CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET
CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION
DES MULTI ACCUEILS DE LA VILLE DE LACANAU
Caractéristiques des prestations
Nom de l’organisme : COMMUNE DE LACANAU
Adresse : 00 xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX
Téléphone : 0000000000 Courriel : xxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx
Document confidentiel et établi à l’attention exclusive de ses destinataires.
Toute diffusion en dehors du cadre de la collectivité est interdite.
La Ville de LACANAU, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX,
habilité aux fins des présentes par la délibération n° en date du ci-
après dénommée « La Commune »,
Et, d’autre part :
L’association Brins d’Xxxxx, représentée par ………………………………………
PREAMBULE
Présentation du projet - Contexte
La politique Petite Enfance, Enfance, Jeunesse est un axe fort du projet municipal de la Ville de Lacanau. L’objectif de la Ville vise à permettre aux familles de pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale et de proposer aux enfants des accueils de qualité dans le cadre de projets pédagogiques autour de la sécurité, du respect et de l’apprentissage de l’autonomie.
L’offre de service Petite-Enfance sur le territoire communal s’articule autour de 48 places d’accueil collectif, d’un relais d’assistantes maternelles et d’un guichet unique Petite Enfance.
Les commissions d’attribution des places en multi accueil sont communes et la Ville œuvre pour la continuité de service des accueils. Ainsi les périodes de fermeture annuelle des 2 structures sont coordonnées afin de ne pas rompre la continuité d’accueil.
La structure de Lacanau-Océan propose une offre d’accueil pour les enfants des personnels dit saisonniers. Ce sont souvent des contrats qui couvrent la période d’avril à novembre.
Les deux structures collectives s’organisent ainsi :
- 1 multi accueil 24 places à Lacanau-Ville en gestion directe = Multi accueil Municipal.
- 1 multi accueil 24 places à Lacanau-Océan en Délégation de Service Public = Crèche Les Pieds dans l’Eau ;
Le contrat de délégation du service public de la crèche Les Pieds dans l’Eau arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d’optimiser l’offre de service Petite-Enfance coordonnée sur son territoire communal, la Ville de Lacanau souhaite confier la gestion des 48 places d’accueil collectif à un seul et même gestionnaire.
Ce projet vise à optimiser l’offre proposée et à favoriser les échanges de pratiques des professionnels des deux structures.
La gestion par voie de concession de service a donc été retenue puisqu’elle offrait de
nombreux avantages par rapport à la régie directe et notamment :
- la responsabilité de l’exploitant (personne privée) ;
- la qualification et le savoir-faire requis pour l'exploitation du service ainsi que pour la gestion d'un grand nombre d'usagers;
- des moyens importants notamment en personnel qualifié pour assurer la continuité du service, en particulier en dehors des heures normales de service ou d’absence du personnel.
Table des matières
Presentation du projet - Contexte 2
Article 3 – Pieces constitutives du contrat de concession 9
MOYENS D’EXPLOITATION DU SERVICE 11
Article 4 – Moyens immobiliers et mobiliers 11
Article 5 – Utilisation des locaux 11
Article 6 – Fournitures – fluides - telephone 11
OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE 12
Article 7 – Exploitation des services concedes 12
Article 7.1 -Principes généraux 12
Article 8– Exploitation de l’Espace multi accueil 12
Article 8.1 - Attributions des places 12
Article 8.2 - Jours et horaires de service 12
Article 8.3 – Accueil de l’enfant 13
Article 8.4 – Accueil des familles 14
Article 9 – Reglement de fonctionnement et projet d’etablissement 14
Article 10 – Communication vis-a-vis des tiers 14
Article 11 - Mesures de securite 14
Article 11.1 - Sécurité liée aux locaux 14
Article 11.2 - Sécurité liée à l’encadrement des enfants 16
Article 12 – Recrutement et gestion des personnels 16
12.1 Multi accueil Les Pieds Dans l’Eau 16
12.2 Multi accueil Xxxxxxx-Xxxxx 00
Article 13 – Assurance – responsabilites 21
Article 13.2 – Gestion de l’activité 21
Article 13.3 – Justification des assurances 21
Article 13.4 – Clauses générales 21
Article 13.5 - Obligations du concessionnaire en cas de sinistre 22
Article 14 – Contrats pluriannuels 22
Article 15 – Developpement durable 22
ENTRETIEN, REPARATION, RENOUVELLEMENT 23
Article 16 - Entretien courant du batiment 23
Article 17 – Materiels et equipements 23
Article 17.1 – Entretien, renouvellement, réparation des biens meubles 23
Article 17.2 – Programme d’investissement 24
Article 18 – Remuneration du concessionnaire 25
• La perception de la prestation de service unique (PSU) versée par la CAF/MSA 25
• La perception des « bonus territoires CTG » de la CAF 25
• Le versement par la personne publique d’une subvention forfaitaire d’exploitation . 25
• D’autres sources possibles de financement 25
Article 19 – Subvention forfaitaire d’exploitation 26
Article 20 – Redevance de mise a disposition 26
Article 21 – Reexamen des conditions financieres 26
Article 22 – Clause d’interessement 27
Article 23 – Gestion des impayes 27
Régime de la TVA en fonctionnement 28
Article 26 – Reunions de suivi 30
Article 27 - Rapport d’activite 30
Article 28 - Modalites de transmission des documents 32
Article 29 - Execution d’office des travaux d’entretien, de reparation et de renouvellement 33
Article 31 – Mise en regie provisoire 34
Article 33– Mesures d’urgence 34
Article 34 – Faits generateurs 35
Article 34.1 – Dissolution – redressement judiciaire – liquidation judiciaire 35
Article 34.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général 35
Article 34.3 – Retrait de l’agrément P.M.I 36
Article 34.4 – Manquements aux obligations envers la C.A.F 36
Article 35 – Continuite du service 36
Article 36 – Remise des installations et des biens 36
Article 37 – Personnel du concessionnaire 36
Article 38 – Procedure de delegation a l’issue du contrat dAecccusoé ndecréecespstioinoenn p.r.é.f.e.c.t.u.r.e 37
Article 39 – Cession du contrat 38
Annexe 1 : Memoire technique du candidat 40
Annexe 2 : Descriptif sommaire des locaux et plans 41
Annexe 3 : Designation sommaire des biens 45
ANNEXE 4 : PERSONNEL EN PLACE 50
Annexe 5 : Plan sommaire du reglement interieur des multi accueils 51
Accusé de réception en préfecture
Annexe 6 : Compte d’exploitation previsionnel 52
CHAPITRE 1
OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Article 1 – Objet
Le présent contrat est une concession de service public de type affermage passé en procédure simplifiée, concernant un service social et spécial, régi par le Code de la commande publique, et notamment dans sa troisième partie.
Par le présent contrat, la personne publique délègue au concessionnaire qui l’accepte le soin d’assurer l’exploitation d’un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi-accueil.
La Ville de Lacanau confie au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci- après, l’exploitation et la gestion des 2 multi accueils de la ville de LACANAU pour une capacité totale de 48 lits.
Les structures multi-accueil proposent trois types de service :
1. L’accueil régulier :
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance, et sont récurrents.
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles.
A titre d’exemple, il y a « régularité » lorsque l’enfant est accueilli deux heures par semaine ou trente heures par semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence.
Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum. Il peut donc couvrir une période inférieure.
Afin de permettre aux familles et à l’établissement d’accueil de définir la durée d’accueil nécessaire, il est impératif que, le cas échéant, le contrat d’accueil puisse être révisé (cas d’une modification des contraintes horaires de la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant) en cours d’année à la demande des familles ou du directeur ou de la directrice de l’établissement. Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes. De même, une période d’essai est recommandée. Celle-ci permet aux familles et à l’établissement de vérifier si le volume d’heures et les horaires du contrat d’accueil conviennent aux deux parties. La période d’essai vient à la suite de la période d’adaptation, qui, elle, vise à faciliter l’intégration de l’enfant au sein de l’établissement.
2. L’accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. En cas d’accueil occasionnel, la signature d’un contrat d’accueil n’est pas nécessaire. En revanche, l’enfant doit être inscrit dans l’établissement.
Concernant l’accueil occasionnel, les ressources sont connues. Pour les allocataires, elles sont consultables sur le service télématique « Cafpro » accessible à la rubrique
« Professionnel » sur le site Internet xxx.xxx.xx (cf. II.2.3 de la présente lettre circulaire). Concernant l’accueil occasionnel, un plancher d’heures d’accueil peut également être appliqué. Son existence doit alors figurer dans le règlement de fonctionnement de la structure.
3. L’accueil exceptionnel :
L’accueil est exceptionnel ou d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés.
Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ».
