CONVENTION DE FINANCEMENT : RESERVATION DE PLACES EN CRECHE
CONVENTION DE FINANCEMENT : RESERVATION DE PLACES EN CRECHE
Entre,
Le Conseil Départemental de la CORREZE, présidé par M. Xxxxxx XXXXX, en vertu de la délibération du 23 septembre 2016.
Ci-après dénommée « CONSEIL DEPARTEMENTAL » Et,
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, représentée par son Président en exercice, Xx Xxxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité aux présentes en vertu d’une délibération N° en date du
Ci-après dénommée « CABB »
PREAMBULE
Le Conseil Départemental est engagé dans une démarche active en faveur de l'emploi et de l'insertion des Corréziens.
Pour y parvenir, la Collectivité a décidé, en complémentarité d'autres actions, la création d'un dispositif nouveau destiné à lever les obstacles à l'insertion sociale et professionnelle des personnes concernées pour favoriser le retour à l'emploi des familles seules et sans relais.
Le dispositif consiste à réserver un nombre d'heures dédiées à l'accueil d'enfants orienté par les professionnels du Conseil Départemental. C'est dans ce cadre que s'inscrit la convention de financement.
Le présent accord définit les modalités de gestion et de financement du dispositif de "réservation de places en crèche" entre le CONSEIL DEPARTEMENTAL de la CORREZE et la CABB, qui conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Le Conseil Départemental de la Corrèze sollicite la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive située, 9 avenue Xxx Xxxxxxxx 19100 BRIVE, pour la réservation de 4 berceaux, soit entre 1 800 h et 2 000 h par berceau et par an, destinées aux enfants dont les parents sont bénéficiaires du RSA, domiciliés sur le territoire de la CABB et exclusivement orientés par les professionnels du Conseil départemental.
Article 2 - Les engagements du Gestionnaire
2.1 Engagement collaboration partenarial
Afin de garantir une bonne gestion des places et d'organiser de façon optimale l'accueil des enfants, le gestionnaire doit s'engager à :
• apporter une réponse dans les meilleurs délais au Conseil Départemental sauf cas d'urgence ;
• prendre en considération dans sa proposition le lieu d'habitation du parent ;
• désigner un interlocuteur unique pour la mise en oeuvre du dispositif ;
• apporter une réponse adaptée à la demande (temps partiel, temps plein) ;
• transmettre un état détaillé mensuel de l'occupation des heures correspondant aux places réservées.
2.2 Structures mobilisables dans le cadre de la convention :
• MULTI ACCUEIL DU CENTRE - Cours du 15 Août 1944 - 19100 BRIVE
• MULTI ACCUEIL LA CALINERIE - Les Chapélies - Avenue R. Dautry - 19100 BRIVE
• MULTI ACCUEIL L'ARC EN CIEL - Tujac - Avenue X. Xxxxxxx - 19100 BRIVE
• MULTI ACCUEIL LA FARANDOLE - Rue Xxxxxxx Xxxxxx - 19100 BRIVE
• MULTI ACCUEIL LES LUTINS - Impasse Abrizzio à Rivet - 19100 BRIVE
• MULTI ACCUEIL LES POYNES - Rue Xxxxxxxxx Xxxxx - 19100 BRIVE
• MULTI ACCUEIL LA CLE DES CHANTS - Rue Xxxxxx Xxxxx - 19100 BRIVE
• MULTI ACCUEIL LES PETITES CIGALES - Place du 8 mai 1945 - 00000 XXXXXX
• MULTI ACCUEIL LES BOUTS D'CHOUX - 66 rue du Xxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX
• XXXXXX XX X'XXXXXX - Xxxxx xx xxxxx - 00000 XXX XXXXXXX
• XXXXXX XX X'XXXXXX - Xxxxxx xx 0 xxx 0000 - 00000 XXXXX
• XXXXXX XX X'XXXXXX - Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XX XXXXXXXXX XX XXXXXX
• MULTI ACCUEIL "PIERRE MAS" - Xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXX
• XXXXXX XX XX XXXXXX XXXXXXX - Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXX
• MAISON DE L'ENFANT – Multi accueil Collectif et Familial Xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXX
• MULTI ACCUEIL FAMILIAL - 0 Xxx Xxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX 2.3 Conditions d’accueil des familles
La CABB s’engage à ce que les conditions d’accueil des familles admises dans le cadre des « places réservées » de ce partenariat :
• soient identiques à celle des autres familles
• soient soumises au règlement de fonctionnement (cf. annexes) applicable dans tous les établissements de la Petite Enfance de la CABB.
• Soient conforme aux exigences de la caisse d’allocation familiale et de la protection maternelle et infantile en vigueur.
L’admission définitive est soumise à la constitution d’un dossier complet :
• Dossier administratif conforme à celui présenté lors de la commission mode d’accueil
• Visite médicale d’admission par le médecin du service
• Vaccination à jour
• Période d’adaptation pour l’enfant
2.3.1 Les services proposés par les structures multi-accueil
Au sein de la structure, le multi accueil propose un accueil diversifié couvrant l’ensemble des besoins des parents orienté par les professionnels du Conseil Départemental :
• places en accueil régulier,
• places en accueil occasionnel,
• places en accueil d’urgence.
