation prolongée du Produit, ou ceux dont la cause est postérieure à la vente.
Le Vendeur ne saurait, directement ou indirectement, être assimilée à un constructeur, ou un fabricant d’un ouvrage, au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil et être tenue à une quelconque obligation ou responsabilité à ce titre, celui-ci ne fournissant que des Produits finis, sélectionnés par l’Acquéreur lui-même, qui est exclusivement responsable de leur destination et de la satisfaction par les Produits en état de service aux exigences de l’Acquéreur, de leur adaptation et de leur prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation, de leur application, de leur utilisation, leur pose, leur montage et leurs performances, seuls et/ou dans un ensemble de l’Acquéreur.
Sont également expressément exclus de la garantie, les défauts et détériorations provoqués au Produit, et leurs éventuelles conséquences, par l’usure naturelle ou fonctionnelle, par un évènement extérieur, accidentel ou non (tels montage erroné, négligence, défaut de manipulation, mauvais stockage, entretien défectueux, utilisation incorrecte ou non spécifiquement étudiée, effort anormal, exposition inappropriée, etc.), ou encore par une modification du Produit, de sa destination, du montage éventuellement préconisé, ou du non-respect des règles de l’art, par l’Acquéreur.
L’Acquéreur ne peut se référer aux poids, longueurs, dimensions, coloris, ni à toute autre informations figurant sur tout support tels catalogues, prospectus, fiche, site internet ou antérieurement constatés, pour l’application de toutes garanties ou responsabilités, ces informations étant purement indicatives et non pas contractuelles.
Les performances découlant des caractéristiques fonctionnelles et de la forme du Produit (voir notamment le point 11.1 ci-dessus) sont définies par les tests préliminaires de fonctionnement de l’Acquéreur, selon ses études et applications, relevant de la seule et unique responsabilité de l’Acquéreur, tout comme les homologations, le respect des jeux associés et la mise en place des Produits, le Fabricant des Produits et le Vendeur ne fournissant aucune garantie et ne prenant aucune responsabilité à ce titre.
L’Acquéreur s’assure également de la compatibilité avec le support, de la tenue et de l’adéquation des adhésifs de positionnement et des colles fournis, le cas échéant, par le Vendeur, le Fabricant des adhésifs et le Vendeur ne fournissant aucune garantie et ne prenant aucune responsabilité à ce titre. Les Produits indiquant une spécificité relative au feu ne bénéficient d’aucune garantie de tenue dans le temps, quant à l’exposition aux UV et autres agressions extérieures, étant donné l’usage exclusivement destiné à l’intérieur des lieux clos et couverts, inhérent à la nature de ces produits.
De plus, l’indemnisation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux, les pertes d’affaires, les pertes de gains et manques à gagner ou d’opportunités, les frais de manutention, de démontage, de retrait, de rappel, d’installation et de mise en œuvre des Produits, tous frais pour les traitements et opérations que subissent les Produits et tous autres pénalités, dommages directs et indirects, sont expressément exclus, en tout état de cause.
L’Acquéreur accepte, en toute hypothèse, la limitation tant du montant, que des conditions de garantie et de responsabilité du Vendeur et/ou de tout Fournisseur du Vendeur, telle que prévue par la police d’assurance responsabilité civile, pour laquelle une fiche de synthèse spécifique a été remise à l’Acquéreur concomitamment aux présentes CGV.
L’Acquéreur déclare en outre avoir consulté et examiné les termes et conditions complètes de la police d’assurance de la compagnie et déclare en accepter intégralement les termes et conditions, comme lui étant totalement opposables.
Dès lors, en tout état de cause, l’Acquéreur ne pourra solliciter, à quelque titre que ce soit, un paiement, une garantie, un remboursement, ou une indemnisation, de quelque que nature que ce soit, excédant tant les conditions prévues aux présentes, que les conditions stipulées dans ladite police d’assurance.
En cas de contradiction éventuelle entre les clauses et conditions d’exclusion et de limitation de garanties et/ou de responsabilités, telles que prévues aux présentes et dans ladite d’assurance visées ci-dessus, il est expressément convenu entre les parties que la clause et la condition la plus stricte pour l’Acquéreur, stipulée en faveur du Vendeur et/ou de son Fournisseur et/ou du Fabricant, sera appliquée et prévaudra sur toutes autres.