La répartition des tâches entre le concessionnaire et la personne publique dans le cadre du présent contrat est la suivante :
Tâches | Concessionnaire | Personne Publique | ||
La mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment : | ||||
La définition et l’actualisation régulière du projet d’établissement comprenant : Le projet social précisant l'intégration de l'équipement dans l'environnement local, Le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements de l’équipement sur la santé, la sécurité, l’éveil et l’autonomie des enfants, les relations avec les parents, les typologies d’activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées), la qualité des repas. | x | |||
La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l'exploitation de l’équipement conformément au Chapitre IV relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique | x | |||
L'aménagement, la mise à disposition, la maintenance et le renouvellement de l'EAJE | ||||
La mise à disposition, la mise aux normes, l'extension et le renforcement éventuels, la maintenance et le renouvellement des locaux dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires. | x | |||
L’aménagement et les raccordements aux réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement, téléphonie) des locaux dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires, ainsi que les études et déclarations préalables nécessaires auprès des services compétents. | x | |||
La mise à disposition et le renouvellement des équipements, gros matériels et mobiliers indispensables au fonctionnement de l’équipement et du service en intérieur. | X (renouvellement) | X (Mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l’article 17) | ||
La maintenance des équipements, gros matériels et mobiliers indispensables au fonctionnement de l’équipement et du service en intérieur | x | |||
L’acquisition, la maintenance et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique | x | |||
Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022 7 | ||||
Tâches | Concessionnaire | Personne Publique | |
La mise à disposition, la maintenance et le renouvellement des équipements extérieurs | x | ||
L'entretien des espaces verts de la structure | x | ||
L’entretien des espaces verts extérieurs à la structure | x | ||
La maintenance du système d’alarme du bâtiment | x | ||
La gestion des relations avec les usagers | |||
La gestion des inscriptions (réception et traitement des candidatures) pour l’accueil régulier | X | ||
La gestion des inscriptions (réception et traitement) pour l’accueil occasionnel et d’urgence | X (en accord avec la personne publique) | x | |
L’attribution des places en accueil régulier en commission selon les critères définis par la Personne Publique en fonction des disponibilités et en garantissant l’équité de traitement des usagers et l'information des usagers | X | ||
L’attribution des places en accueil occasionnel et d’urgence par le responsable de l’équipement selon les critères définis par la Personne Publique en fonction des disponibilités et en garantissant l’équité de traitement des usagers et l’information des usagers | X (en accord avec la personne publique) | x | |
L’information auprès du guichet unique de la Personne Publique sur les enfants accueillis dans le cadre d’un accueil occasionnel | X | ||
L’admission des usagers une fois inscrits et la place attribuée | x | ||
La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés | x | ||
L’élaboration du projet de règlement de fonctionnement | x | ||
L’approbation du projet de règlement de fonctionnement et de ses modifications, ainsi que du projet d’établissement et de ses modifications | X | ||
L’information des usagers sur l'équipement et son mode de fonctionnement | x | ||
La gestion du service et l'entretien de l'équipement | |||
L’accueil des usagers comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires. | x | ||
La planification de l'accueil des usagers en fonction dans un objectif d’optimisation du taux d’occupation. | x | ||
Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI. | x | ||
Le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires incluant notamment la mise en place d’un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel. | x | ||
La fourniture et le service des repas, des collations et des goûters. | X | ||
L’acquisition de l’ensemble des fournitures courantes nécessaires à l’entretien des locaux et à l’exploitation du service. | x | ||
Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022 8 | |||
Tâches | Concessionnaire | Personne Publique |
L’entretien courant et le nettoyage des locaux, des équipements, des gros matériels et mobiliers, du petit matériel et du matériel pédagogique et des équipements et espaces extérieurs dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables. | x | |
La gestion financière de l’équipement avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF. | x | |
La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département. | x | |
La fourniture régulière à la personne publique de comptes rendus d’activités. | x |
Article 2 - Durée
Le contrat de concession sera consenti et accepté pour une période de 5 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Le contrat prendra effet à compter de sa date de notification, sous réserves :
- de sa signature, de sa notification au concessionnaire et de sa transmission au
représentant de l’État ;
- que le concessionnaire réponde aux conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) ;
- de l’obtention par le concessionnaire de tout autre agrément nécessaire à l’exercice
des services affermés.
Le concessionnaire supportera par ailleurs toutes les conséquences liées à un retard dans
le début d’exploitation de la structure qui lui serait imputable. Le contrat ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Au cours de l’exécution du contrat, la concession pourra être prolongée dans les conditions fixées par le code de la commande publique.
Article 3 – Pièces constitutives du contrat de concession
Le contrat d’affermage qui sera signé avec le candidat retenu par la commune de LACANAU comportera les éléments suivants :
- Convention de concession dûment paraphée et signée par les deux Parties ;
- Le projet pédagogique du concessionnaire retenu et le règlement intérieur de fonctionnement ;
- Le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour
l’exécution des prestations fournies ;
- La grille tarifaire proposée par le concessionnaire ;
- Les comptes d’exploitation prévisionnels des exercices 2023 à 2027 ;
- Les inventaires signés des biens immobiliers et mobiliers des structures mises à disposition du concessionnaire ;
- Les plans des bâtiments signés ;
- L’état des lieux d’entrée.
CHAPITRE 2
MOYENS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Article 4 – Moyens immobiliers et mobiliers
La Ville mettra à la disposition du concessionnaire à la date d’effet du contrat de concession, les terrains, ouvrages immobiliers, installations et matériels dont elle est propriétaire ou qui lui ont été mis à disposition et qui sont nécessaires à l’exploitation du service de la présente convention. Ces biens, qui donneront lieu à établissement d’un inventaire contradictoire dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en jouissance, feront l’objet d’une désignation sommaire en annexe 3 du présent contrat. Cet inventaire devra être mis à jour annuellement par le concessionnaire, en prenant en compte des nouveaux équipements ou installations.
D’une part, le concessionnaire prendra l’ensemble de ces biens en charge dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance sans pouvoir se prévaloir de cet état pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations.
D’autre part, le concessionnaire ne pourra se prévaloir d’une différence entre l’inventaire susmentionné, qui sera annexé au présent contrat et l’ensemble des biens effectivement mis à sa disposition pour remettre en cause le présent contrat ou ses conditions financières, sauf si cette différence se révélait suffisamment importante pour modifier l’économie générale du présent contrat d’affermage et sa conformité aux présentes caractéristiques des prestations.
Article 5 – Utilisation des locaux
Les locaux mis à la disposition du concessionnaire devront être utilisés conformément à
l’objet du service délégué.
1- Crèche Les Pieds dans l’Eau, sis Rue Xxxx Xxxxxx à Lacanau-Océan, est un établissement de plain-pied d’une superficie totale de 320 m². Plan du multi accueil en annexe 2.
2- Multi accueil Municipal, 16 rue Xxxxxx Xxxxxxxx à Lacanau Ville, est un établissement de plain-pied d’une superficie totale de 310m². Plan du multi accueil en annexe 2.
Article 6 – Fournitures – fluides - téléphone
Le concessionnaire fera son affaire des dépenses d’énergie et de fluide (électricité, eau, chauffage), pour lesquelles il devra souscrire un abonnement.
Il souscrira à ses frais une ligne téléphonique extérieure et toutes lignes utiles.
CHAPITRE 3
OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Article 7 – Exploitation des services concédés
Article 7.1 -Principes généraux
Le concessionnaire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du respect du principe d'égalité d'accès dudit service et offrir un accueil de qualité. Il s'engagera à respecter la législation et la réglementation relatives aux établissements d'accueil des jeunes enfants.
Le concessionnaire exploitera les services dont la gestion lui sera déléguée à ses frais et risques en respectant toutes les clauses, charges et obligations du présent contrat de concession.
Article 7.2 -Agréments
Le concessionnaire mettra en œuvre tous les moyens utiles pour obtenir et conserver les agréments nécessaires auprès des divers organismes et administrations.
Une copie du récépissé d’habilitation des multi-accueils sera remise chaque année par le concessionnaire à la commune de LACANAU.
Article 8– Exploitation de l’Espace multi accueil
Article 8.1 - Attributions des places
Le concessionnaire proposera les attributions des places lors d’une commission d’attribution. La commission se réunira au minimum 1 fois par an et sera composée des membres désignés par le concessionnaire, d’un élu municipal et d’un agent de la Ville. Cette commission désignera les familles bénéficiaires, dans le respect de l’équilibre des sections et des âges des enfants. En cas de désaccord des membres de la commission, la commune arbitrera le choix définitif.
Le concessionnaire informera la Ville 30 jours calendaires avant la date de la séance.
En cours d’année, si une place peut être proposée à l’attribution, le concessionnaire soumet le dossier aux membres de la commission dans les meilleurs délais. En cas de besoin, il peut être convenu de réunir une commission exceptionnelle.
Article 8.2 - Jours et horaires de service
Le concessionnaire devra ouvrir les multi accueils sur une plage horaire de 11 heures par jour allant de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi. Pendant les congés scolaires, des périodes de fermeture ou des aménagements d’horaires pourronAtccéusvé edenrétcuepetiolnleenmpreéfencttureêtre
envisagés, d’un commun accord avec la ville, sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant au présent contrat. Les horaires, conformes aux besoins exprimés par les usagers, seront fixés dans le règlement intérieur annexé au présent document.
