Avec
Avec
Conditions Générales de vente du contrat
d’assistance dépannage sur installation électrique intérieure « ZEN’ELEC » (JV1)
Version en vigueur au 1er Avril 2017
Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales du Contrat d'assistance
« ZEN’ELEC » (JV1).
Il détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le code des assurances aux Bénéficiaires du Contrat « ZEN’ELEC » souscrit auprès de SELIA.
1. Généralités
1.1. Objet
Le Contrat a pour objet de préciser les obligations réciproques d'EUROP ASSISTANCE, de SELIA et des Bénéficiaires définis ci-après.
1.2. Définitions
1.2.1 Assisteur
Par Assisteur, il faut entendre EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX.
1.2.2 Bénéficiaire
Est considérée comme Bénéficiaire, toute personne physique, titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité auprès de SELIA pour le Logement, et ayant souscrit le Contrat auprès de cette dernière. Le Bénéficiaire est visé au bulletin d’adhésion. En cas de pluralité de Bénéficiaires, ceux-ci sont tenus solidairement des obligations au titre du Contrat.
1.2.3 Contrat
Désigne le contrat « ZEN’ELEC », lequel est composé des présentes Conditions Générales et du bulletin d’adhésion individuel.
1.2.4 Echéance annuelle
Date anniversaire de la date d'effet du Contrat.
1.2.5 France
Par France, il faut entendre la France métropolitaine et Principauté de Monaco.
1.2.6 Installation électrique intérieure
Installation individuelle privative d’électricité située dans le Logement et destinée à un usage privé. Le point limite de l’Installation individuelle privative d’électricité du Bénéficiaire où la garantie « ZEN’ELEC » est assurée se situe à l’aval du branchement, aux bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement ou de l’appareil qui en fait office.
1.2.7 Logement
Le Logement désigne le local principal à usage d’habitation (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d’un toit) situé à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire lors de la souscription et mentionnée sur le bulletin d’adhésion. Cette adresse doit être identique pendant toute la durée de l’adhésion. L’adresse indiquée ci-dessus doit obligatoirement être située en France et être desservie par une voie carrossable.
N’est pas considérée comme un Logement et ne peut pas faire l’objet d’une adhésion à la Convention d’assistance toute Partie commune d’immeubles, branchement de chantier ou provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public ou située sur le domaine public. Chaque adhésion ne peut concerner qu’un unique Logement, dont l’adresse ne peut pas être modifiée.
1.2.8 Panne d’électricité
Dysfonctionnement survenu sur l’Installation électrique intérieure provoquant une interruption de fourniture en électricité totale ou partielle.
1.2.9 Parties communes
Par Parties communes, on entend les parties de l’immeuble et des terrains affectés à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et dont la liste est établie par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que
* Vous vivez, nous veillons
les parties définies comme telles dans le règlement de copropriété de l’immeuble.
1.2.10 Prestataire
Professionnel missionné par l’Assisteur en vue d’intervenir sur le Logement dans le cadre du Contrat.
1.2.11 Sinistre au logement
Par Sinistre au Logement, on entend une Panne d’électricité de l’Installation électrique intérieure.
1.3. Mandat
Il est précisé au Bénéficiaire que SELIA agit en qualité de Mandataire du Courtier d’assurance EUROP ASSISTANCE France immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17000120, pour :
Présenter le Contrat conformément aux termes des titres I et II du Livre V du code des Assurances
Recueillir l’adhésion du Bénéficiaire au Contrat
Adresser au Bénéficiaire le Bulletin d’adhésion et les Conditions Générales de vente d’assistance
Facturer les cotisations afférentes au service d’assistance dépannage et son recouvrement
Procéder à tout envoi de courrier relatif à l’exécution du Contrat et notamment le courrier relatif à la résiliation éventuelle de l’adhésion du Bénéficiaire
Répondre par téléphone à toute question du Bénéficiaire relative à son adhésion et à la gestion du Contrat (prise d’effet résiliation, modification….)
2. Conditions et modalités d’application du Contrat
2.1 Modalités d’Adhésion
L’adhésion a lieu au moment où le Bénéficiaire, ayant préalablement reçu et pris connaissance des Conditions Générales, retourne le bulletin d’adhésion individuel dûment complété et signé à SELIA.
2.2 Délai de renonciation
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 17 jours calendaires (14 jours de délai légal
+ 3 jours de délai d’acheminement du courrier par la poste) à compter de la date mentionnée sur le courrier de confirmation d’adhésion pour exercer son droit de renonciation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le Bénéficiaire informe SELIA de son intention de se rétracter par courrier à l’adresse figurant sur le Bulletin d’adhésion.
