CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FORMAGOGY – SAS au capital de 35.000 euros. 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXX Xxxxx
RCS EVRY 807.647.482
N° TVA Intracommunautaire: FR22 807 647 482
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FORMAGOGY (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : DE SERVICES, DE CONSEIL, D’AUDIT, D’ACCOMPAGNEMENT, DE CONCEPTIONS DE SUPPORT PEDAGOGIQUE, DE FORMATION ET D’EVALUATION, DE CONCEPTION ET DE DEVELOPPEMENT D’APPLICATIONS MULTIMEDIAS ET D’APPLICATIONS MOBILES, D’ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGE OU MAITRISE D’ŒUVRE (« les Services ») et les produits suivantes : EQUIPEMENTS PEDAGOGIQUES, MATERIEL DE FORMATION ET PRODUITS MULTIMEDIA (« les Produits »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus et à tous les Produits vendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
1.2. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx en cliquant sur le lien “CGV”.
2. MODE DE PRISE DE COMMANDE ET RÈGLEMENTS DES PRESTATIONS
2.1. Le Client passe commande à FORMAGOGY par courrier ou par mail en annexant les Documents contractuels (savoir un devis, un bon de commande, un contrat de prestation ou une convention de stage) validés en pièces jointes audit mail. Un acompte de 30 % est exigé immédiatement à la commande, le solde de 70 % étant payable au terme de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Le paiement se fait par chèque à l’ordre de FORMAGOGY ou par virement sur le compte de la société FORMAGOGY.
2.2. Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un Document contractuel expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par FORMAGOGY, matérialisée par un accusé de réception émanant de FORMAGOGY.
2.3. Dans la limite des possibilités de FORMAGOGY, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Selon le cas, le délai de livraison ou d'exécution de la prestation initialement prévu pourra être modifié en accord avec le Client
2.4. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client s’engage à verser au Prestataire :
Annulation de commande (Prestation de service & formation)
Avant 30 jours du démarrage de la prestation de service & formation : pas de pénalités d'annulation
Entre 16 jours et 30 jours: 20 % du montant total dû
Entre 8 jours et 15 jours: 50% du montant total dû
À 7 jours et moins: 100% du montant total dû
Annulation de commande (matériel et produit multimédia) :
Une fois la commande ferme passée, et sauf cas de force majeure, le montant total du produit est dû par le Client. En revanche, dans le cas ou FORMAGOGY :
a la possibilité d'annuler la commande chez son fournisseur. Dans ce cas, seules les sommes non remboursables à FORMAGOGY sont dues par le Client, majorées de 10% pour frais de gestion.
peut stopper la conception/production du produit multimédia. Dans ce cas, seules les journées de développement au tarif négocié sont dues par le Client, majorées de 10% pour frais de gestion.
3. TARIFS
Les prestations de services et les produits sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Document contractuel préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services ou Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations ou de livraison des Produits, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services et Produits» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal au taux légal connu au moment du contrat majoré de plein droit de cinq (5) points par mois de retard à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Les retards de paiement explicitement acceptés par la société FORMAGOGY entraînent de plein droit, et sauf indication contraire, une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) points par mois de retard.. Une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit - de suspendre- d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et - de diminuer- d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3. La société FORMAGOGY se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société FORMAGOGY se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
4.4. Dans le cas de vente de Produits, le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
5. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES ET PRODUITS
5.1. Les Services et Produits demandés par le Client seront fournis dans un délai fixé d’un commun accord des parties dans le Document contractuel à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
En cas de retard supérieur à trois mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5.2. Sauf cas de force majeure, FORMAGOGY s'engage à exécuter la prestation dans les délais prévus au contrat. En contrepartie, le Client s'engage impérativement à respecter les délais de validation mentionnés dans le planning et à informer FORMAGOGY de tout retard qui pourrait survenir. A défaut de confirmation par le Client dans les délais indiqués, FORMAGOGY considérera que le Client a validé les étapes d'exécution et en conséquence poursuivra sa prestation. Si tel n’était pas le cas, FORMAGOGY ne pourrait être tenu pour responsable du non-respect des délais mentionnés dans le planning.
5.3. La société FORMAGOGY se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, présentant un caractère xénophobe et/ou en général contraire à la loi. Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du Client, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société FORMAGOGY, ni donner lieu à un quelconque dédommagement, ni même à annuler la vente.
5.4. La société FORMAGOGY ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou toute autre donnée fournie par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive. En conséquence, le Client demeure seul responsable des sources communiquées à FORMAGOGY et dégage cette dernière de toute responsabilité. Pour le cas où la responsabilité de FORMAGOGY pourrait être recherchée, le Client s'engage irrévocablement à la garantir de toute demande de paiement de dommages-intérêts.
5.5. De même, les informations contenues dans les formations, applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.
5.6. Il est expressément convenu entre le Client et la société FORMAGOGY que les simples échanges de mails en l’absence de documents contractuels annexés en pièces jointes auxdits mails, ne peuvent pas servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestation.
6. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE. GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et des Produits tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire sera en tout état de cause exclue dans le cadre de la conception des modules e-learning, si ces derniers, alors même qu’ils ont été testés et donnaient toute satisfaction, cessent de fonctionner ou dysfonctionnent suite à la mise à jour du matériel informatique utilisé pour l’accès auxdits modules ou la mise à jour des navigateurs internet et/ou de tout logciel.
7. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner
8. MODALITÉS DE LIVRAISON
8.1. Les prestations de services proposées par FORMAGOGY ne sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les autres pays, veuillez nous consulter.
8.2. Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu’à réception de votre chèque ou virement.
8.3. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client. La propriété de la prestation effectuée est totalement transférée lorsque le paiement est intégral.
9. NON SOLLICITATION
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison En cas de non-respect de la présente obligation, le Client sera redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité égale à l’intégralité des sommes perçues par le collaborateur dans les 12 mois précédent son départ.
10. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
La société FORMAGOGY s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce du siège social de FORMAGOGY.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi informatique et libertés.
Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal à : FORMAGOGY - 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXX Xxxxx