CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

2017 - 2018

Je soussigné M : .....................................................................................................................................

Fonction : ...............................................................................................................................................

Email : ....................................................................................................................................................

déclare avoir pris connaissance des termes des conditions générales d'Algam 2017-2018 (Conditions générales de vente, conditions générales du contrat Privilège et conditions générales du contrat de Distribution Officielle). Par la présente, je m'engage à respecter les conditions générales. Le non respect de mes engagements est susceptible d'entraîner l'annulation totale ou partielle de nos relations com- merciales.

Nom du magasin : ..................................................................................................................................

Tel : ........................................................................................................................................................

Dpt : ………… Ville : ............................................................................................................................

Fait le : ……………………………. 2017 à : ...................................................................................

Signature Cachet de client

algam • 0 xxx xx Xxxxx • 00000 Xxxxxxx Xxxxx • Xxxxxx Tél : 00 (0)0 00 00 00 00 • xxx.xxxxx.xxx

S.A.S. au capital de 3 816 180 Euros - RCS : 430 425 314 • N° VAT : FR 23 430 425 314

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E V E N T E

I - COMMANDES

1 • Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. En conséquence, toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les conditions particulières qui pourraient être obtenues de nos commerciaux, n’engagent donc notre société qu’après notre confirmation expresse.

Le fait de passer commande comporte la reconnaissance de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nantes. Vendues à compte ferme, nos marchandises seront livrées après passation de la commande par l’acheteur par un des moyens mis à sa disposition (Internet, téléphone, télécopie, prise de commande par nos commerciaux,…) et après acceptation de nos services comptables. Il pourra éventuellement être demandé au client de confirmer par écrit ses commandes passées par téléphone, ou sur internet. Le bénéfice de la commande est personnel au revendeur et ne peut être cédé sans notre accord. Par ailleurs, Algam se réserve la faculté à titre exceptionnel de contracter avec certains utilisateurs finaux.

2 • L’ouverture de compte qui peut être effectuée par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, à titre habituel et principal, pour son propre compte, est conditionnée par :

- la présentation obligatoire de son extrait du registre de commerce mentionnant de façon explicite une activité en rapport avec celle d’Algam ;

- la signature des présentes conditions générales de vente de la société Algam ;

- l’existence dans ce domaine d’activité d’une réelle compétence, d’un sérieux et d’une efficacité qui permettront notamment au responsable et/ou au personnel de vente d’assurer la présentation, la démonstration des produits aux utilisateurs, la gestion du SAV ;

- la disposition de locaux commerciaux ou d’un site de vente sur Internet dont la situation, l’environnement et la présentation sont compatibles avec l’image de marque des produits distribués par Algam.

L’ouverture de compte sera limitée aux divisions commerciales dans lesquelles la commande initiale aura été réalisée.

3 • La première commande d’un montant minimum de 10 000 euros Hors Taxe sur l’ensemble des catalogues Algam sera expédiée après réception de l’extrait du registre de commerce, du dernier bilan (et/ou de comptes prévisionnels), étude des références bancaires et commerciales et acceptation du dossier, le paiement de cette commande s’effectuera par virement ou par carte bancaire avant expédition. Les livraisons ultérieures devront être réglées sous un délai de 30 jours, sous réserve du respect du plafond d’encours maximum (33% du CA réalisé), et après acceptation par nos services comptables.

II - TARIFICATION

1 • Les prix TTC figurant dans nos divers tarifs et publications ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sont calculés à l’aide d’un coefficient hors remise :

- Ces différents coefficients (de 1,50 à 1,90) sont indiqués en haut des pages (ex: 1,80

= coeff : 1,80 etc.).

Conformément à la législation en vigueur, le revendeur se doit de déterminer lui-même ses propres prix de vente.

Les prix indicatifs présents dans ce catalogue n’incluent pas l’Eco-participation selon le type de produit (liste détaillée mise à jour sur simple demande).

Modalités de collecte des D3E, consulter le site : xxx.xxx-xxxxxxxx.xx

2 • Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la facturation (y compris les reliquats). Les prix de nos tarifs sont sujets à d’éventuelles fluctuations ne pouvant faire l’objet de réclamation sur les factures antérieures (il en est de même pour le taux de TVA).

La validité de nos devis est limitée à deux mois.

Nos tarifs pourront être modifiés en cours d’année, en cas d’évolution de certains paramètres impactant directement nos prix de revient (prix de nos fournisseurs, évolution de certaines devises, etc.).

3 • Les prix de gros HT sont inscrits dans les colonnes N° Stat. de notre catalogue et se lisent de droite à gauche (exemple : 00142 = 241euros).

4 • SAV - Réparations hors garantie : Tout devis n’aboutissant pas à une réparation fera l’objet d’un forfait de prise en charge d’une heure de main d’œuvre, plus la facturation des frais de port. Tout appareil non repris dans un délai de trois mois après l’envoi du devis par notre service SAV sera considéré comme abandonné, et le SAV pourra en disposer de plein droit comme bon lui semble. Il ne sera pas établi de devis dès lors que le coût des réparations à effectuer est inférieur à 150 euros HT.

Par ailleurs, tout retour injustifié, en cas de panne non détectée, ou de problème dû à une mauvaise manipulation, ou de défaut d’entretien ou de réglage sera facturé 30 euros HT.

Les pièces détachées commandées spécialement ne sont ni reprises ni échangées.

5 • Edition papier des factures : des frais de gestion de 2,90 euros HT seront appliqués par document édité aux clients qui auront opté pour recevoir leurs factures par courrier postal.

III - REMISES ET CONDITIONS SPÉCIALES

1 • Remises Privilège.

Nos CONTRATS PRIVILEGE sont disponibles sur notre site internet xxx.xxxxx.xxx, ils peuvent y être consultés et validés électroniquement.

Nos barèmes sont disponibles sur simple demande auprès de la direction commerciale. Voir annexe CONTRAT PRIVILEGE.

Les pièces détachées ne bénéficient pas de la REMISE PRIVILEGE.

