Contract
CONDITIONS GENERALES DE VENTES FAMILLES / INDIVIDUELS Conformément à révolution du code du tourisme qui est rentré en vigueur au 01/07/2018, les conditions de vente sont soumises aux articles R-211.3 à R-211.11 relatifs à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, modifié par le décret n°2009-1850 du 23 décembre 2009, en vigueur au l er novembre 2011 dont une évolution a eu lieu et est entrée en vigueur le 01/07/2018. Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du code du tourisme, les dispositions des articles publiés ci-dessous ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. L'achat d'un séjour ou voyage implique de la part de l’acheteur l'acceptation de l'ensemble des propositions des conditions générales de vente ci-dessous. L’achat d’un séjour ou voyage implique de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble des propositions des conditions générales de vente ci-dessous énumérées. | ||
1-ASSOCIATION POPULAIRE DE VACANCES FAMILIALES (A.P.V.F.) Association loi 1901 à but non lucratif déclarée en Préfecture des A.M. le 13 mars 1946. INSEE 782 630 636 000 36. Certificat Immatriculation Atout France IMO74100137 Classement Atout France 2 étoiles Avis favorable de la commission de sécurité juin 2017 -L’A.P.V.F. adhère au Groupe TERNELIA TOURISME et à l’UNAT PACA Nos agréments Inspection Académique : n° 0696.02, Direction Départementale de la jeunesse et des Sports : n° 006/120/ 1005, Protection Maternelle et Infantile depuis 2007 (enfant - 6ans) 2- FRAIS D’ADHÉSION. Pour séjourner dans notre village de vacances il faut être ou devenir adhérents de l’as- sociation et s’acquitter d’une adhésion. Cette adhésion est obligatoire : Adhésion séjours de + de 2 nuits : Famille 31€ / Individuel 15€. Les vacanciers qui ont adhéré à un village Ternélia paieront pour le prochain séjour & la même année des frais d’inscription ; Famille 14€ / Individuel 5€ Pour les séjours inférieur à 2 nuits : Famille 2 € Individuel. En aucun cas l’adhésion et les frais de dossier ne peuvent être remboursés. 3- CONDITIONS DE LOGEMENT. -En pension complète ou ½ pension, vous serez logés en chambre double et selon les disponibilités lors du traitement de votre demande. Les familles bénéficient de chambres parents/enfants séparés à partir de 4 pers. par fa- mille si enfant de + de 4 ans. -À certaines périodes, possibilité de chambres particulières (avec un supplément) -Toutes nos chambres sont équipées de sanitaires privatifs. Lits fait à l’arrivée -Arrivées et départs : en règle générale, les arrivées ont lieu le samedi après-midi et les départs, le samedi matin. Selon nos disponibilités, nous pouvons aménager vos dates d'arrivée et départ. -En gîte, vous serez logés dans un appartement comprenant 2 chambres (sanitaires pri- vatifs par chambre) et un séjour avec kitchenette équipée. (Linge de lit fourni) -En cas d’arrivée tardive, on peut être amené à ne pas pouvoir vous accueillir. -Les logements sont disponibles à partir de 16h (le 1er repas servi est le dîner). Le loge- ment est libéré propre avant 10 h le jour de départ. -Animaux : Le village de vacances n'accepte pas les animaux. (Hormis les chiens-guides accompagnant les malvoyants). -En application du décret 2006–1386 du 15 novembre 2006, notre établissement est non-fumeur. 4- NOS TARIFS COMPRENNENT Ils sont publiés sous réserve d’erreurs d’impression ou d’omission. -A la personne pour les séjours en pension complète et demi-pension. En pension com- plète (du diner du l er jour au petit-déjeuner du dernier jour). En demi-pension (7 déjeu- ners ou diners et 7 petits déjeuners). -Au logement pour la location sans restauration (gîte). Le prix dépend de la taille de l'hé- bergement mis à disposition. Nous indiquons ta capacité maximum. Le nombre d'occu- pants ne pourra en aucun cas dépasser le nombre de places indiqué, ou le nombre de personnes mentionné sur le contrat de réservation. -L’animation adultes et enfants, en journée ou en soirée, pendant les vacances sco- laires. (L’animation n’est garantie qu’à partir d’un certain nombre de vacanciers). -Les clubs enfants et ados pendant les vacances scolaires (sauf les week-ends). -Le gouter pour les enfants inscrits au club. -En fonction des programmes et des activités, les repas des enfants peuvent être pris dans leurs salles de restaurant respectives sous la surveillance des animateurs. -L’accès WIFI Une arrivée tardive ou un départ prématuré ne peuvent donner lieu à aucune demande de remboursement. Nul ne peut se prévaloir de ne pas utiliser les prestations offertes pour se déroger au ta- rif demandé. 