Le concessionnaire proposera à la Ville des solutions d’accueil adaptées à la spécificité
saisonnière de Lacanau.
Article 8.3 – Accueil de l’enfant
Article 8.3.1 - Mesures d’ordres sanitaires
L’admission de l’enfant sera validée après une visite médicale et une période minimum d’adaptation obligatoire qui sera précisée dans le règlement intérieur. Les règles et usages professionnels concernant la vaccination, la maladie de l’enfant, les médicaments, l’urgence médicale et l’accompagnement psychologique et psychomoteur devront être scrupuleusement respectés et inscrits dans le règlement intérieur de la structure.
Article 8.3.2 - Activités pédagogiques
Le concessionnaire sera chargé d’organiser des activités variées et favorisant entre autres l’épanouissement psychomoteur, intellectuel et sensoriel de l’enfant. Ces activités devront être le gage d’un service de qualité.
Le concessionnaire veille à offrir aux enfants un environnement favorable à son développement en proposant des espaces d’accueil aménagés et adaptés.
Un compte rendu semestriel des activités réalisées (ou tableau de bord) devra être remis aux services de la ville. Le défaut de remise de ces documents entrainera l’application des pénalités prévues pour ce manquement à l’article 29.
Article 8.3.3 – Fourniture de repas
Les repas seront prévus au moyen des équipements mis à la disposition du concessionnaire par la ville, à savoir un office de remise en température pour La crèche Les Pieds dans l’Eau et une cuisine aménagée pour une production mutualisée possible au multi accueil municipal. Ces dispositions pourront évoluer selon la procédure d’agrément en cours par les services de la DDPP.
Le concessionnaire s’engage à proposer des repas adaptés aux jeunes enfants, visés par une diététicienne et intégrant des produits provenant des circuits courts et issus de l’agriculture biologique, conformément à la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire s’engage à ce que l’établissement respecte la législation et la
réglementation relatives à l’hygiène et l’équilibre alimentaire.
En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, le concessionnaire propose, si nécessaire après avis médical, un plan d’accueil individualisé (P.A.I.)
En cas de repas réalisés par un prestataire de service, la ville de LACANAU devra être consultée pour le choix.
Article 8.4 – Accueil des familles
Le concessionnaire devra être à la disposition des familles pouvant prétendre à une place en multi accueil et accorder des rendez-vous pour présenter l’établissement avant l’admission de l’enfant.
Le concessionnaire sera tenu de transmettre les évènements intervenus dans la journée
de l’enfant auprès des familles.
Les parents seront invités et incités à participer à la vie de la structure : réunion
d’information, questionnaire de satisfaction, etc.
Article 9 – Règlement de fonctionnement et projet d’établissement
Conformément au code de la santé publique (article R. 2324-30), le concessionnaire devra élaborer un règlement de fonctionnement. Ce dernier, approuvé par la Ville, définira les règles de fonctionnement du service. Ce règlement sera annexé à la présente convention.
Le concessionnaire devra également, conformément au code de la santé publique (article
R. 2324-29), élaborer un projet d’établissement.
Le concessionnaire propose un règlement de fonctionnement et un projet d’établissement uniques par multi accueil. Ce projet se compose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un projet éducatif et social applicable aux services d’accueil collectif.
Toute modification ultérieure du règlement intérieur ou du projet d’établissement devra être transmise à la ville pour approbation. La ville disposera d’un délai d’un mois pour rendre son avis, avant la date de mise en application.
Le concessionnaire propose un projet pédagogique spécifique à l’accueil collectif. Ce projet traduit en pratique le projet social et le projet éducatif du projet d’établissement.
Article 10 – Communication vis-à-vis des tiers
Le concessionnaire s’engage à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication, l’aide que lui apporte la ville sous la forme de la présence du logo municipal et du texte ci-après : « Etablissement soutenu par la ville de Lacanau ».
Article 11 - Mesures de sécurité
Article 11.1 - Sécurité liée aux locaux
Le concessionnaire devra respecter les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux dont il a la charge, ainsi que les règles de sécurité relatives aux ERP (Etablissement Recevant du Public) et les normes régissant l’ensemble des activités qu’il aura à faire fonctionner.
Il devra également se conformer aux prescriptions imposées par la Commission de sécurité. La notice de sécurité relative à l’établissement, ses modifications et compléments relatifs à l’aménagement des lieux s’appliqueront de droit.
Dans le cadre de la gestion des locaux et des équipements mis à la disposition du concessionnaire et nécessaires au fonctionnement de la structure, celui-ci devra respecter les autorisations accordées par les administrations de contrôle (services de P.M.I., etc.). Il lui appartiendra d’informer la collectivité pour tous problèmes concernant la sécurité qui se chargera de prendre toutes mesures nécessaires.
Le concessionnaire formera les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés à la structure des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentent dans ces locaux.
A cet effet, il devra communiquer les informations, enseignements et instructions relatifs aux règles de sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l’exécution de leur travail et aux dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre. Il devra également former le personnel aux règles de sécurité. Le concessionnaire devra justifier par un contrat le suivi et la conduite des installations par un exploitant qualifié.
A ce titre, il aura la charge notamment de :
- L’entretien courant et la maintenance des ouvrages ;
- L’entretien en bon état de fonctionnement des réseaux (électricité, téléphone, eau …) ;
- Le nettoyage et l’entretien spécifique du petit et gros matériel lié à l’exercice de sa délégation, des mobiliers intérieurs et extérieurs (dont les jeux extérieurs) ;
- Le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc…) ;
- La prise en charge des analyses pour le respect de la qualité de l’eau, en particulier conformément à la réglementation relative à la prévention du risque de légionellose ;
- La maintenance curative et préventive des installations de ventilation, de chauffage des locaux, des équipements d’extraction des vapeurs, buées et gaz brûlés (hottes, filtres, gaines techniques …) ;
- La maintenance curative et préventive des appareils de désenfumage ;
- La maintenance curative et préventive de toutes les installations électriques ;
- L’entretien des dispositifs de sécurité et d’incendie, et notamment les éclairages de sécurité et de secours, l’alarme incendie, les extincteurs mis à la disposition de son personnel ou des usagers du service, selon les normes et aux endroits fixés par les règlements de sécurité (entretien et remplacement règlementaire) ;
- L’ensemble des abonnements nécessaires au contrôle de l’hygiène et de la sécurité du bâtiment auprès d’un bureau de contrôle ;
- Le remplacement de toutes pièces défectueuses dans les équipements ;
Le concessionnaire souscrit tous les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires à la bonne exécution des obligations mises à sa charge dans le présent article. Il tiendra à jour un carnet d’entretien où figurera l’ensemble des contrats qu’il aura ainsi souscrit ; carnet qui devra permettre de suivre l’entretien et la maintenance du bâtiment.
Le concessionnaire communiquera à la Ville, à sa demande, les contrats, les factures ou tout document permettant de s’assurer de la maintenance des moyens de prévention et
lutte contre l’incendie, les contrats d’entretien technique. Il devra également justifier des moyens et personnels chargés de l’exécution de ces opérations.
Les contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes sur les équipements techniques sont également à la charge du concessionnaire qui les planifie conformément à la législation et à la réglementation en matière de sécurité. Il s’agit, par exemple, du contrôle des installations électriques.
Le concessionnaire s’engage à transmettre à la Ville, dès leur réception, les procès- verbaux des visites des bâtiments effectués par la Commission de Sécurité.
Le concessionnaire s’engage à effectuer les travaux lui incombant pour lever les réserves éventuelles émises par les organismes de contrôle périodique dans les 3 mois suivants l’émission du rapport ou avant le passage de la Commission de sécurité si elle intervient dans une échéance plus rapprochée.
Le concessionnaire est tenu de signaler à la Ville toute anomalie qu’il pourrait constater.
Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
Le candidat propose dans son offre un programme de contrôle recensant tous les contrôles périodiques obligatoires.
Article 11.2 - Sécurité liée à l’encadrement des enfants
Le concessionnaire devra se soumettre aux obligations décrites à l’article 12.
Les enfants devront être pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions des législations et réglementations en vigueur.
En cas de non-respect des normes de sécurité aussi bien techniques que d’encadrement des enfants, la Ville pourra procéder à la fermeture de l’établissement et résilier le présent contrat.
Article 12 – Recrutement et gestion des personnels
Le délégataire devra engager un nombre de personnels suffisant pour assurer la gestion
des deux multi accueil et l’accueil des enfants dans de bonnes conditions. Il devra respecter les normes en vigueur dans ce secteur d’activité.
Le délégataire assurera le recrutement et la gestion du personnel et appliquera la convention collective en vigueur applicable à ces emplois.
12.1 Multi accueil Les Pieds Dans l’Eau
- Reprise du personnel existant :
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail, applicable aux changements de concessionnaires, le délégataire reprendra le personnel actuellement en place.