Les REMISES PRIVILÈGE ne sont pas applicables à certains produits listés sur les contrats Privilège, ainsi qu’aux produits soumis ou devenant soumis à des CONTRATS DE DISTRIBUTION OFFICIELLE (voir article IV ci-dessous).

En fonction des évolutions de la politique commerciale d’Algam, dont vous serez tenus avisés, certains produits ou certaines marques pourront être retirés du bénéfice des CONTRATS PRIVILEGE, pour être distribués dans le cadre de CONTRATS DE DISTRIBUTION OFFICIELLE (voir le paragraphe IV ci-dessous).

2 • Le Bonus.

Le Bonus est une remise complémentaire se cumulant aux “Conditions Privilège”, limitée dans le temps, généralement liée à une offre quantitative. La liste de ces remises complémentaires, actualisée chaque semaine est disponible auprès du service commercial.

3 • L’offre Spéciale.

Les produits bénéficiant d’une offre spéciale seront facturés en prix nets. Les REMISES PRIVILEGE ne s’appliquant pas à ces prix spéciaux. La liste de ces offres spéciales est disponible auprès du service commercial.

4 • Réductions catégorielles.

Des remises complémentaires pourront être accordées à certaines catégories de clients sur un nombre limité de produits.

IV – CONTRATS DE DISTRIBUTION OFFICIELLE

Certains produits, certaines marques, sont soumis à des contrats spécifiques appelés “CONTRATS DE DISTRIBUTION OFFICIELLE”. Un contrat spécifique déterminera les conditions de distribution ainsi que les modalités commerciales, les excluant ainsi de la politique de REMISE PRIVILEGE. Ces contrats sont disponibles sur notre site internet xxx.xxxxx.xxx, ils peuvent y être consultés et validés électroniquement.

V - CONDITIONS D’EXPEDITION

1 • Port.

Les commandes validées (hors SAV) sont enregistrées en “Xxxxxx xx Xxxx” xx Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx à partir de 200 euros HT de valeur par jour par adresse de livraison, à l’exception des produits hors gabarit (produits nécessitant une manutention supérieure à une palette Europe 80 x 120 cm). En-dessous de cette somme, un forfait de port sera facturé (barème disponible sur xxx.xxxxx.xxx). Dans le cas d’une livraison en plusieurs fois, le forfait de frais de port sera facturé dans son intégralité lors de la facturation de la première livraison. Pour les commandes à destination des DOM, des TOM, ou hors France métropolitaine, quel que soit le montant de la commande le port sera à la charge du destinataire, y compris pour le retour des marchandises.

Express : si un port express est souhaité, il sera à la charge intégrale du revendeur, quel que soit le montant de la commande. Le tarif applicable pour ces livraisons est consultable sur xxx.xxxxx.xxx à l’exception des produits hors gabarit (produits nécessitant une manutention supérieure à une palette Europe 80x120cm) pour l’expédition desquels une tarification sera communiquée sur demande.

Sous reserve que l’option soit disponible, des frais de port complémentaires seront facturés pour une commande en livraison à une adresse secondaire, ou pour livraison le samedi (tarifs spéciaux disponibles sur le site xxx.xxxxx.xxx).

2 • Réserves.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier le contenu des colis lors de la livraison et faire constater au livreur d’éventuelles avaries ou manquants, conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. Dans le cas d’une avarie constatée, la nature exacte des dommages et la désignation de l’article endommagé doivent être mentionnées sur le récépissé de transport, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée sous 48 heures (le «sous réserve de déballage» n’a aucune valeur juridique). La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur ou Algam.

3 • Reliquats et délais.

Les reliquats des commandes sont maintenus sauf annulation sous huitaine, avant date de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’Algam, ni donner lieu à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

4 • Délais de livraison.

Les délais de livraison sont ceux habituellement constatés auprès de nos transporteurs, Algam ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard. Dans le cas du non-respect de consignes spécifiques (ex. livraison sur rendez-vous), expressément demandées par le client, et acceptées, puis facturées par Algam, l‘indemnisation ne pourra excéder le montant figurant sur le contrat de transport.

5 • Réclamations et retours.

Toute réclamation concernant une livraison devra être effectuée auprès d’Algam dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Le retour de marchandise ne sera possible qu’après accord du service commercial ; un document intitulé “Accord de retour” sur lequel figurera un numéro d’acceptation sera transmis. Tout retour non accompagné de son numéro d’acceptation sera refusé. Tout retour s’effectuera uniquement en port payé et dans son emballage d’origine. Algam se réserve le droit de réemballer un produit qui aurait été réceptionné sans son emballage d’origine, un forfait d’emballage pourra être facturé au revendeur. L’expédition de la marchandise à réparer étant à la charge du revendeur, si Algam se charge de l’enlèvement pour le compte du revendeur des frais de gestion et de port (soumis à condition) pourront être facturés. Dans le cas de réparation sous garantie, Algam prendra en charge la réexpédition des marchandises à l’adresse du revendeur en France Métropolitaine exclusivement. Dans le cas d’une réparation hors garantie, ou hors France métropolitaine, le port sera facturé au revendeur.

Les produits vendus en tant que stock B (produits dépréciés en considération de certains défauts, ou divers critères, signalés préalablement aux clients) ne seront pas repris, ou échangés.

Tout retour injustifié entraînera la facturation de plein droit par Algam d’une indemnité minimum fixée à 20 % du prix TTC facturé du produit retourné.

VI - CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes nos conditions de règlement seront applicables dans la limite de l’encours accordé par notre service comptable qui pourra demander la communication des derniers arrêtés comptables et/ou de comptes prévisionnels.

1 • Conditions de Base.

- C.A. H.T. annuel inférieur à 10 000 euros : virement ou carte bancaire avant expédition.

- C.A. H.T. annuel supérieur à 10 000 euros : se référer au barème des conditions de règlement. A défaut de communication du dernier bilan le plafond de l’encours sera ramené à 10 % du chiffre d’affaires TTC des 12 derniers mois.

2 • Règlement comptant.

- Un escompte pour règlement comptant pourra être attribué pour un paiement intégral sous 10 jours maximum date de facture. Il sera calculé sur la valeur hors taxes des marchandises.

