Conditions générales de location
Conditions générales de location
1. Domaine d’application
1.1. Les présentes conditions générales de location (CGV) s’appliquent à la location de matériel de coffrage Doka, y compris d’accessoires, de fabrications spéciales (service prêt-à-l’emploi), parmi d’autres ma- tériels mobiles : (nommés dans leur ensemble : matériel de location), tout comme à la fourniture de prestations de services et annexes apportées par la société Doka Schweiz AG, 8155 Niederhasli (ZH) (appelée le loueur).
1.2. Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat signé entre le loueur et le client. Elles s’appliquent dans chacune de leurs versions correspondantes également à de futurs contrats, pour la location de matériel auprès du même client, sans devoir signaler de nouveau les con- ditions générales de location.
1.3. Toute condition (contractuelle) du client, contraire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales de location n’a aucune validité. Le client renonce entièrement à l’application des conditions générales d’achat ou d’autres dispositions contractuelles auxquelles le loueur n’a pas expressément consenti par écrit.
2. Conclusion du contrat
2.1. La conclusion du contrat de location et de services s’effectue (a) via la confirmation de commande du
7.4. Le client n’est pas habilité à sous-louer, prêter ou à autoriser l’utilisation du matériel de location. L’utili- sation du matériel de location par des personnels auxiliaires du client n’est pas autorisée. Le déplace- ment du matériel de location dans un lieu autre que celui désigné dans la confirmation de commande n’est autorisé que si cela a été expressément validé par écrit au préalable par le loueur.
7.5. Le client se doit de protéger avec précaution le matériel de location contre le vol, le vandalisme et autres délits. Il y a lieu d’informer immédiatement le loueur par écrit de la survenance d’un tel fait et de prévenir les services de police compétents. Une copie de la plainte doit être systématiquement remise au loueur.
8. Retour de matériel
8.1. Les retours de matériel de location s’effectuent par le client à l’entrepôt de livraison, ou dans un autre lieu désigné par le loueur. Le retour de matériel se fait aux frais et risques du client, même si le loueur exécute la livraison ou en confie la charge à l’expéditeur. Une assurance pendant le transport est con- clue uniquement sur instruction écrite du client et aux frais de celui-ci. Le client se doit d’entreprendre lui-même toute réclamation à l’encontre du transporteur.
8.2. Le client doit retourner le matériel de location selon les critères de qualité pour le coffrage Doka destiné à la location, en particulier au complet, dans son état d’origine technique, nettoyé et réutilisable, dé-
loueur (offre) et la signature de ladite confirmation inchangée par le client (acceptation) ; ou (b), en cas de non-signature de la confirmation de commande, via la réception du matériel de location ou de la prestation
monté, disposé en paquets/faisceaux, en fonction des dimensions, posé sur des palettes et de façon appropriée au déchargement au moyen d’un chariot élévateur (5 tonnes).
par le client (acceptation); ou (c) via la confirmation écrite ou électronique d’une offre par le client et de la8.3. Les pièces mécaniques graissées (par ex. les vérins ou les vis) doivent être retournées, également
confirmation de commande consécutive par le loueur (acceptation).
2.2. Le loueur peut annuler son offre à tout moment.
2.3. Le contenu du contrat consiste exclusivement en ce qui est consigné sur la confirmation de commande inchangée du loueur.
2.4. Toute déclaration ou explication donnée par la société de louage ou par ses collaborateurs ou par des personnels auxiliaires nécessitent une confirmation écrite du contenu du contrat du loueur.
3. Objet de la location
3.1. Le matériel de location est en général du matériel d’occasion, il ne peut pas être exigé de matériel neuf.
3.2. La qualité théorique est déterminée selon les critères de qualité pour le coffrage Doka destiné à la location.
3.3. Les pompes doivent être rendues nettoyées (exemptes de dépôts de matériau) et en parfait état de fonctionnement.
4. Début de la location et durée de la location
4.1. La location commence à partir du délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande ou, si le délai est avancé, à partir du jour le matériel sort l’entrepôt du loueur.
