GSA/OP/05/17

GSA/OP/05/17

" Prestations de service de gardiennage pour le Centre de Surveillance de la Sécurité Galileo"

Annexe I.K du cahier des charges

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

(nom de l’entité qui s’engage)

L’entité qui s’engage, ci-après dénommée le “Destinataire” et dont le siège social est sis:

(Adresse complète du destinataire)

représentée, aux fins de la signature de cet engagement de confidentialité ci-après dénommé

« l’Engagement »), par :

(insérer le nom et la fonction du représentant légal dûment mandaté pour la signature de l’Engagement).

Article 1 – Définitions

Aux fins de cet Engagement:

« Agence » ou « GSA » désigne l’Agence du GNSS Européen. “Destinataire” désigne l’entité ayant souscrit à l’Engagement.

« Engagement » désigne le présent engagement de confidentialité pris par le Destinataire.

"Information Confidentielle" désigne toute information ou donnée de nature technique, personnelle, commerciale, tarifaire, juridique ou financière, y compris mais non limité à tout rapport, analyse, synthèse, études, interprétations, hypothèses, estimations, projections, prévisions incluant toute idée, savoir-faire, concept, dessin ou spécification, sous quelque forme que ce soit ; électronique, papier,

photographique, verbal ou autre, divulgué par la Partie Emettrice ou en son nom au Destinataire dans le cadre de l’Objet de l’Engagement défini ci-dessous.

"Information Classifiée" désigne toute information ou matériel identifié comme tel par une classification de sécurité nationale ou européenne (telle que RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET).

"Objet" désigne les phases de préparation, de soumission, d’attribution et d’exécution du Contrat cadre GSA-OP-05-17 "Prestations de service de gardiennage pour le Centre de Surveillance de la Sécurité Galileo".

« Contrat » désigne l’engagement contractuel envisagé d’être conclu entre l’Agence et le soumissionnaire à l’issue de la procédure de marché public.

Article 2 – Confidentialité et conditions d'accès et d'usage des Informations Confidentielles

2.1 L’Information Confidentielle est communiquée aux Parties uniquement et exclusivement pour les besoins de l’Objet de l’Engagement. A ce titre, l’Information Confidentielle ne peut être utilisée, en totalité ou partiellement, directement ou indirectement, à toute autre fin que l’Objet de l’Engagement, sauf accord préalable écrit de la Partie Emettrice. Les Parties ne peuvent en aucun cas faire usage d’Information Confidentielle d’une manière contraire aux objectifs des programmes de navigation par satellites européens.

2.2 La Partie Destinataire ne doit pas copier, reproduire, distribuer, divulguer ou mettre à disposition les Informations Confidentielles, en tout ou en partie, à l’intention de tiers sauf dans les cas où la GSA en donne par écrit l’autorisation expresse préalable, et sous les conditions exprimées dans cette autorisation. Le Destinataire doit assurer la conservation des Informations Confidentielles et de leurs copies éventuelles, et mettre en œuvre toute mesure de conservation efficace et proportionnée de nature à en empêcher l’accès non autorisé. Le Destinataire est responsable envers la GSA de toute divulgation d’Information Confidentielle en violation des dispositions du présent Engagement.

2.3 Le Destinataire ne doit pas divulguer d’Information Confidentielle à des personnes au sein ou en dehors de son organisation à moins que ces personnes (dénommées aux fins de la présente clause Personnes Destinataires) ne disposent d’un besoin d‘en connaitre qualifié. Le Destinataire doit s’assurer préalablement à cette divulgation, que les Personnes Destinataires sont liées par les dispositions du présent Engagement et remplissent les conditions du cahier des charges de la procédure visée en Objet. Le Destinataire est responsable envers la GSA de toute divulgation d’Information Confidentielle auprès de Personnes Destinataires en cas de violation des dispositions du présent Engagement.

2.4 Si l’Information Confidentielle n’est pas classifiée Information PRS, le Destinataire doit demander à la GSA l’autorisation de divulguer cette Information Confidentielle à une partie tierce and fournit à la Partie Emettrice une copie électronique de l’accord de confidentialité conclu avec la partie tierce.

2.5 L’usage d’Information Classifiée non PRS doit, en sus des dispositions du présent Engagement,

se conformer aux règles de sécurité applicables1.

2.6 Aucune disposition du présent Engagement ne doit être interprétée comme accordant un droit, un titre ou un intérêt dans l’Information Confidentielle, y compris tout droit de propriété intellectuelle. Le Destinataire ne doit pas, lui-même, autoriser un tiers à écrire, à publier ou à diffuser toute description de l’Information Confidentielle ou des éléments de celle-ci, comme sa structure ou son contenu, pour autant qu'il ne soit lié par le présent Engagement.

