CONVENTION DE PRÊT DE MATERIEL BORNE ETHYLOTEST
CONVENTION DE PRÊT DE MATERIEL BORNE ETHYLOTEST
ENTRE les soussignés,
Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR), sise Chaussée de Liège, 654C à 5100 Jambes, et valablement représentée par Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Directrice du Département Communication & Sensibilisation. Ci-après dénommée « Le prêteur », d’une part
ET,
La ville/commune de ……………………… sise………………………………………………………
et valablement représentée par en sa qualité
de ci-après dénommé « l’emprunteur », d’autre part.
N.B. :
− Afin de confirmer son prêt, l’emprunteur s’engage à compléter, signer et faire parvenir à l’AWSR au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel, la présente convention, l’attestation annexée.
− Cette convention sera complétée et signée par une personne âgée de 18 ans accomplis, et légalement qualifiée pour engager son association ou institution.
IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DU PRET
La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition d’une borne éthylotest appartenant au prêteur.
Le prêteur met à disposition de l’emprunteur une borne éthylotest. Cette borne peut être prêtées à d’autres associations (asbl ou association de fait) aux conditions décrites ci-dessous pour les festivités locales qui se déroulent sur son territoire en vue de la réalisation d’une action de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 - ENGAGEMENT DE L’EMPRUNTEUR
L’emprunteur, en tant que représentant officiel, s’engage vis-à-vis des associations qui organisent un événement sur son espace public, à informer des enjeux et de leurs responsabilités par la signature d’une convention de prêt, ainsi qu’au respect des conditions qui y figurent. L’emprunteur est le garant du matériel prêté et reste responsable de ce matériel vis-à-vis de l’AWSR.
Article 3 : MODALITES DU PRET
Une borne éthylotest est mise à disposition de l’emprunteur chargée de consommables (500 pailles à usage unique + une réserve de 500 pailles) et en parfait état de fonctionnement, état dans lequel l’emprunteur s’engage à la restituer à l’issue du prêt.
Au moment de la remise de la borne éthylotest par le prêteur, le matériel prêté est propre, en parfait état de fonctionnement et complet. La borne éthylotest devra être restituée dans le même état, au terme du prêt. Aucun changement ne peut être apporté au matériel sans l’accord préalable du prêteur.
A cette fin, il appartient à l’emprunteur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que le matériel prêté soit restitué en pristin état et à s’assurer de la bonne utilisation de celui-ci.
Le matériel prêté reste en tout état de cause la propriété du prêteur en quelques mains qu’il se trouve et ce, pendant toute la durée du prêt. Toute réparation et/ou tout remplacement et/ou tout nettoyage de la borne éthylotest et/ou de sa boxe de rangement rendu(e)(s) nécessaire(s) à la suite du prêt sera facturé(e)(s) à l’emprunteur à concurrence de la valeur de la réparation et/ou du remplacement et/ou du nettoyage. Pour les réparations et le nettoyage, le taux horaire est fixé à 25 euros, sans préjudice du prix des matériaux à la réparation et/ou au nettoyage. Aucune réparation et/ou remplacement et/ou nettoyage de la borne éthylotest et/ou de sa boxe de rangement ne pourra être effectué par l’emprunteur sans autorisation préalable du prêteur.
Article 4 : MODALITES DE RETRAIT ET RESTITUTION DU MATERIEL
Le retrait et la restitution du matériel prêté devra se faire à la date de début et de fin prévue et seront effectuées par l’emprunteur en semaine durant les heures d’ouverture de l’AWSR et sur rendez-vous expressément convenu.
L’emprunteur devra disposer d’un véhicule adapté pour transporter la borne qui sera fournie dans une boxe de transport à roulettes (dimension boxe de transport : 80cm de haut, 60cm de large, et 120cm de long). L’emprunteur devra également venir accompagné d’une personne afin de l’aider à transporter la borne dans son véhicule. Le personnel de l’AWSR n’étant pas habilité à le faire.
Il n’est pas conseillé de venir avec une remorque, car la protection n’est pas optimale. Néanmoins, s’il est impossible pour l’emprunteur de faire sans, il est dès lors obligatoire d’utiliser des bâches et des sangles en suffisance.