2.3.2 Les missions de la structure
Les missions d'accueil et d'éveil de la structure sont réalisées :
• dans un environnement sécurisé et aux normes petite enfance par un personnel qualifié, favorisant le développement et l’épanouissement de l’enfant jusqu’à son entrée en école maternelle.
Il s'agit, pour le personnel, de :
• répondre aux besoins de l’enfant de façon personnalisée ;
• respecter son rythme de vie ;
• encourager son autonomie et sa socialisation par la mise en oeuvre d’actions éducatives ;
• assurer sa sécurité physique et son développement psycho affectif.
2.3.3 Fonctionnement et horaires de la structure d'accueil
Les enfants sont accueillis au multi accueil de 10 semaines jusqu’à leur 4ème anniversaire, et, si l'enfant est porteur de handicap jusqu’à son 6ème anniversaire.
2.3.4 Conditions financières applicables à l’accueil des enfants :
La participation financière des parents aux frais d’accueil de leur(s) enfant(s) est déterminée d’après un barème de tarifs horaires, fixé dans le cadre des conventions liant la Caisse d’Allocations Familiales et la structure multi-accueil. Ce barème de la CNAF est déterminé en fonction du revenu du foyer et de la composition familiale. (Cf. Règlement de Fonctionnement en annexe)
2.4 Engagements de sécurité
La CABB assure l’aménagement de la structure, le recrutement et la gestion du personnel, la définition du projet pédagogique et du règlement de fonctionnement dans le respect des réglementations en vigueur.
La CABB s’engage à ce que l’encadrement de chaque structure soit assuré par des professionnels qualifiés et formés dans le respect de la réglementation en vigueur. L’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel et l’équipe s’engage à préserver la confidentialité des renseignements familiaux, médicaux et financiers fournis par les familles. Les directrices de chaque structure garantissent les conditions d’accueil et gèrent les équipes d’animation.
Des éducatrices/éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture et des CAP petite enfance complètent l’équipe pédagogique.
Article 3 - Engagements du Conseil Départemental
3.1 Engagement de mise en oeuvre
Le choix des familles bénéficiaires des places réservées relève de la responsabilité du Conseil Départemental qui s’engage à communiquer dans les meilleurs délais à l’établissement les éléments constitutifs du dossier au moyen d’une fiche « réservation ».
Le Conseil Départemental s'engage à :
• désigner un" référent du dispositif " qui sera l'unique interlocuteur des gestionnaires en charge de coordonner l'offre et la demande.
• transmettre toutes les informations nécessaires en temps et en heures.
3.2 Durée de la convention
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017.
3.3 Temps de garde
Le Conseil Départemental s’engage à financer 4 places, soit entre 1800 et 2000 heures par an et par place, jusqu’à la fin de l’année 2017.
Article 4 - Tarification et modalités de paiement
4.1 La contribution financière annuelle/place
La contribution annuelle/place est égale à sept mille euros (7 000 €).
Ce montant n’intègre pas la prestation de services enfance jeunesse de la CAF au bénéfice de la CABB, signataire d'un contrat enfance jeunesse. Conformément aux objectifs des contrats de prestations liant la CABB et la CAF, le taux d'occupation devra être au minimum de 70 % sur les heures facturées. Il est entendu que la non-atteinte de ce taux d’occupation ne modifie en rien le coût facturé au Conseil Départemental.
4.2 Modalités de paiement
Elle est payée en 2 fois :
• 1er versement le 10 mai 2017, montant de 14 000.00 €,
• 2ème versement le 10 novembre 2017, montant de 14 000.00 €.
Article 5 - La résiliation
5.1 Résiliation de la convention de réservation
La résiliation de la convention de réservation pourra être effectuée avec un préavis de six (6) mois par le gestionnaire adressée à la CABB par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2 Résiliation pour manquement
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, en cas de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations :
• Non-respect des engagements,
• défaut d'accueil des enfants par le non-respect des normes d'hygiène et de sécurité,
• absence de mise en place d'activités éducatives et pédagogiques par la CABB,
• manquement, auquel il n'est pas remédié à l'issue d'une période de trente (30) jours calendaires à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie non défaillante.
Article 6 – Assurance
La CABB déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour un montant sans limite pour les dommages aux personnes.
Article 7 - La force majeure et l’attribution de juridiction
7.1 Aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations s’il relève de la force majeure telle que définie par la jurisprudence.
7.2 Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir pour l'interprétation ou l'exécution des clauses de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance de Brive sera seul compétent.
Article 8 - Le terme de la convention
La convention cessera de produire ses effets :
• le 31 décembre 2017,
• en cas de résiliation selon les modalités fixées dans l'article 5,
• en cas de dissolution, redressement judiciaire ou liquidation d'une des parties, conformément aux dispositions du code du commerce.
A l’issue, les deux partis conviennent de se rencontrer afin d’étudier les modalités de son éventuel renouvellement.
Fait en deux exemplaires originaux à Brive, Le …………………………………..
Le Président de la Communauté Le Président du Conseil
d'Agglomération du Bassin de Brive Départemental
Xxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx XXXXX,