2.7 L’Information Confidentielle est fournie en l’état. Le Destinataire reconnait que la GSA décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relative à l’Information Confidentielle, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris mais non limité à toute garantie implicite contre la violation des droits de propriété de tiers, de qualité marchande ou d’adéquation à un objectif particulier.

2.8 Le Destinataire reconnaît et accepte que la GSA ne soit pas responsable des dommages liés à la divulgation des Informations Confidentielles, même si cette divulgation a été autorisée par la GSA, y compris mais non limité à des dommages et intérêts pour perte de profits, interruption d'activité, perte d'informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Informations Confidentielles.

2.9 Dans l’éventualité où le Destinataire a connaissance d’une utilisation non autorisée des Informations Confidentielles, d’une copie non autorisée des Informations Confidentielles sur le domaine public ou à l’intention de tiers, ou de toute reproduction non autorisée, il en informe immédiatement la GSA.

2.10 Si la Partie Destinataire a enfreint l'une de ses obligations en vertu du présent Engagement et sans préjudice du droit de la GSA de demander réparation, la GSA peut, par notification écrite au Destinataire, retirer le droit d'utiliser les Informations Confidentielles pour l’Objet du présent Engagement.

Article 3 – limites de la protection des Informations Confidentielles

Les obligations énoncées à l'Article 2 ne sont pas applicables aux Informations Confidentielles dont le Destinataire peut démontrer, au moyen de preuves écrites, qu’elles :

a) sont entrées dans le domaine public avant ou après la date de réception des Informations Confidentielles de la GSA, sans intervention fautive ou acte non autorisé du fait du Destinataire ou d’une Personne Destinataire ;

b) ont déjà été légalement développées ou acquises par le Destinataire à la date de réception des Informations Confidentielles transmises par la GSA ;

c) ont été ou sont rendues publiques sans violation de cet Engagement ;

d) ont été obtenues légalement par le Destinataire, sans restriction et sans violation de cet Engagement, par l’intermédiaire d’une tierce partie qui en est légalement en possession, et sans obligation de confidentialité imposée par la GSA ;

e) sont divulguées suite à la demande d'une autorité gouvernementale ou judiciaire, ou sont

1 DÉCISION (UE, Euratom) 2015/444 DE LA COMMISSION du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne.

divulguées en application des lois ou règlements de tout pays ayant autorité sur le Destinataire; dans chacun de ces cas, le Destinataire, sous la contrainte éventuelles de ces autorités gouvernementales ou judiciaires, communique immédiatement à la GSA une notification par écrit de la demande ci-dessus et doit coopérer autant que possible avec la GSA afin d'éviter ou de limiter une telle divulgation;

f) sont divulguées et/ou utilisées sans restriction en vertu d’une autorisation écrite de la GSA.

Article 4 – Durée de l’Engagement et protection des Informations Confidentielles

4.1. Le présent Engagement entrera en vigueur à sa date de signature, pour une durée de dix ans sauf si un Contrat est conclu entre le Destinataire et la GSA et que celui-ci intègre des obligations de confidentialité. Suite à la conclusion d‘un tel Contrat issu d’une procédure de marché public, toute information échangée dans le cadre de l’exécution de ce Contrat n’est pas couverte par cet Engagement mais par les dispositions du Contrat conclu.

4.2. A l’expiration du présent Engagement, le Destinataire devra retourner à la GSA l’ensemble des Informations Confidentielles et Informations Classifiées ainsi que les éventuelles copies le cas échéant ou détruire l’ensemble des Informations Confidentielles ainsi que les éventuelles copies le cas échéant et certifier cette destruction par écrit adressé à : xxxxx@xxx.xxxxxx.xx.

4.3. Le Destinataire doit utiliser tous les moyens nécessaires pour s'assurer que les Tiers Autorisés à qui il a fourni des Informations Confidentielles, en application de l’Article 2.2 et 2.3 ci-dessus, retournent, ou détruisent le cas échéant, ces Informations Confidentielles ainsi que les éventuelles copies.

Article 5 – Loi applicable – règlement des conflits

Le présent Engagement sera régi et interprété conformément à la législation applicable de l’Union européenne, complétée si besoin par la législation française. Le Destinataire et la GSA s’engagent à faire le nécessaire pour tenter de régler à l'amiable tout différend survenant à propos de cet Engagement. Si un tel règlement amiable ne peut aboutir, le différend sera porté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne et conformément à ses règles de procédure.

