CONDITIONS GÉNÉRALES

Référence : ASA-M/16 – Janvier 2016

LSA COURTAGE - 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx –

RCS de Nanterre sous le n° B 702 053 000 - immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07001857

Le contrat d'assurance est souscrit en coassurance entre AXA France IARD. S.A. au capital de 214 799 030 € - 722 057 460

R.C.S. Nanterre. TVA Intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 et AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et risques divers - Siren 775 699 309 - TVA intracommunautaire n° FR 39 775 699 309 dont les sièges sociaux sont au 000, Xxxxxxxxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, qui seront solidaires entre elles.

LEXIQUE

ACCIDENT : Toute lésion corporelle médicalement constatée provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’Animal et non intentionnelle de la part de l’Assuré ou de la personne ayant la garde de l’Animal.

Exemples d’Accidents : Une brûlure, une blessure (plaie), une contusion, un empoisonnement, une fracture.

Ne sont pas considérés comme Accident les traumatismes liés à un trouble interne de l’Animal, comme, par exemple : une blessure consécutive à une auto-mutilation ou une lésion découlant d’une anomalie constitutionnelle. Sont également exclues de la notion d’Accident les piqûres d’arthropode, ou les saillies involontaires.

ACTE : Ensemble des soins ayant la même cause ou origine et effectués par un docteur vétérinaire sur un Animal dans les quarante-cinq jours suivant la date de l’événement déclencheur.

ANIMAL : Chiens et Chats, à l’exclusion de tout autre espèce, obligatoirement tatoués ou possédant un système d’identification électronique, préalablement déclaré sur les Conditions Particulières, sous la garde de l’Assuré, dont le carnet de vaccination est à jour, conformément à la réglementation en vigueur en France.

ASSURÉ : Le propriétaire de l’Animal garanti désigné aux Conditions Particulières, souscripteur du contrat d’assurance et qui réside en France Métropolitaine.

CONDITIONS PARTICULIÈRES : Les Conditions Particulières sont composées du bulletin de souscription et du certificat de souscription.

DÉLAI DE CARENCE : Période qui suit la souscription et pendant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur.

FORMULE : La formule choisie par l’Assuré parmi les différentes formules (PATTE AMBRE, PATTE SAPHIR et PATTE RUBIS) est indiquée aux Conditions Particulières.

FRANCHISE : Partie des frais non remboursée et qui reste à la charge de l’Assuré.

INTERVENTION CHIRURGICALE : Toute intervention d’un docteur vétérinaire sur une partie du corps de l’Animal, nécessitant l’incision de son enveloppe corporelle ou l’ablation d’un organe, réalisée sous anesthésie générale ou locale, dans le but de prévenir ou traiter une affection.

Les biopsies, prises de sang, ponctions, arthroscopies, etc., même sous anesthésie, sont considérées comme des actes de diagnostics et non des Interventions Chirurgicales.

MALADIE : Toute altération de l’état de santé de votre animal, constatée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des vétérinaires.

NOUS : Le contrat d'assurance est souscrit en coassurance entre AXA France IARD. S.A. au capital de 214 799 030 € - 722 057 460 R.C.S. Nanterre. TVA Intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 et AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et risques divers - Siren 775 699 309 - TVA intracommunautaire n° FR 39 775 699 309 dont les sièges sociaux sont au 000, Xxxxxxxxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, qui seront solidaires entre elles.

VOUS : Il s’agit de l’Assuré du contrat.

CHAPITRE 1 – GÉNÉRALITÉS

L’assurance est réservée exclusivement aux chiens et aux chats âgés de plus de deux mois et de moins de huit ans à la date de souscription au contrat.

L’assurance a pour objet de vous apporter une aide financière, immédiate et rapide, sous la forme d’indemnités de remboursement des soins de l’Animal garanti, dont les modalités de fonctionnement sont définies dans ce qui suit.

