Convention de mise en œuvre du Programme

Convention de mise en œuvre du Programme

Xxxxxx’movE

Entre

L’Etat, représenté par la Ministre de la Transition énergétique, Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX

Et

L’ADEME, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, représentée par le Président de son conseil d’administration par intérim, Xxxxx XXXXXXXX

Et

L’Association Siel Bleu (Porteur du programme), organisation à but non lucratif (loi Alsace Moselle 1908, SIRET : 415 381 987 00056) dont le siège social est situé au 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx représentée par Monsieur Xxxx Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Président

Ci-après dénommé le « Porteur » ou le « Porteur du Programme ».

Et

SOCIETE D'IMPORTATION LECLERC - SIPLEC, ci-après dénommée « SIPLEC » (financeur du programme), Société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 00 xxxx Xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxx xxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 315 281 113, représentée par Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur adjoint

Et

AUCHAN ENERGIES (financeur du programme), société au nom collectif au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé au 000 Xxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro de SIREN 317 007 342, représentée par : Xxxxxx-Xxxxx XXXXXXX, en qualité de Directeur d’AUCHAN ENERGIES, déclarant être dûment habilité(e) à cet effet par un pouvoir du 01/12/2021 de Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de représentant de la société AUCHAN RETAIL FRANCE, ladite société étant gérante de la société AUCHAN ENERGIES.

Et

SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS, SAS société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 353 597 677, représentée par son Directeur, Xxxx XXXXXXXXX

Ci-après, tous les 3, dénommées individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s)»

Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ».

Préambule

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après les “CEE”), un appel à programmes a été lancé en 2022 dans le but de financer de nouveaux programmes au cours de la 5ème période.

Dans ce contexte, l’Association Siel Bleu a porté la candidature du projet Xxxxxx’movE, pour faire évoluer les pratiques de mobilité des salariés du médico-social.

Cadre légal

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.

Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.

L’arrêté du 12 janvier 2023 (publié au JORF du 20 janvier 2023) portant validation de Xxxxxx’movE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2026.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la Convention

La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du

Programme Xxxxxx’xxxX, ci-après le « Programme » ainsi que les engagements des Parties.

Article 2 - Définition du Programme

Le présent Programme vise à déployer sur le territoire national des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques de mobilité concernant les trajets domicile-travail et dans la vie quotidienne de plus de 120 000 salariés répartis dans 2 400 établissements du secteur médico-social.

Le Programme s’articule autour des axes suivants :

• Mener des ateliers pratiques et théoriques pour faire évoluer les pratiques de mobilité et animer des forums de la mobilité sur le lieu de travail ;

• Sensibiliser les gestionnaires d’établissements médico-sociaux au forfait mobilités durables (FMD) ;

• Proposer un accompagnement numérique adapté pour favoriser les mobilités actives. Le Programme a pour objectifs :

• De sensibiliser 120 000 salariés au sein de 2 400 établissements médico-sociaux.

• D’engendrer des économies d’énergie liées aux trajets domicile/travail et à la vie quotidienne des salariés du médico-social.

• D’évaluer les changements de comportements de mobilité des salariés. Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1.

Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexe 2.

Article 3 – Gouvernance et fonctionnement du Programme

Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par le Comité de pilotage (COPIL)

En externe, la gouvernance du programme s’articule pour chacun des 60 chargés de mission éco- mobilité, avec les 2400 établissements médico-sociaux bénéficiaires du programme, leur(s) gestionnaire(s) et leur(s) comités sociaux et économiques (CSE), mais aussi tous les potentiels partenaires locaux en faveur de la mobilité économe en énergie.

Le Porteur peut également sur :

• ses partenaires prescripteurs qui gèrent les différents établissements médico-sociaux bénéficiaires du programme : les Agences Régionales de Santé (ARS), la Fédération Hospitalière de France, les Conseils départementaux ;

• ses autres partenaires : Fondation les petits frères des pauvres, Ashoka, French Impact, Générations Mouvement, la ligue contre le Cancer, France Parkinson, la Macif, Xxxxxxxx, Terres de Lien, Solivers, CNAV, AFSEPT, Association française des aidants, Association monsieur xxxxxxx, Groupe SOS …

Ces différents partenaires peuvent être invités aux différents comités selon les besoins et l’ordre du jour. Un organigramme des différentes équipes du projet et leur articulation est disponible en annexe 2

Article 3.1 Comité de pilotage

Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un Comité de pilotage.