CONDITIONS DE REGLEMENT ALGAM

Attribuées en fonction du CA réalisé du 01/09/2016 AU 31/08/2017

CA ALGAM REALISÉ	Délai de règlement	Encours maxi (1)	Escompte pour paiement comptant
de 10 000 ? à 50 000 E	30 jours	33% du CA réalisé	1%
> 50 000 ?	60 jours	33% du CA réalisé	2%

(1) Sous réserve de la communication du dernier arrêté de comptes, et d’acceptation par le service comptable d’Algam.

VII - DEFAUT DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement (partiel ou en totalité) d’une facture entraînera d’une part, sans autre formalité, l’arrêt immédiat des livraisons jusqu’à régularisation de l’intégralité des sommes dues et d’autre part, la perte de la condition de règlement accordée et la mise en paiement d'avance pour une période minimum de 6 mois. Le défaut de paiement entraînera également la suppression immédiate de toutes les conditions de remises accordées par la société, et l’arrêt des opérations publicitaires en cours.

1 • Intérêts de retard et clause pénale.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est fixé à 6 %. Algam pourra réclamer, à titre de clause pénale, une majoration de 10 % (minimum 100 euros) calculée sur les sommes exigibles (principal, intérêts et frais).

2 • Frais de recouvrement.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans autres formalités au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être demandée par Algam si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

3 • Titre de paiement impayé.

Facturation de frais fixes de 20 euros par titre.

VIII - RÉSERVE DE PROPRIETE

1 • Algam se réserve la propriété exclusive des biens vendus jusqu’à paiement intégral et effectif en principal et accessoire nonobstant le transfert à l’acheteur des risques afférents aux biens acquis dès leur livraison (article L 624-16 du Code de Commerce). L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

2 • A défaut de paiement (partiel ou total) de toute créance en général, liée à la transaction, la vente pourra être résolue de plein droit et le matériel restitué à Algam.

3 • En cas d’opposition à la restitution des biens impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les biens. Les versements effectués resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

IX - CONDITIONS DE GARANTIE

Nos marchandises sont garanties deux ans contre tout vice ou défaut de construction et fabrication, à l’exception des tubes électroniques, des lampes, et des haut-parleurs qui eux sont garantis trois mois (ne seront pas pris en compte les haut-parleurs dont la bobine mobile serait détériorée du fait d’une surpuissance ou décentrée suite à un choc).

Les conditions de garantie ne sont applicables que si le Revendeur a retourné à Algam le volet de garantie ou un double de la facture d’achat dûment datée possédée par le consommateur final, portant mention du numéro de série de la marchandise et revêtue du cachet commercial du revendeur.

La disponibilité de nos pièces détachées vous sera communiquée sur demande.

Cette garantie sera automatiquement annulée en cas de non-respect des obligations ci-dessus énoncées. Elle est applicable exclusivement au premier acheteur et ne peut en aucun cas être transférée.

Cette garantie est applicable exclusivement à des marchandises facturées par Algam à des revendeurs.

Cette garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses et à la remise en état de bon fonctionnement des marchandises.

Des garanties spécifiques pourront être appliquées à certaines de nos marques ou certains de nos produits. Elles seront alors définies par la carte de garantie desdits produits.

Exclusions de garantie.

Modalités et frais liés aux retours : voir le paragraphe V-5 ci-avant. Sont exclus de la présente garantie :

L’usure normale ainsi que les qualités tonales des produits. Les pannes dues à une utilisation inappropriée.

Les produits abîmés en raison de l'utilisation d'un mauvais emballage lors du retour vers notre SAV.

Les produits abîmés par l'humidité, l'eau, ou tout autre liquide indésirable. Les produits dont les écrans ont été cassés.

Les mécaniques et les barres de ton des instruments à cordes.

Les dommages survenus aux revêtements de surface, notamment pour les finitions des instruments à vent, et conséquents d’un mauvais entretien manifeste ou d’une acidité particulière de l’utilisateur.

Les réparations consécutives à un défaut d’entretien de la marchandise.

Les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inadaptées aux caractéristiques de la marchandise, ou provenant d’un survoltage électrique, de l’utilisation d’un fusible ne correspondant pas aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température ou d’hygrométrie excessives, les fuites d’électrolytes provenant des piles, d’interventions effectuées par des tiers non autorisés.

Les piles, batteries rechargeables et les crossfaders, et les faders des produits DJ.

Pour les instruments à vent, le retamponnage complet d'un saxophone, d'une flûte, ou d’une clarinette.

Les produits vendus en tant que stock B pour les points signalés comme justifiant le déclassement des produits au moment de la vente.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article V-5 «Réclamations et retours».

Aucune garantie ne sera due en cas d’usage non conforme des produits, de non-respect des instructions de retour données par nos services, de modifications ou interventions à titre de réparation et d’entretien par des personnes non agréées.

Certains produits pourront bénéficier de garanties commerciales supplémentaires, des conditions et limitations particulières pourront alors être applicables, Algam communiquera les conditions spécifiques applicables à ces garanties supplémentaires. L’acheteur devra informer ses clients sur l’étendue de cette garantie commerciale conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation et leur remettre un contrat écrit conformément à l’article L 211.15 du Code de la consommation précisant notamment la durée de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, son étendue territoriale, le nom, l'adresse du garant. Ce document devra par ailleurs mentionner de façon claire et précise qu'indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties légales (les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties devant être reproduites sur ce document). Informations des consommateurs non professionnels (article L 111-1 du Code de la consommation).

Les acheteurs devront informer leurs clients conformément à l’article L 111-1 du Code la

consommation, et notamment en matière de garantie ils devront systématiquement et avant même la conclusion du contrat les informer sur :

- l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue ;

- le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale supplémentaire et d'un service après- vente.

Périphériques.

Les produits périphériques (mémoires de masse etc.) sont garantis 1 an à partir de leur date de facture. L’application de cette garantie sera régie suivant les termes du contrat de garantie de chaque fabricant. Algam ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou détérioration des informations stockées dans ces périphériques.