L’assurance protège l’Animal, mâle ou femelle, désigné aux Conditions Particulières. L’Animal doit être tatoué ou identifié par une puce électronique.

L’assurance existe en plusieurs Formules. Le choix de la Formule est fait lors de la souscription du contrat. Ce choix est indiqué sur vos Conditions Particulières.

Les garanties de l’ensemble des Formules s’appliquent aux frais que vous seriez amenés à exposer en France ou au cours de vos déplacements à l’étranger (déplacements de moins de trois mois).

Le contrat est régi par le Code des assurances français. Il est constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.

CHAPITRE 2 – CE QUE NOUS GARANTISSONS

A - GARANTIES

Si votre Animal est victime, soit d’un Accident, soit d’une Maladie, nécessitant l’intervention d’un docteur vétérinaire, nous prendrons en charge le remboursement de tous les frais, énumérés ci-après, qui en découlent durant la période de validité de votre contrat.

Le remboursement de tous ces frais s’effectue en fonction du niveau des garanties de la Formule souscrite et à concurrence du montant des frais réels engagés, dans la limite des montants de garantie et de Franchise indiqués aux Conditions Particulières.

1 - Remboursement des frais médicaux et des frais d’Intervention Chirurgicale en cas d’Accident et en cas de Maladie

Nous prenons en charge le remboursement des :

• honoraires du docteur vétérinaire (consultation, visite) ;

• médicaments prescrits par le docteur vétérinaire ;

• frais d’analyses de laboratoire, d’examens radiologiques et de radiothérapie ;

• frais de transport en ambulance animalière, sous réserve que l’état de l’animal nécessite un tel moyen de transport et qu’il soit validé par le docteur vétérinaire.

• honoraires propres à l’Intervention Chirurgicale ;

• frais de radiodiagnostics et d’examens de laboratoire ;

• frais de pharmacie, d’anesthésie et de soins liés directement à l’Intervention Chirurgicale pendant un temps de quarante-cinq jours suivant la date de cette intervention sauf les frais engagés pour l’enlèvement de matériel (plaques, vis, broches etc.) qui peuvent être pris en charge au-delà du délai de quarante-cinq jours précité;

• frais de séjour en clinique vétérinaire, nécessités par l’opération.

2 - Remboursement du Pack Prévention

Nous prenons en charge dans la limite d’un montant plafonné prévu dans les Conditions Particulières le remboursement des :

• vaccins ;

• frais de stérilisation et de castration ;

• frais de vermifuges ou traitements parasitaires ;

• frais de détartrage ;

• frais de Phytothérapie.

B - DÉLAIS DE CARENCE

La garantie vous est acquise en cas de :

• Accident survenu après la date d’effet du contrat après un délai de quarante-huit heures à compter de la prise d’effet du contrat ;

• Maladie à condition que la première manifestation de cette maladie ait lieu après un délai de quarante-cinq jours à compter de la prise d’effet du contrat ;

• Intervention Chirurgicale consécutive à un Accident sans délai à condition que cet Accident soit survenu au moins quarante- huit heures après la prise d’effet du contrat ;

• Intervention Chirurgicale consécutive à une Maladie et pour les chirurgies liées aux ruptures des ligaments croisés après un délai de cent vingt jours et à condition que la première manifestation de cette maladie ait eu lieu après un délai de quarante- cinq jours à compter de la prise d’effet du contrat.

L’utilisation du Pack Prévention peut se faire sans Délai de Carence.

C - FRANCHISE

Le montant de la Franchise de la formule choisie est indiqué dans le tableau des garanties ainsi que dans vos Conditions Particulières.

D - PLAFOND ANNUEL

Le plafond annuel d’indemnisation par animal garanti et par année d’assurance est fixé selon votre niveau de garantie indiqué dans le tableau des garanties ainsi que dans vos Conditions Particulières.

