CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
LE DEPARTEMENT DES YVELINES
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
Entre :
Le Conseil Général des Yvelines, représenté par son Président, M. Xxxxx XXXXXXX, habilité par délibération en date du
D’une part,
Et
L’association pour la Formation des Travailleurs Africains et Malgaches (AFTAM), dont le siège est à Paris 00-00 Xxxx Xxxxx Xxxx, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Xxxxx XXXXX,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1er : Le Département des Yvelines garantit à hauteur de 100 % le remboursement d’un prêt d’un montant de 830 923€ que l’association « AFTAM » se propose de contracter auprès de Dexia Crédit Local, aux conditions suivantes :
Montant : 830 923 euros
Durée totale maximale : 30 ans + 6 mois de mobilisation.
Taux d’intérêt : 3,32%
Indexation : Livret A
Périodicité des échéances : Trimestrielle
En cas de modification revêtant un caractère substantiel des conditions précitées, l’association
« AFTAM » s’engage à solliciter préalablement du Département le renouvellement de sa garantie aux nouvelles conditions.
Cet emprunt est destiné à financer une opération de construction d’un foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées mentales vieillissantes, rue de l’Hermitage à Bures- Morainvilliers.
Article 2 : Si l’association « AFTAM » ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département des Yvelines règlera le montant des annuités impayées à leurs échéances en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie.
L’association « AFTAM » s’engage à prévenir le Département par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances au moins deux mois à l’avance. L’association « AFTAM » devra fournir à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière sera adressée à l’établissement prêteur dans le délai.
Le Département se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de l’association « AFTAM ».
Article 3 : Les paiements qui auront été effectués par le Département auront le caractère d’avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de l’association « AFTAM » le permettra.
Article 4 : Pour la garantie des sommes qu’il aurait avancées, le Département des Yvelines sera subrogé dans les droits de l’organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les hypothèques que celui-ci aurait prises sur les biens de l’emprunteur défaillant. Les frais de cette subrogation seront à la charge de l’organisme.
Article 5 : En cas de dissolution de l’association « AFTAM » ou d’un changement de raison sociale, le nouvel organisme devra solliciter du Département le transfert de la garantie.
Article 6 : Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’association « AFTAM ».
Article 7 : L’association « AFTAM » s’engage à fournir chaque année au Département (Direction des Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes.
Article 8 : La signature de la présente convention précèdera la participation du Département au contrat de prêt en qualité de garant.
Fait en triple exemplaires, A Versailles, le
LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
L’association « AFTAM »