X – ECHANGES ELECTRONIQUES ET SIGNATURES ELECTRONIQUES

Les échanges électroniques entre Algam et ses clients vaudront preuve au sens des dispositions de l’article 1316-1 du Code civil. En outre, Algam et l’acheteur pourront utiliser les différents outils de communication, qui permettent, par voie électronique, l’échange d’information ou la signature de tous types d’accords.

Les versions mises à jour de nos CGV, tout comme nos conditions spécifiques dénommées "Contrat Privilège" et "Contrat de Distribution Officielle" seront valablement validées par simple clic sur notre site xxx.xxxxx.xxx. Ces documents ainsi validés resteront consultables sur l'espace client accessible sur ce site.

C O N D I T I O N S

D U C O N T R A T

G E N E R A L E S

P R I V I L E G E

I - CRITÈRES DE SÉLECTION

• Revendeur

-Il dispose de locaux commerciaux ou d’un site de vente sur Internet dont la situation, l’environnement et la présentation sont compatibles avec l’image de marque des produits distribués par ALGAM.

-Il a acquis dans ce domaine une réelle compétence, un sérieux et une efficacité reconnue par ses clients, lui permettant notamment d’assurer la présentation et la démonstration des produits aux utilisateurs par un personnel de vente qualifié.

• Prestataire ou installateur

-Il exerce en qualité de prestataire ou d’installateur régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés.

-Il a acquis dans ce domaine une réelle compétence, un sérieux et une efficacité reconnue par ses clients, lui permettant notamment d’assurer la présentation et la démonstration des produits aux utilisateurs par un personnel de vente qualifié.

-Il dispose de locaux dont la situation, l’environnement et la présentation sont compatibles avec l’image de marque des produits distribués par ALGAM.

II - CLAUSES DU CONTRAT PRIVILEGE

• Engagements du Client Privilège

-Ne pas dénigrer les produits des catalogues des divisions concernées, ne pas les utiliser comme appâts publicitaires ou comme produits d’appel, ne les soumettre à aucune autre politique de vente négative.

-Privilégier l’emplacement du présentoir “LA BOITE NOIRE, le guide d’achat du musicien” ainsi que l'intégralité des présentoirs, catalogues et outils de promotion fournis par Algam. Leur utilisation reste strictement réservée aux actions de promotion Algam.

• Conditions de Remise

Les CONTRATS PRIVILEGE sont disponibles sur notre site internet xxx.xxxxx.xxx, ils peuvent y être consultés et validés électroniquement.

-Ils donnent droit à une remise annuelle par division liée à un barème de chiffre d'affaires.

-Ils donnent accès aux prix Promo facturés en prix nets.

-Ils donnent également accès aux offres spéciales bénéficiant d'une remise supplémentaire se cumulant à la remise Privilège, ou bien facturée en prix net.

-Toutes les promos et offres spéciales peuvent être consultées sur Xxxxx.xxx.

-Les pièces détachées ne bénéficient pas de la remise Privilège.

-Les remises Privilège ne sont pas applicables à certains produits listés sur les contrats Privilège, ainsi qu’aux produits soumis ou devenant soumis à des CONTRATS DE DISTRIBUTION OFFICIELLE.

-En fonction des évolutions de la politique commerciale d’Algam, dont vous serez tenus avisés, certains produits ou certaines marques pourront être retirés du bénéfice des CONTRATS PRIVILEGE, pour être distribués dans le cadre de CONTRATS DE DISTRIBUTION OFFICIELLE.

C O N D I T I O N S

D U C O N T R A T

G E N E R A L E S

D I S T R I B U T I O N

O F F I C I E L L E

CRITÈRES DE SÉLECTION

I - AMÉNAGEMENT DU POINT DE VENTE PHYSIQUE

Les locaux dans lesquels s’effectue la vente aux consommateurs doivent contribuer en permanence par leur emplacement au prestige des Produits. Ils devront également être situés dans une zone appropriée qui permet d’accéder à une clientèle intéressée par les Produits.

Le point de vente sera aménagé dans un environnement soigné, non susceptible de porter atteinte à l’image des Produits. Il sera immédiatement identifiable par le consommateur comme espace spécialisé dans la distribution des Produits et devra être cohérent avec la réputation de qualité et l’image de prestige des Produits.

Le Distributeur Officiel consacrera une partie du point de vente à la démonstration et à l’essai des Produits dans des conditions satisfaisantes, et un emplacement suffisant sera réservé à l’exposition et à la publicité des Produits dans les vitrines.

L’appréciation de l’installation du point de vente est confiée au représentant d’Algam et portera sur la qualité d’ensemble des locaux tant dans leurs environnements intérieurs qu’extérieurs (vitrines, comptoirs, éclairage, décoration, revêtements de murs et de sols, etc.).

Le nom commercial adopté par le Distributeur Officiel pour la dénomination du point de vente doit à tout moment être cohérent avec la réputation de qualité et l’image de prestige des Produits.

II - PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

Le Distributeur Officiel s’engage à ce que son site de vente en ligne reflète l’ensemble des critères qualitatifs requis pour l’agrément d’un point de vente physique, notamment en termes de présentation, d’image et de conseil aux acheteurs, et à respecter strictement, pour ses ventes par internet, l’ensemble des obligations figurant au présent Contrat concernant la vente des Produits.

Il s’engage à obtenir l’accord exprès et préalable d’Algam sur la configuration et l’aspect du site préalablement à sa première mise en service et, le cas échéant, lorsqu’il y apporte ultérieurement des modifications.

Le Distributeur Officiel devra indiquer clairement et à tout moment sur son site internet sa qualité de Distributeur Officiel indépendant ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, et l’adresse de courriel correspondant aux points de vente physiques du Distributeur Officiel dans lesquels le consommateur pourra se rendre afin de rencontrer directement la personne habilitée à dispenser le conseil et bénéficier ainsi des services apportés sur place.

Le Distributeur Officiel devra exploiter son site internet en son seul nom et sous ses seules marques et logos, aux fins de ne pas désorienter le client sur l’identité du propriétaire et de l’exploitant du site internet.