Pour la formule PATTE RUBIS, à compter du 10eme anniversaire de l’Animal garanti, le plafond annuel d’indemnisation sera diminué de deux cent euros et à compter du 12eme anniversaire de l’Animal garanti, le plafond annuel d’indemnisation sera à nouveau diminué de deux cent euros.

E - TABLEAU DE GARANTIES

F – CE QUI EST EXCLU

• Sont exclus des prestations toutes les Maladies ou Accidents survenus ou constatés avant la souscription de votre contrat ou dont l’origine est antérieure à la date de souscription de votre contrat ou incluse dans les délais d’attente de votre contrat ainsi que leurs suites ou conséquences.

• Les frais exposés par les Maladies qui auraient normalement pu être évitées si des vaccins préventifs avaient été faits : o

CHIEN : maladie de Carré, hépatite de Rubarth, leptospirose, parvovirose, rage ;

o CHAT : typhus, coryza, calicivirose, leucose féline, rage.

• Les frais exposés pour toute anomalie constitutionnelle, pathologie congénitale et/ou héréditaire et leurs conséquences, y compris les entropions, les ectropions, la dysplasie coxo-fémorale, les anomalies de développement de l’articulation du coude (non-union du processus anconé, ostéochondrose, ostéochondrite dissécante, fragmentation du processus coronoïde médial, incongruence articulaire), les luxations médiales de la rotule, y compris les frais de dépistage de ces pathologies ;

• Tout médicament prescrit sans rapport avec la pathologie déclarée.

• Les frais de mises bas et les césariennes qui ne sont pas occasionnées par un Accident ;

• Les frais exposés lors de la gestation : diagnostic, suivi de gestation, l’avortement et ses conséquences, l’insémination artificielle ;

• Toute Intervention Chirurgicale destinée à atténuer ou à supprimer des défauts (taille et correction des oreilles, taille de la queue…) ;

• Toute intervention qui n’est pas effectuée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des Vétérinaires;

• Les frais de prothèse de toute nature (dentaires, oculaires, articulaires) sauf les prothèses orthopédiques en cas d’Accident ;

• Les frais d’alimentation même diététique, thérapeutique ou les compléments alimentaires ;

• Les frais exposés pour toutes contraceptions et stérilisations de convenance de femelles (ovariectomie, ovariohystérectomie et hystérectomie) et de castration des mâles non consécutif à une pathologie de l’Animal en dehors des frais pris en charge par le Pack Prévention;

• Les frais d’identification : puce électronique ou tatouage ;

• Les frais de diagnostic et de soin de la rage et les tests antirabiques ;

• Les frais de visite et de garde « chien mordeur » ;

• Les frais de visite d’évaluation comportementale ;

• Les frais de garde en clinique vétérinaire sans justification médicale ;

• Les vaccinations préventives ou rappels en dehors de ceux prévus par le Pack Prévention

• Les visites de confort et de prévention en dehors des frais pris en charge par le Pack Prévention ;

• Les frais exposés pour tout achat de produits cosmétiques, d’entretien, d’hygiène ou de confort et produits antiparasitaires, les lotions, shampoings, dentifrices, etc…

• Les frais médicamenteux pour interrompre les chaleurs ou la gestation ;

• Les frais d’obsèques, d’autopsie ou d’incinération ;

• Les frais d’établissement d’un passeport ou de tout autre document ;

• Les frais de kinésithérapie, d’ostéopathie, d’acupuncture, de balnéothérapie, d’hydrothérapie ou de remise en forme ;

• Les frais exposés à la suite d’un Accident ou d’une Maladie occasionnées par :

o des faits de guerre (civile ou étrangère), o des émeutes et mouvements populaires, o la désintégration du noyau atomique,

o des mauvais traitements ou un manque de soins imputables au maitre, aux personnes ayant la garde de l’animal ou aux personnes vivant sous son toit,

o de combats de chiens organisés,

• Les Animaux faisant partis d’élevage professionnels

• De la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;

• D’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales.