Ce Comité de pilotage est constitué d’un représentant de la DGEC, de l’ADEME, du porteur et des Financeurs. D’autres entités peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour.

Le Comité de pilotage se réunit à minima semestriellement. Le porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés huit (8) jours avant la date du COPIL.

Le Comité de pilotage pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds du Porteur auprès des Financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme.

Le processus opérationnel du programme est décrit en annexe 2.

Article 3.2 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE

Les actions du programme et leurs mises en œuvre s’inscrivent dans les principes cadres posés dans la Doctrine des Programmes qui est mise à la disposition sur le site du Ministère de la transition énergétique.

Le Porteur du Programme établit une méthodologie de suivi et d’évaluation d’impacts des actions

menées dans le cadre du Programme qu’il présente au Comité de pilotage. Cette méthodologie est validée par le Comité de pilotage et comporte notamment des éléments sur les économies d’énergies directement, et/ou indirectement, réalisées grâce au Programme, et sur l’efficience du Programme, ainsi qu’un état des lieux de l’avancée des principaux indicateurs de suivi du projet.

Le Porteur fait également un bilan annuel et le bilan du Programme en fin de Convention basés sur cette méthodologie de suivi et d’évaluation.

Des éléments de synthèse portant notamment sur l’évaluation du Programme, les livrables, … sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC.

Article 3.3 Nature et production des livrables

Le Porteur veille à établir, en début de programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur pérennité à l’issue du programme. La liste des livrables est décrite en Annexe 3.

Le Porteur évaluera en fin de programme les livrables à l’aide de la matrice de valorisation disponible dans le Guide des Programmes, en vue de leur possible utilisation a posteriori et en dehors du cadre du Programme.

Article 4 – Engagements des Parties

Le porteur s'engage à informer le Comité de pilotage des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts du Porteur ou partenaires et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et le Porteur.

Engagements de l’association Siel Bleu (Porteur)

L’association Siel Bleu s’engage au titre de la présente Convention à :

• Mettre en œuvre les actions du Programme conformément aux principes de la Doctrine des programmes et au principe de bonne gestion financière ;

• Assurer le secrétariat du Comité de pilotage ;

• Piloter la partie communication sur le Programme en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du Comité de pilotage ;

• Procéder aux appels de fonds vers les Financeurs, en notifiant le montant HT et le montant TTC, après validation par le Comité de pilotage ;

• Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie ;

• Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public ;

• Procéder au suivi budgétaire qu’il rapporte à chaque Comité de pilotage ;

• Piloter la bonne réalisation de l’audit et de l’évaluation du Programme prévus par la présente convention ;

Engagements de SIPLEC (Financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, SIPLEC s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de trois millions quatre cent cinquante et un mille euros hors taxe (3 451 000 € HT) ;

• Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme avec les différentes partenaires

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme.

Engagements de AUCHAN ENERGIES (Financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, AUCHAN ENERGIES s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant d’un million quatre cent mille euros hors taxe (1 400 000 € HT) ;

• Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme avec les différentes partenaires

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme.

Engagements de SCA Pétrole et Dérivés (Financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, SCA Pétrole et Dérivés s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de trois millions cent cinquante mille euros hors taxe (3 150 000 € HT) ;

• Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme avec les différentes partenaires

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme.

Engagements de l’ADEME

L’ADEME s’engage au titre de la présente Convention à :

• Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du comité de pilotage ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme ;

• Accompagner le(s) Porteur(s) dans l’identification des livrables dits « champions » selon la matrice de valorisation mise à disposition dans le Guide des Programmes et contribuer à leur stockage et mise en valeur à l’issue du Programme.

.

Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en œuvre du Programme.

Article 5 – Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme

Dans le cadre de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221-1 et suivants

du Code de l’énergie et conformément à l’arrêté du 12 janvier 2023 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les Financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le Porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2026.

Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts.

Ces fonds financeront les frais d’élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 8 001 000

€ HT1.