Les fabricants des Produits se réservent les droits sur tous les noms de domaine relatifs aux Marques dont ils sont propriétaires.

Le nom de domaine du site du Distributeur Officiel ne devra comporter aucune référence aux Marques ni aux noms des Produits. Son libellé ne devra pas porter atteinte à l’image de marque des Produits.

Le référencement du site du Distributeur Officiel devra utiliser des mots clefs compatibles avec l’image de qualité et de sérieux des Marques. Les recherches de Produits ou de Marques ne devront renvoyer qu’aux Produits et qu’aux Marques.

Le site internet comportera de manière apparente les logos ou dénominations des Marques.

Chacune des Marques devra faire l’objet d’un espace isolé et identifiable, spécifiquement dédié à sa gamme de Produits. Chacun des espaces dédiés ne devra pas comporter de lien ou de publicité vers des produits portant atteinte à l’image de marque des Produits.

III- MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS

3-1 Point de vente physique

Le Distributeur Officiel s’engage à commercialiser les Produits dans le respect des normes édictées par Algam, et notamment à ne vendre les Produits que sous les Marques d’origine.

Le Distributeur Officiel s’engage à ne pas porter atteinte à l’emballage ou au mode de conditionnement du produit ni à l’emplacement des Marques sur ceux-ci. Notamment, il s’engage à ne pas utiliser d’emballage ou de conditionnement générique ou portant des marques différentes des Marques d’origine.

Le Distributeur Officiel s’engage à utiliser le matériel de démonstration et de publicité des Produits en accord avec Algam. Il s’interdit d’utiliser ce matériel de démonstration et de publicité pour d’autres Produits que ceux des Marques.

Le Distributeur Officiel s’engage à maintenir en permanence les Produits en parfait état de fonctionnement.

Il s’engage à indiquer clairement les prix de revente des Produits sur les Produits. Il reconnaît qu’Algam dispose de certaines connaissances en matière d’évaluation des conditions de marché et développement de stratégie marketing lui permettant de conseiller les prix auxquels les Produits peuvent être revendus par le Distributeur Officiel. Il est précisé que ces prix conseillés par Algam n’ont aucune force obligatoire pour le Distributeur Officiel qui reste libre de déterminer ses propres prix de vente des Produits conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Distributeur Officiel s’engage à acquérir et à maintenir à la vente un stock minimum et renouvelé des Produits suffisant et compatible avec la demande potentielle de la clientèle aux fins de commercialiser et promouvoir les Produits dans de bonnes conditions et dans l’intérêt de la clientèle.

Le Distributeur Officiel s’oblige à développer une politique commerciale et publicitaire conforme à l’image de prestige et de qualité des Produits afin d’éviter notamment que ses actions commerciales ne soient susceptibles d’entraîner, en raison de leur perception par la clientèle, une dépréciation ou une dévalorisation de cette image.

Le Distributeur Officiel s’engage à assurer au consommateur un service après- vente de qualité en conformité avec la politique d’Algam.

3-2 Ventes par internet

3-2-1 Commercialisation des Produits via le site internet agréé

Le Distributeur Officiel peut vendre sur son site internet les Produits à tout consommateur domicilié dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse sous réserve de lui offrir les mêmes services que ceux offerts aux consommateurs nationaux.

Afin de fournir aux consommateurs des prix clairs et à jour, le site internet devra être régulièrement actualisé par le Distributeur Officiel et au moins une fois tous les mois.

Le Distributeur Officiel s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de vente sur internet et reconnaît procéder à toutes les déclarations requises pour cette activité.

3-2-2 Présentation des Produits

Pour chaque Produit, le site internet devra proposer un descriptif clair et pertinent assurant la même quantité et qualité d’information que dans les points de vente physiques en mettant à la disposition des consommateurs tout le contenu fourni par Algam pour chaque Produit commercialisé (nom, caractéristiques techniques, photos et vidéos, etc.).

Les informations techniques et marketing relatives aux Produits devront être conformes avec celles communiquées par Algam.

Les nouveautés Produits devront être mises en avant dans une page spéciale et mise à jour.

Toute opération de publicité et/ou campagne promotionnelle réalisée par le Distributeur Officiel sur son site internet devra se faire en harmonie avec la réputation de qualité et l’image de marque des Produits ainsi qu’en conformité avec la stratégie commerciale et publicitaire d’Algam. Le Distributeur Officiel devra utiliser uniquement les logos officiels des Marques.

De manière à assurer une livraison dans les délais impartis, seuls les Produits dont le stock chez le Distributeur Officiel est suffisant et à jour seront listés sur le site internet. Cette disposition ne s’applique pas aux ruptures de stock attribuables à Algam.

Sans préjudice de sa liberté commerciale de réaliser des opérations de promotion, le Distributeur Officiel s’interdit d’utiliser des termes tels que « prix cassé » ou tout autre terme dévalorisant pour l’image de marque des Produits.

Les Produits vendus sur internet en tant que stock B ou dépréciés devront être clairement identifiés comme tels. Il devra être précisé ce qui justifie le déclassement de ces Produits,

Le site du distributeur officiel sera également mis en forme avec la fonction de pleine recherche. Les résultats de recherche devront opérer un tri entre les différentes marques. Les Produits des Marques ne devront pas être associés avec des produits dévalorisant leur image. Les critères de recherche mis en place ne devront pas porter préjudices aux Marques par rapport aux autres marques distribuées par le Distributeur Officiel.

3-2-3 Charte graphique

Le site et les espaces dédiés seront rédigés dans un style de police sobre et classique. Le Distributeur officiel ne peut avoir recours à des textes ou images fluorescents ou clignotant, ou à tout autre procédé graphique ou visuel portant atteinte à l’image de marque des Produits.

Seuls les logos originaux des Produits peuvent être utilisés, à l’exclusion de toute copie ou reproduction.

Pour la présentation des Produits, le Distributeur Officiel utilisera les photos fournies par Algam ou des photos préalablement approuvées par Algam, non-pixellisées et prises sur fond unicolore clair.