Le concessionnaire reprend le personnel existant au sein de la structure, qui relève du secteur privé.
La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L1221-19 du code du travail, d’une convention, ou d’un accord collectif est réputée accomplie.
Le concessionnaire respecte toutes les normes en vigueur et relatives au personnel et à leur qualification, telles que celles issues des décrets relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Un état détaillé du personnel, de ses diplômes et de ses fonctions est joint en annexe 4.
Cette liste est tenue à jour par le concessionnaire et présentée à la personne publique annuellement dans le cadre de son rapport annuel d’activité. Elle est également présentée avant l’ouverture (avec les diplômes du personnel) et annuellement, s’il y a des changements, aux services de la PMI.
- Absentéisme, continuité du service et taux d’encadrement :
La personne publique est particulièrement vigilante au maintien du taux d’encadrement par du personnel diplômé, et d’autant plus si les engagements du concessionnaire dans son offre allaient au-delà du minimum imposé par la réglementation.
Le personnel de l’établissement est soumis aux dispositions des articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail concernant l’exercice du droit de grève.
Le concessionnaire présente à la personne publique son plan de continuité d’activité en cas de grève en vue de garantir l’accueil des jeunes enfants.
Pour toute autre absence, le concessionnaire s’engage à assurer la continuité du service en matière de taux d’encadrement (congés, arrêt maladie, formation etc.).
A cet effet, il recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel qui lui est nécessaire en nombre et qualifications suffisantes pour accomplir sa mission.
Il est interdit au concessionnaire d'intégrer dans la structure toute personne présentant un casier judiciaire non vierge, même pour un remplacement ponctuel, sans accord préalable de la Personne Publique.
- Rémunération du personnel :
Le personnel est entièrement rémunéré par le concessionnaire, charges sociales et patronales comprises, et autres frais et taxes.
Le prestataire devra proposer une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par le concessionnaire précédent et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions à ses salariés.
- Formation du personnel :
Dans le but de garantir la qualité de l’accueil du jeune enfant et de favoriser le développement des compétences du personnel affecté au service, le concessionnaire présente à la personne publique son plan de formation de manière annuelle (personnels concernés, objectifs, intitulé de la formation).
A cette occasion, le délégataire présente également son bilan de l’année écoulée en la matière (acquisition ou mise à jour de compétences, personnels concernés, résultats etc.)
Un nombre minimum de 3 jours de formations par an par agent est fixé dès lors que la continuité du service peut être assurée.
- Prévention des risques professionnels
Le concessionnaire présente son plan de prévention des risques professionnels (formations gestes et postures, achat de matériel ergonomique pour limiter les troubles musculosquelettiques, médecine préventive etc.) ainsi que son document unique pour la structure concernée.
- Entretien individuel :
Le concessionnaire est compétent en matière d’entretien individuel pour son propre personnel.
- Discipline :
Dans les conditions définies par le présent contrat et la réglementation en vigueur,
l’organisation du travail du personnel du concessionnaire incombe au concessionnaire. Il en est le seul responsable.
Les personnels du Concessionnaire sont tenus de respecter les consignes de discipline générale et doivent faire preuve vis-à-vis des tiers d'un comportement exempt de tout reproche.
Dans le cadre des procédures réglementées par le Code du travail, la convention collective et les pénalités prévues dans le présent contrat, la personne publique peut demander le déplacement du personnel qui se serait rendu coupable de fautes graves dans l’exécution du service.
12.2 Multi accueil Lacanau-Ville
- Reprise du personnel existant :
Le concessionnaire reprend le personnel existant, dans le cadre d’une procédure de détachement d’office, pour la durée du contrat de concession, dans les conditions suivantes :
o Agents ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux : Bénéfice d’un CDI dans le cadre d’un détachement d’office pour la durée de la convention.
o Agents ayant la qualité de contractuels de droit public : Application des dispositions de l’article L1224-3-1 du code du travail.
Les agents, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux, sont informés 3 mois avant la date du détachement ou de leur transfert, de leur rémunération ainsi que de leurs conditions d’emplois au sein de l’organisme d’accueil.
Un contrat de travail à durée indéterminée leur est communiqué au moins 8 jours avant la date de détachement.
La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L1221-19 du code du travail, d’une convention, ou d’un accord collectif est réputée accomplie.
Le concessionnaire respecte toutes les normes en vigueur et relatives au personnel et à leur qualification, telles que celles issues des décrets relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Le personnel ne peut être affecté sans son accord, sur une autre structure ne relevant pas du territoire de la personne publique.
La personne publique se réserve le droit de rencontrer le personnel repris au moins une fois par an en amont du bilan annuel avec le concessionnaire.
Un état détaillé du personnel, de ses diplômes et de ses fonctions est joint en annexe 4.
Cette liste est tenue à jour par le concessionnaire et présentée à la personne publique annuellement dans le cadre de son rapport annuel d’activité. Elle est également présentée avant l’ouverture (avec les diplômes du personnel) et annuellement, s’il y a des changements, aux services de la PMI.
- Absentéisme, continuité du service et taux d’encadrement :
La personne publique est particulièrement vigilante au maintien du taux d’encadrement par du personnel diplômé, et d’autant plus si les engagements du concessionnaire dans son offre allaient au-delà du minimum imposé par la réglementation.
Le personnel de l’établissement est soumis aux dispositions des articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail concernant l’exercice du droit de grève.
Le concessionnaire présente à la personne publique son plan de continuité d’activité en cas de grève en vue de garantir l’accueil des jeunes enfants.
Pour toute autre absence, le concessionnaire s’engage à assurer la continuité du service en matière de taux d’encadrement (congés, arrêt maladie, formation etc.).
A cet effet, il recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel qui lui est nécessaire en nombre et qualifications suffisantes pour accomplir sa mission.
Il est interdit au concessionnaire d'intégrer dans la structure toute personne présentant un casier judiciaire non vierge, même pour un remplacement ponctuel, sans accord préalable de la personne publique.
- Rémunération du personnel :
Le personnel est entièrement rémunéré par le concessionnaire, charges sociales et patronales comprises, et autres frais et taxes.
Le prestataire devra proposer une rémunération au moins égale à la rémunération brute des 12 derniers mois (conformément aux décrets n°2020-714 du 11 juin 2020 et n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié) et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions et la même ancienneté à ses salariés.
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil étant assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent, le fonctionnaire conserve le bénéfice de ses droits à l’avancement, ainsi que les droits à la retraite de son corps ou cadre d’emplois d’origine.
- Formation du personnel :
Dans le but de garantir la qualité de l’accueil du jeune enfant et de favoriser le développement des compétences du personnel affecté au serviAccecu,séldee réccoepntiocneenspsriéofecntunreaire
présente à la personne publique son plan de formation de manière annuelle (personnels concernés, objectifs, intitulé de la formation).
A cette occasion, le délégataire présente également son bilan de l’année écoulée en la matière (acquisition ou mise à jour de compétences, personnels concernés, résultats etc.)
Un nombre minimum de 3 jours de formations par an par agent est fixé dès lors que la continuité du service peut être assurée.
- Prévention des risques professionnels
Le concessionnaire se voit transmettre la partie du Document Unique de la collectivité concernant la structure dont la gestion est déléguée. Il doit la mettre à jour annuellement et en informer la personne publique. A cette occasion, il présente également son plan de prévention des risques professionnels (formations gestes et postures, achat de matériel ergonomique pour limiter les troubles musculosquelettiques, médecine préventive etc.)
- Entretien individuel :
Le concessionnaire est compétent en matière d’entretien individuel pour son personnel. Le personnel repris par le concessionnaire est évalué par la personne publique au vu d’un rapport établi par le chef de service auprès duquel il sert. Ce rapport est rédigé après un entretien individuel entre le chef de service direct et l’agent sur la base de la grille d’entretien professionnel fournie par la personne publique.
- Discipline :
Dans les conditions définies par le présent contrat et la réglementation en vigueur,
l’organisation du travail du personnel du concessionnaire incombe au concessionnaire. Il en est le seul responsable.
Les personnels du concessionnaire sont tenus de respecter les consignes de discipline générale et doivent faire preuve vis-à-vis des tiers d'un comportement exempt de tout reproche.
Dans le cadre des procédures réglementées par le Code du travail, la convention collective et les pénalités prévues dans le présent contrat, la Personne Publique peut demander le déplacement du personnel qui se serait rendu coupable de fautes graves dans l’exécution du service.
La personne publique conserve un pouvoir disciplinaire sur le personnel repris par le concessionnaire et a ainsi le pouvoir de sanctionner un fonctionnaire pour une faute commise pendant son détachement d’office.
Accusé de réception en préfecture
Si les conditions de l’article 12 venaient à ne pas être assurée par le concessionnaire, la personne publique serait fondée à appliquer une pénalité, telle que définie dans la présente convention.