Les frais d’élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante :

Frais fixes
Action	Livrables	Montant maximal financé par les CEE (€ HT)
Coordination nationale	Nombre d’ETP mobilisés sur la coordination du projet	1 998 828,07 €
Développement, prospection et partenariats	Nombre de conventions engagées et signées	1 037 432,63 €
Animation Plateforme web et création de supports pédagogiques	Supports de communication et outils de sensibilisation (Plateforme web, web-série, programmes d’activité physique en ligne, communication institutionnelle, etc…)	213 650 €
Expertise pour développement de la procédure et outils	Note méthodologique d’évaluation, outils d’évaluation (questionnaire, enquête…) et compte- rendu d’évaluation d’impact	272 391,80 €
Ingénierie pédagogique	Supports pédagogiques et supports de formation	169 709,91 €
Forfait gestion du programme	Audit, suivi budgétaire et fonctions supports dédiées au projet	250 000 €
TOTAL		3 942 012,41 €

1 Si les frais de gestion sont supérieurs à 5% du montant total du Programme ou 250 000 € HT, ils devront être pris en charge par un co-financement hors CEE.

Frais variables
Action	Livrables	Coût unitaire (€ HT)	Montant maximal financé par les CEE (€ HT)
Séances d’activités, animation et évènement de sensibilisation	Nombre de séances d’activité Nombre de séances de sensibilisation	1541,24 €	3 698 987,59 €
Kits matériels pour Etablissements ESMS	Nombre de Kits fournis aux établissements	150 €	360 000 €
TOTAL (HT)			4 058 987,59 €

Un budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 4.

Ces frais seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l’avancement du Programme. Les dépenses du programme respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le porteur doit pouvoir identifier et justifier les dépenses du programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public.

Article 5.2. Un premier appel de fonds est réalisé auprès des Financeurs par le Porteur, pour les actions mises en œuvre par ce dernier, correspondant à :

• 23,7% des coûts fixes relatifs aux frais de développement et déploiement du programme, aux frais d’expertise et évaluation et aux frais de gestion du programme ;

• 22,7 % des coûts variables relatifs au déploiement des actions de sensibilisation dans les établissements et kits matériels.

Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le Porteur, couvrant la première période du Programme (jusqu’à décembre 2023), s’élève à 1 856 343 € HT représentant 23,2 % du budget total, selon la répartition suivante par Financeur :

• Trois cent vingt-quatre mille huit cent dix-neuf euros et quarante cents hors taxe (324 819,40 € HT) financés par AUCHAN ENERGIES ;

• Sept cent trente mille huit cent quarante-trois euros et soixante-dix cents hors taxe (730 843,70 € HT) financés par SCA Pétrole et Dérivés ;

• Huit cent mille six cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix cents hors taxe (800 679,90 € HT) financés par SIPLEC.

Article 5.3 Dernier appel de fonds

La demande de versement du dernier appel de fonds est transmise aux Financeurs au plus tard deux mois avant la fin du programme conformément à la doctrine des programmes.

Article 6 - Audit

La Direction Générale de l’Energie et du Climat, DGEC, peut demander au Porteur de réaliser, ou de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en œuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention. Le rapport d’audit devra être déposé dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du Comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en œuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme.

Article 7 - Evaluation du Programme

Des indicateurs d’avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 3 de la présente Convention.

Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus.

Le Porteur du Programme et ses Partenaires s’engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s’engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.

Article 8 – Communication

Les actions de communication communes, autres que celles de l’Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu’elle recouvre seront définies, d’un commun accord, par un échange préalable entre les Parties, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d’accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie.

Les Parties autres que l’État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter.

Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l’État français est pleinement propriétaire du logo CEE.

L’usage du logo est réservé à l’État, à l'ADEME, au(x) porteur(s), au(x) financeur(s) et au(x) partenaire(s). Ils s’engagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L’usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.

L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à

l’État français ou lui être préjudiciable.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit.

Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.

Elles pourront pour cela s’appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l’identique définies sur xxxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.

Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs

Les CEE sont attribués aux Financeurs Auchan Energies, SCA Pétrole et dérivés et SIPLEC, dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l’arrêté du 12 janvier 2023 portant validation du Programme.