3-2-4 Prise de commande, livraison et retour

Le Distributeur Officiel s’engage à fournir à chaque client les Conditions Générales de Vente applicables à la procédure de commande par internet.

Le prix des prestations et frais de port doivent apparaître clairement au moment de la commande.

La commande effectuée par le consommateur via le site internet du Distributeur Officiel devra être confirmée par retour de courrier électronique dans les 24 heures suivant la commande. L’acheteur se verra remettre un numéro de commande lui permettant de suivre l’évolution de celle-ci auprès du Distributeur Officiel. Si le Produit n’est pas en stock et ne peut être expédié dans les 24 heures, le Distributeur Officiel devra en informer le client.

Le consommateur aura la faculté de se rétracter de sa commande conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La politique de retour des Produits devra être soumise à Algam pour autorisation préalable. Elle devra permettre aux clients de retourner les Produits dans les points de vente physiques et d’obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits.

3-2-5 Paiement

Le Distributeur Officiel s’engage à mettre en place un système de paiement de vente en ligne totalement sécurisé en utilisant les moyens de sécurité habituellement utilisés dans le secteur de la vente de détail de biens de consommation en ligne. Il prendra soin de mentionner clairement sur son site internet, plus particulièrement sur les pages relatives aux commandes, le niveau de sécurité fourni pour les transactions en ligne.

La politique d’usage et de confidentialité du Distributeur Officiel, concernant l’ensemble des informations collectées via le site internet agréé, devra également être clairement indiquée par le Distributeur Officiel sur son site internet. Celle-ci prévoira que le Distributeur Officiel s’interdit d’utiliser les données à caractère personnel concernant un acheteur à toute fin marketing autre que la commercialisation des Produits ou par une autre personne que lui-même. Elle garantira également l’accès du client aux informations le concernant, conformément à la législation sur les données personnelles.

Le Distributeur Officiel s’engage à indiquer sur la facture le prix et la devise que le consommateur a accepté au moment de la commande des Produits ainsi que le taux de TVA applicable.

IV- PERSONNEL DU DISTRIBUTEUR OFFICIEL

4-1 Point de vente physique

Compte tenu de la spécificité des Produits, des conseils doivent être prodigués par un personnel compétent, formé à la vente et aux démonstrations techniques des Produits.

Le Distributeur Officiel s’engage en conséquence à assurer sur le lieu de vente, et aux heures normales d’ouverture, la présence d’un nombre suffisant de personnel qualifié dans la vente des Produits.

A cette fin, les vendeurs devront avoir suivi ou s’engager à suivre les stages de formation organisés par Algam chez le Distributeur Officiel ou dans tout autre lieu indiqué par Algam.

Le Distributeur Officiel s’engage à respecter et faire respecter par son personnel les consignes techniques et recommandations transmises au cours de ces formations par Algam ou encore, transmises pendant l’exécution du présent Contrat.

4-2 Ventes par internet

En raison des spécificités techniques des Produits et des attentes des consommateurs en termes de sécurité, de qualité et de sérieux, le Distributeur Officiel doit fournir à ses clients via son site internet une assistance technique gratuite par téléphone et par courrier électronique. Le Distributeur Officiel devra disposer d’un personnel formé et expérimenté à cet effet. Ce personnel qualifié devra se tenir régulièrement informé des nouveautés et innovations relatifs aux Produits.

Les demandes d’assistance par courriel devront recevoir une réponse circonstanciée pas moins de 48 heures ouvrées suivant leur réception.

Le même niveau de conseil et d’information que celui prodigué en point de vente physique devra être fourni à cette occasion.

Cette assistance technique sera assurée pendant les heures normales d’ouverture des points de ventes physiques du Distributeur Officiel. Le personnel formé devra parler et comprendre la langue utilisée sur les sites du Distributeur Officiel.

CONTRAT DE DISTRIBUTION OFFICIELLE

I - OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 - Agrément du Distributeur Officiel

Le Distributeur Officiel est sélectionné et agréé en fonction des critères objectifs de sélection.

Il lui est concédé, en conséquence, en cette qualité, et pour le point de vente désigné dans le Contrat, la distribution non exclusive des Produits.

L'agrément ne pourra être attribué si un défaut de paiement a été enregistré au- près d'Algam sur les 12 derniers mois précédents la signature du présent Contrat.

Le Distributeur Officiel étant strictement agréé pour le point de vente désigné dans le Contrat, à l’exclusion de tout autre, il ne pourra transférer ou déplacer son activité dans un autre local sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Algam. Algam s’assurera de la conformité du nouvel emplacement et des nouveaux équipements aux critères objectifs de sélection.

Le Distributeur Officiel est autorisé à vendre les Produits sur internet, pour au- tant que le site réponde à l’ensemble des normes et critères définis au présent Contrat et sous réserve de disposer également d’un point de vente physique pré- alablement à toute distribution par internet.

L’agrément du Distributeur Officiel ne lui confère aucune exclusivité territoriale.

Le maintien de l’agrément du Distributeur Officiel est conditionné au respect des conditions commerciales définies ci-avant.

Le présent Contrat constitue l’intégralité des engagements des parties et de leur accord quant à l’objet du Contrat. En conséquence, il annule et remplace tous les accords, engagements, négociations et discussions antérieurs intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du présent Contrat.

ARTICLE 2 - Marques et Etiquetage

Pendant toute la durée du présent Contrat, le Distributeur Officiel peut utiliser les Marques, dûment protégées, lui permettant d’être identifié par les tiers et la clientèle comme un membre du réseau des Distributeurs Officiels.

Les Marques demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires et le Distributeur Officiel ne pourra en user que dans le cadre du présent Contrat, conformément à la politique commerciale d’Algam.

Le Distributeur Officiel s’interdit d’utiliser les Marques et les signes distinctifs attachés à titre de dénomination sociale. Notamment, l’adresse url de l’éventuel site internet du Distributeur Officiel devra correspondre à son nom commercial et ne pourra en aucun cas contenir le nom des Marques, sauf après accord exprès, préalable et écrit d’Algam.

