CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services d’AMANA Ecole en ligne et régissent les relations entre tout acheteur (particulier ou professionnel) dans le cadre d’une vente de service à distance. Toute adhésion aux cours d’AMANA Ecole en ligne implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
AMANA Ecole en ligne se réserve le droit de modifier à tout moment, et ce, sans préavis les présentes conditions. Les conditions applicables seront celles affichées sur le site au moment de la transaction.
L’acheteur reconnait être âgé d’au moins 18 ans, d’avoir la capacité juridique ou d’être titulaire de l’autorité parentale lui donnant droit d’effectuer une commande pour un tiers sur le site.
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’effectuer toute
transaction ou inscription.
Article 2 - Modalités d’inscription
La procédure d’inscription est initiée par la demande via notre site internet xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx de la part d’un particulier ou d’un professionnel. L’inscription à tout offre ou service d’AMANA Ecole en ligne s’effectue en ligne sur le site xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx.
En cliquant sur le bouton « Valider » du formulaire d’inscription, l’acheteur déclare reconnaitre et accepter les tarifs et conditions générales de vente et s’engage à respecter les conditions du contrat. Les données fournies à AMANA Ecole en ligne lors de la procédure d’inscription sont des preuves de transaction qui engagent l’acheteur auprès d’AMANA Ecole en ligne.
L’inscription est considérée comme définitive dès réception du paiement et sous réserve de satisfaire les conditions d’accès au cursus demandé (conditions pédagogiques et, ou administratives). Un courriel de confirmation sera adressé par l’équipe administrative d’AMANA Ecole en ligne à l’adresse que l’acheteur aura communiquée. Veuillez noter que les inscriptions faites durant le week-end et les jours fériés sont traitées le premier jour ouvrable suivant.
L’inscription aux cours d’AMANA Ecole en ligne est soumis à la disponibilité dans le cursus choisi (les places étant limité). Les dossiers d’inscriptions sont traités selon l’ordre de réception. Un nombre minimum d’élèves est requis pour l’ouverture d’une classe. Si le nombre maximum est atteint, une liste d’inscription en attente est mise en place par l’équipe administrative. Les dossiers en attente seront également traités selon l’ordre de réception.
Tout choix d’inscription est définitif et ne peut donner lieu à un changement de cursus ou un report d’inscription. Aucun remboursement ne sera accepté. Dès lors que l’admission aura été prononcée par la directrice de l’école, la famille devra s’acquitter de la facture du 1er mois à laquelle s’ajoutent des frais de dossier au plus tard 10 jours après la décision d’admission. En cas d’annulation, aucun remboursement ne pourra être demandé. Dans le cadre de cette inscription vous bénéficiez des dispositions de l’article 8 ci-après.
Article 3 - Suivi d’inscription
L’inscription à AMANA Ecole en ligne donne droit dès validation à la remise des documents suivants : une attestation d’inscription, un contrat à renvoyer signé et daté, les premiers livrets pédagogiques, et les identifiants permettant l’accès à la plateforme interactive dédiée.
L’inscription à AMANA Ecole en ligne ne dispense en aucun cas les responsables légaux des démarches administratives qui leur incombent. L’équipe pédagogique n’est en aucun cas responsable des déclarations administratives qui restent à la charge des parents. Ainsi, les parents ou représentants légaux des enfants instruits sur le territoire français doivent établir au plus tard le jour de la rentrée du calendrier scolaire français, les démarches administratives nécessaires auprès des services de l’Education des Mairies et des bureaux de l’inspection académique dont dépend l’enfant. Pour les élèves instruits hors du territoire national français, il convient aux parents ou aux responsables légaux de se renseigner et d’effectuer dans les meilleurs délais les démarches administratives qui leur incombent. AMAMA Ecole en ligne ne pourra être tenu responsable de tout manquement administratif qui incombe au responsable de l’autorité parentale.
Article 4 - Dispositions financières
Les tarifs applicables sont indiqués sur le site de l’école et dans les conditions financières dudit contrat. Les prix indiqués ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI) et aucune mention à la TVA ne sera mentionnée sur la facture.
Les prix affichés sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 Aout 1981.
Les prix des cours AMANA sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site de l’école.
Toutes les commandes sont facturées et à payer en euros.
Afin de garantir la sécurité de l’acheteur, deux modes de paiement sont proposés : - par virement bancaire ou - paiement PayPal. Le prix est payable en totalité en un seul versement ou en plusieurs versements (à convenir au préalable avec l’équipe administrative).
Nos tarifs ne comprennent pas l’achat de fournitures scolaires ou pédagogiques complémentaires à la formation (comme les cahiers, livres ou matériel divers...). Le caractère facultatif ou obligatoire de ces fournitures sera indiqué dans la liste des fournitures scolaires.
En cas de non-paiement, les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles. Tout impayé entrainera une suspension provisoire d’accès aux cours en ligne.
Article 5 – Dispositions relatives aux cours en ligne
Tout utilisateur accédant aux cours en ligne AMANA reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des dispositions relatives au bon fonctionnement des cours.
5.1 Dispositions techniques
L’apprenant doit disposer d’un ordinateur avec une très bonne qualité de connexion internet, d’un casque et d’un microphone. L’accès aux salles de classe s’effectue à partir de l’adresse qui vous sera communiquée dès confirmation de votre inscription.