Article 11 - Garantie d’affectation des fonds

Le Porteur du Programme s’engage à utiliser les fonds versés par les Financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre le Porteur du Programme sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

A la fin du programme, le Porteur du Programme s’engage à reverser les éventuels fonds non utilisés aux Financeurs selon la répartition correspondante.

Article 12 –Dates et conditions d’effet et durée de la Convention

La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2026 sous la condition suspensive de la validation de l’éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d’économies d’énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention.

Article 13 - Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l’application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des trois phrases suivantes. Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à Financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Si la Partie défaillante n’est pas un Financeur, les Parties conviennent qu’elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).

La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations.

Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties.

Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure.

La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention.

Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Article 15 - Cession de la Convention

Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.

Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du Comité de pilotage concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis.

La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera l’autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (Porteur, Porteur associé, partenaire ou Financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au Comité de pilotage.

Article 00 - Xxxxx contre la corruption

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et

réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.

Article 00 - Xxxxx contre le travail dissimulé

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

Article 18 - Confidentialité

La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l’énergie.

Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu’elles seront amenées à échanger dans le cadre de l’exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles :

• À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité ;

• Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;

• Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.

Article 18bis - Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.

Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique.

Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.

En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée.

Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer.

La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DocuSign. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx).

Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction

L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Liste des annexes :

Annexe 1 – Contenu détaillé Annexe 2 – Processus opérationnel

Annexe 3 – Liste des livrables du Programme

Annexe 4 – Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL)

Fait à Paris le

12 juin 2023

Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX

Ministre de la Transition énergétique

Pour la ministre et par délégation,

Xxxxxxx XXXXX, Chef de service du climat et de l'efficacité énergétique

Xxxxx XXXXXXXX,

Président du conseil d’administration par intérim de l’Xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxxxxx xx xx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxx (XXXXX)

Xxxxxxx XXXXXX

Directeur Adjoint SIPLEC

Xxxxxx-Xxxxx XXXXXXX

Directeur d’Auchan Energies

Xxxx XXXXXXXXX

Directeur de SCA Pétrole et Dérivés

Xxxx-Xxxxxx XXXXXX

Président de l’Association Siel Bleu

Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme

Alors que plus d’un tiers des actifs parcourent moins de 5 kilomètres pour aller travailler, la voiture reste majoritaire pour les déplacements domicile-travail, même pour de courtes distances. Notre programme Xxxxxx’xxxX, est destiné à faire évoluer les pratiques de mobilité des salariés du médico-social.

Pour cela, l’Association Siel Bleu s’appuiera sur son réseau pour accompagner plus de 120 000 salariés répartis dans 2400 établissements médico-sociaux (Ehpad, hôpitaux, structures handicap…) où nous intervenons chaque semaine auprès des résidents et patients. Nous pouvons aussi compter sur nos partenaires institutionnels à l’échelon régional (ARS) et local (départements).

La spécificité du Programme repose sur :

● L’accompagnement des gestionnaires d'établissements pour proposer le forfait mobilités durables

● L’accompagnement des salariés aux mobilités économes en énergie (marche, vélo, covoiturage, transports en commun, éco-conduite…)

● Une évaluation initiale des pratiques de mobilité de chaque salarié pour proposer une approche multifactorielle avec des solutions différentes en fonction de leur contexte géographique et sociodémographique.

● Un réseau de 60 chargés de mission éco-mobilité qui sillonneront chaque département pour animer des forums de la mobilité et des sensibilisations pratiques dans les établissements.

● Des outils d’accompagnement sur mesure : conférence, atelier pratique sur la mobilité active, webinaire, fresque de la mobilité, défis internes lors de « semaines de la mobilité », carnet d’accompagnement, sensibilisation sur les temps de pause, capsules vidéos…

● Pour s’adapter aux contraintes liées au temps de travail, un parcours numérique adapté aux spécificités des postes sera proposé avec des séances de réentraînement aux mobilités actives : programme adapté, streaming ou live visio. Pour favoriser la mise en œuvre de ces séances de réentraînement, des kits matériels seront proposés dans chaque établissement.