Article 13 – Assurance – responsabilités
Article 13.1 - Immeubles, équipements et meubles mis à disposition et immeubles, équipements et meubles appartenant au concessionnaire
Le concessionnaire sera tenu de couvrir les risques locatifs par une assurance multirisque usuelle, y compris pour le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu également de couvrir sa responsabilité civile. Il devra fournir une attestation annuelle justifiant les risques couverts.
Tout sinistre procédant de vices cachés ou de fautes commises par la ville dégagera la responsabilité du concessionnaire.
Article 13.2 – Gestion de l’activité
Le concessionnaire s’assurera également de manière à couvrir la responsabilité qu’il peut encourir du fait de la gestion du service, notamment pour les risques d’intoxication ou d’empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le concessionnaire s’engagera à contracter toutes assurances nécessaires à couvrir les risques inhérents aux activités exercées dans les locaux, y compris les risques locatifs et de voisinage, et de responsabilité civile à l’égard des enfants et des autres usagers.
Article 13.3 – Justification des assurances
Le concessionnaire devra communiquer annuellement à la Ville ses polices d’assurance, ainsi que tous avenants y afférents dans un délai d’un mois à compter de leurs signatures. Il devra s’engager à en payer régulièrement les primes et en justifier à la Ville dans son rapport annuel (attestation d’assurance à joindre).
La Ville pourra en outre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d'assurance. Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques visés ci-dessus ne pourra être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance.
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d'assurance du fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non assurables.
Article 13.4 – Clauses générales
Les polices d’assurance souscrites par le concessionnaire, ou le cas échéant par la Ville, devront prévoir :
- Que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du futur contrat d’affermage afin de rédiger en conséquence leurs garanties,
Accusé de réception en préfecture
- Que, en cas de non-paiement par le délégataire et suivant les dispositions de l’article L113-3 du Code des Assurances, les compagnies devront avertir la ville du défaut de paiement. La Ville aura la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant.
Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurance, le concessionnaire sera tenu de procéder à une réactualisation des garanties.
Article 13.5 - Obligations du concessionnaire en cas de sinistre
En cas de sinistre ou du fait de travaux de remise en état engagés à la suite d’un sinistre, le concessionnaire sera tenu d’informer la Ville dans les plus brefs délais et de prendre toutes dispositions pour qu'il y ait le moins d'interruption possible dans l'exécution du service.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l'indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l'estimation de la valeur des biens avant le sinistre. Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
Article 14 – Contrats pluriannuels
De manière générale, tout contrat que le concessionnaire serait amené à conclure, au cours de l’exécution du contrat concession, devra fixer une échéance identique ou antérieure au terme du contrat de concession.
Article 15 – Développement durable
Le concessionnaire s’engage à s’inscrire dans une démarche de développement durable, la ville s’étant dotée d’un Agenda 21 local. A ce titre, le titulaire devra mettre en œuvre une gestion écoresponsable des lieux, notamment dans les domaines suivants : produits d’entretien, denrées alimentaires, mobilier et jouets.
CHAPITRE 4
ENTRETIEN, REPARATION, RENOUVELLEMENT
Article 16 - Entretien courant du bâtiment
Le concessionnaire prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée
en jouissance.
Le concessionnaire sera tenu d’effectuer régulièrement et à ses frais le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration) et du mobilier (literie, etc.),
Le concessionnaire sera tenu également d’effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux de menues réparations de nature locative, conformément au décret n°87-712 du
26 août 1987, sur les biens immobiliers, locaux, équipements et matériels mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
La ville, en tant que propriétaire, supporte les travaux de mises aux normes ainsi que les grosses réparations (réparation des gros murs, rétablissement des couvertures entières, rétablissement des murs de soutènement et de clôture).
Le concessionnaire ne peut procéder à aucune construction, ni démolition, ni à aucun changement de distribution des lieux sans le consentement express et écrit de la ville.
Une visite travaux bimestriel sera programmée. Le responsable de la structure s’engage à
accueillir les services de la Ville lors de cette visite.
Article 17 – Matériels et équipements
Article 17.1 – Entretien, renouvellement, réparation des biens meubles
Le concessionnaire sera tenu d’effectuer régulièrement et à ses frais le nettoyage et
l’entretien spécifique du matériel lié à l’exercice de sa délégation.
Le concessionnaire sera tenu de procéder aux réparations de tous les équipements et matériels mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à l’exception des éléments de la chaufferie.
A ce titre, il devra notamment procéder au renouvellement ou au remplacement des équipements et matériels détériorés ou disparus.
Ces réparations, et le cas échéant le renouvellement, devront être effectués immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts.
Le matériel acquis au cours d’exécution du contrat se fera sur le compte d’exploitation de l’établissement et deviendra de plein droit propriété de la Ville. Ces acquisitions feront l’objet d’un état descriptif annuel.
Article 17.2 – Programme d’investissement
Le concessionnaire sera tenu de produire chaque année dans le cadre de son rapport annuel un programme prévisionnel d’investissement à réaliser intégrant le cas échéant le renouvellement du matériel nécessaire au fonctionnement de la structure.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18 – Rémunération du concessionnaire
La rémunération du concessionnaire s’effectue via :
• La perception des tarifs auprès des usagers
Les tarifs devront être conformes aux recommandations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Si le concessionnaire envisage de modifier ses tarifs, il devra au préalable les soumettre à la Ville, pour approbation. Le concessionnaire percevra les participations familiales et procédera, en tant que besoin, au recouvrement des participations impayées.
Les tarifs par enfant seront fixés par le concessionnaire, conformément au barème de la Caisse d’Allocations Familiales, intégrant la prestation de service unique (P.S.U.). Le délégataire ne devra pas dépasser le prix plafond par place fixé par la CNAF.
Les repas et les couches devront être inclus dans le prix de journée.
Aucune participation complémentaire de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée aux familles.
• La perception de la prestation de service unique (PSU) versée par la CAF/MSA Le concessionnaire perçoit la PSU de la Caisse d’Allocation Familiales et de la Mutualité sociale Agricole, en complément de la part usager dans les conditions définies par la CAF.
• La perception des « bonus territoires CTG » de la CAF
La personne publique est signataire d’une Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Gironde, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Dans ce cadre, le concessionnaire perçoit les « bonus territoires CTG » au titre des multi- accueils. Il conserve le bénéfice de ces bonus et ne les reverse pas à la Personne Publique. Les montants exacts de ces bonus au titre des deux multi-accueils ne sont pas connus à ce jour.
Aussi, les candidats devront présenter un compte d’exploitation sans les bonus. L’offre précisera la part de ces bonus que le Concessionnaire propose de reverser à la personne publique, sous forme de diminution de la subvention forfaitaire d’exploitation.
• Le versement par la personne publique d’une subvention forfaitaire d’exploitation
Son montant et ses modalités de versement sont fixées à l’article 19.
• D’autres sources possibles de financement
Le concessionnaire pourra rechercher et percevoir directement d’autres financements extérieurs, tant pour le fonctionnement des lieux que pour l’acquisition de matériels nécessaires à l’exercice de l’activité. Ceux-ci ne devront pas être soumis à des conditions qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat de concession.
Le concessionnaire percevra directement les participations financières des partenaires (CAF, MSA, Département etc.).
Article 19 – Subvention forfaitaire d’exploitation
La personne publique verse au concessionnaire une subvention forfaitaire d’exploitation, dans le respect des dispositions de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, en compensation des obligations de service public définis dans le cadre du présent contrat et notamment dans les articles 7 à 11.
Le concessionnaire présente un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) qui permet d’identifier le montant de la subvention demandée à la personne publique. Le compte d’exploitation prévisionnel est présenté en annexe n°6.
Les montants des subventions forfaitaires d’exploitation annuelles, nettes de TVA, sont fixées à :
Exercice | Subvention d’exploitation en euros |
2023 | 351 143,00 € |
2024 | 351 513,00 € |
2025 | 367 137,00€ |
2026 | 381 692,00 € |
2027 | 381 414,00 € |
Ces subventions d’exploitation annuelles ne tiennent pas compte des bonus territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée xxxxx xx Xxxxx xx XXXXXXX xx xx XXX xx xx Xxxxxxx. Les « bonus territoires CTG » au titre des multi- accueils seront versés directement au concessionnaire et viendront en diminution de la subvention forfaitaire d’exploitation.
• Versement :
La subvention forfaitaire sera versée trimestriellement, dans un délai de 30 jours maximum à réception de la facture émise par le concessionnaire et au plus tôt le 20 du premier mois du trimestre (janvier, avril, juillet, octobre).
Article 20 – Redevance de mise à disposition
Compte tenu de l’économie générale du contrat, une éventuelle redevance impacterait directement le montant de la subvention forfaitaire.