Le modèle ci-après peut être utilisé : « Madame, Monsieur, conformément aux dispositions de l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, j’entends par la présente renoncer à mon adhésion n°…….. à la police d’assurance n° que j’ai souscrite en date du ...../...../........... Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération. Signature ».
2.3 Date d’effet et durée de la garantie
L’adhésion prend effet à l’issue du délai de renonciation visé à l’article 2.2 ci- dessus. Cependant, les garanties ne pourront être acquises qu’au-delà d’un délai de carence de 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris), suivant la date de fin du délai de renonciation précité.
Le Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date d’effet, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf cessation dans l'un des cas prévus au paragraphe “Cessation du Contrat et des garanties”.
2.4 Cessation du Contrat et/ou de la garantie
La Garantie prend fin :
- En cas de non paiement de la cotisation,
- A la date de cessation, quelle qu’en soit la cause, du Contrat. Le Contrat cesse :
- De plein droit, à la date de cessation, quelle qu’en soit la cause, du contrat de fourniture d’énergie souscrit par le Bénéficiaire auprès de SELIA.
- En cas de disparition ou de destruction totale du Logement. Dans ce cas, la portion de cotisation payée d’avance et afférente à la période pour laquelle le risque n’est plus couru sera remboursée au Bénéficiaire par SELIA.
- A tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet de l’adhésion, en cas d’exercice par le Bénéficiaire de sa faculté de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Bénéficiaire sera remboursé par SELIA au prorata de la cotisation correspondant aux périodes non échues, objet de la cessation.
- En cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions de l’article L113- 3 du Code des assurances.
- Après sinistre dans les conditions de l’article L113-10 du Code des assurances.
- En cas de déménagement ou de décès du Bénéficiaire, le Bénéficiaire ou ses ayants droit doivent en informer SELIA par écrit. La résiliation prenant alors effet à la date du déménagement ou du décès du Bénéficiaire, sous réserve de réception des pièces justificatives correspondantes. Conformément à l’article L113-16 du code des assurances, la résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant l’évènement.
- Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.
2.5 Montant et paiement des cotisations
2.5.1 Modalités financières
Le montant de la cotisation annuelle est indiqué au bulletin d’adhésion du Contrat. Ce montant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 2.6 des Conditions Générales.
Sauf stipulation contraire, les conditions de facturation, de règlement et les modalités de paiement sont identiques à celles prévues pour la prime fixe du contrat de fourniture d’énergie électrique souscrit par le Bénéficiaire auprès de SELIA.
Le règlement de la cotisation est effectué comme suit :
- Si le Bénéficiaire n’a pas opté pour la mensualisation, le règlement de la cotisation est effectué lors du paiement par le Bénéficiaire de chacune des factures d’énergie suivant l’entrée en vigueur du Contrat. Le montant annuel est alors réparti sur ces différentes factures.
- Si le Bénéficiaire a opté pour la mensualisation, le règlement de la cotisation s’effectue lors de la facture de régularisation de mensualisation portant le libellé « ZEN’ELEC » adressée au Bénéficiaire.
Ce paiement a lieu d’avance. Toutefois par exception, le premier règlement peut inclure une partie échue pour la période courant de la date de souscription à la date de première facturation.
En cas de cessation du Contrat, conformément à l’article 2.4, les cotisations sont facturées prorata temporis.
2.5.2 Défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il peut être adressé au Bénéficiaire une lettre recommandée, valant mise en demeure, adressée à son dernier domicile connu. Cette lettre recommandée indiquera que la garantie sera suspendue 30 jours après l’envoi de cette lettre et précisera que le Contrat sera résilié dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours susvisé.
2.6 Modification des conditions d’adhésion et de prix
SELIA informera par écrit le Bénéficiaire de toute modification, concernant le prix et/ou les Conditions Générales, moyennant un préavis de 45 jours, avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Bénéficiaire peut résilier son adhésion en avisant SELIA par courrier dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission du courrier d’information.
2.7 Conditions d’application
L’intervention de l’Assisteur ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels l’Assisteur aurait l’obligation de recourir en vertu de la réglementation locale.
2.8 Etendue territoriale
Les prestations d'assistance du Contrat s'appliquent en France.
2.9 Modalités d’intervention
Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences. L’Assisteur intervient à la condition expresse que l’événement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la date de conclusion du Contrat.
Le Bénéficiaire s’engage à être présent au rendez-vous lors de l’arrivée du Prestataire et pendant la durée de l’intervention et s’engage à signer le bulletin d’intervention à l’issue du rendez-vous.
S’il s’avère que le Prestataire missionné par l’Assisteur estime que l’état général de l’Installation électrique intérieure ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’Installation.
