ANNEXE 3 : Contrat-type entre l’organisme de certification et CANIS ETHICA

ANNEXE 3 : Contrat-type entre l’organisme de certification et CANIS ETHICA

Contrat entre l’Organisme Certificateur Indépendant (OCI)

Raison sociale :

Adresse du siège social :

Nom du Représentant :

Et CANIS ETHICA, gestionnaire du cahier des charges « HumAni Vie »

0 xxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxx

1. Objet

Art. 1.1 CANIS ETHICA ne peut agir en qualité d’organisme de contrôle des exploitations individuelles concernant les cahiers des charges dont elle est le gestionnaire. Elle fait appel aux organismes de certification (OCI) reconnus.

Art. 1.2 L’OCI déclare satisfaire aux conditions d’accès générales reprises dans le règlement d’usage d’HumAni Vie et donne son accord sur les cahiers des charges HumAni Vie par filières, dont il vérifiera les dispositions et dont il déclare avoir reçu un exemplaire.

Art. 1.3 CANIS ETHICA informera au préalable, par courrier ou par e-mail, l’OCI de toute modification ultérieure au règlement d’usage et cahiers des charges HumAni Vie.

L’OCI sera également informé du délai dont il dispose pour communiquer ses objections éventuelles par écrit à CANIS ETHICA. En cas d’objection, sera appliquée la procédure fixée dans le règlement d’usage. A défaut d’objection dans le délai fixé, l’OCI est supposé marquer son accord avec les

modifications, qu’il s’engage à communiquer aux exploitants sous un mois.

Art. 1.4 L’OCI déclare vouloir se faire agréer et enregistrer par CANIS ETHICA en tant qu’Organisme de Certification pour le contrôle et la certification des cahiers des charges HumAni Vie par filières.

2. Durée

Art. 2.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’agrément entre en vigueur à la date de l’acceptation par le Conseil d’Administration de CANIS ETHICA de la demande d’agrément de l’OCI. CANIS ETHICA informera les OCI par écrit de leur agrément.

Art 2.2 L’OCI déclare avoir pris connaissance de la manière dont il peut mettre fin au contrat avec CANIS ETHICA suivant les modalités décrites dans le règlement d’usage d’HumAni Vie, qu’il déclare accepter. Il peut également être mis fin au contrat sur la base d’une exclusion. Les conditions entraînant l’exclusion d’un OCI sont reprises sous le point « Conditions pour les OCI » dans le

règlement d’usage. L’OCI peut mettre volontairement fin au contrat tel que défini dans les modalités du règlement d’usage sous le point « Conditions pour les OCI ».

3. Auditeurs

Art. 3.1 Les candidats-auditeurs doivent répondre aux dispositions reprises dans le règlement d’usage d’HumAni Vie.

Art. 3.2 La sous-traitance entre deux OCI n’est pas autorisée. En d’autres termes, un OCI ne peut pas faire effectuer des audits par un autre OCI. Par contre, les auditeurs indépendants peuvent travailler pour plusieurs OCI pour autant qu’ils soient soumis au système de qualité de chaque OCI concerné, que leur compétence soit validée par chaque OCI concerné et qu’ils soient agréés par CANIS ETHICA.

4. Respect des exigences

Art. 4.1 Le personnel de CANIS ETHICA ou une personne mandatée par CANIS ETHICA se réserve le droit d’accompagner au moins 1 fois par an chaque auditeur lors d’un audit afin de vérifier si l’audit relatif au cahier des charges HumAni Vie est effectué correctement.

Art. 4.2 Les 10% d’audits inopinés prévus par le règlement de certification de HumAni Vie seront choisis aléatoirement par les OCI.

5. Litiges

Art. 5.1 En cas de litiges entre les parties (l’OCI et l’exploitant ; CANIS ETHICA et

l’auditeur/OCI), toutes les possibilités d’appel internes telles que décrites

dans le règlement d’usage doivent avoir été épuisées avant de pouvoir porter le litige devant le tribunal.

6. Utilisation du logo

Art. 6.1 CANIS ETHICA octroie à l’organisme de certification un droit d’utilisation non exclusif du logo HumAni Vie, uniquement en combinaison avec l’octroi à

l’exploitant du certificat HumAni Vie.

7. Facturation

Art. 7.1 Pour bénéficier des droits accordés par CANIS ETHICA, l’OCI est redevable

d’une cotisation de 375,00 euros (HT) par an à CANIS ETHICA, majorée d’une cotisation annuelle de 1,00 euro par exploitant contractant. Les cotisations annuelles sont facturées par année comptable et sont dues pour une année complète et indivisible.