Aussi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 21 – Réexamen des conditions financières
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques de l'exploitation du service, la subvention définie à l’article 19 peut être soumise à réexamen à l'initiative du concessionnaire ou de la personne publique conformément à l’article R. 3135-1 du Code de la commande publique, et notamment dans les cas suivants :
- Lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances que la personne publique ne pouvait pas prévoir ;
- En cas d’activation de l’option ou d’arrêt des prestations de l’option prévue à
l’article 30 ;
- En cas de mise en place de nouveaux contrats avec les financeurs du service ou tout autre financeur possible (CAF, Conseil Départementall, MSA…) impactant à la hausse ou à la baisse directement les recettes du Concessionnaire d’au moins 15% ;
- En cas de révision à la hausse ou à la baisse d'au moins 15% du barème CNAF pour les tarifs - appliqués aux usagers d'une année sur l'autre ;
- En cas de changement dans la réglementation technique produisant ses effets pendant la durée du contrat et conduisant à un bouleversement de l'économie générale du contrat : évolution de la subvention de plus ou moins 15% ;
- En cas de modification du régime et des bases des impôts et taxes conduisant à une augmentation ou une diminution de plus de 15 % de ce poste ;
Les chiffres de référence sont la moyenne des chiffres réalisés au cours des 2 exercices précédents. Au cours des 2 premiers exercices, ce sont les chiffres présentés au Compte d'Exploitation Prévisionnel pour ces 2 exercices qui sont pris en compte.
Toute révision est précédée de la production par le concessionnaire des justificatifs nécessaires.
Les modalités de révision seront déterminées à l’amiable ou, à défaut, à dire d’expert. Ce
dernier sera désigné par les parties.
Si, dans un délai de trois mois après réception du courrier de sollicitation par l’une ou l’autre des parties pour réexaminer la subvention, aucun accord n’est trouvé, la personne publique et le concessionnaire peuvent saisir le juge administratif dans le cadre de la conciliation institutionnelle prévue à l’article L.211-4 du Code de la justice administrative.
Article 22 – Clause d’intéressement
En cas d’amélioration du résultat net réellement constaté par rapport au résultat net prévisionnel, le Concessionnaire reverse à la Personne Publique [… % : à compléter par le candidat, avec un minimum de 30 %] du surplus de résultat net constaté.
Article 23 – Gestion des impayés
Le concessionnaire fait son affaire des impayés étant entendu qu’il pourra rechercher avec la personne publique et les services sociaux compétents des solutions amiables de règlement des litiges.
Le concessionnaire assume la charge financière des impayés sur toute la durée du contrat.
L’état des impayés, des provisions et des reprises est constamment tenu à jour et communiqué à la personne publique chaque mois sous format papier et informatique. Il comprend notamment la liste et le montant des créances recouvrées chaque mois. Un bilan en est effectué à la fin de chaque exercice par le concessionnaire et la personne publique.
L’exclusion éventuelle d’un usager ne peut être prononcée que par la personne publique.
Article 24 - Régime Fiscal
Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes liés à l’exécution des missions déléguées sont à la charge du concessionnaire, selon les principes exposés ci-après et la réglementation en vigueur. Toutefois, les taxes foncières restent à la charge de la personne publique.
Régime de la TVA en fonctionnement
Conformément à l’article 261 du Code général des impôts, la prestation de garde
d’enfant est exonérée de TVA.
CHAPITRE 6 CONTROLE PAR LA VILLE
Article 00 - Xxxxxxxx
Xx Xxxxx conservera le contrôle des services concédés. En application de l’article L-1611-4 du Code général des collectivités territoriales, le multi accueil Les Pieds Dans l’Eau et Le Multi accueil municipal seront placés sous le contrôle administratif et financier de la Ville de Lacanau. Ils seront en outre soumis à son contrôle technique et sanitaire. Le concessionnaire devra prêter son concours à la Ville pour qu’elle accomplisse sa mission de contrôle, en donnant accès à ses locaux à tout agent désigné à cet effet par la ville et en lui fournissant tous les documents nécessaires.
Pour en permettre l’exercice, le concessionnaire devra lui communiquer, par l’intermédiaire de son représentant, ou communiquer à toute personne physique ou morale accréditée les documents et renseignements suivants afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat :
- L’état mensuel indiquant les heures facturées/heures réalisées.
- Bilan semestriel faisant état de l’activité réalisée par les services affermés. Le concessionnaire sera chargé d’élaborer conjointement avec les services de la ville des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Indicateurs qui seront regroupés dans des tableaux de bords présentés lors des réunions semestrielles. Ces bilans semestriels seront transmis avant le 15 mars et le 15 octobre de chaque année du contrat.
- Avant le 1er juin de chaque année : le rapport d’activité prévu à l’article L.3131-5 du code de la commande publique. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le concessionnaire s’obligera à accepter toute vérification par la Ville des documents communiqués. A cet effet, les personnes accréditées par la Ville pourront se faire présenter toutes pièces comptables, extra comptables ou autres nécessaires.
Le concessionnaire s’obligera également à répondre à toute demande de précision et, de manière générale, à prêter son concours à la Ville pour faciliter sa mission de contrôle.
Les réponses aux sollicitations de la ville devront être transmises dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au-delà des pénalités de retard prévues à l’article 29 seront appliquées.
La Ville pourra à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le concessionnaire. Les frais de contrôle engagés par la Ville seront à la charge du concessionnaire lorsqu'il s'avérera que l'entretien et l'exploitation du service sont mal ou insuffisamment assurés, sous réserve du respect du principe du contradictoire.
Article 26 – Réunions de suivi
Le concessionnaire et la ville conviennent de se réunir deux fois par an afin d’examiner l’ensemble des questions relatives à l’exécution du contrat. Si nécessaire des rencontres plus fréquentes pourront être mises en place à l’initiative de la ville ou du concessionnaire.
Le concessionnaire transmettra à ce titre un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques mensuels des périodes concernées. Les données présentées doivent couvrir l’ensemble des champs d’exécution du contrat : financier ; opérationnel (taux d’occupation, activité réalisée, résultats des enquêtes, sécurité, hygiène, accidents) ; ressources humaines (présentéisme, actions de formation et qualification, etc.).
Les indicateurs présentés seront calculés en distinguant chaque type d’accueil (régulier, occasionnel).
Le concessionnaire s’engagera également lors du deuxième comité de suivi à présenter un budget prévisionnel d’exploitation pour l’année suivante ainsi qu’une note sur les activités qu’il souhaite développer ou mettre en œuvre.
Article 27 - Rapport d’activité
Pour permettre la vérification et le contrôle du respect des conditions financières et techniques du présent contrat, le concessionnaire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution des services affermés et une analyse de la qualité des services, conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport fera mention de l’ensemble des indications nécessaires à l’information que le Maire doit produire à son assemblée délibérante, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ce rapport comprend :
I. Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier et mobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services publics délégués ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise des services délégués ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession de service public et nécessaires à la continuité du service public.
i) Le nombre d’heures de présence d’enfants effectué et le tableau des effectifs ;
j) La liste des enfants accueillis.
II. L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le fermier pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le concessionnaire ou demandés par la Ville et définis par voie contractuelle.
A ce titre, le concessionnaire devra fournir au minimum les indications suivantes pour chacun des services :
- L’effectif du service et les qualifications correspondantes, y compris les vacataires,
- L’évolution générale des locaux et matériels,
- Les modifications éventuelles de l’organisation du service,
- La fréquentation mensuelle,
- La copie des dossiers transmis deux fois par an à la Caisse d’Allocations familiales,
- Le projet d’établissement pour l’année suivante,
- La copie des contrats d’entretien,
- Les pièces nécessaires à la tenue du registre de sécurité,
- Les modifications éventuelles demandées par la P.M.I,
- La liste de l’ensemble des adaptations ou travaux à envisager.
Article 28 - Modalités de transmission des documents
Les différents rapports et comptes rendus demandés par la ville devront être communiqués sous format papier et sous format numérique.
Les données chiffrées sont à communiquer sous forme de tableur Excel ou équivalent.
CHAPITRE 7 SANCTIONS
Article 29 - Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le concessionnaire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels et installations du service qui lui incombent, la Ville pourra faire procéder, aux frais et risques du concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes auquel cas le délai sera ramené à deux jours.
Le montant correspondant aux frais d’entretien et de réparation des matériels fera
l’office d’un titre de recettes.
Article 30 – Pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par les présentes caractéristiques des prestations, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités seront prononcées au profit de la Ville par son représentant.
Elles seront calculées comme suit :
- Interruption partielle du service : pénalité forfaitaire de 300 € par jour d'interruption.
- Constatation de la non-conformité de la gestion de l'activité aux prescriptions du présent contrat sans préjudice des constats ci-après désignés : pénalité forfaitaire de 150 € par jour de constat de non-conformité.
- Constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : pénalité forfaitaire de 300 € par jour de constat de non-respect des règles.
- Non-respect des normes d'encadrement et de qualification du personnel : pénalité forfaitaire de 300 € par jour de constat de non-respect des normes.
- Négligence dans le renouvellement ou l'entretien des matériels : pénalité forfaitaire de 150 € par jour de constat.
- Retard dans la présentation du rapport prévu à l’article article L. 3131-5 du Code de la commande publique : pénalité forfaitaire de 250 € par jour de retard.