5-NOS TARIFS NE COMPRENNENT PAS -L’adhésion à notre association. -La taxe communale de séjour. Celle-ci est facturée en sus des frais de séjour. L’A.P.V.F ne peut être tenue pour responsable de toute modification portée à sa connaissance après réservation du séjour. -Les assurances optionnelles dont les conditions générales d'application sont jointes à votre contrat de réservation. Celles-ci doivent être souscrites au moment de votre réser- vation. -Le supplément chambre individuelle en supplément. Certaines animations, activités et excursions proposées selon les périodes. 6-REDUCTION ENFANTS Pension complète ou ½ pension, le tarif dépend de leur âge calculé au premier jour du séjour. De 12 à 15 ans : - 10% du tarif adulte. De 6 à 11 ans : - 20% du tarif adulte. De 3 à 5 ans : - 40% du tarif adulte. Gratuit pour les enfants de moins de 3 ans (sans prestation) 7-MODALITÉS DE PAIEMENT Le montant de l'acompte à verser lors de votre réservation. Le règlement du solde de votre séjour s'effectue, sans rappel de notre part, au plus tard, 1 mois avant la date de votre arrivée au village d'annulation de votre réservation. Votre réservation devient effective au moment du versement de l'acompte. A ajouter au prix du séjour. Les suppléments (prestations diverses, activités sportives...) Le paiement peut être effectué par chèque à l’ordre de l’APVF, par carte bancaire ou par paiement en ligne. En cas de solde non réglé à la date convenue, L’APVF se réserve le droit de considérer l’inscription comme nulle et appliquer les conditions d’annulations. (Se reporter à l’art. 9) 8-AIDE AUX VACANCES Chèque ANCV. Les Chèques Vacances sont acceptés pour tout règlement. ATTENTION : ils doivent être libellés à l'ordre de l'association (zone nom et adresse du prestataire). Ceux destinés à régler votre séjour doivent être adressés en recommandé et non remis à l'accueil des villages de vacances lors de votre séjour. Aide CAF (Va- caf/Bons Vacances) : délivrés par la Caisse d'Allocations Familiales, au titre des vacances familiales. | Ces aides viennent en déduction du solde du séjour et ne peuvent être acceptées pour le règlement de l'acompte. Les justificatifs sont à joindre à la réservation ac- compagnée du règlement d'aide qui vous a été fourni. 9-RESOLUTIO N ’(Annulation) Le droit de rétractation prévu pour les achats à distance ne s'applique pas aux services d'hébergement et de restauration. En cas d'annulation de votre séjour, celle-ci doit faire l'objet d'un courrier. Le montant des sommes retenues dépendra fie la date d'annulation (le cachet de la poste faisant foi). A défaut de contracter l'assurance annulation proposée par l'établissement de votre choix, les conditions d'annulation de séjour, quelle qu'en soit la raison, s'appli- queront selon le détail ci-dessous (sauf conditions particulières). Aucun remboursement n'est consenti pour une arrivée tardive ou un départ anticipé. -Si l’annulation intervient à plus de 45 jours avant le début du séjour, la totalité de l’acompte est conservé. -Si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le début du séjour, 50% du montant du séjour est dû -Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant le début du séjour, 80% du montant du séjour est dû -Si l’annulation intervient à moins de 7 jours du début du séjour, l’intégralité du montant du séjour est dû. N.B.: Aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive ou un départ anticipé. 10- ASSURANCE ANNULATION/INTERRUPTION Sauf mention contraire, aucune prestation d'assurance n'est comprise dans les prix indiqués. Un contrat collectif annulation/interruption peut être sous- crit. Les conditions générales d'application ainsi que les modalités tarifaires seront jointes en sus au devis et contrat de réservation. L'assurance annula- tion/interruption doit être souscrite au moment de votre réservation 11- CAUTION GITES Une caution de 150€ vous sera demandée à votre arrivée Elle sera restituée en fin de séjour, déduction faite, le cas échéant, du coût du matériel détérioré ou perdu. En cas de départ nocturne sans état des lieux, la caution sera retournée ultérieurement, sous réserve des retenues éventuelles, pour lesquelles, dans ce cas, la décision de l’association ne peut être contestée. 