Le Distributeur Officiel s’engage à n’utiliser les Marques qu’en association avec les Produits. En outre, il ne pourra, sans accord exprès, préalable et écrit d’Algam, modifier ou supprimer les Marques figurant sur les Produits ni associer les Pro- duits à toute autre marque, logo ou signe distinctif.

Le Distributeur Officiel reconnaît et s’engage, aussi bien pour la durée du Contrat qu’ultérieurement, à ne pas contester la propriété des Marques et à n’y porter atteinte en aucune façon, notamment en déposant les Marques et/ou tout autre signe distinctif en quelque lieu ou dans quelque classe de produits ou services que ce soit.

Il s’engage en outre à informer sans délai Algam de toute utilisation illégale des Marques dont il pourrait avoir connaissance.

II - OBLIGATIONS D’ALGAM

ARTICLE 3 - Formation du Distributeur Officiel

Algam s’engage à faire bénéficier le Distributeur Officiel d’une formation spé- cifique concernant tant les caractéristiques des Produits que leurs techniques de vente et de commercialisation, de façon à permettre une distribution optimale des Produits, adaptée aux besoins de la clientèle.

ARTICLE 4 - Action et politique commerciales

Algam s’oblige à une action commerciale dynamique et s’engage à aider le Dis- tributeur Officiel dans le développement de son activité en lui fournissant toutes informations et documentations sur les initiatives visant la promotion des Pro- duits qu’il prend dans la zone de chalandise du Distributeur Officiel.

ARTICLE 5 - Approvisionnement et délais de livraison

Algam s’engage à exécuter les commandes du Distributeur Officiel dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des Produits au moment de la commande.

Les prix relatifs aux achats des Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue d’Al- gam, diminués de tout rabais ou remises accordés par ce dernier, que le Distributeur Officiel déclare connaître parfaitement.

Les Conditions Générales de Vente applicables aux achats des Produits sont celles disponibles sur le site xxxxx.xxx que le Distributeur Officiel déclare également connaître parfaitement.

Ces Conditions Générales de Vente seront applicables à l’ensemble des ventes des Produits réalisées par Algam.

En cas d’incompatibilité des Conditions Générales de Vente d’Algam avec les dis- positions du présent Contrat, ces dernières prévaudront dans la limite de cette incompatibilité.

Conformément aux Conditions Générales de Vente, la propriété des Produits livrés est réservée à Algam jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement au terme convenu, Algam sera en droit de suspendre l’exécution des commandes ultérieures du Distributeur Officiel ainsi que l'attribution de la RFE jusqu’au paiement intégral des sommes impayées. Notamment, il pourra modi- fier à tout moment par notification écrite adressée au Distributeur Officiel ses modalités de paiement des futures livraisons des Produits.

Le présent Contrat n’implique aucune exclusivité, ni priorité de fourniture au profit du Distributeur Officiel, Algam demeurant libre d’approvisionner tout Dis- tributeur Officiel et d’assurer en cas de pénurie la répartition des Produits entre les Distributeurs Officiels à son entière discrétion.

III - OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR OFFICIEL

ARTICLE 6 - Respect des critères d’agrément

Le Distributeur Officiel s’engage à respecter, pendant toute la durée du présent Contrat, les critères objectifs de sélection tant pour les ventes réalisées dans le point de vente physique que par internet. Ces critères pourront être modifiés par Algam à son entière discrétion. Le Distributeur Officiel devra respecter les nou- veaux critères dans un délai de 30 jours après en avoir reçu notification.

Le Distributeur Officiel s’engage également à signifier dans les plus brefs délais à Algam toute modification de sa situation intervenant en cours de Contrat et sus- ceptible d’avoir une incidence quelconque sur les conditions de commercialisation des Produits et le respect des critères de sélection susvisés.

Le Distributeur Officiel s’engage à ne commercialiser les Produits, pour ses ventes hors internet, qu’à partir du point de vente pour lequel il a reçu l’agrément d’Al- gam et à y conserver son équipement et ses agencements actuels. Il ne pourra mo- difier cette localisation, ni ouvrir un nouveau point de vente en un lieu différent sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Algam ainsi que sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois.

Algam attache une grande importance à ce que les critères d’agrément soient respectés à tout moment par chacun des membres du réseau de distribution of- ficielle. Dans l’éventualité où le Distributeur Officiel contreviendrait à l’une des dispositions du Contrat, Algam pourrait suspendre la livraison des Produits. Le droit de résiliation d’Algam prévu à l’Article 12 n’est pas affecté par le droit de suspension.

ARTICLE 7 - Respect des normes d’approvisionnement

Le Distributeur Officiel s’engage à s’approvisionner en vue de la commercialisation des Produits exclusivement auprès d’Algam ou d’autres Distributeurs Officiels. Il reconnaît que tout approvisionnement auprès d’un distributeur non officiel serait considéré comme un approvisionnement illicite, susceptible d’entraîner la résilia- tion pour faute du présent Contrat.

Le Distributeur Officiel s’oblige à respecter les normes et conditions d’approvision- nement suivant les Conditions Générales de Vente édictées par Algam.

Le Distributeur Officiel s’engage par ailleurs à acquérir et à maintenir à la vente un stock minimum et renouvelé de Produits suffisant et compatible avec la de- mande potentielle de la clientèle aux fins de commercialiser et promouvoir dans de bonnes conditions et dans l’intérêt de la clientèle, les Produits.

Le Distributeur Officiel s’engage à présenter à intervalles réguliers à Algam des rapports écrits, présentant les détails des ventes réalisées et des stocks. Il s’engage également à communiquer à Algam toutes informations relatives à l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que de permettre la consultation par Algam de ses comptes et registres relatifs aux Produits dans un délai raisonnable à compter de la demande formulée par Algam.

ARTICLE 8 - Commercialisation des Produits

Le Distributeur Officiel s’engage à commercialiser les Produits, en magasin ou par internet, dans le respect des normes édictées par Algam, et notamment à ne vendre les Produits que sous les Marques et sous les conditionnements d’Algam, selon les modalités de présentation définies dans les critères objectifs de sélection.

