Table des matières

Piscines - Caen la mer

Stade Nautique Xxxxxx Xxxx - Piscine du Chemin Vert

Piscine de la Grâce de Dieu - Piscine d'Hérouville Montmorency

Service des Sports

Communauté urbaine Caen la mer

Vente en ligne

Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au site de vente en ligne des piscines de la Communauté urbaine Caen la mer

Table des matières

1. Champ d'application

2. Définitions

3. Les modalités d'achat en ligne (commande)

4. Prix et modalités de paiement

5. Livraison

6. Rétractation pour l'achat d'un service (hors réservation créneau)

7. Disponibilité

8. Responsabilité

9. Langue et droit applicable

10. Propriété intellectuelle

11. Protection des données informatiques

12. Archivage Preuve

13. Durée

14. Dispositions générales

15. Réclamations

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes effectuées sur le site internet : xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx entre :

La Communauté urbaine Caen la mer, EPCI dont le siège social est établi :

Hôtel d’agglomération - 00, xxx Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx xxxxx 0 Tel. 00.00.00.00.00

Mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx SIRET : 200 06559700011

Elle est désignée ci-après par le vocable "le vendeur".

et

Les usagers du présent site.

Ils sont désignés ci-après par le vocable "l'acheteur".

L'ensemble des ventes sont liées à la régie de recettes du Stade Nautique Xxxxxx XXXX.

Conformément à l’article 1134 du Code civil français, l’acheteur et le vendeur conviennent que le contrat de vente passé entre eux fait la loi des parties et devra être exécuté de bonne foi.

La communauté urbaine Caen la mer se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis, étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ont la signification suivante :

- Utilisateur : désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une prestation ou un service proposé sur le site.

- Prestation ou service : désigne toute prestation de services proposée sur le site.

- Site : désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’utilisateur pour connaître ses services.

3. Les modalités d'achat en ligne (commande)

Le site propose aux utilisateurs d'acheter en ligne des articles et prestations de service dédiés aux piscines de Caen la mer (entrées, abonnements, cartes d'accès, …) et d'effectuer des réservations aux activités.

L’utilisateur peut passer commande en ligne sur Internet : xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.

L’acheteur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet.

Par l'onglet "Achat en ligne" ou "Rechargement", l'acheteur accède aux produits disponibles à la vente. Il sélectionne ensuite l'article désiré et la quantité souhaitée. Le produit est placé dans un panier virtuel.

En cliquant sur le pictogramme représentant un chariot de supermarché, à droite de l'écran, l'acheteur peut vérifier à tout moment le contenu de son panier et procéder à d'éventuels changements.

Si l'acheteur souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "Validation & Paiement ".

Les acheteurs déjà enregistrés peuvent entrer leur nom d'utilisateur et leur mot de passe afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Pour un 1er achat, l'usager doit s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte.

L'acheteur visualise ensuite les détails de sa commande et accepte les conditions générales de vente.

La commande est terminée dès que l'acheteur valide celle-ci et effectue le paiement en ligne. Il reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande).

4. Prix et modalités de paiement

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’utilisateur est l'importateur du ou des services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles auprès de lui. Ces droits et autres sommes ne relèvent pas du ressort de la communauté urbaine Caen la mer. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Il appartient aux utilisateurs de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le règlement est effectué au moment de la commande, par carte bancaire du réseau CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD, via la plateforme de paiement sécurisé TIPI Régie.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, conformément à sa délibération tarifaire en vigueur. Le(s) service(s) sera (seront) facturé(s) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services sur le site du vendeur et les documents de vente. Le prix des services commandés sur le site et la date de commande en question font foi. Les services demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

5. Livraison

- Pour l'achat ou le rechargement d'abonnements, le crédit est porté immédiatement au compte client de l'usager (dès la validation définitive de la commande).

- Pour l'achat d'une prestation unitaire, l'usager reçoit sur sa boite email, après avoir finalisé sa commande, un ticket code-barres dématérialisé lui permettant l'accès à cette prestation.

- Les commandes qui comporteraient un article non dématérialisé (exemple : carte d'accès) peuvent être retirées le jour même, à la caisse d'une piscine de la communauté urbaine avec le mail de confirmation de commande.

Aucun envoi à domicile n'est possible pour les achats effectués sur le site.

6. Rétractation pour l'achat d'un service (hors réservation créneau)

L’utilisateur dispose, conformément à la loi française et aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans la limite des conditions de rétractation ci-dessus, tout service souscrit ne peut faire l’objet d’un remboursement une fois la commande validée.

7. Disponibilité

Les services sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le site xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx et dans la limite des stocks disponibles.

8. Responsabilité

Responsabilité du vendeur :

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les services sont livrés. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services qu’il envisage de commander.

Les services demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.

Les photographies appuyant la description des services n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du service.

Responsabilité générale :

Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

9. Langue et droit applicable

Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. Les conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du vendeur.

11. Protection des données informatiques

Les informations qui concernent les acheteurs sont destinées à la communauté urbaine Caen la mer.

Le site xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx a été déclaré auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la communauté urbaine Caen la mer, en conformité avec xx xxxxx xxxxxxxxxx xx00 (XXXX).

Xx xxxxxxxxxx xxxxxxx Xxxx la mer s’engage à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés (article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, l'usager dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit :

- modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique "Mon compte"

- suppression du compte : par la communauté urbaine Caen la mer, sur justification de l'identité à réception d'une lettre adressée à l'adresse suivante :

Communauté urbaine Caen la mer 00, xxx Xxxx Xxxxx XX 00000

00000 Xxxx xxxxx 0

12. Archivage Preuve

La Communauté Urbaine Caen la mer archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, dans la limite des durées d’utilité administrative applicables à ces documents.

Les registres informatisés de la Communauté Urbaine Caen la mer seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

14. Dispositions générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité des présentes conditions de vente.

15. Réclamations

Les réclamations concernant le site de vente peuvent se faire auprès de la direction, à l'adresse suivante :

Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx XXXX 00 XX Xxxx Xxxxxxx

00000 XXXX

Tel. 00.00.00.00.00

Mail : piscine.stadenautique@ xxxxxxxxx.xx

Une réponse vous sera apportée sous quinzaine.