4.2. Dans le cas de service prêt-à-l’emploi, la durée de location commence le premier jour du montage.
4.3. La durée minimale de location est de 30 jours calendaires, sauf stipulation contractuelle contraire.
4.5. Le date de livraison/collecte/retour compte comme un jour de location complet.
5. Prix de location et de fourniture de prestations de services – conditions de paiement
5.2. À expiration de la durée minimale de la location, le prix de location est calculé sur la base de jours calendaires. Ce prix se calcule à partir du jour de location indiqué sur la confirmation de commande, divisé par le nombre de jours du mois respectif (28, 29, 30 ou 31 jours). Donc, le tarif journalier de location peut varier en fonction du mois calendaire.
5.3. Le client ne peut faire valoir aucun droit à un paiement sur facture ou à un paiement échelonné. Le vendeur a la possibilité de faire dépendre le moyen de paiement d’un examen positif de solvabilité ainsi que de tout autre prérequis qu’elle juge nécessaire.
5.4. Sous réserve d’accord contraire stipulé par écrit, l’ensemble du montant de la facture (y compris les surcoûts conformément au point 5.1) est à payer sans escompte, dans les 30 jours calendaires de la date de l’établissement de la facture. En cas de non-paiement du montant de la facture dans ce délai, le client se trouve, sans autre avertissement, en retard de paiement (à terme échu). Dans ce cas, le client est redevable des intérêts de retard de 5% par an. Les intérêts sont dus avec la troisième lettre de rappel. Le client est en outre dans l’obligation de rembourser au loueur l’ensemble des coûts en- courus pour recouvrer la créance et une poursuite en justice. A partir de la troisième lettre de rappel, des frais de rappel de CHF 40.00 par rappel sont à payer. Les demandes dépassant des dommages- intérêts du loueur ne sont pas affectées.
5.5. Si un paiement anticipé est convenu, le loueur peut refuser de fournir sa prestation, tant que le montant total de la facture, y compris les intérêts y afférents, n’est pas réglé.
6. Livraison
6.2. S’il n’a pas été convenu d’enlèvement par le client, la livraison s’effectue à l’adresse de livraison indi- quée par le client. La livraison du matériel de location par le loueur s’effectue après accord et entente explicites correspondants sur les frais de livraison, le mode de paiement et le(s) lieu(x) de livraison.
6.3. En cas d’enlèvement par le client, la date d’enlèvement est la date expressément convenue.
6.4. Les délais et les dates de livraison du loueur sont, dans la mesure où rien d’autre n’a été expressément convenu par écrit, donnés à titre purement indicatif. Le client est dans l’obligation de réceptionner les marchandises et les prestations, même en cas de livraison retardée. Dans le cas d’un retard de récep- tion par le client, le loueur est en droit d’imputer au client les frais d’entreposage ou d’expédition en- courus.
6.5. Le client est tenu d’accepter également des livraisons partielles de la part du loueur.
6.6. Le client se doit d’accepter le matériel de location, à moins que celui-ci ne présente d’importants dé- fauts.
6.7. Le loueur est en droit de suspendre sa livraison totalement ou partiellement, jusqu’à ce que le client se soit acquitté entièrement des obligations de paiement échu, résultant des accords contractuels exis- tants (comprenant la vente, la location ou la fourniture de prestations de services), ou dans le cas d’incapacité de paiement du client, tant qu’aucune garantie du montant de la facture, intérêts et frais compris, n’est pas produite.
6.8. Les livraisons effectuées ailleurs qu’au lieu d’exécution, conformément au point 6.1 se font aux frais et risques du client, même si le loueur exécute la livraison ou en confie la charge à l’expéditeur. Une assurance pendant le transport est conclue uniquement sur instruction écrite du client et aux frais de celui-ci. Le client se doit d’entreprendre lui-même toute réclamation à l’encontre du transporteur.
6.9. Le loueur se réserve le droit de facturer le loyer au prorata d’au moins 50 % jusqu’à concurrence du montant total du loyer (dans le cadre des frais de réservation) à partir de la date de mise à disposition convenue lors de la commande, si l’acceptation n’a pas lieu à cette date.