Le programme prévoit plusieurs volets de sensibilisation :

● A destination des gestionnaires d’établissements médico-sociaux :

o Webinaire de présentation du programme et de sensibilisation. Thèmes abordés : FMD (Forfait mobilités durables), Titres mobilité, Bienfaits de la mobilité active sur la santé, sur le bien-être au travail, sur la qualité de vie.

o Contenu e-learning sur le Forfait mobilités durables et sur les autres outils à disposition pour favoriser la mobilité des salariés : borne de recharge pour véhicule électrique, rack à vélo, application de covoiturage domicile/travail, application

d’itinéraires vélos, applications de marche…

● A destination des salariés (en présentiel) : 18h de sensibilisation par établissement seront proposées. Une journée “forum de la mobilité” lancera le programme de sensibilisation (sur le lieu de travail des salariés) avec plusieurs actions et défis autour de la mobilité. Nous nous sommes entretenus longuement pour écrire le projet avec les équipes de Xxxx Xxxx au travail, spécialisées dans les interventions auprès des salariés. Ils nous ont aidé à définir les moyens les plus efficaces pour sensibiliser un maximum de personnes d’une structure. En effet, il est difficile d’intervenir sur les temps de travail. Le format du forum à l’accueil de la structure permet d’accompagner l’ensemble des salariés et d’accrocher nos cibles pour la suite du programme.

Ensuite, plusieurs outils sur mesure et clés en main seront organisés (à déterminer en fonction des besoins et du contexte de chaque établissement) :

o Des semaines ou mois “défi mobilité” (Exemple : Semaine Européenne de la Mobilité, Mai à vélo, Semaine Européenne du Développement Durable…)

o Des ateliers pratiques à la reprise de la mobilité active : initiation vélo, remise en état de son vélo (changer un pneu, régler ses freins…), marche zéro déchet, marche

bâton…

o Atelier sur les solutions de mobilités existantes au niveau local

o Atelier participatif “Fresque de la mobilité”

o Conférence sur la mobilité active et durable

o D’autres outils possibles à imaginer en co-construction avec chaque établissement et de potentiels partenaires locaux.

● A destination des salariés (en distanciel) :

○ Web-série sur la mobilité active et durable : format court et humoristique de 4 épisodes

○ Xxxxxx d’accompagnement pas à pas vers la mobilité active et durable

○ Contenu e-learning sur les solutions de mobilité

○ Programmes d’activité physique en ligne pour la reprise d’une mobilité active avec des défis mobilité

○ Séances streaming ou live d’activité physique sur la mobilité active

○ Conférences et ateliers de sensibilisation en visio

L’Association Siel Bleu dispose d’une expertise et expérience sur l’impact d’un programme de sensibilisation à la mobilité active et durable (programme Eco-Sante) avec :

● Environ 40 000 bénéficiaires sensibilisés dont 60% vivent en zone rurale et 40% en zone urbaine

● Des premières estimations montrent que 45% des personnes sensibilisées ont réalisé des économies d’énergie dans leurs modes de déplacements.

Annexe 2 - Processus opérationnel

Calendrier prévisionnel du projet : janvier 2023 – décembre 2026

Le calendrier prévisionnel du projet est présenté ci-dessous. Quelques précisions sont à apporter sur certains éléments :

● Dans un objectif d’efficacité et permettre de générer des économies d’énergie dans un délai raisonnable, les premières sensibilisations présentielles pourront démarrer lors du 2nd semestre 2023. Dès le 1er semestre, des sensibilisations distancielles seront proposées suite au 1er webinaire proposé aux 1er gestionnaires d’établissements volontaires.

● Dans un objectif de poursuivre l’action du programme sans soutien du dispositif des CEE au- delà de son terme, un contenu de formation spécifique sera créé, avec un objectif de certification Qualiopi et en partenariat avec nos organismes de formation. Ceci s’inscrit dans notre expertise via les formations certifiées Qualiopi proposées par Siel Bleu au Travail2.

● Des COPIL auront lieu à minima 2 fois par an pour suivre l’avancement du programme.

1er semestre

2023

•

•

Appel à financeur pour choisir les financeurs/obligés

Recrutement et formation des « 60 chargés de mission éco-mobilité » et des

coordinateurs régionaux/nationaux

•

•

Recrutement de l’équipe de gouvernance interne du programme

Création des outils de sensibilisation et de communication : conférence, atelier pratique

sur la mobilité active, webinaire, fresque de la mobilité, défis internes lors de « semaines

de la mobilité », carnet d’accompagnement, sensibilisation distancielle, banners etc…

•

•

Création des outils d’évaluation

1er Webinaire à destination des gestionnaires d’établissements médico-sociaux, suivie

d’une évaluation de la mobilité des 1ers salariés et sensibilisation distancielle pour initier

des économies d’énergie.