12-ASSURANCE R.C. INDIVIDUELLE N’est pas comprise dans nos tarifs. Les vacanciers sont tenus d’être couverts en responsabilité civile (dommages corporels et matériels) et contre les risques in- hérents à leur occupation, (les dégradations au mobilier) et également pour les dégâts qu’ils pourraient occasionner de leur fait ou par leur négligence éventuelle. Pour toutes les activités sportives, en particulier le ski, vous devez vérifier votre couverture auprès de votre assureur. 13- RESPONSABILITE - La responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants est entière, en dehors du cadre des clubs enfants. Chaque parent est responsable de son/ses enfant(s) ainsi que des mineurs dont il est référent. 15- ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE -L’A.P.V.F., a souscrit un contrat en responsabilité civile, auprès de la MAIF sous le n°1972149P Tous les séjournants bénéficient d’une assurance globale qui prévoit les points suivants : •Tout séjournant victime d’un accident est couvert en raison des dommages cor- porels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et maté- riels garantis, dans la limite des engagements, si la responsabilité de l’APVF est retenue, •L’indemnité est calculée en évaluant les différents postes de préjudices existants selon les modes d’estimation de droit commun. -L’association ne peut être tenue pour responsable d’un accident dû à une initia- tive individuelle, à une erreur personnelle, au non-respect du programme ou des recommandations ou à une interruption personnelle d’un itinéraire. L’Association ne peut être tenue pour responsable en cas de pertes, vols ou dé- tériorations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la structure ou lors des circuits, excursions, activités ou randonnées. -Les prestations « hors village de vacances » (activités sportives, excursions…) ainsi que toute activité délivrée par un prestataire extérieur et prise sur la seule initiative du vacancier, relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire en charge de son organisation. Les parkings mis à disposition ne font pas l’objet d’un gardiennage ou d’une sur- veillance. 16-MEDIATION Après avoir saisi le service réservation et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx. 17-REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES Les informations recueillies via le formulaire de réservation sont traitées et enregis- trées dans un fichier informatisé par le village vacances concerné et par Ternélia Tou- risme pour le traitement de votre réservation et son suivi. Ces données sont confi- dentielles. Nous pouvons être amenés à les transférer à des tiers (tels que assu- rances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires etc..) qui sont tenus de respecter la confidentialité de ces informa- tions et ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à votre ré- servation et aux prestations afférentes. | |
DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Titre VI du décret d’application 94.490 de la loi 92.645 du 13/07/92. Les conditions générales de vente sont conformes au décret n° 94.490 du 15 juin 1994, puis en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente des voyages ou des séjours. Les dispositions des articles 95 à 103 du décret sous indiqué figurent intégralement ci-après conformément à l’article 104 de ce même décret.
Art. 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 sus-visée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisé ;
2° le mode d’hébergement, sa situation, son niveaudeconfortetsesprincipalescaractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° les repas fournis ;
4° la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° la taille minimale ou maximale du groupe
permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Art. 97 L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur, doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports ou les aéroports, taxes de séjours lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les conditions selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l’article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police, nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art. 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui
peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ;
un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues à l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis,obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.