CHAPITRE 3 – FORMATION DU CONTRAT, DURÉE ET RÉSILIATION

A - QUAND LE CONTRAT PREND-IL EFFET ?

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières.

B - QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?

La date d’échéance du contrat est indiquée aux Conditions Particulières. Il se renouvelle ensuite chaque année par tacite reconduction à compter de la date d’échéance. Il peut être dénoncé par vous ou par nous moyennant un préavis de deux mois, le délai courant à compter de la date figurant sur le cachet de la poste, avant la date d’échéance annuelle.

C - COMMENT RÉSILIER LE CONTRAT ?

Vous pouvez résilier le contrat dans les circonstances et les délais indiqués ci-dessous :

• en cas de diminution du risque couvert si nous ne modifions pas la cotisation en conséquence (art. L 113-4). Votre demande de résiliation doit nous parvenir avec un préavis de trente jours. (voir chapitre 4 « VOS DÉCLARATIONS »)

• si nous résilions un autre de vos contrats après une demande de remboursement (art. R 113-10). Votre demande de résiliation doit nous parvenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation de l’autre contrat. La résiliation du présent contrat prenant effet un mois après votre demande.

• en cas de modification du tarif d’assurance appliqué à votre contrat. A réception de la notification d’augmentation, vous disposez d’un délai d’un mois pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande. Nous aurons droit dans ce cas à la portion de cotisation qui aurait été due, pour la période écoulée entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, tout mois entamé étant considéré comme dû.

Nous pouvons résilier le contrat dans les circonstances et les délais indiqués ci-dessous :

• après une demande de remboursement (art. R 113-10), un mois après l’envoi de notre lettre recommandée ;

• si vous ne nous payez pas la cotisation (art. L 113-3), un mois après l’envoi de notre lettre recommandée valant mise en demeure ; (voir chapitre 5 « LA COTISATION »)

• en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques que vous nous faites à la souscription ou en cours de contrat (art. L 113-9), dix jours après l’envoi de notre lettre recommandée ;

• en cas d’aggravation du risque (art L 113-4), dix jours après l’envoi de notre lettre recommandée si vous n’acceptez pas l’augmentation de cotisation dans un délai de trente jours. (voir chapitre 4 « VOS DÉCLARATIONS ») Nous pouvons annuler le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle que vous nous faites à la souscription ou en cours de contrat (art. L113-8), dix jours après l’envoi de notre lettre recommandée.

Le contrat peut être résilié par l’héritier ou le nouvel acquéreur en cas de transfert de propriété, après l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai d’un mois suivant le changement de propriété. La résiliation prendra effet trente jours après réception de la lettre recommandée. En cas de non résiliation, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou du nouvel acquéreur de l’Animal. Nous pouvons résilier le contrat nous-même en cas de changement de propriétaire. La résiliation prendra effet trente jours après envoi d’une lettre recommandée au nouveau propriétaire.

Le contrat est résilié de plein droit :

• en cas de retrait de notre agrément (art. L 326-12). La résiliation intervient de plein droit le quarantième jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel ;

• en cas de perte totale de l’Animal résultant d’un événement non garanti (art. L 121-9) ;

• en cas de décès de l’Animal. Vous devez alors nous envoyer par lettre recommandée un justificatif de décès établi par votre docteur vétérinaire et/ou un certificat d’incinération.

• en cas de fuite ou de perte de l’Animal. Vous devez alors nous envoyer par lettre recommandée une déclaration sur l’honneur de perte de votre Animal. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé.

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de cotisation perçue d’avance et afférente à la fraction de cette période, postérieure à la résiliation, à l’exception de la cotisation mensuelle correspondant à un mois entamé, vous sera remboursée.

Toutefois, en cas de résiliation pour non paiement de cotisation, nous conserverons ladite portion de cotisation à titre d’indemnité.