6.10. Toute réclamation concernant d’éventuels écarts de quantité entre le bordereau de livraison et le ma- tériel de location effectivement livré doit être faite par écrit dans les trois jours ouvrables auprès du loueur.
7. Utilisation du matériel de location, obligations concernant les précautions à prendre, la surveillance et la sécurité
7.1. Le client doit utiliser le matériel de location exclusivement selon les instructions techniques (par ex. les instructions d’utilisation et de montage, les informations à l’intention de l’utilisateur ou les plans de coffrage), au risque d’exclure toute garantie ou responsabilité du loueur. Le client est seul responsable du montage dans les règles, de l’utilisation et de la surveillance, tout comme du démontage et du stockage du matériel de location.
7.2. Il relève de la responsabilité du client de se procurer à ses frais les instructions techniques complé- mentaires nécessaires et répondant à son objectif. Le client est notamment lui-même responsable des documents qu’il télécharge à partir de l’espace téléchargement du site Internet du
loueur (xxx.xxxx.xxx) (en particulier les informations à l’attention de l’utilisateur ou les documents devant être obligatoirement mis à la disposition du client, comme les fiches de données de sécurité). En particulier, le loueur n’est pas responsable du fait que le client télécharge le document correct dans la langue appropriée pour les marchandises concernées.
7.3. Le client se doit de surveiller en permanence le matériel de location sur le lieu d’utilisation, de s’en servir avec précaution et en conformité aux spécifications, tout comme de prendre les mesures néces- saires pour que sa valeur et son aptitude à l’utilisation ne soient pas dépréciées au-delà de leur usure normale.
graissées.
8.4. Les mêmes aides au transport doivent être utilisées pour le retour du matériel, que celles employées pour la livraison (bacs à claire-voie, conteneurs, etc.).
8.5. Si le matériel de location est mélangé à d’autres sortes de matériel, le client doit marquer le matériel de location et le référencer pour signaler qu’il s’agit du matériel de location appartenant au loueur. Dans le doute, le loueur est habilité à marquer parmi le matériel mélangé, celui à considérer comme son matériel de location. Le client se doit de restituer ce matériel de location.
8.6. Si le matériel de location n’est pas retourné immédiatement à la fin des relations de location, le loueur est habilité à récupérer lui-même le matériel de location, aux frais du client. Le point 4.4 n’est pas affecté par cette clause.
8.7. Toute réclamation concernant le bordereau de livraison/rapport de retour ou tout manque, matériel défectueux, etc. doivent être signalés par écrit au loueur dans les 3 jours ouvrables.
9. Transfert des profits et des risques
9.1. Les profits et les risques sur le matériel de location (en particulier concernant une perte ou une dété- rioration) sont transférés dans tous les cas – même pour une livraison franco – avec sélection du ma- tériel de location à l’usine ou dans l’entrepôt.
9.2. Pour le service prêt-à-l’emploi, les profits et les risques sont transférés au client lors de la communica- tion de l’achèvement, même si la marchandise se trouve encore dans les locaux du loueur.
10. Responsabilité pour les dommages causés au matériel de location
10.1. Le client prend la responsabilité du matériel de location perdu, volé ou rendu inutilisable, tout comme des détériorations survenues sur le matériel de location, au-delà d’une usure normale. Le matériel de location considéré comme inutilisable est celui qui ne peut pas être réparé moyennant une dépense raisonnable (par ex. les poutrelles / les filières, les ouvertures, les perçages, les soudures, les défor- mations, les gauchissements coupés en deux ou sciés).
10.2. Le matériel de location perdu ou rendu inutilisable est imputé sur la base du prix unitaire, selon la confirmation de commande.
10.3. Les réparations sur le matériel de location sont réalisées exclusivement par le loueur, mais aux frais du client, conformément au tarif des prestations dans chacune de ses versions en vigueur.
