Remarques d’ordre général et conditions générales de vente concernant l’ingénierie thermique

Remarques d’ordre général et conditions générales de vente concernant l’ingénierie thermique

1. Champ d’application

Ces remarques générales et conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Störi AG et ses clients en ce qui concerne les prestations et produits, dans la mesure où le contrat ne présente aucune autre indication. Les conditions générales de vente sont valables dans la mesure où le client a signé et renvoyé la commande à l’entreprise Störi AG. Outre le contrat, les remarques générales et conditions générales de vente, les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent.

2. Offres et conclusion du contrat

Les offres de l’entreprise Störi AG sont non contractuelles et limitées dans le temps, selon les indications mentionnées dans les offres. L’entreprise Störi AG se réserve le droit d’accepter ou de refuser une com- mande, ainsi que toutes les modifications de l’offre jusqu’à clarification des détails correspondants. Des modi- fications peuvent être effectuées suite à l’amélioration technique des produits et les adaptations des tech- niques de processus quant aux prestations, sans que le client puisse faire valoir ses droits. Le contrat est juri- diquement conclu à la réception de la confirmation de commande écrite du client.

3. Étendue et exécution de la livraison

Concernant l’étendue et l’exécution de la livraison, notre confirmation de commande constitue la référence. Les matériaux et prestations qui n’y sont pas contenus sont facturés séparément.

4. Plans et documents techniques

4.1 Sauf stipulation contraire, les schémas cotés, schémas de connexion, illustrations et indications de poids et autres données dans les listes de prix et imprimés ne sont pas contractuels.

4.2 Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans et documents techniques remis à l’autre partie. La partie contractante recevant ces documents reconnaît ces droits et s’engage à ne pas rendre ces documents accessibles à des tiers, même de façon partielle, sans l’accord écrit exprès de l’autre partie, et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquels ces documents ont été remis.

4.3 En l’absence de commande, tous les documents relatifs aux offres doivent être retournés à l’entreprise Störi AG.

5. Réglementations sur le lieu de destination

Sans indication expresse et spécifique du client, l’entreprise Störi AG part du principe que la livraison propo- sée satisfait aux réglementations et aux normes du lieu de destination. Des dispositifs de protection spéci- fiques seront uniquement livrés lorsque cela est expressément convenu.

6. Livraison et expédition

6.1 L’entreprise Störi Ag livre le client (client final et revendeur) aux frais et aux risques du destinataire. Ceci comprend également les dommages et les pertes, qui doivent être signalés par le destinataire au trans- porteur, la SBB et / ou la poste, et être justifiés dans les 5 jours à compter de la réception. Les remises en état effectuées par des tiers seront uniquement acceptées après accord écrit de l’entreprise Störi AG.

6.2 Les frais de port et d’emballage sont à la charge du client. Les livraisons s’effectuent franco à partir du magasin central de l’entreprise Störi AG, station aval SBB ou franco par la poste. Le dépôt dans les bâ- timents est l’affaire du client. Dans le cas de livraisons express et autres livraisons spéciales, des sup- pléments correspondants seront décomptés en plus des frais habituels. Les palettes doivent être immé- diatement retournées franco au magasin central de l’entreprise Störi AG dès la réception de la marchan- dise.

6.3 Les retours de marchandises sont uniquement acceptés après accord préalable de l’entreprise Störi AG, et doivent être effectués sur le lieu indiqué. Les retours de marchandises seront uniquement pris en compte s’ils arrivent dans leur emballage d’origine et dans un état impeccable sur le lieu de destination. Un montant correspondant à 25% de la valeur de la marchandise sera prélevé pour le traitement des re- tours de marchandises, ou au moins 70 CHF pour chaque retour de marchandises. Aucun retour de marchandises ne sera pris en compte si les appareils ou objets sont utilisés et/ ou ont plus de 3 mois à compter de la date de vente. Les documents correspondants doivent être joints.

7. Délais de livraison

7.1 Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sont respectés dans la mesure du possible. Ils prennent seulement effet à partir de la clarification de toutes les questions techniques et commerciales nécessaires, et après la réception du paiement convenu.