Il est expressément convenu entre les parties que les clauses relatives aux responsabilités et aux garanties et à leurs limitations et exonérations, telles que stipulées aux présentes, constituent un élément impulsif et déterminant de la Vente, sans lequel le Vendeur ne se serait jamais engagée.
12. Facturation :
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
13. Paiement :
Les factures du Vendeur doivent être payées par l’Acquéreur dans un délai 30 jours fin de mois, à compter de la date de la facture, sauf stipulation contraire du Vendeur. Par dérogation, pour les expéditions vers les DOM TOM et les exportations, les factures sont payables préalablement à l’expédition, sur factures Proforma.
13.1 Modalités
Le paiement est réputé effectué dès que le Vendeur a la pleine disponibilité des fonds sur son compte bancaire. Lorsqu’un règlement par traite ou effet a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de quinze jours à réception. Il n’est pas établi de traite pour un montant inférieur à cinq mille (5.000€). Toute compensation de facture du Vendeur avec d’éventuelles créances de l’Acquéreur est totalement exclue.
13.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout recours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, et ce à partir du lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture, tout mois commencé étant dû, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, et l’obligation de l’Acquéreur au remboursement des frais judiciaires et extra judiciaires éventuels, ainsi que des dépens, outre le paiement par l’Acquéreur de frais forfaitaires de relance & dossier de 45€ par relance et des frais de retour d’effets de commerce ou de chèques impayés.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Xxxxxxx, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages-intérêts. La résolution frappera non
seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes, à son choix.
L’Acquéreur devra rembourser en outre tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais et honoraires d’officiers ministériels.
Toute facture recouvrée par le service contentieux du Vendeur sera majorée, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues par l’Acquéreur, sans pouvoir être inférieure à 250 euros.
13.3 Exigences de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur peut justifier l’exigibilité immédiate de l’ensemble de son encours (y compris les commandes spécifiques en cours de production), notamment en cas de dissolution ou de modifications de société, dans la personne des dirigeants, en cas de cession, de location du fonds de commerce de l’Acquéreur, d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens immobiliers de l’Acquéreur, d’inscription de nantissement conventionnel ou judicaire du fonds de commerce.
Le non-paiement du prix, quel qu’en soit le motif (liquidation, cessation, redressement judiciaire, sauvegarde, etc.) entraîne notamment la perte par l’Acquéreur de tous droits à garantie et à tous services après-vente.
14. Clause de réserve de propriété :
L’Acquéreur reconnaît que les Produits restent la pleine et entière propriété du Vendeur jusqu’au complet et parfait paiement du prix facturé conformément aux dispositions de la loi n°85.98 du 25/01/1985. Les risques afférents aux Produits livrés, dont le risque de perte, détérioration ou destruction et le risque de dommages occasionnés pour quelque cause que ce soit, sont transférés à l’Acquéreur dès la remise des Produits au Transporteur par le Vendeur (cf. également article 8 ci- dessus).
Toute somme versée par l’Acquéreur et qui n’est pas intégrale, s’imputera par priorité (article 1343-1 du code civil) sur les intérêts légaux et sur la clause pénale, les paiements partiels ne mettant pas obstacle à l’action en revendication du Vendeur.
La reprise de tout ou partie des Produits peut être sollicitée par simple présentation d’une requête au Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouvent les Produits livrés ou par requête auprès du Juge Commissaire en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Les Produits en stock auprès de l’Acquéreur sont présumés être ceux impayés.
L’Acquéreur ne peut nantir, donner à gage, ni consentir de sûretés sur les Produits encore impayés, et leur revente n’est entendue que pour les besoins normaux de son activité.
L’Acquéreur ne peut se dérober à l’application de la présente clause qui, à défaut de pouvoir être exécutée, se résout par dommages et intérêts, pour non respect d’une clause essentielle.
15. Utilisation des Produits :
L’Acquéreur est responsable de leur destination et de leur emploi, sous sa responsabilité exclusive. L’Acquéreur, lors de toute revente, distribution ou même délégation de pose, devra transmettre les présentes CGV avec ses documents contractuels, pour s’assurer que celles-ci sont opposables à ses propres clients et partenaires commerciaux.