10.4. Dans la mesure où le matériel de location retourné ne correspond pas aux critères de qualité pour le coffrage Doka destiné à la location, le client se doit de rembourser au loueur les frais de rétablissement d’un état répondant aux règles du tarif de prestations dans chacune de ses versions en vigueur.
10.5. Les frais d’élimination du matériel de location inutilisable sont à la charge du preneur.
11. Responsabilité du loueur
11.1. Une responsabilité du loueur contractuelle supplémentaire ou non fixée au contrat, allant au-delà de la responsabilité spécifiée aux articles 258, 259 et 259a jusqu’à 259h du code des obligations est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur, cependant le client doit prouver à chaque fois l’existence d’intention ou de négligence grave.
11.2. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par des personnels auxiliaires (préposés, transporteurs, etc.) ou des aides.
12. Assurance
12.1. Le client s’engage à assurer à ses frais le matériel de location contre l’ensemble de risques comme le vol, le vandalisme, les dommages causés par des intempéries, des inondations ou un incendie, tout comme les dommages en résultant.
12.2. En cas de sinistre, le client s’engage à céder au loueur, dès la première demande, les réclamations contre l’assurance.
13. Résiliation du contrat
13.1. Si le client accuse un retard de plus de 14 jours calendaires pour le paiement du montant de la facture ou si le client, en cas d’incapacité de paiement, n’a pas dans les 14 jours calendaires produit la garantie réclamée du montant total de la facture, y compris les intérêts et les frais, le loueur est en droit, après expiration d’une courte prolongation du délai, à fixer, de réclamer des dommages-intérêts, en particulier pour les travaux déjà fournis, et/ou de résilier le contrat.
13.2. Le loueur est en droit de résilier le contrat si, au cours d’une procédure de saisie ou de réalisation du bien saisi, à l’encontre du client, une demande en maintien ou une demande de réalisation de la saisie est formulée, ou si la faillite menace le client ou si elle a été demandée par lui.
13.3. Si le loueur résilie le contrat, le client doit retourner l’ensemble du matériel de location dans les cinq jours ouvrables, à ses propres frais et risques, à l’entrepôt de livraison, ou dans un autre lieu désigné par le loueur.
14. Achat suite à une location
14.1. Dans le cas d’un achat, suite à une location, un contrat séparé est conclu.
14.2. L’achat de matériel de location se réalise à l’exclusion de toute garantie.
14.3. La marchandise est transférée pour devenir la propriété du client une fois que toutes les locations en cours, les éventuels intérêts et frais et le prix de vente ont été payés en totalité. Par ailleurs, les condi- tions générales de vente, disponibles à l’adresse xxx.xxxx.xxx/XX-xxXX s’appliquent.
15. Prestations
15.1. Sauf accord contraire, l’ensemble des prestations du loueur comme notamment les études de coffrage, le calcul statique, la coordination du projet, le transport, le service de reconditionnement, etc. est facturé sur la base d’une intervention horaire, conformément au tarif des prestations dans chacune de ses versions en vigueur.
15.2. Tout conseil technique donné par un collaborateur du loueur se limite à l’explication des instructions écrites du loueur, toute responsabilité du loueur pour des renseignements dépassant ces limites, don- nés par ses collaborateurs est exclue. Seuls les services compétents au siège du loueur sont habilités à délivrer des informations allant au-delà d’une explication des instructions écrites du loueur, en parti- culier concernant des solutions répondant à des utilisations spécifiques.
15.3. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une faute légère, pour des prestations de service. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dommages indirects ou consécutifs, y compris un manque à gagner, des dommages résultant d’un retard, tout comme pour des économies non réa- lisées. De même, pour les prestations de services, l’exclusion de la responsabilité selon le point 11.2 s’applique. En outre, une responsabilité du loueur non fixée au contrat est exclue.
16. Marquage et publicité
16.1. Le loueur est en droit d’apposer sur le matériel de location, sur le chantier, sa publicité ou celle de ses produits, d’une taille raisonnable. Le client consent également au loueur le droit d’utiliser du matériel de location, avec la mention du nom du client, pour son usage personnel sous forme écrite, d’image ou de sonorisation (par ex. sur son site Internet, dans des catalogues, etc.).
