Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes formations à partir du site internet xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx fournit par le CFA LUDORIUM, Société par Actions Simplifiées ayant son siège : 0, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx
1. Application des conditions générales de vente
Le fait de se préinscrire sur xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors de l’inscription ou de signer une convention de formation, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LUDORIUM, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
LUDORIUM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
2. Inscription
En s’enregistrant par le biais d’un contrat, d’une convention, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3. Les documents légaux
Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aussi aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, LUDORIUM établit :
• Une convention de formation
• Un protocole individuel de formation
• Un document retraçant le décompte des temps de connexion ou de présence (feuille d’émargement)
est préinscrit sur le site xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx. LUDORIUM se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Pour devenir client, il convient de remplir le formulaire en ligne ou de signer une convention de formation.
La facture est adressée à l’issue de la formation au payeur (personne morale ou personne physique).
Les modes de règlement sont les suivants :
• Soit par virement à La LCL : 30002028470000072240G 63
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00,
• Soit par chèque libellé à l’ordre du LUDORIUM, adressé accompagné de la facture pro forma imprimée, avec ouverture du compte à réception du paiement. Le paiement est effectué par l’OPCO pour les employeurs privés ; Pour les employeurs publics, le CFA facture au CNFPT 50 % du coût annuel, dans la limite du montant maximal défini par le barème, et facture le reste à charge à la collectivité territoriale.
5. Prise en charge
Si le client "employeur privé" souhaite bénéficier d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. A ce titre, il doit fournir à l'OPCO : cerfa, convention et calendrier de formation de l'apprenti. Dans le cas où le client n'aurait pas fait les démarches nécessaires, le CFA serait contraint de lui facturer le coût de la formation. Pour le client "employeur public", une fois signé, le contrat d’apprentissage, assorti de la convention de formation, est transmis à l’unité territoriale de la DREETS pour validation et enregistrement. Réglementairement, c’est la collectivité employeur qui adresse à l’unité territoriale de la DREETS. Dans les faits, c’est le CFA qui adresse les documents à la DREETS. En tant que collectivité, aucune action n’est requise de votre part. C’est le CFA qui facture directement au CNFPT la part qui lui revient. La part restante est facturée par le CFA à la collectivité.
6. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client à des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne
7. Annulation, report, cessation anticipée, absences Par le client ou l’apprenant
Le non-respect du règlement intérieur, l’absentéisme (sauf cas de force majeur) et le non-paiement des heures réalisées dans l’action de formation entraîneront la rupture de la convention et des pénalités de frais de rupture fixées à 30% du coût total de l’action.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas de renoncement par le bénéficiaire dans un délai de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le bénéficiaire s’engage au versement d’un appel de droit d’inscription égale à 30% du coût total de l’action, sauf en cas d’un seul report sur une date ultérieure de la même formation.
Par le CFA
Le CFA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, le CFA propose de nouvelles dates : si le client accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
LUDORIUM, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.
En cas de difficultés d’accès aux outils pédagogiques en ligne, une assistance technique est disponible par mail à xxxxxxx@xxxxxxxx-xxx.xxx et xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx du lundi au vendredi.
9. Modalités de mise à disposition des services de formation à distance
La mise à disposition est effectuée par l’envoi d'un lien de connexion à l’apprenant qui lui permettra d'accéder au drive et à l’extranet Digiforma.
Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.
Les liens de connexion qui permettent à l’apprenant de s’identifier et de se connecter aux cours et contenus sont personnels et confidentiels.
Il s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.
Les séances de regroupement qui sont associées à certaines formations en ligne sont ouvertes à toutes personnes inscrites.
L’apprenant qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Notamment il reconnaît :
• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
• Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter),
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, LUDORIUM n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.
XXXXXXXX est seule titulaire des droits de propriété
décision automatisée ou de profilage n’est mise en
intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle
propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à LUDORIUM.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par XXXXXXXX est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
LUDORIUM, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
11. Non-validité partielle
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.
12. Protection des données personnelles
1. Responsable du traitement des données à caractère personnel
LUDORIUM met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services visés aux présentes. Dans ce cadre, LUDORIUM, ses sous-traitants et co- traitants éventuels, se conformeront à la Loi
« Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi qu’à leur modification ou remplacement postérieur à leur première application. Les intervenants sont les suivants :
• LUDORIUM,
• Formateurs externes désignés dans le cadre d’appels d’offres et assimilés à ce titre à des agents de LUDORIUM,
• Ovh en sa qualité d’hébergeur du
œuvre au travers du processus de commande.
LUDORIUM collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, xxxxxxxx et le cas échéant, adresse postale et toutes les informations complémentaires que nous demandons dans nos formulaires d’inscription pour le bon déroulement de l’activité (immatriculation de l’entreprise, typologie du projet de création ou de reprise, secteur d’activité, etc.).
LUDORIUM, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas collecter les données bancaires de l’acheteur. Les données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes suivantes : clients (personnes physiques, morales), stagiaires. Les Traitements de Données Personnelles que le vendeur réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires aux traitements suivants :
• Les traitements contractuels (devis, facturation…).
• Les traitements nécessaires au suivi de la formation (convocation, émargements, appréciations…).
• Dans le cas où le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les traitements nécessaires pour que cet organisme puisse effectivement prendre en charge ce coût.
LUDORIUM, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à s’assurer de la conformité de l’ensemble des traitements indiqués ci-dessus, au sens de l’article 24-1 du RGPD.
LUDORIUM ne procède pas aux traitements de données suivants :
• La modification des données collectées.
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la suivante :
• Collecte des données.
• Conservation, tel qu’imposée par la loi.
• Consultation par les intervenants pour assurer le suivi et l’organisation de la formation.
Communication à des organismes tiers, dans le cadre d’une prise en charge du coût de la formation par cet organisme tiers.
Stockage et sécurité des données à caractère personnel LUDORIUM stocke les données personnelles dans le logiciel DIGIFORMA et s’engage pour que ses sous-
• ont signés un contrat encadrant les
éventuelles données bancaires de l’acheteur dont ils
engagements relatifs à la protection des
données personnelles.
• disposent d’un DPA (ou « Data Processing Agreement » pouvant être traduit par
« Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme ;
Lors du traitement des données personnelles, LUDORIUM, ses sous-traitants et co-traitants éventuels prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Dans le cadre des procédures de notification de violations des données personnelles prévues par la législation française et européenne, s’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, le vendeur s’engage à avertir l’acheteur concerné afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition des acheteurs
Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, l’acheteur dispose des droits suivants :
• droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de la complétude des données ;
• droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles ;
• droit de retirer à tout moment un consentement ;
• droit à la limitation du traitement et opposition au traitement des données ;
• droit à la portabilité des données que l’acheteur aura fournies.
L’acheteur peut exercer ses droits auprès du vendeur en prenant contact par écrit auprès du Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante et en joignant un justificatif d’identité : XXXXXXXX xxxxxxx@xxxxxxxx-xxx.xxx
L’acheteur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère n’avoir pas obtenu de LUDORIUM une réponse conforme à la réglementation.
Registres, communication et conservation des données à caractère personnel :
LUDORIUM satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit des registres des traitements de toutes les catégories d’activités effectuées.
Les données à caractère personnel de l’acheteur sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage
auraient connaissance.
Le vendeur ne divulgue pas les données personnelles de l’acheteur à des tiers, excepté si :
• L’acheteur en formule la demande ou autorise la divulgation ;
• LUDORIUM y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.
Aucune information personnelle de l’acheteur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle.
13. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à LUDORIUM pour obtenir une solution amiable.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.
14. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LUDORIUM.