Article 6 –Provisions finales

6.1 Si une clause du présent Engagement est ou devient illégale, invalide ou inapplicable devant une juridiction, cela n'affecte pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire devant cette juridiction de tous les autres termes de l’Engagement, ni la légalité, la validité ou le caractère exécutoire devant d'autres juridictions de cette clause ou de toute autre disposition du présent Engagement.

6.2 Communication de l’Information Confidentielle :

	Destinataire	GSA
Information	M./Mme
Confidentielle	Fonction/titre
	Entreprise
	Addresse
	Tel:
	E-mail:
Information	M./Mme
Classifiée	Fonction/titre
hors PRS	Entreprise
	Addresse
	Tel:
	E-mail:
Communications	M./Mme	European GNSS Agency
relatives à	Fonction/titre	Legal and Procurement Department
l’Engagement	Entreprise	Janovského 438/2
	Addresse	17000 Prague 7 – Holesovice
	Tel:	Czech Republic
	E-mail:	E-mail: xxxxxxx@xxx.xxxxxx.xx

En foi de quoi, le Destinataire a fait en sorte que cet Engagement soit mis en œuvre par son représentant dûment autorisé

Signature du représentant légal dûment mandaté2 pour la signature de l’Engagement

Nom

Fonction

Date

2 Le signataire doit joindre une attestation certifiant sa capacité à signer au nom du Destinataire

Fiche d’instruction

pour le traitement d’Information Classifiée de niveau RESTREINT UE / EU RESTRICTED

Appendice de l’Annexe I.K – engagement de confidentialité

Article 1 – Définitions

Aux fins de cet Engagement :

« Agence » ou « GSA » désigne l’Agence du GNSS Européen.

« Engagement » désigne l’Engagement de confidentialité pris par le Destinataire.

"Information Confidentielle" désigne toute information ou donnée de nature technique, personnelle, commerciale, tarifaire, juridique ou financière, y compris mais non limité à tout rapport, analyse, synthèse, études, interprétations, hypothèses, estimations, projections, prévisions incluant toute idée, savoir-faire, concept, dessin ou spécification, sous quelque forme que ce soit ; électronique, papier, photographique, verbal ou autre, divulgué par la Partie Emettrice ou en son nom au Destinataire dans le cadre de l’Objet de l’Engagement défini ci-dessous.

"Information Classifiée" désigne toute information ou matériel identifié comme tel par une classification de sécurité nationale ou européenne (telle que RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET).

"Objet" désigne les phases de préparation, de soumission, d’attribution et d’exécution du Contrat cadre GSA-OP-05-17 "Prestations de service de gardiennage pour le Centre de Surveillance de la Sécurité Galileo".

« Contrat » désigne l’engagement contractuel envisagé d’être conclu entre l’Agence et le soumissionnaire à l’issue de la procédure de marché public.

« Destinataire » désigne l’entité ayant souscrit à l’Engagement auquel est annexée la présente fiche d’instruction.

« Personne Destinataire » désigne la personne ayant signé la présente fiche d’instruction.

Article 2 – Accès et communication

2.1 Dans les limites des Section 2.2 et 2.3 ci-dessous, la Personne Destinataire ne devra rendre les Informations Classifiées de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED accessibles qu’aux personnes disposant d’un besoin d‘en connaitre en relation directe avec l’Objet, après avoir signé une copie de cette fiche d’instruction en deux originaux dont un doit être retourné à l’Agence à l’adresse suivante :

Fonction	Chef du Département Légal
Entité	Agence du GNSS Européen
Adresse Offcielle complète	Xxxxxxxxxx 000/0 000 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx
Address e-mail	xxxxx@xxx.xxxxxx.xx

2.2 la Personne Destinataire ne doit pas divulguer d’Informations Classifiées qu’elle recevrait au titre du présent Engagement à des tierces parties ayant démontrées ne pas être en mesure de traiter de telles Informations Classifiées, qui ont violés les obligations de sécurité contenues dans la présente fiche d’instruction ou tout autre obligation applicable dans le cadre du traitement des Informations Classifiées.

2.3 Le Destinataire accepte que l’Agence puisse, occasionnellement, demander une confirmation écrite qu’il satisfait aux règles contenues dans la présente fiche d’instruction.