L’Acquéreur des Produits s’engage à les tester préalablement à sa commande et à leur emploi, pour s’assurer qu’ils conviennent à l’usage souhaité, aux qualités, résultats et performances attendus, à vérifier et à respecter les conditions d’emploi et d’application selon les réglementations, normes et lois en vigueur, selon les pays et régissant éventuellement les Produits vendus, ainsi qu’à vérifier et à respecter les conditions d’emploi et d’application, selon les Procès-Verbaux d’homologation et tout document similaire de l’Acquéreur.
Le Vendeur n’offre aucune garantie expresse ou implicite, concernant la compatibilité d’un produit avec une application quelconque et ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou incident, résultant de l’utilisation des Produits.
Il incombe à l’Acquéreur de déterminer, sous sa responsabilité exclusive, si les Produits conviennent à l’emploi envisagé et s’assurer lui-même du bon fonctionnement et de la bonne tenue en service des Produits dans l’application concernée, ainsi que de réaliser les essais et homologations, validés ou non par Procès-Verbal, ou de s’y référer pour les Produits aux fonctions soumises à réglementation spécifique et de communiquer au Vendeur le Procès-Verbal obtenu ou tout document similaire.
L’Acquéreur exonère expressément le Vendeur de toute responsabilité pour des dommages susceptibles de survenir en rapport avec l’utilisation, l’application, l’emploi, la pose, l’adaptation, la manipulation, le remplacement ou non-remplacement de ces Produits ou, plus généralement, pour tous dommages directs ou indirects causés par ceux-ci, incluant les effets sur la santé en cas d’ingestion, de contact prolongé, ou de toute autre utilisation du Produit, l’Acquéreur demeurant le seul responsable à cet égard.
L’Acquéreur est informé que le Vendeur est dégagée de toute responsabilité relative aux conséquences de chocs, ou de pincements accidentels, mettant en jeu des Produits dits « anti-pince doigts », dont les caractéristiques en situation contribuent - sans les supprimer - à en limiter les effets.
16. Confidentialité et technologies – Propriété intellectuelle et artistique
– Propriété industrielle :
La remise par le Vendeur de produits finis, de prototypes ou d’échantillons, la réalisation éventuelle d’études ou de projets et les documents s’y rapportant, ou l’acquisition de Produits, ne constituent en aucun cas un quelconque transfert, cession, ou droit d’usage séparé des technologies et/ou du design des Produits et plus généralement, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ni de leurs marques et appellations commerciales. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur et/ou le Fabricant des Produits et ne peuvent faire l’objet d’aucun dépôt de brevet, ou de modèle, tant pour les Produits eux-mêmes, que pour les supports et ensembles sur lesquels, ou dans lesquels ils seraient mis en place.
L’Acquéreur s’engage formellement à ne pas reproduire tout Produit et/ou étude mis à sa disposition par le Vendeur, et ce, sans limitation dans le temps, sauf accord écrit et préalable de ce dernier et/ ou du Fabricant des Produits.
Les marques citées dans les documents, les procédés techniques mis en œuvre, les brevets, ainsi que les modèles du Vendeur, sont sa propriété exclusive, ou celle de son Fournisseur et/ou du Fabricant et sont protégés par les lois en vigueur couvrant la propriété industrielle et intellectuelle (dessins & modèles - techniques et technologies originales - brevets).
Dans tous les cas, l’Acquéreur garantit le Vendeur et/ou son Fournisseur et/ou le Fabricant des Produits contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient leur être intentées, à raison de l’exécution d’une commande de Produits, d’après un modèle couvert par des droits de propriété industrielle, ou intellectuelle, tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou autres.
17. Outillage :
Le prix facturé à l’Acquéreur, pour un outillage fourni par le Vendeur, ne confère aucun droit de propriété physique ou intellectuelle au profit de cet Acquéreur, sur cet outillage. L’outillage reste la propriété du Vendeur, qui est libre de son utilisation, sa vente à d’autres clients, etc., sauf engagement contraire, écrit préalable, de sa part.
18. Parutions et publications :
Les parutions, publications et diffusions sur quelque support que ce soit, ainsi que les expositions en toutes manifestations tels foires, salons, expositions, des Produits, marques, noms, modèles, dessins, plans et schémas, ainsi que les compositions et natures des Produits, vendus ou communiqués, sont soumis à l’approbation écrite et spécifique du Vendeur. Par principe, sauf approbation écrite prévue ci-dessus, tous Produits, plans, parutions ou publications (y compris toutes nomenclatures d’homologations), comportant ou reprenant des Produits ou technologies du Vendeur devront comporter la mention « Joint Hélios » et se référer à la nomenclature complète des Produits en références et matières.