Il appartient à l’utilisateur de :
- Mémoriser les identifiants et mots de passe permettant à l’accès à la salle de classe virtuelle
- S’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion internet
- S’assurer de disposer des prérequis techniques indispensables au bon déroulement de la séance (tels que la version du navigateur, les versions des plugins éventuels type Flash Player, acceptation des cookies…)
- S’assurer de la fermeture de tout logiciel pouvant entraver le bon fonctionnement du matériel (comme les logiciels Skype, google ou Firefox…)
5.2 - Accessibilité des cours en ligne
Les salles de classe sont accessibles aux heures et jours définis dans l’emploi du temps transmis à l’élève. En dehors de ces horaires, l’utilisateur ne pourra donc pas entrer dans la salle de classe virtuelle.
5.3 - Utilisation des services
L’utilisation des services des cours en ligne AMANA est concédée à titre privatif et ne peut sous aucun prétexte être cédé à titre onéreux ou gratuit à une tierce personne sous quelque forme que ce soit.
L’utilisateur s’engage à :
- ne pas utiliser les services à des fins illégales,
- ne pas céder ses droit à un tiers
- ne pas transmettre ses identifiants et mots de passe personnels
- ne pas permettre l’accès aux salles de classe à un tiers
- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis.
En cas d’infraction aux engagements précédemment cités, l’équipe administrative d’AMANA se réserve le droit de suspendre l’accès aux salles de classe.
AMANA se réserve le droit de suspendre l’accès aux salles de classe en cas de tout agissement contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, de tout manquement à l'une des obligations qui incombent à l’utilisateur en vertu des présentes conditions générales.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne pourra donner lieu ni à une demande de remboursement ni à un dédommagement.
Aussi, il appartient à l’utilisateur de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. AMANA ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site. Mettant en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité de ses utilisateurs sur le web, AMANA décline toute responsabilité quant à toute intrusion, de quelque nature qu’elle soit, dans ses systèmes informatiques et quant au piratage de donnée qui pourrait en résulter.
5.4 – Responsabilité
AMANA Ecole en ligne ne pourrait garantir un fonctionnement optimal des plateformes utilisées au regard des conditions inhérentes à internet et à la gestion de ces plateformes. AMANA ne saurait être ainsi tenu responsable des interruptions temporaires et autres disfonctionnements d’ordre technique, de la faible qualité du réseau internet ainsi que de tout autre problème d’ordre technique.
En cas d’interruption temporaire d’ordre technique excédant 15 minutes, le cours sera annulé et ne sera pas rattrapé compte tenu de la gestion difficile des emplois du temps de nos enseignants. L’école ne saurait être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses plateformes internet, que des problèmes techniques indépendants de ses services, tels que des problèmes de communication dus à vos fournisseurs d’accès internet.
Les informations données sur le site (photographie, prix, taux horaire…) sont transmises à titre indicatif ; il convient à tout acheteur de se référer au règlement financier et à la grille tarifaire.
Article 6 - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur
Les outils pédagogiques d’AMANA Ecole en ligne sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, cédérom, phonogramme, vidéogramme, site web). La mise à disposition de tels outils n’accorde aucun droit de transfert de droits de propriété intellectuelle à votre bénéfice. L’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnelle.
Aussi, sauf autorisation expresse de l’école ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, vous est interdite toute exploitation, il vous est interdit de reproduire, représenter, adapter, communiquer au public, mettre à disposition du public, de manière totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale. Toute revente est également interdite.
Article 7 - Protection des données personnelles
Les informations qui vous sont demandées sont protégées, conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez ainsi d’un droit d’accès aux informations vous concernant et d’un droit de rectification. Il vous suffit de nous contacter par courriel à l’adresse : xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx en précisant vos nom, prénom, adresse et mail afin de disposer de vos droits
Des courriels d’information émis par AMANA présentant notre offre de service pourraient vous être envoyés. Vous pouvez demander, à tout moment, à ne plus recevoir de ces courriels en utilisant le lien de désabonnement inséré en pied de page de chaque courriel et prévu à cet effet. Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à votre accord expresse.
Article 8 – Rétraction, remboursement et réclamation
8.1 – Rétraction réglementaire
Tout acheteur dispose d’un délai légal de rétraction de 7 jours (jours fériés inclus) à compter de la date d’inscription. Le courriel de rétraction devra être adressé à l’adresse suivante : contact@amana- xxxxxxxxxxxx.xxx
Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 30 jours si le droit de rétraction souscrit aux conditions susmentionnées.
8.2- Cessation anticipée du contrat
La cessation anticipée du contrat a pour conséquence le paiement d’une pénalité financière qui vous sera alors appliquée. Il convient à l’acheter de se référer au règlement financier concernant les modalités de remboursement.
8.3 – En cas de force majeure
Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue (évènement comportant toutes les
caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible, et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence), votre enfant est empêché de suivre sa scolarité en ligne, vous avez la possibilité de rompre votre contrat par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx
Les justificatifs attestant du caractère de force majeure de la situation seront demandés.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées en proportion de leur valeur prévue au contrat.
8.3 – Réclamation
Toute réclamation devra être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@amana- xxxxxxxxxxxx.xxx