Article 3 – Directives de traitement

3.1 Marquage, manipulation et conservation

La Personne Destinataire devra marquer, manipuler et conserver les documents et matériels classifiés de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED qu’il/elle pourrait recevoir au titre du présent Engagement comme suit :

3.1.1 Les documents doivent être marqués à l’aide d’une empreinte noire ou bleue mentionnant le niveau de classification en haut de chaque page du document principal et des annexes de celui-ci lorsque ces dernières sont également classifiées. Des Informations Classifiées à titre international ou étranger doivent être timbrées avec le niveau de classification UE équivalent. Dans le cas de livres, brochures, etc.. , le marquage de la page de couverture et de la page du titre doit être suffisant. Si chaque page d’un livre ou d’une brochure étrangers est marqué avec un niveau de classification étranger, le marquage équivalent de la page de couverture et de la page du titre doit être suffisant.

3.1.2 Le matériel (équipement ou composant) ou support de stockage de données (tels que disquettes, disques compacts, microfiches) classifié de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED, doit également être marqué de manière visible sur le matériel lui-même, ou à défaut, sur son emballage.

3.1.3 Le principe du « besoin d’en connaitre » doit être respecté à toutes les étapes du traitement de l’Information Classifiée et en particulier lors des phases de reprographie lorsque les équipements de reprographies intègrent des supports de stockage de données.

3.1.4 L’Information Classifiée de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED doit être conservée dans des pièces fermées ou des conteneurs fermés (tels qu’armoires ou tiroirs). En dehors de ces lieux de conservation, ce matériel ne doit pas être traité d’une manière qui pourrait entrainer un accès non- autorisé ou un aperçu de l’Information Classifiée.

3.1.5 Le traitement d’Information Classifiée de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED dans des lieux

privés (en cas de télétravail notamment) est une exception aux règles prescrites dans la présente fiche d’instruction. Celui-ci n’est autorisé qu’après accord écrit de l’Agence.

3.2 Transmission

3.2.1 La personne Destinataire ne peut transmettre d’Information Classifiée de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED que par courrier postal ou express dans une enveloppe ou dans un colis fermés. L’enveloppe ou le colis ne doivent comporter aucun marquage de classification.

3.2.2 La personne Destinataire peut transmettre une Information Classifiée de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED à l’étranger par courrier postal ou express, par voie aérienne ou maritime, sauf si l’Agence a explicitement exclu ce type de livraison ou spécifié d’autres modalités pour les livraisons à l’étranger, en application d’accords intergouvernementaux ou d’instructions spécifiques du Programme européen de GNSS.

3.3 Destruction / retour

3.3.1 A l’expiration de l’Engagement, la Personne Destinataire doit, tel que requis par le Destinataire sur instructions de l’Agence, le soutenir dans son obligation de retourner à l’Agence lorsque prescrit ou détruire l’Information Classifiée qu’il a reçue au titre du présent Engagement. La Personne Destinataire doit certifier toute destruction à adresser par écrit à l’Agence (xxxxx@xxx.xxxxxx.xx) et ce, sans exiger de demande supplémentaire de la part de l’Agence.

3.3.2 Dans le cas où la Personne Destinataire est chargée par le Destinataire et sur demande de l’Agence, de détruire l’Information Classifiée de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED reçue ou reproduite au titre du présent Engagement, elle doit s’assurer d’une destruction effective, rendant impossible et définitif toute identification du contenu par quelque procédé que ce soit.

3.4 Perte, divulgation non autorisée, découverte d’Information Classifiée ou manquement à la présente fiche d’instruction

Dès la survenance d’une perte, divulgation non autorisée, découverte d’Information Classifiée ou manquement à la présente fiche d’instruction, la Personne Destinataire doit immédiatement notifier l’Agence par e-mail (xxxxx@xxx.xxxxxx.xx). La Personne Destinataire doit ensuite prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les conséquences éventuelles et doit apporter son concours à l’Agence dans les investigations relatives à cet incident.

3.5 Visites

Des visites dans des pays étrangers qui pourraient requérir l’accès à de l’Information Classifiée de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou de niveau de classification équivalent et reçue au titre du présent Engagement devront être agréées entre l’installation d’expédition et celle visitée. Il n’y a pas de procédures particulières à respecter.

4.2

4.

Je, soussigné, sans préjudice des exigences applicables en matière de traitement des Informations Classifiées, confirme par la présente que j’ai lu, compris et suivrai les exigences énoncées dans la Fiche d’instructions pour le traitement d’Information Classifiée de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ci-dessus et dans le cadre de la procédure de marché public et, le cas échéant, la mise en œuvre du Contrat GSA/OP/05/17 - " Prestations de service de gardiennage pour le Centre de Surveillance de la Sécurité Galileo".

Les exigences décrites dans la présente fiche d’instructions, relatives à des modalités d’organisation, me sont obligatoirement applicables dans le cadre de mes compétences au sein de mon entité et vis-à-vis de mon employeur

Nom Signature

Position

Date