Art. 7.2 Conformément au règlement d’usage, chaque exploitant paie une cotisation pour le droit d’utilisation du cahier des charges HumAni Vie. Cette cotisation est mentionnée dans le règlement d’usage. Cette cotisation est payée à

l’organisme de certification. Celui-ci est tenu de percevoir la cotisation auprès de l’exploitant et de la verser à CANIS ETHICA au plus tard dans le mois qui suit l’octroi du certificat conformément à l’art. 6.1 du présent contrat. Ceci se fait au moyen d’une facturation mensuelle par CANIS ETHICA à l’OCI sur la base des résultats d’audits que l’OCI a transmis à CANIS ETHICA.

Art. 7.3 Toutes les factures de CANIS ETHICA ou d’un tiers mandataire sont payables au comptant. Un intérêt annuel, égal au taux d’intérêt fixé à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à

l’allègement des démarches administratives et Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sera dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de l’échéance (30 jours à partir de la date de facturation) pour toute facture impayée. En cas de défaut de paiement du principal de la facture et du taux

d’intérêt dans les 2 semaines après l’envoi du rappel, la dette sera majorée de dommages-intérêts supplémentaires fixés à 10% du montant dû à l’échéance, avec un minimum de 50,00 euros.

Art. 7.4 L’OCI s’engage à respecter les éventuelles adaptations de la cotisation,

décidées par le Conseil d’Administration de CANIS ETHICA, conformément à l’art. 1.2.

8. Actualisation de la base de données et compte-rendu à CANIS ETHICA

8.1 L’OCI s’engage à envoyer via email dans les 48 heures ouvrables à CANIS ETHICA pour renseignement de la base de données dans l’environnement du site web xxx.xxxxxxxxx.xxx (fichier contenant les données relatives aux exploitants) en fonction des derniers développements au niveau des coordonnées et du statut des exploitants, tel que décrit dans le règlement

d’usage.

Ces informations peuvent se rapporter :

A. à l’enregistrement de nouveaux exploitants

B. au résultat des audits réalisés (= statut)

CANIS ETHICA se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier si l’OCI répond aux conditions relatives à la transmission des informations relatives aux exploitants pour l’actualisation de la base de données.

Art. 8.2 L’OCI est tenu d’envoyer à CANIS ETHICA les données administratives de l’exploitant avant d’effectuer l’audit. Il appartient à l’OCI de vérifier si

l’exploitant est déjà enregistré auprès d’un autre OCI. Si c’est le cas, l’audit ne peut pas être effectué, sous peine d’une sanction de 250 euros, et le transfert doit être demandé conformément à la procédure décrite dans le règlement

d’usage.

Voir également les dispositions relatives au «Transfert d’un exploitant vers un autre OCI» dans le règlement d’usage d’HumAni Vie.

Art. 8.3 L’OCI rédige un rapport annuel concernant toutes les activités réalisées dans le cadre des cahiers des charges HumAni Vie. Ce rapport doit contenir toutes les informations reprises sous le point « Compte-rendu à CANIS ETHICA » du règlement d’usage d’HumAni Vie.

Art. 8.4 CANIS ETHICA se réserve le droit de demander les rapports d’audit. Ceux-ci seront communiqués au secrétariat de CANIS ETHICA dans les 8 heures

ouvrables suivant la demande de CANIS ETHICA. Le nom d’une personne de contact ainsi que son numéro de téléphone seront communiqués à CANIS ETHICA.

9. Conventions antérieures et clauses annulées

Art. 9.1. Le présent contrat remplace tous les accords oraux et écrits antérieurs.

Art. 9.2. Dans le cas où une clause du présent contrat serait déclarée intégralement ou partiellement illégale, nulle ou non opposable, conformément à une disposition de tout règlement en application, ladite clause ne fera plus partie du présent contrat. La légalité, la validité et l’opposabilité des autres

dispositions de ce contrat sont maintenues. Dans le cas où l’inégalité, la

10. Annexes

nullité ou l’inopposabilité de cette clause affecterait l’essence du présent contrat, les parties s’efforceront de conclure immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de la précédente.

Art. 10.1. Les annexes au présent contrat, à savoir le cahier des charges de l’espèce produite par l’exploitant et le règlement d’usage y afférent font partie intégrante de celui-ci.

La présente convention a été établie le ……/……/ en 2 exemplaires, dont chaque

partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Nom et signature, OCI

CANIS ETHICA

Présidente