Vous devez résilier par lettre recommandée, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite contre récépissé à notre siège (art. L 113-14) :

Fidanimo – LSA Courtage : 000 xxx xx Xxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx

Nous devons résilier par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

Le contrat est établi en fonction de vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence.

D - MODIFICATION DES GARANTIES

Jusqu’au 8eme anniversaire de votre Animal, vous pouvez demander à changer de formule à la date d’échéance principale de votre souscription sous réserve d’en effectuer la demande écrite au moins deux mois avant cette date. Cette demande est soumise à l’accord de FIDANIMO. En cas d’accord, une nouvelle cotisation vous sera proposée.

Au-delà du 8eme anniversaire de votre Animal, le changement de formule se fera uniquement en f aveur d’une formule dont le taux de remboursement et le plafond de garantie sont inférieurs à ceux que vous possédez le jour de votre demande. Le changement pourra se faire uniquement à la date d’échéance principale de votre souscription sous réserve d’en effectuer la demande écrite au moins deux mois avant cette date. En cas d’accord, une nouvelle cotisation vous sera proposée.

Dans le cas où le changement de Formule vous donne droit à une garantie dont vous ne bénéficiez pas auparavant, il vous sera appliqué le Délai de Carence afférent à cette nouvelle Formule.

D - FACULTÉ DE RENONCIATION

1 - Démarchage à domicile

Conformément aux termes de l’article L112-9 du Code des assurances « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnel le, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité ».

Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.

Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivant le modèle ci-dessous :

Je, soussigné(e) M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N° , conformément à l’article L 112-9 du

Code des Assurances.

J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre.

Date et signature

A l’adresse suivante :

Fidanimo – LSA Courtage : 000 xxx xx Xxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx.

2 - Vente à distance

Les dispositions ci-après s’appliquent aux contrats conclus à distance avec des consommateurs au sens de l’article L.112 -2-1 du Code des assurances, c’est-à-dire exclusivement conclus au moyen de « une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion du contrat ».

Modalités de conclusion du contrat

Sauf convention contraire mentionnée aux Conditions Particulières, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour retourner l’ensemble des pièces du dossier de souscription signées (bulletin de souscription, mandat de prélèvement) ainsi que les pièces justificatives réclamées. Ce délai commence à courir à la date d’émission du bulletin de souscription. Si un sinistre survient pendant ce délai de quatorze jours, les pièces doivent être retournées au plus tard lors de la déclaration du sinistre et dans le délai de quatorze jours indiqués ci-dessus. A défaut de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour l’Assureur d’accomplir quelque démarche complémentaire. Le sinistre ne sera alors pas pris en charge par l’Assureur.

Droit de renonciation

Les personnes physiques ayant conclu un contrat à distance en dehors du cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles peuvent renoncer au présent contrat dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat suivant le modèle ci-dessous :

Je, soussigné(e), M………….demeurant ………….., renonce à mon contrat N° , conformément à

l’article L 000-0-0 xx Xxxxx xxx Xxxxxxxxxx .

J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre.

Date et signature

La demande de renonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à : Fidanimo – LSA Courtage : 000 xxx xx Xxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx.

Si vous avez demandé que votre contrat commence à être exécuté avant l’expiration du délai de renonciation, nous pourr ons conserver une fraction de la cotisation que vous avez réglée correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru.

CHAPITRE 4 – VOS DÉCLARATIONS

A - QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER ?

1 – A la souscription

Afin de nous permettre d’apprécier les risques que nous prenons en charge, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons, par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen (art. L 113 -2.2).

2 – En cours de contrat

Vous devez nous déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat (art. L 113 -2.3). Votre déclaration doit nous être adressée par lettre recommandée, dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Si ces modifications constituent une aggravation de risques, nous pouvons soit résilier le contrat dix jours après sa notification, avec remboursement de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, tout mois entamé restant dû, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce cas, si dans le délai de trente jours à compter de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons à l’expiration de ce délai résilier le contrat. Si ces modifications constituent une diminution de risques, nous diminuerons la cotisation en conséquenc e ; à défaut de cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de trente jours.