De même, s’il s’avère que les conditions d’intervention ou que l’état général de l’Installation électrique intérieure ne permettent pas au Prestataire de procéder à l’Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir.
2.10 Demande d’assistance
Afin de permettre à l’Assisteur d'intervenir dans les meilleures conditions, il est recommandé au Bénéficiaire de préparer son appel.
Seront demandées et doivent être communiquées par le Bénéficiaire les informations suivantes :
- l’adresse du Logement,
- le(s) nom(s) et prénom(s) du Bénéficiaire
- le numéro de téléphone où peut être joint le Bénéficiaire,
- le numéro de Contrat « ZEN’ELEC ».
En cas de besoin d’assistance, le Bénéficiaire devra :
- appeler sans attendre l’Assisteur au n° de téléphone, accessible 7j/7 et 24h/24 : 00.00.00.00.00
- obtenir l’accord préalable de l’Assisteur avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
- Se conformer aux solutions préconisées par l’Assisteur,
- fournir à l’Assisteur tous les éléments relatifs au Contrat souscrit.
2.11 Fausses déclarations
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion de l’Assisteur, toute réticence ou déclaration intentionnelle fausse de la part du Bénéficiaire entraînent la nullité de la garantie.
Les primes payées demeurent acquises à SELIA qui sera en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L113-8 du Code des Assurances.
Toute omission ou déclaration inexacte de la part du Bénéficiaire dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du Contrat 10 jours après la notification qui sera adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée conformément à l’article L113-9 du Code des Assurances.
3. Description des garanties
3.1 Dépannage d'urgence au Logement
En cas de Sinistre au Logement, l’Assisteur procède par téléphone à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du Bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, l’Assisteur guide le Bénéficiaire pour tenter de rétablir l’électricité ou à défaut, isoler le secteur de la Panne.
Si ce télédiagnostic reste infructueux, ce dernier recherche le Prestataire qui pourra intervenir :
- soit dans les 4 heures suivant l’appel du Bénéficiaire,
- soit, à la demande du Bénéficiaire, au-delà de ce délai. Dans ce cas, l’Assisteur convient avec le Bénéficiaire de la date et d’un créneau horaire à l’intérieur duquel l’Intervention pourra avoir lieu.
L’Assisteur communique au Bénéficiaire les conditions d’intervention du Prestataire. Après accord du Bénéficiaire, l’Assisteur dépêche celui-ci à son Logement.
A son arrivée au Logement, le Prestataire procède à :
- un diagnostic visuel de l’Installation électrique intérieure,
- la recherche de la Panne d’électricité,
- la vérification que la Panne d’électricité entre dans le périmètre d’intervention et que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont pris en charge dans le cadre du Service « ZEN’ELEC ». En cas de risque de dépassement, il en informe le Bénéficiaire et recueille l’accord du Bénéficiaire à cette fin conformément à la règlementation applicable,
- l’isolement du dysfonctionnement ou à l’isolement de l’appareil électrique défectueux.
Lors de l’Intervention, le Prestataire détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage dans le Logement. Si cela s’avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage.
Les pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement dans le cadre du dépannage sont exclusivement les suivantes : fusibles et porte-fusibles, appareillage(s) de base (interrupteur(s) de commande(s), prise(s) monophasée(s), prise(s) triphasée(s) et câbles dans la limite de 10 mètres), disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel.
Le remplacement du matériel se fera au moyen de pièces de gamme standard disponibles au moment de l’Intervention et compatibles avec l’Installation électrique intérieure.
Seront pris en charge les frais d’intervention du Prestataire qui aura été missionné par l’Assisteur (déplacement, main d’œuvre et pièces de rechange éventuelles) à concurrence de 250 € TTC maximum par intervention.
3.2 Exclusions de garanties
Sont exclus du périmètre d’intervention :
- les interventions nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l’aide d’équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement pour accéder à des gaines enterrées ou encastrées, ou de démontage de faux plafonds, cloisons,
- les Installations ayant provoqué un déclenchement du disjoncteur suite à l’insuffisance de la puissance souscrite,
- les Installations faisant l’objet d’un branchement provisoire
- les installations définitives n’ayant pas obtenu le certificat de conformité délivré par CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité),
- les travaux nécessaires à une ré-alimentation définitive de l’Installation électrique intérieure du Client,
- les travaux de modification portant sur le réglage de l’intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite),
- les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l’ensemble de l’Installation électrique intérieure,
- l‘intervention sur des appareils électriques, électroniques ou électroménagers, ainsi que les frais afférents
- les Pannes d’électricité couvertes au titre de l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978),
Toute dépense engagée sans l’accord de l’Assisteur ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.