- Retard dans la présentation des comptes rendus et bilans semestriels, ainsi que des états mensuels : pénalité forfaitaire de 75 € par jour de retard.
- Retard dans les délais de réponse aux requêtes de la ville : pénalité forfaitaire de 15 €
par jour de retard.
Les pénalités sont appliquées après mise en demeure adressée par la ville au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai de 48 heures.
Les pénalités feront l’objet d’un titre de recette. Les pénalités sont indiquées toutes taxes comprises.
Article 31 – Mise en régie provisoire
Sauf cas de force majeure dûment constatée ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou à la Ville, en cas de faute grave du concessionnaire, notamment si la sécurité ou l’hygiène des enfants vient à être compromise ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du concessionnaire.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article 32.
Article 32 – Déchéance
Sauf cas de force majeure dûment constatée, en cas de faute d’une particulière gravité, notamment en cas d’interruption totale et prolongée du service pendant plus de dix jours, la Ville pourra prononcer elle-même la déchéance du concessionnaire.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux semaines.
L’ensemble des conséquences de la déchéance seront supportées par le concessionnaire.
Article 33– Mesures d’urgence
Sans préjudice des mesures prévues par les articles 30 et 31, le Maire ou l'autorité compétente pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du concessionnaire, ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service.
Les conséquences financières d'une telle décision seront à la charge unique du concessionnaire.
CHAPITRE 8
FIN DE L’AFFERMAGE
Article 34 – Faits générateurs
Le contrat prendra fin :
1° par expiration de la date convenue du délai de 60 mois ; 2° en cas de retrait de l’agrément C.A.F. ;
3° en cas de retrait de l’agrément de la P.M.I. ;
4° en cas de retrait de tout autre agrément nécessaire à l’exercice des services concédés ; 5° à titre de sanction, en cas de déchéance du concessionnaire ;
6° en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire ; 7° par décision unilatérale de la Ville pour un motif d’intérêt général.
Article 34.1 – Dissolution – redressement judiciaire – liquidation judiciaire
En cas de dissolution du concessionnaire, la Ville pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre des associations et sans que le fermier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire du concessionnaire, la déchéance pourra être prononcée si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la date du jugement.
En cas de liquidation du concessionnaire, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le concessionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 34.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville pourra mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif d'intérêt général. Cette décision ne pourra prendre effet qu'après un délai de six mois à compter de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du concessionnaire. Dans ce cas, le concessionnaire aura droit à être indemnisé du préjudice subi dans la limite de la durée du contrat.
Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties, il comprendra notamment les éléments suivants :
- Autres frais et charges engagés par le fermier pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation,
- Montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-bail,
- Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau concessionnaire.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités et après épuisement des recours non contentieux, le Tribunal Administratif de Bordeaux sera seul compétent.
Article 34.3 – Retrait de l’agrément P.M.I
En cas de retrait consécutif à un manquement du concessionnaire à ses obligations vis à vis de la P.M.I, le concessionnaire sera déchu dans les conditions prévues à l’article 31.
Article 34.4 – Manquements aux obligations envers la C.A.F.
En cas de retrait consécutif à un manquement du concessionnaire à ses obligations vis à vis de la C.A.F, le fermier sera déchu dans les conditions prévues à l’article 31.
Article 35 – Continuité du service
La Ville aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité et la transition vers un mode de gestion modifié du service.
D'une manière générale, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'ancien au nouveau régime de gestion de l'activité.
Le concessionnaire sera tenu, dans cette perspective, de fournir à la Ville tous les éléments d'information que celle-ci estimerait utile.
Article 36 – Remise des installations et des biens
A l’expiration du présent contrat ou à tout autre moment, en cas de cessation prématurée et définitive du concessionnaire, qu’elle qu’en soit la raison, le matériel nécessaire au bon fonctionnement des Multi accueils Les Pieds Dans l’EAU et Municipal les installations et aménagements de toutes sortes, resteront de plein droit et sans indemnité, la propriété de la Ville.
En tout état de cause les Multi accueils Les Pieds Dans l’EAU et Municipal, devront être remis en bon état d’utilisation par le fermier.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages du service, qui ne sont pas en état normal d'entretien : le concessionnaire sera tenu d’exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du présent contrat.
Un état des lieux sera établi contradictoirement six mois avant l’échéance normale et à son éventuelle échéance anticipée. Le concessionnaire s’engage à restituer à la Ville le matériel recensé à la signature du contrat ou acquis sur le compte d’exploitation au cours de ladite convention.
Article 37 – Personnel du concessionnaire
En cas de résiliation, de déchéance ou à l’expiration de la durée convenue de la concession, la Ville et le concessionnaire se rapprocheront dans les meilleurs délais pour examiner la situation des personnels concernés. Conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail, applicable aux changements de délégatairesA,ccuàsé dl’eeréxceppitironaetnioprénfectduree la
délégation, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de la durée convenue de la concession ou sans délai à compter de la date de notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le concessionnaire communiquera à la Ville une liste nominative des personnels susceptibles d’être repris par le nouveau délégataire.
Cette liste mentionnera la qualification, l’ancienneté et plus généralement toute
indication concernant l’aptitude des personnels susceptibles d’être ainsi repris.
A compter de cette communication, le concessionnaire informera la Ville, dans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste.
Article 38 – Procédure de délégation à l’issue du contrat de concession
Le concessionnaire apportera son concours aux services de la Ville dans le cadre de la procédure de concession qui pourra être organisée pour l’exploitation du service après l’expiration du contrat.
Il s’engagera notamment à autoriser la visite des installations par les candidats admis à présenter une offre. Il pourra également lui être demandé de faire visiter les installations. Cette intervention ne donnera lieu à aucune rétribution.
CHAPITRE 9 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 – Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement et substitution de cocontractant ayant pour effet de confier l’exécution du contrat à une personne morale distincte du titulaire initial ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération du Conseil municipal.
Cette autorisation expresse devra également intervenir en cas de fusion ou de changement substantiel dans le capital du concessionnaire.
A défaut d’autorisation, les conventions de cession ou de substitution seraient entachées de nullité et inopposables à la Ville.
Article 40 – Litiges
Si dans les délais fixés par la présente convention, un accord n'est pas intervenu entre les parties, une commission composée de trois membres, dont l'un est désigné par la Ville, l'autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers, propose une solution au différend. Faute pour ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre est faite par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Il en est de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai.
Les différends qui ne seraient pas résolus par cette procédure seront soumis au Tribunal Administratif de Bordeaux.
LACANAU, le ..................................
Signature de l’autorité responsable Signature de l’autorité
de la personne publique délégante habilitée à engager la société Pour la ville de LACANAU Pour l’entreprise,
Annexes Annexe 1. Mémoire technique du délégataire
Annexe 2. Plans et descriptif sommaire des locaux Annexe 3. Désignation sommaire des biens Annexe 4. Règlement intérieur et projet éducatif Annexe 5. Résultats d’activités
Annexe 6. Dispositions financières proposées par le titulaire
Annexe 1 : Mémoire technique du candidat
Annexe 2 : Descriptif sommaire des locaux et plans
Descriptif sommaire des locaux
A2.1 – Multi accueil LES PIEDS DANS l’EAU :
Situé Xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXX-XXXXX, le Multi accueil de LACANAU-OCEAN est un établissement de plain-pied d’une superficie totale de 320 m²
Le multi accueil se compose :
■ d’un bureau,
■ d’une salle de repos du personnel,
■ d’un espace de rangements pour les poussettes,
■ de sanitaires.
■ d’une biberonnerie et d’une réserve,
■ d’une salle à langer,
■ de trois dortoirs,
■ d’un espace jeux bébé,
■ d’un espace jeu moyens
■ d’un espace jeu grands
■ d’un espace jeu extérieur
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-D5E
Date de réception préfecture : 07/07/2022
A2.2 – Multi accueil MUNICIPAL :
Le Multi accueil de Municipal, sis 16 Avenue Xxxxxx Xxxxxxxx, est un établissement de plain-pied d’une superficie totale de 310 m²
Le multi accueil se compose :
■ d’un bureau,
■ d’une salle de repos du personnel,
■ d’un espace de rangements pour les poussettes,
■ de sanitaires.
■ d’une biberonnerie et d’une réserve,
■ d’une salle à langer,
■ de trois dortoirs,
■ d’un espace jeux bébé,
■ d’un espace jeu moyens
■ d’un espace jeu grands
■ d’un espace jeu extérieur
Plans des locaux :
■ Plan d’intérieur.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
5
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-D5E
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Annexe 3 : Désignation sommaire des biens
I. Equipements du multi accueil Les Pieds dans l’Eau : Dortoir bébés :
- lits à barreaux + literie complète (drap housse et gigoteuse)
- 1 petite armoire pour stocker linge propre.