Le personnel de l’AWSR se réserve le droit de refuser le départ du matériel, s’ils jugent que les conditions ci-dessus n’ont pas été respectées
L’emprunteur déclare être parfaitement informé du fait que le matériel prêté est en parfait état de fonctionnement. Un inventaire sera réalisé avec le prêteur lors du retrait de la borne au siège de l’AWSR.
L'emprunteur exonère expressément le prêteur de toute responsabilité en cas de dommage ou d'accident survenant à lui-même ou à des tiers à la suite du transport ou de l'utilisation du matériel prêté.
Article 5 : UTILISATION DU MATERIEL PRETE
Pour garantir la bonne utilisation de la borne éthylotest, les conditions suivantes devront être respectées :
- Branchement électrique 220V (prise classique).
- Emplacement situé à l’intérieur* (la borne éthylotest n’étant pas étanche) dans un endroit visible et accessible mais offrant une certaine discrétion pour les utilisateurs de la borne.
- Veille et approvisionnement régulier en pailles pour effectuer le test d’alcoolémie.
Le prêteur se réserve le droit de résilier le contrat de location si l’emprunteur reste en défaut de prendre les mesures raisonnables et adéquates en vue de maintenir le matériel prêté en parfait état de fonctionnement. Tous dégâts occasionnés suite à la mauvaise utilisation de la borne éthylotest seront à la charge de l’emprunteur.
L’emprunteur s’engage à avertir le prêteur par téléphone (au numéro suivant : 081/821.312) dans un délai de maximum 24h durant les jours ouvrables (et par mail à l’adresse : xxxx@xxxx.xx durant les soirées et weekends) si la borne éthylotest présente un problème quelconque empêchant son usage. L’AWSR ne peut être tenue pour responsable en cas de problème technique pendant la durée de location.
* Les événements sous chapiteaux sont considérés comme des événements extérieurs car même si la borne est à l’abri de la pluie, le sol n’est pas suffisamment stable et la configuration de ce type de lieu ne permet pas de sécuriser la borne de façon adéquate.
Article 6 : DUREE DU PRET
La durée du prêt est de minimum 5 jours ouvrables et ne peut excéder une durée de deux mois. A titre exceptionnel, une prolongation pourra être convenue entre les parties et fera alors l’objet d’un avenant à la présente convention.
En cas de restitution tardive du matériel emprunté, une indemnité journalière de 100 euros par jour pourra être prélevée sur le montant de la garantie et/ou via une facture adressée à l’emprunteur par le prêteur.
Article 7 : COUT DU PRET
La borne éthylotest est mise gratuitement à disposition de l’emprunteur.
En ce qui concerne les consommables (pailles à usage unique pour souffler dans la borne éthylotest), il incombe à l’emprunteur d’acquérir les pailles nécessaires à l’utilisation de la borne éthylotest. L’emprunteur s’engage dès lors à verser au prêteur 15 euros TTC/paquet entamé de 500 pailles dans le cadre de cette convention. Un décompte sera établi lors de la remise du matériel au prêteur afin de comptabiliser la quantité de paquets utilisés. Une facture
sera établie par le prêteur et remise à l’emprunteur. Ce dernier s’engage à acquitter la somme indiquée dans ladite note, dans un délai de 30 jour ouvrable à partir du lendemain de sa notification.
Article 8 : GARANTIE
L’enlèvement du matériel s’effectuera contre le dépôt d’une garantie d’un montant équivalent à 10% du prix d’achat TTC du matériel soit la somme de 700 euros. La garantie sera versée sur le compte XX00 0000 0000 0000 ouvert au nom de « AWSR ASBL » avec en communication "nom de la société - borne éthylo" au moins 1 jour ouvrable avant l’enlèvement et en apportant la preuve du paiement le jour de l’enlèvement du matériel.
La remise de cette garantie sera notifiée sur l’attestation susvisée. La totalité de la garantie sera restituée à l’emprunteur à condition que le matériel emprunté soit remis au prêteur dans le respect des conditions détaillées dans le présent règlement (spécialement à l’article 3).
Article 9 : RESPONSABILITES – ASSURANCE
Le matériel peut être prêté à toutes associations (asbl ou association de fait) qui organisent un événement ouvert au public sur son territoire. L’emprunteur reste le garant du matériel prêté et reste responsable de ce matériel vis-à-vis de l’AWSR.