Le Vendeur est autorisée à figurer sur les Produits son nom ou son logo, sauf stipulation écrite contraire figurant dans son Accusé de réception de commande.
19. Données à caractère personnel :
Les informations recueillies à l’occasion des relations commerciales entre l’Acquéreur et le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du
6 janvier 1978, l’Acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.
Les données personnelles collectées à l’occasion de la réalisation d’un devis, ou d’une commande de Produits ou prestations de service ou autres, font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité du Vendeur en qualité de (co-)responsable(s) du traitement, afin notamment de permettre au Vendeur d’identifier le type de Produits, Services ou autres, concerné, pour permettre au Vendeur de répondre à la demande du client en proposant un devis, un rendez-vous, ou une prestation et de gérer la relation commerciale avec l’Acquéreur.
Les personnes concernées bénéficient des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données.
La personne concernée peut exercer ces droits en s’adressant au contact indiqué sur le www.joint- xxxxxx.xx.
Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le client est invité à consulter le site suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx
20. Droit applicable et Clause attributive de compétence :
Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats et plus généralement, toutes relations entre le Vendeur et l’Acquéreur sont exclusivement régies par le Droit français.
Toute contestation relative à l’exécution des présentes, ainsi qu’aux commandes et contrats et plus généralement, toutes contestations relatives aux relations entre le Vendeur et l’Acquéreur relèvent exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre (France), et cela même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient l’auteur du/ou le lieu du paiement des Produits, étant convenu qu’aucune clause contraire, figurant sur les documents de l’Acquéreur, ou de tout tiers, ne pourra faire obstacle à l’application de la présente clause.
L’acheteur est le seul responsable du choix des spécificités techniques des produits et de leur utilisation & leur pose dans le respect des règlementations en vigueur.
L’emploi des marchandises vaut acceptation des présentes selon les CGV et constitue une reconnaissance explicite de leur acceptation & fonctionnalité.
FICHE DE SYNTHESE NON EXHAUSTIVE POLICE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUIT CHUBB N°FRCAIA28545
Police ACE European Group Limited, A Chubb Company, Le Colisée, 0 xxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx
Le client, (Acquéreur des Produits de la société JOINT HELIOS) déclare avoir consulté les termes et conditions complètes de la police d’assurance de la compagnie CHUBB, disponible sur simple demande à Joint Xxxxxx et déclare en accepter intégralement les termes et conditions, comme lui étant totalement opposables, conformément aux Conditions Générales de Vente de la société JOINT HELIOS.
1-Activités assurées
Conception, fabrication et vente de produits élastomères, plastiques et caoutchouc destinés à l’industrie et au bâtiment (à l’exclusion des secteurs automobile et médical)
Garantie de la Responsabilité Civile
Le contrat a pour objet de garantir l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans le cadre des activités garanties à raison des Dommages causés aux Tiers, y compris en sa qualité de propriétaire d’immeubles et ce, sous réserve des exclusions figurant ci-après et dans la limite des autres clauses et conditions du contrat.
Extensions de garantie
1. Frais de retrait engagés par l’Assuré Les frais engagés par l’Assuré pour le retrait des Produits livrés ayant causés ou susceptibles de causer un Dommage corporel et/ou matériel.
2. Frais de dépose-repose engagés par l’Assuré : L’Assuré bénéficie de cette garantie pour la dépose ou la repose d’un de ses Produits après sa Livraison, du fait d’un vice caché ou d’un défaut de sécurité du produit livré ou d’une erreur commise dans ses instructions d’emploi, apparus après que le Produit de l’Assuré ait été incorporé à un autre produit.