Vous devez également nous déclarer tout changement de coordonnées utiles à la gestion de votre contrat.

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de vous, entraînent l’application des sanctions prévues suivant le cas aux articles L 113.8 (nullité du contrat) ou L 113- 9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances.

B - FORMALITÉS A RESPECTER LORS DE VOS DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT

La déclaration doit être faite soit par lettre recommandée, soit verbalement contre récépissé à l’adresse : Fidanimo – LSA Courtage : 000 xxx xx Xxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx.

CHAPITRE 5 – LA COTISATION

La cotisation est fixée d’après vos déclarations et en fonction du montant et de la nature des garanties choisies. Elle est exprimée en euros et comprend la cotisation nette (afférente au risque) hors taxes, le cas échéant les frais accessoires, les taxes et les charges fiscales.

La cotisation totale est due par le souscripteur. En cas de résiliation autre que pour le non-paiement, seule la part de cotisation nette et les taxes correspondantes ainsi que les charges parafiscales récupérables auprès des administrations c oncernées pourront faire l’objet d’un remboursement.

Variation de la cotisation

En cours de période d’assurance, la cotisation peut varier en cas de modifications du contrat, notamment en cas de changement de garanties, ou en cas d’aggravation ou de diminution du risque. L’avenant de modification précise alors le montant de la cotisation supplémentaire ou de la ristourne. Par ailleurs, en cas de modification du

taux de taxe sur les conventions d’assurance ou d’une charge parafiscale, celle-ci sera appliquée conformément aux dispositions réglementaires.

A - MODIFICATION DE LA COTISATION

La cotisation peut être modifiée à chaque échéance d’un montant lié à l’évolution du coût des frais vétérinaires et/ou selon les résultats techniques.

Nous vous en informerons lors de l’envoi de notre avis d’échéance ou de notre quittance. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour résilier le contrat, la résiliation prenant alors effet un mois après l’envoi de votre demande, tout mois entamé restant dû. A défaut de résiliation la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.

La possibilité de résiliation ci-dessus ne s’applique ni à l’augmentation des taxes et charges parafiscales, ni à tout autre élément de la cotisation qui serait ajouté en application de dispositions réglementaires.

De convention expresse, le paiement de la cotisation majorée vaut acceptation irrévocable de la majoration proposée.

B - QUAND DEVEZ-VOUS REGLER LA COTISATION ?

La cotisation et les frais et taxes y afférents sont à payer au plus tard dix jours après la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières. Dans le cas d’un paiement par prélèvement automatique mensuel, la cotisation mensuelle sera prélevée dans les quinze jours suivant le début du mois. A noter que le paiement fractionné par prélèvement automatique mensuel ne représente qu’une facilité de règlement, la cotisation annuelle totale restant due.

Si vous ne payez pas dans ce délai ou si un prélèvement automatique reste impayé, nous pouvons, indépendamment de notre droit de vous poursuivre en justice, vous adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile connu.

Les garanties de votre contrat seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre recommandée (ou trente jours après sa remise si vous êtes domiciliée hors de France Métropolitaine).

La persistance du refus de payer nous obligerait à mettre fin au contrat. Vous restez cependant tenu au paiement de la cotisation impayée restant due. En cas d’impayé suite à un prélèvement automatique, l’intégralité de la cotisation annuelle déduction faite des fractions déjà payées deviendra alors exigible immédiatement et le mode de paiement annuel sera alors prévu pour les cotisations ultérieures.

Le paiement s’effectue à LSA Courtage : 000 xxx xx Xxxxx XX 00000 - 02100 Saint Quentin

CHAPITRE 6 – LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

A - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT ?