Le matériel ne peut être sous-loué, vendu, donné ou pris en gage.
La responsabilité de l’AWSR ne saurait être engagée en cas de défaut de fonctionnement ou de mauvais fonctionnement du matériel emprunté.
L’emprunteur est responsable de la garde et de la conservation du matériel dès la signature de l’attestation susvisée et jusqu’à sa restitution. Le prêteur décline toute responsabilité quant aux dégâts/pertes que le matériel pourrait subir au cours du prêt.
Durant toute la période de prêt, l’emprunteur s’engage à conserver le matériel prêté dans un état irréprochable et à le restituer dans cet état.
L’emprunteur se porte garant pour la borne éthylotest installée lors des festivités se déroulant sur son territoire. A cette fin, l’AWSR recommande fortement à l’emprunteur de souscrire,
préalablement au retrait du matériel, à une assurance "tous risques" auprès de la compagnie de son choix afin de couvrir celui-ci pour la période de prêt.
L’AWSR se réserve le droit de facturer à l’emprunteur tout dommage ou dégradation causés à la borne éthylotest au cours du prêt. Dans ce cas, le montant réclamé ne peut pas dépasser 10% du montant équivalent à la valeur d’achat du matériel prêté (soit 700€).
En cas de non-restitution du matériel prêté, le montant équivalent à la valeur d’achat du matériel prêté sera facturé à l’emprunteur.
En cas de vol qualifié du matériel prêté, l’emprunteur devra directement en informer le prêteur et les autorités compétentes et fournir les preuves nécessaires.
Le test d’alcoolémie réalisé via la borne éthylotest est limité au seuil légal (de 0,5g/L dans le sang) et est communiqué à titre informatif, il n’a donc pas de valeur légale. En réalisant un test, l’utilisateur accepte de décharger le prêteur ainsi que l’emprunteur de toute responsabilité en cas d’accident de la route ou dans le cas où les résultats du test ne seraient pas similaires aux résultats des tests pratiqués par les autorités judiciaires.
Les données collectées via la borne éthylotest sont anonymes et sont la propriété exclusive du prêteur qui se réserve le droit de les utiliser à des fins statistiques.
Article 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. A défaut de solution amiable, le Tribunal de Namur sera seul compétent pour connaître le litige.
SIGNATURE
En signant cette convention, le prêteur et l’emprunteur reconnaissent avoir lu et accepté les termes et conditions énoncés ci-dessus.
Fait à Jambes, le …/…/….
L’emprunteur, représenté par ………………………………………………………………………
Le prêteur, représenté par Xxxxxx Xxxxxx, Directrice du Département Communication & Sensibilisation.
ATTESTATION DE PRÊT DE MATERIEL
(Annexe à la convention)
Je soussigné, ,
représentant ……………………………………………………………………………………
ATTESTE
1. Avoir pris possession, le ………./………./ , du matériel suivant (cochez dans le
tableau suivant le matériel emprunté) :
Cochez | Matériel | Prix TTC/unité |
Borne éthylotest interactive (écran, socle, mat, poubelle et prise) | € 6000 | |
Boxe de transport | € 1000 | |
Total | € 7000 | |
Garantie à déposer (10%) | € 700 |
2. Pour une durée de jours
3. Pour la réalisation du projet suivant :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Date et lieu : …………………….……………………………………………………………………
Coordonnées téléphoniques : .……………………………………………………………………..
4. S’engage à retourner le matériel, dans les locaux du prêteur, le ……../……../……...
5. S’engage à verser le montant équivalent à la valeur estimée du matériel prêté en cas de non-restitution de ce dernier.
6. Les pailles à usage unique lui seront facturées à la valeur de 15 EUR (TTC)/paquet entamé de 500 embouts, lorsque le nombre de paquets utilisés à l’issue de l’événement sera connu (voir convention).
Nombre de paquets sortis | Nombre de paquets rentrés | Nombre de paquets à facturer | Total à payer |
Coordonnées de facturation : …………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………...
Chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire de la présente attestation, établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Jambes, le / /
Signature de l’emprunteur Signature du prêteur