Change bébés :
- Plan de change bébé adapté avec une baignoire et un lave main
- 9 à 10 casiers individuels
- étagères murales pour stockage matériel de change
- 1 porte serviette radiateur
Eveil bébés :
- 2 petites tables
- 4 chaises avec accoudoir + 2 chaises éléphant
- 2 chaises adultes à hauteur d’enfant
- 1 fauteuil spécial biberon ou allaitement
- 6 à 8 transats
- 1 meuble d’accueil et de rangement pour les professionnelles
Biberonnerie :
- 1 frigo top
- 1 plan de travail avec placards de rangement
Espace accueil/ couloirs :
- Porte manteaux pour les moyens et les grands (environ 20 patères + 20 casiers chaussures) + 2 bancs
Dortoirs moyens et grands :
- lits à barreaux + matelas
- 10 lits plateau
Sanitaire M/G :
- 20 casiers individuels environ, à double entrée
- 1 plan de change adapté avec escalier escamotable + placard de rangement
- Cloison d’intimité entre les WC
Eveil Moyen/Grands :
- 1 borne d’accueil pour les professionnelles + rangement
- 1 espace temps calme/lecture
- 1 espace imitation
- 1 espace moteur
- tables + 10 chaises environ avec accoudoirs
- 2 chaises adultes à hauteur des enfants
Bureau de direction :
- 1 interphone
- 1 armoire de rangement
- 1 fauteuil
- 2 chaises adultes + 1 chaise enfant+ 1 transat
- 1 petite table
Cuisine :
- Légumerie : 1 lave main + 1 plonge + 2 poubelles
- Réserve : 2 armoires positives, 1 armoire négative, 2 grandes étagères pour stockage produits secs
- Coté préparation : 1 lave main, 1 frigo du jour, 1 chariot, 1 desserte + placard fermé, 1 four + un maintien au chaud, 1 hotte, 1 meuble inox, 1 poubelle
- Coté sale : 1 lave-vaisselle, 1 plonge, 1 lave main, 1 chariot, 1 dérouleur papier, 1 étagère pour stockage produit ménager.
Buanderie :
- 1 lave-linge
- 1 sèche-linge
- 1 table
Vestiaire personnel :
- 10 casiers individuels
- 1 banc
Local détente :
- 1 frigo top
- 1 armoire pour stockage
- 1 évier + meuble bas de rangement vaisselle
- table + 10 chaises adultes
Entrée public/hall d’accueil :
- 2 chaises adultes
- 1 transat ou table à langer
- 1 petit banc pour enfants
Local poussettes :
- 2 armoires/étagères ouvertes
Local ménage :
- 1 grande armoire fermée pour stockage des produits et matériel
- 1 vidoir
II. Equipements du multi accueil Municipal :
Equipement | Nombre |
Bureau Directrice | |
bureau bois | 1 |
fauteuil à roulettes | 1 |
ordinateur | 1 |
imprimante | 1 |
armoire métallique | 1 |
table basse enfant | 1 |
xxxxxx xxxx enfant (rouge) | 1 |
caisson 3 tiroirs | 1 |
caisson 2 tiroirs | 1 |
Dortoir des Grands | |
couchettes plastiques empilables | 9 |
lit plastique à barreaux | 1 |
Dortoir des moyens | |
lits plastiques à barreaux | 7 |
couchettes plastiques à barreaux | 3 |
Buanderie | |
lave-linge Bosch | 1 |
sèche-linge Beko | 1 |
Armoire métallique rangement linge | 1 |
Xxxxx xxx xxxxx | |
Xxxxxxxx | 0 |
Xxxx xx xxxxxx : 5 éléments + tapis | 1 |
Fauteuil d’allaitement | 1 |
Table basse bois repas bébés | 1 |
Placard mural de rangement | 1 |
Local stockage matériel Bébés | |
lit plastique à barreaux | 1 |
Transats | 4 |
Blocs de mousse pour parcours moteur | 5 |
poussette double | 1 |
Dortoir des Bébés | |
lits plastiques à barreaux | 8 |
Biberonnerie | |
Plan de travail mélaminé | 1 |
Meuble bas mélaminé | 1 |
Etagères individuelles mélaminé | 8 |
chaises rouges bois | 2 |
fauteuils bois naturel | 2 |
fauteuil avec roulettes à l’avant | 2 (dont 1 en commande) |
Evier adulte | 1 |
Salle de change | |
petite chaise rouge bois | 1 |
petite chaise bois naturel | 1 |
Plan de travail mélaminé | 1 |
Meuble bas mélaminé | 1 |
Lavabo adulte | 1 |
Salle des Grands | |
petites chaises rouges bois | 9 |
Petites tables trapézoïdales | 4 |
Petits meubles à étagères (séparation coin cuisine enfants) | 4 |
Jouets enfants pour la petite cuisine (éléments en bois) | 3 |
Eléments de séparation (paravents bois) | 3 |
Tapis lecture + éléments de bordure (le tout en mousse) | 1 |
Mini bibliothèque bois | 1 |
Meuble bureau debout (personnel) | 1 |
Petites tables bois | 2 |
Table boulier | 1 |
Tabourets roulettes avec dosseret pour le personnel | 2 |
Fauteuil enfant avec roulettes à l’avant | 1 |
Petites chaises rouges bois | 2 |
Eléments de séparation en plastique forme train | 4 |
Piscine à balles avec tapis | 1 |
grand miroir mural | 1 |
Placard mural de rangement | 1 |
Lavabos enfant | 2/3 |
Salle de change des grands | |
petit escalier bois | 1 |
plan de change mélaminé | 1 |
Casiers individuels | 24 |
douche | 1 |
Toilettes enfant | 2 |
lavabo enfant | 1 |
lavabo adulte | 1 |
Salle de pause du personnel | |
Tables cuisine | 3 |
micro-ondes | 1 |
Demi-armoire | 1 |
Xxxxx et son meuble bas | 1 |
Petit réfrigérateur | 1 |
Tableau blanc | 1 |
Hall d’entrée | |
Table demi-lune | 1 |
Placard(s) stockage | |
petites tables carrées | 3 |
tables enfant trapézoïdales | 2 |
poussette canne | 1 |
Ensemble de psychomotricité – blocs de mousse | 1 |
éléments type paravent | 4 |
Couloir | |
grands placards muraux de stockage | 2 |
Vestiaires du personnel | |
douche | 1 |
banc | 1 |
Petits casiers métalliques vestiaires | N |
Local ménage | |
Armoires métalliques stockage produits ménagers | 2 |
Chariot de ménage | |
Cuisine | |
Évier en inox avec rangements bas portes coulissantes | 1 |
Lave-mains commande au genou | 1 |
Meuble de stockage inox réfrigérant | 1 |
Meuble de rangement inox vaisselle portes coulissantes | 1 |
Cuisinière Ambassade gaz avec four intégré | 1 |
Caisson Ambassade inox maintien au chaud (gaz) | 1 |
Hotte inox | 1 |
Lave-verres Sammic | 1 |
Evier plonge inox | 1 |
Armoire congélateur Bosch | 1 |
Réfrigérateur 1 Whirlpool | 1 |
Réfrigérateur 2 Mondial Elite | |
Annexe 4 : PERSONNEL EN PLACE
DIPLÔME /Qualification | POSTE OCCUPÉ | QUOTITE |
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS | DIRECTRICE | 1ETP |
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS | EDUCATEUR DE JEUNE ENFANTS - EN RELAIS DE CONTINUITE DE DIRECTION | 1ETP |
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | 1ETP |
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 1ETP |
PSYCHOMOTRICIEN | INTERVENANT PONCTUEL JUSQU’À DECEMBRE 2022 | 0.40ETP |
AGENT TECHNIQUE | CUISINIERE/AGENT D’ENTRETIEN | 1ETP |
9.4ETP | ||
DIPLÔME /Qualification | POSTE OCCUPÉ | QUOTITE |
INFIRMIERE | DIRECTRICE | 1 ETP |
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS | EDUCATRICE JEUNES ENFANTS | 1ETP |
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | 1ETP |
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | AUXILIAIRE DE PUERICULTURE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 1ETP |
CAP PETITE ENFANCE | AUXILIAIRE DE CRECHE | 0.5ETP |
DIETETICIENNE | CUISINIERE | 1ETP |
ADJOINT TECHNIQUE | AGENT D’ENTRETIEN | 1 ETP |
9.5ETP | ||
Annexe 5 : Plan sommaire du règlement intérieur des multi accueils
Extrait du décret n°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services
d’accueil des enfants de moins de six ans
« Art. R.180-11. – Les établissements et services d’accueil élaborent un règlement intérieur qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service, et notamment :
1° Les fonctions du Directeur (…) ;
2° Les modalités permettant d’assurer, en toute circonstance, la continuité la fonction de direction ;
3° Les modalités d’admission des enfants ;
4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ; 5° Le mode de calcul des tarifs ;
6° Les modalités de concours du médecin attaché à l’établissement ou au service et des professionnels visés à l’article R.180-18 ;
7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
8° Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ;
9° Les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement ou du service »