2- Plafonds
Responsabilité Civile Produits : 3.000.000€ par sinistre et année d’assurance (franchise 750€) dont :
• Dommages immatériels non-consécutifs y compris Frais de retrait et Xxxxx dépose/repose engagés par les tiers : 500.000 € par sinistre et année d’assurance (franchise 1.500€)
• Frais de retrait engagés par l’Assuré : 200.000 € par sinistre et année d’assurance (franchise 5.000€)
• Frais de dépose/repose engagés par l’Assuré : 200.000 € par sinistre et année d’assurance (franchise 5.000€)
3 – Limites et Exclusions
3.1 - Responsabilité civile exploitation: La responsabilité en raison des Dommages découlant de l’exploitation de l’entreprise de l’Assuré, à l’exclusion des risques après Livraison, et résultant notamment :
• De son fait, au cours de ses activités professionnelles,
• Des personnes, préposés, salariés ou non, personnel intérimaire, apprentis et toute autre personne qui participe aux activités de l’entreprise,
• Des biens meubles (y compris animaux) ou immeubles dont l’Assuré a la propriété ou la garde, nécessaires aux activités de l’entreprise,
• De la participation de l’Assuré ou de ses préposés à des manifestations à caractère professionnel ou social telles que : foires, expositions, congrès, séminaires, arbres de noël,
• De l’exécution de travaux immobiliers d’une valeur inférieure à 1.000.000€, réalisés par l’Assuré en tant que Maître d’ouvrage, pour le compte des Assurés et pour les besoins de l’exploitation.
3.2 - Responsabilité civile après livraison : La responsabilité en raison des Dommages causés par les Produits de l’Assuré et survenant après leur Livraison.
3.3 -Responsabilité civile professionnelle : La responsabilité en raison des Dommages résultant d’une prestation intellectuelle ou immatérielle fournie par l’Assuré, ne donnant pas lieu à réalisation matérielle par l’Assuré ou par ses sous-traitants, et résultant d’une faute professionnelle telle que : erreur, omission, négligence ou retard dans l’exécution desdites prestations.
3.4 - Sinistre : Tout Dommage ou ensemble de Dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations.
3.5 - Frais de retrait engagés par l’Assuré Les frais engagés par l’Assuré pour le retrait des Produits livrés ayant causés ou susceptibles de causer un Dommage corporel et/ou matériel.
3.6 - Frais de dépose-repose engagés par l’Assuré : L’Assuré bénéficie de cette garantie pour la dépose ou la repose d’un de ses Produits après sa Livraison, du fait d’un vice caché ou d’un défaut de sécurité du produit livré ou d’une erreur commise dans ses instructions d’emploi, apparus après que le Produit de l’Assuré ait été incorporé à un autre produit.
3.7 - Les frais engagés par l’Assuré pour le retrait des Produits livrés ayant causés ou susceptibles de causer un Dommage corporel et/ou matériel, ainsi que les frais de dépose-repose engagés par l’Assuré sont limités pour un de ses Produits après sa Livraison, au fait d’un vice caché ou d’un défaut de sécurité du produit livré ou d’une erreur commise dans ses instructions d’emploi, apparus après que le Produit de l’Assuré ait été incorporé à un autre produit.
3.8 - Territorialité
L’assurance s’exerce dans le Monde Entier, à l’exclusion :
• des établissements permanents de l’Assuré situés hors de France métropolitaine et de la Principauté de Monaco (les simples bureaux temporaires d’une durée inférieure à 6 mois, de négoce, de commercialisation ou de représentation n’étant pas considérés comme des établissements permanents).
• des exportations à destination des USA/Canada et/ou de leurs territoires et possessions.
• de la Syrie, l’Iran, le Nord Soudan, la Crimée, Cuba et la Corée du Nord.
3.9 - Autres Exclusions
Tout Dommage causé par la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou des représentants légaux de l’Assuré, personne morale.
Les Dommages occasionnés par : La guerre civile ou étrangère, les attentats, les actes de terrorisme ou de sabotage, sauf lorsque la responsabilité des Assurés est recherchée à l’occasion desdits événements, les grèves, émeutes ou mouvements populaires, lock-out, les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée ou autres cataclysmes.
Les Dommages ou l’aggravation des Dommages causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants, si les Dommages ou l’aggravation des Dommages.
Toute source de rayonnements ionisants destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales.
Les amendes et astreintes de toute nature directement infligées à l’Assuré, ainsi que les frais y afférents.
Les pénalités contractuelles, sauf lorsqu’elles correspondent à un préjudice réel subi par autrui étant entendu que l’engagement maximum de l’assureur ne s’exercera que dans la limite de ce préjudice… etc. (voir notamment Chapitre III, pages 6 et suivantes de la Police d’assurance de la compagnie CHUBB - Les conditions d’assurance complètes sont disponibles sur simple demande à Joint Helios).