Nous devons être informés dans les quinze jours ouvrés après que vous en ayez eu connaissance, des problèmes de santé que connaît votre Animal, la déclaration devant être faite par vous-même, votre conjoint ou encore par l’une des personnes vivant sous votre toit.

Pour ce faire, vous devez nous adresser la feuille de soins que nous vous avons fait parvenir avec votre contrat, dûment remplie par vous-même pour la partie administrative et par votre vétérinaire pour la partie financière et médicale. Elle devra être datée et signée par vous-même et par votre vétérinaire qui apposera son tampon professionnel et joindra un exemplaire de la facture relative à son intervention.

En cas d’achat de médicaments en pharmacie ou d’analyses de laboratoire, l’original de l’ordonnance du vétérinaire sera joint à la facture de la pharmacie ou du laboratoire.

A noter que toute demande incomplète vous sera retournée systématiquement. La partie médicale est obligatoire. Elle doit être complète et remplie lisiblement.

B - EVALUATION DES DOMMAGES

Dans le cadre du traitement de votre demande de remboursement, nous pouvons être amené à contacter le vétérinaire ayant vu l’Animal ou, indépendamment, vous demander un historique médical complet de votre Animal attesté par un vétérinaire.

Une expertise peut être réalisée par un docteur vétérinaire de notre choix et à nos frais avant remboursement. Cette expertise peut nécessiter des éléments du dossier médical de votre Animal, que nous vous demanderons le cas échéant.

C – RÈGLEMENT

Les montants de remboursements des frais engagés et auxquels vous avez droit au titre de la formule choisie figurent aux Conditions Particulières. Notre règlement interviendra dès que possible, et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de l’accord qui interviendra entre nous.

D – FRANCHISE

Le type et le montant de la franchise sont indiqués dans les Conditions Particulières.

E – SUBROGATION

Nous nous substituons à concurrence de l’indemnité que nous avons réglée dans les droits et actions contre tous tiers responsables de la Maladie ou de l’Accident survenu à votre Animal.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, nous serons alors déchargés de nos obligations à votre égard dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

F – PRESCRIPTION

Conformément aux conditions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un

contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu

connaissance,

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.

Elle est également interrompue par :

• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation ;

- l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

G – ASSURANCES CUMULATIVES

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l’assuré doit en informer immédiatement l’Assureur par lettre recommandée et lui indiquer l’identité des autres assureurs du risque. Conformément à l’article L121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l’indemnité ainsi due ne puisse excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.

Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.

H – COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. Ce contrat est soumis exclusivement à la compétence des tribunaux français.

La langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles et précontractuelles est la langue française.

I – AUTORITÉ DE CONTROLE

L’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurances qui accorde les garanties prévues par le présent contrat est : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00

J – RÉCLAMATIONS

En cas de différend avec LSA Courtage, vous pouvez contacter notre Service Réclamations par e-mail à reclamations@lsa- xxxxxxxx.xxx ou par courrier à LSA COURTAGE - 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXX XXXXXXXXX.

Si la réponse donnée par notre service réclamation ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez contacter la Médiation de l'Assurance par voie postale : XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00; ou par internet à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/

Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

Votre contrat d’assurance sera placé auprès de la compagnie d’assurance dont les mentions légales sont rappelées dans les Conditions Particulières.

AXA

Le contrat d'assurance est souscrit en coassurance entre AXA France IARD. S.A. au capital de 214 799 030 € - 722 057 460

Les contrats d’assurance sont commercialisés et gérés par :

Fidanimo est une marque distribuée par LSA Courtage SAS, société de courtage d'assurance sans obligation d'exclusivité (liste des entreprises d'assurances partenaires sur simple demande) au capital de 224.888,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 702 053 000, et immatriculée à l'ORIAS* sous le n° 07001857, siège social : 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx.

Entreprise soumise au contrôle de l'ACPR - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00. (*Registre librement accessible sur xxx.xxxxx.xx et 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx xxxxx 9).

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