7.2 Les délais de livraisons sont prolongés en conséquence lorsque :

- les informations nécessaires à l’exécution de la commande ne sont pas transmises à temps ou sont modifiées ultérieurement par le client

- Les délais de paiement ne sont pas respectés

- Les licences d’importation ne sont pas transmises à temps à l’entreprise Störi AG

- Des obstacles que, malgré tout le soin apporté, l’entreprise Störi AG ne peut contourner, qu’il s’agisse d’obstacles imputables à l’entreprise Störi AG, au client ou à des tiers, par ex. en cas de force majeure.

- la livraison des matières premières, produits semi finis ou finis nécessaires, est effectuée avec re- tard ou de façon incorrecte.

7.3 En principe, le client n’est pas autorisé à réclamer une indemnisation de retard. La seule exception s’applique lorsqu’il peut prouver à l’entreprise Störi AG, par écrit et de façon justifiable, la présence d’une faute grave. Toutefois, l’indemnisation de retard ne peut excéder 5% de la valeur de la marchandise. En cas de retard, le client doit indiquer par écrit un délai ultérieur approprié à l’entreprise Störi AG. Dans le cas où ce délai ultérieur n’est pas respecté, pour des raisons dont l’entreprise Störi AG est responsable, alors le client est autorisé à refuser l’acceptation de la partie en retard de la livraison. Si l’acceptation de la partie n’est économiquement pas acceptable, alors le client est autorisé à se retirer du contrat et à ré- clamer le remboursement des paiements déjà versés, contre le retour des livraisons effectuées. Dans le cas où un délai de livraison mentionne une date spécifique, celle-ci correspond au dernier jour du délai de livraison. En cas de retard des livraisons ou des prestations, le client n’a aucun droit ou exigences, excepté ceux expressément mentionnés au point 7. Il n’est notamment pas autorisé à demander des dommages et intérêts en plus de l’indemnisation de retard, ni à se retirer du contrat.

7.4 La marchandise livrée reste la propriété de l’entreprise Störi AG jusqu’à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les biens de l’entreprise Störi AG, et de coopérer en cas de mesures prises par l’entreprise Störi AG en vue de la protection du bien. Avec la conclusion du contrat, le client autorise notamment l’entreprise Störi AG à entreprendre, aux frais du client, l’inscription ou la réservation de la réserve de propriété dans les registres officiels, registres ou similaires, conformément aux lois du pays correspondantes, et à accomplir toutes les formalités en rap- port. Pendant la réserve de propriété le client conservera en l’état les objets livrés, à ses propres frais, et les assurera contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques, au profit de l’entreprise Störi AG. En outre, il prendra toutes les mesures nécessaires afin que les droits de propriété prétendus de l’entreprise Störi AG ne soient pas affectés ni annulés.

7.5 Le transfert des profits et risques s’effectue lors de la livraison effectuée par l’entreprise Störi AG et ses succursales au client, et ce, même lorsque la livraison est effectuée selon un accord distinct, incluant le montage, l’installation et la mise en service. Dans le cas où l’envoi est retardé pour des raisons dont l’entreprise Störi AG n’est pas responsable, la livraison se trouve aux risques et périls du client.

7.6 Les demandes spécifiques concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiqués à temps à l’entreprise Störi Ag. Le transport s’effectue aux risques et périls du client. Les réclamations en lien avec l’expédition et le transport doivent être immédiatement adressées par le client au dernier transporteur, lors de la réception de la livraison ou des documents de transport.

7.7 La souscription à une assurance multi-risques incombe au client. Même si celle-ci doit être souscrite selon un accord distinct de l’entreprise Störi Ag, elle s’applique comme déterminé dans la commande du client.

8. Contrôle et réception de la livraison

8.1 L’entreprise Störi AG effectue un contrôle normal de la livraison et les prestations avant leur expédition. Si le client demande des contrôles supplémentaires, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord spécifique, et être payés par le client.

8.2 Le client doit contrôler la livraison dans les 5 jours suivant la réception, et signaler immédiatement tout défaut par écrit à l’entreprise Störi AG. Sinon, les livraisons sont considérées comme étant acceptées.