16.2. La pose de marquages ou de publicité du client ou de tiers sur le matériel de location nécessite l’accord du loueur.
17. Autres dispositions
17.1. Remarque importante : En raison de la pandémie de « Corona-Virus/COVID-19/SARS COV 2 » mon- diale qui sévit, les prestations et rendez-vous confirmés sont actuellement exclusivement sous réserve de la continuité de disponibilité des capacités nécessaires au déroulement dans les départements (bu- reau d’études, service commercial, logistique, expéditions/fret, prestations comme montage de coffrage spéciaux, prémontage de coffrage) aux prix de revient actuels. Si ces prestations devaient être annu- lées ou repoussées en raison d’un nombre supplémentaire de malades, du risque de tomber malade
ou des mesures prises par les autorités pour enrayer la pandémie, le loueur n’est pas responsable des difficultés et des retards dans les relations internes entre les partenaires contractuels qui pourraient en résulter.
17.2. Le client n’est pas en droit de porter les réclamations contre le loueur au compte de celles que le loueur aurait de son côté formulées à l’encontre du client.
17.3. Le client peut transférer les réclamations formulées à l’encontre du loueur, uniquement avec l’accord écrit de ce dernier.
17.4. Le client prend connaissance du fait que le loueur sauvegarde et traite, dans le cadre de l’exécution du contrat, les données personnelles du client, de ses collaborateurs et des personnels auxiliaires. Le client confirme que ces personnes sont informées du traitement des données les concernant. La dé- claration de protection des données disponible sur le site Internet du loueur (à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx-XX/xxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxx) renseigne sur la manière dont les données per- sonnelles sont utilisées et traitées.
17.5. Le client s’engage à garder confidentiel le contenu des contrats conclus entre lui et le loueur. Les mêmes obligations s’appliquent à toutes les informations mises à la disposition du client (par ex. des documents d’études ou de projets, des information à l’attention de l’utilisateur, des notices techniques etc.) et des logiciels.
17.6. Le client n’est pas autorisé à utiliser des documents mis à sa disposition par le loueur (par ex. des documents d’études ou de projets, des information à l’attention de l’utilisateur, des notices techniques etc.) ni des logiciels, dans d’autres objectifs que ceux prévus au contrat. Les connaissances spéciali- sées contenues dans les documents et les logiciels sont mises à la disposition du client uniquement aux fins prévues dans le contrat. En particulier, le client n’est pas autorisé à utiliser les informations et documents mis à sa disposition à des fins de rétro-ingénierie (Reverse Engineering), quelle qu’en soit la forme.
17.7. Si à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de location ou du contrat conclu entre le client et le loueur devenaient entièrement ou partiellement ca- duques ou irréalisables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition caduque ou irréalisable, la disposition la plus proche, répondant au but recherché, entre- rait en vigueur.
17.8. Un cas de force majeure et des événements imprévus côté loueur ou chez des fournisseurs, qui con- treviendraient à la livraison ou à l’exécution du contrat dans les délais et à la date prévus et qui n’au- raient pas été provoqués par un comportement ou une négligence grave ou intentionnelle du loueur (par exemple catastrophes naturelles, mobilisation, guerre, émeute, épidémie, pandémie, accident, sa- botage, terrorisme, perturbation importante des opérations, conflit de travail, pénurie de matières pre- mières, interdiction d’importation, mesures et avertissements officiels, etc.) libèrent le loueur de son obligation d’exécution tant que ce cas de force majeur et ces événements imprévus perdurent. Dans ce cas, le client ne peut exiger ni l’exécution, ni des dommages-intérêts ni de désistement.
17.9. En cas de divergence entre les versions allemande, anglaise, française et italienne des présentes CGV, la version allemande fait foi.
18. Juridiction compétente et droit applicable
18.1. Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige résultant de ou se rapportant au présent contrat est celui du siège social du loueur.
18.2. Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des dispositions du droit privé international, de même que des traités internationaux et notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, datée du 11 avril 1980 (Politique d’achat de l’ONU).