D’une façon plus générale, le Distributeur Officiel s’oblige à développer une po- litique commerciale conforme avec le concept et l’image des Distributeurs Offi- ciels, afin d’éviter notamment que ses actions commerciales ne soient susceptibles d’entraîner, en raison de leur perception par la clientèle, une dépréciation ou une dévalorisation de cette image. Plus particulièrement, il s’engage à ne pas dénaturer les descriptions ou notices d’utilisation des Produits de quelque manière que ce soit.

Le Distributeur Officiel s’engage plus particulièrement à ce que son site de vente en ligne réponde à l’ensemble des critères d’agrément définis précédemment, no- tamment en termes de présentation, d’image et de conseil aux acheteurs.

Le Distributeur Officiel accepte de présenter les Produits exclusivement dans le point de vente autorisé et désigné. Il pourra néanmoins mener ponctuellement des évènements promotionnels en dehors du point de vente autorisé après accord exprès, préalable et écrit d’Algam.

Afin de préserver l’image et la réputation des Distributeurs Officiels et des Pro- duits, le Distributeur Officiel s’interdit de vendre ceux-ci à un distributeur qui n’aurait pas reçu l’agrément d’Algam. Le Distributeur Officiel s’engage, en consé- quence, à s’assurer de l’appartenance au réseau de distribution officielle de tout distributeur souhaitant procéder à l’achat de Produits et à conserver le double des factures établies lors de la vente des Produits, pendant toute la durée du Contrat.

Il s’oblige également, à ce titre, à permettre à Algam de consulter, si nécessaire, lesdites factures et à l’informer immédiatement de toute tentative d’achat par un distributeur non officiel et ce afin de permettre à Algam de prendre toutes mesures utiles pour protéger l’identité, l’image et la réputation des Distributeurs Officiels, dans l’intérêt de tous ses membres et de la clientèle.

ARTICLE 8 bis - Clause particulière

Le Distributeur Officiel s’interdit également de procéder à la vente et à la promo-

tion des Produits 1 et 2 sur un site internet non agréé. Il ne peut distribuer les

Produits 1 et 2 via des plateformes tierces de vente par internet, que cela soit directement, en vendant via le site internet de la plateforme tierce, ou indirecte-

ment, par la vente des Produits 1 et 2contractuels à un distributeur non officiel qui revend par le biais de son propre site internet.

De tels agissements constitueraient une violation caractérisée des termes du pré- sent Contrat et autoriseraient Algam à le résilier à effet immédiat, sans avoir à respecter le délai prévu à l’article 12 du présent Contrat.

ARTICLE 9 - Respect des normes d’animation et de communication du réseau de distribution officielle

Le Distributeur Officiel s’engage pour toute action promotionnelle ou publicitaire sur les Produits au respect de la stratégie de communication et publicitaire d’Algam, en conformité notamment avec l’image de prestige et de qualité des Produits.

Avant toute opération de publicité active concernant un Produit spécifique, le Dis- tributeur Officiel s’assurera auprès d’Algam qu’une quantité suffisante du Produit est disponible en stock.

ARTICLE 10 - Comportement loyal et de bonne foi

Le Distributeur Officiel s’engage à toujours se comporter vis-à-vis d’Algam, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connais- sance d’Algam, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec les tiers.

IV - CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 11 - Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux indépendants.

En conséquence, le Distributeur Officiel s’oblige à apparaître, aux yeux de tous tiers, clients et cocontractants notamment, comme un commerçant indépendant, assurant les frais et les risques de sa propre exploitation.

ARTICLE 12 - Durée du Contrat

Le Contrat qui prend effet à compter de sa signature ou au plus tôt au 1er septembre 2017, est conclu pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Toutefois chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. La résiliation prendra effet un (1) mois après sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 13 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues au présent Contrat, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties tels que les guerres, émeutes, dom- mages frauduleux, incendies, actes d’une autorité gouvernementale, grèves, conflits sociaux, etc. Sans préjudice de ce qui précède, chacune des Parties fera ses meilleurs efforts pour minimiser les effets de tout cas de force majeure.

ARTICLE 14 - Conséquences de la cessation du Contrat

En cas de cessation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Dis- tributeur Officiel cessera immédiatement tout usage des Marques identifiant les Produits ou les Distributeurs Officiels. Il restituera notamment sans délai à Algam toute documentation, information et/ou tout matériel de quelque nature que ce soit mis à sa disposition par Algam pour la commercialisation des Produits.

Le Distributeur Officiel communiquera sans délai à Algam un inventaire détaillé de son stock de Produits.

Toutes les commandes passées par le Distributeur Officiel seront annulées au terme du préavis de 1 mois, et Algam aura le droit de racheter tous les Produits invendus aux prix d'achats nets, pour autant qu’ils soient toujours en parfait état de vente.

ARTICLE 15 - Cession et transfert du Contrat

Le Contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit par le Distributeur Officiel sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Algam.

Algam disposera d’un délai d’un (1) mois, à compter de la signification de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le Distributeur Officiel lui aura adressé à cet effet pour notifier à ce dernier son agrément ou son refus d’agrément.

A défaut de réponse d’Algam dans ce délai, l’agrément sera réputé acquis et le Distributeur Officiel pourra librement procéder à la cession envisagée.

En cas de cession malgré un refus d’agrément comme en cas de défaut d’informa- tion et de signification préalable à Algam dans les conditions ci-dessus définies, le présent Contrat sera immédiatement et automatiquement résilié, aux torts exclu- sifs du Distributeur Officiel.

ARTICLE 16 - Confidentialité

Le Distributeur Officiel s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat et sans limitation de durée après son expiration pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, s’interdisant de divulguer, directement ou indirecte- ment, quelque information, connaissance ou renseignement que ce soit concer- nant Algam, les Produits et/ou le réseau de distribution officielle, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.

Le Distributeur Officiel s’engage, en outre, à faire respecter la présente clause de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ce dont il se porte fort vis-à-vis d’Algam.

ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxx

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être in- terprété comme une renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

ARTICLE 18 - Compétence juridictionnelle

Tous litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de Commerce de Nantes.

ARTICLE 19 - Droit Applicable

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au droit français.