9. Garantie et responsabilité

9.1 L’entreprise Störi AG garantit que les produits livrés par elle sont exempts de défauts de production et de matériau. Les caractéristiques prises en compte par la garantie concernent uniquement celles contenues dans les spécifications –produit valables signées par les deux parties. La garantie est uniquement va- lable jusqu’à l’expiration du délai de garantie.

9.2 Durant les 24 mois suivant la mise en service, l’entreprise Störi AG s’engage à remettre en état ou à réparer aussi rapidement que possible et selon ses propres choix, toutes les pièces endommagées ou inutilisables en raison d’un défaut du matériau, d’une conception ou d’une fabrication défectueuse. Les pièces remplacées sont la propriété de l’entreprise Störi AG.

9.3 Est exclue toute autre revendication du client concernant un produit défectueux, notamment quant à une indemnisation et une résiliation du contrat.

9.4 L’entreprise Störi AG assume uniquement les frais engendrés par la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses dans ses propres ateliers. Dans le cas où les pièces défectueuses ne peuvent pas être réparées ou remplacées dans nos ateliers, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise Störi, des frais supplémentaires sont facturés au client.

9.5 La durée de garantie des pièces remplacées est identique à celle des produits neufs. Elle dure 12 mois à compter du moment du remplacement de la pièce, de la fin de la réparation ou de la réception. Pour le reste, les conditions précédemment décrites s’appliquent entièrement pour les pièces de rechange.

9.6 Sont exclus de la garantie les dommages imputables à :

- une mise en service de l’installation par des personnes non autorisées

- une usure naturelle

- une maintenance insuffisante ou incorrecte

- un non respect des instructions

- une mauvaise utilisation

- des contraintes trop élevées ( par ex. assèchement)

- un matériel inapproprié

- des actions chimiques ou électrolytiques

- une eau comportant du sable, des incrustations ou des impuretés

- des fondations défectueuses non réalisées par l’entreprise Störi AG, présentant une corrosion ou une érosion

- des travaux de construction et de montage

- d’autre raisons dont l’entreprise Störi AG n’est pas responsable

Sont notamment exclus de la garantie, dans le cas des réservoirs sous pressions etc. : les dommages imputables au non respect des instructions d’utilisation et de service, et des règles générales valables pour le fonctionnement des chaudières, notamment lorsque ces dommages sont dus à des installations d’épuration de l’eau inadaptés, un fonctionnement anormal, une surcharge etc.

9.7 La garantie s’annule de façon anticipée lorsque le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées ou lorsque le client, en cas d’apparition d’un défaut, ne prend pas toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les dommages et que l’entreprise Störi AG lui offre la possibilité de remédier à ce défaut.

9.8 L’entreprise Störi AG s’engage à effectuer la livraison conformément au contrat, et à accomplir son obligation de garantie. Sont exclues toutes les exigences du client autres que celles expressément dé- crites dans ces conditions, quelle qu’en soit la cause, et notamment toute demande d’indemnisation, de remise ou de résiliation du contrat non expressément mentionnée. En aucun cas le client ne peut reven- diquer une indemnisation pour des dommages non imputables à l’état de la livraison en lui-même, c'est- à-dire dus à une perte de production, une perte d’utilisation ou une limitation d’utilisation, une perte des commandes, un manque à gagner, ou pour d’autres dommages directs ou indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas d’intention illicite ou de grave négligence de l’entreprise Störi AG, mais s’appliquent également en cas d’intention illicite ou grave négligence de la part du personnel auxiliaire. L’entreprise Störi Ag se réserve le droit de transmettre, entièrement ou de façon partielle, l’offre à des tiers, sans accord explicite du client.

10. Tribunal compétent et droit applicable

Le tribunal compétent pour les clients et l’entreprise Störi AG est le siège de l’entreprise Störi AG. Toutefois, l’entreprise Störi AG est également autorisée à poursuivre le client en justice sur le lieu de celui-ci. Le rapport juridique est soumis au droit suisse et c’est le droit suisse qui s’applique. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente n’est pas applicable.

11. Validité

Ces conditions générales de livraison et de vente sont valables dans tous les points qui ne sont pas régis au- trement par écrit. Les conditions spécifiques du client contrevenant à ces conditions générales de livraison et de vente sont uniquement valables lorsque l’entreprise Störi AG les a approuvées expressément par écrit.

Decembre 2018