CONTRAT N°Certification Agreement • May 5th, 2020
En application du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obliga- tion de capacité dans le secteur de l’électricité (ci-après le Décret) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité, une capacité est une capacité de production ou une capacité correspondant à l'effacement d'un consommateur. L’installation de production ou le consommateur en effacement est situé en France métro- politaine continentale ou dans un Etat participant interconnecté, et est raccordé, soit direc- tement en bénéficiant d’un contrat d’accès au réseau, soit indirectement par un contrat de service de décompte, au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité dans l’Etat où est située cette installation ou ce consommateur.
ANNEXE 3 : Contrat-type entre l’organisme de certification et CANIS ETHICACertification Agreement • April 4th, 2018