- les Pannes ou interruptions de fourniture d’électricité et tous dysfonctionnements imputables à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d’électricité,
- les interruptions de fourniture d’électricité consécutives :
à un non-paiement des factures d’électricité,
au fait qu’un Bénéficiaire bénéficiant d’un compteur à carte ne l’ait pas suffisamment rechargé,
- les Interventions sur les Installations dont l’état général ou la vétusté ne permet pas d’assurer une sécurité suffisante,
- les Pannes répétitives causées par une non remise en état de l’Installation électrique suite à la première Intervention,
- la réparation des appareils de climatisation, de chauffage et de pompes à chaleur.
4. Dispositions générales
4.1 Exclusions
L’Assisteur ne peut intervenir lorsque les demandes sont consécutives :
- à une guerre civile, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982,
- à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.
Sont également exclus :
- les frais engagés sans l’accord de l’Assisteur, ou non expressément prévus par le Contrat,
- les frais non justifiés par des documents originaux,
- les Pannes d’électricité causées par un dysfonctionnement d’ampoule électrique,
- un Sinistre causé ou provoqué intentionnellement par un Bénéficiaire ou avec sa complicité, ou consécutif à une tentative de suicide ou un suicide,
- les frais découlant de prestations effectuées par des personnes autres que le Prestataire missionné par l’Assisteur, ou autres que le prestataire missionné avec l’accord de l’Assisteur,
- les frais afférents aux domaines non couverts,
- une troisième demande d’Intervention du Prestataire suite à l’absence du Bénéficiaire lors des deux premiers passages du Prestataire dans le délai d’intervention,
- les pertes de marchandises ainsi que tout préjudice matériel ou immatériel consécutif à la survenance d’un Sinistre.
Ne seront pas pris en charge au titre du Contrat les éventuels dommages rendus nécessaires pour assurer le dépannage.
4.2 Circonstances exceptionnelles
SELIA ou son Assisteur ne peuvent être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant :
- de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quelle qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation, perturbation ou interdiction de trafic, grèves, explosions, catastrophes naturelles, intempéries, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,
- des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels l’Assisteur a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.
4.3 Cumul de garanties
Si les risques couverts par le Contrat sont couverts par une autre assurance, le Bénéficiaire doit informer SELIA et son Assisteur du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à la connaissance du Bénéficiaire et au plus tard lors de la déclaration de Sinistre.
4.4 Renonciation en cas de multi assurance
Conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances, l’Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.
Cette renonciation s’effectue par courrier ou par mail aux adresses suivantes : Par courrier : SELIA - DIRECTION COMMERCIALE - 000 XX XX XXXXX - XX 00000-
00000 Xxxxx Xxxxx.
Par e-mail : xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx. L’assureur remboursera le montant de la prime payée par l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation sauf si un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation.
4.5 Subrogation
Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses prestations d’assistance, l’Assisteur est subrogé dans les droits et actions que le Bénéficiaire peut avoir contre les tiers responsables du Sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du
Code des Assurances. La subrogation de l’Assisteur est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du Contrat.
4.6 Prescription
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un Contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier».
Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité».
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).
Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci».
4.7 Déchéance pour déclaration frauduleuse
En cas de Sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, le Bénéficiaire utilise comme justificatifs, des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, ce dernier sera déchu de tout droit aux prestations d’assistance, prévues au Contrat, pour lesquelles ces déclarations sont requises.
4.8 Réclamations – Litiges
En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s’adresser à SELIA à l’adresse suivante : SELIA - 000 XX XX XXXXX XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx.
Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente sera adressée au Bénéficiaire dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
4.9 Cession / Transfert de garantie
Le bénéfice de l’adhésion au Contrat n’est pas cessible par le Bénéficiaire.
En cas de résiliation de la convention d’assistance qui lie SELIA à EUROP’ASSISTANCE, SELIA informera le Bénéficiaire par écrit si les garanties étaient transférées à un nouvel assisteur.
5. Autorité de contrôle
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00
6. Informatique et Libertés
Europ Assistance et SELIA sont amenés à recueillir auprès du Client des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés, dont la communication est obligatoire pour l’enregistrement, la gestion et l’exécution du contrat « ZEN’ELEC ». Le responsable du traitement de ces données personnelles est Europ Assistance qui les utilise uniquement pour les finalités suivantes : gestion de la relation d’assistance, études statistiques, enquêtes et sondages. A ce titre, le Souscripteur est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Europ Assistance pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Europ Assistance ; à la société SELIA liée contractuellement à Europ Assistance. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, opposition et suppression de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage d’Europ Assistance ou de ses mandataires en écrivant à l’adresse suivante : Europ Assistance, 0 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.