• Développement et adaptation de notre plateforme numérique : construction des programmes vidéos et des séances en streaming, adaptées aux spécificités des salariés

• Création d’une page web du projet.

2 xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx#xxxx

2ème semestre

2023

• Finalisation des outils de sensibilisation et de communication : conférence, atelier pratique sur la mobilité active, webinaire, fresque de la mobilité, défis internes lors de « semaines de la mobilité », carnet d’accompagnement, sensibilisation distancielle avec QR Code sur les temps de pause, capsules vidéos, banners

• 2nd Webinaire à destination des gestionnaires d’établissements médico-sociaux

• Mise en place du parcours de sensibilisation présentiel dans 400 établissements médico- sociaux (17%) + Evaluation continue de la mobilité des salariés sensibilisés.

• Animation de notre plateforme numérique et premières séances live

• Finalisation de la page web du projet.

Année 2024

•

•

Webinaires à destination des gestionnaires d’établissements médico-sociaux

Mise en place du parcours de sensibilisation présentiel dans 600 établissements médico-sociaux

(25%)

•

•

Evaluation continue de la mobilité des salariés sensibilisés.

Animation de notre plateforme numérique

Année 2025

•

•

Webinaire à destination des gestionnaires d’établissements médico-sociaux

Mise en place du parcours de sensibilisation présentiel dans 700 établissements médico-sociaux

(29%)

•

•

Evaluation continue de la mobilité des salariés sensibilisés.

Animation de notre plateforme numérique

Année 2026

•

•

Webinaire à destination des gestionnaires d’établissements médico-sociaux

Mise en place du parcours de sensibilisation présentiel dans 700 établissements médico-sociaux

(29%)

•

•

Evaluation continue de la mobilité des salariés sensibilisés.

Animation de notre plateforme numérique

Démarche pour bénéficier du Programme :

Les établissements médico-sociaux bénéficiant du programme seront les établissements dans lesquels l’association Siel Bleu intervient déjà pour les services d’activité physique adaptée auprès des résidents. Suite à un 1er sondage, 62 % des établissements et services médico-sociaux (ESMS) interrogés sont intéressés ou très intéressés à mettre en place ce programme dès 2023, signe d’une attente et d’un besoin fort ; et avec un déploiement potentiellement rapide.

D’autres prescripteurs seront mobilisés durant le programme pour accompagner de nouvelles structures : les CARSATs, les ARS, les Conseils départementaux, les associations nationales et groupements nationaux comme la Fédération hospitalière de France qui nous apporte son soutien à ce projet, l’Association des Petits Frères des Pauvres avec qui nous travaillons déjà.

Des partenariats locaux seront développés pour permettre d’adapter et étoffer les solutions de mobilités à disposition des salariés.

Gouvernance du projet :

La gouvernance s’articule autour de :

● La gouvernance interne avec 4 pôles d’activités, travaillant tous en collaboration circulaire :

o Equipe opérationnelle : en charge du déploiement opérationnel du projet de l’engagement des établissements et équipes internes à la mise en œuvre, la réalisation et au suivi des interventions.

o Equipe évaluation : en charge de l’écriture et la mise en œuvre du protocole d’évaluation et de l’analyse des données après collecte par l’équipe opérationnelle ;

o Equipes supports : en charge du développement des outils et partenariats nécessaires à la bonne réalisation du projet ;

o Coordination globale de l’association : en charge de l’intégration du projet dans la stratégie globale de l’association tout au long de son déroulement.

● La gouvernance externe comprenant les membres du COPIL, les partenaires externes de Siel Bleu ainsi que les partenaires externes opérationnels. Pour ce dernier, on y retrouve les directeurs des établissements médico-sociaux ainsi que leur comité social et économique (CSE), pour faire le lien avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables

Equipe Projet

Membres du COPIL

▪ les partenaires financeurs/obligés

Partenaires

Prescripteurs

▪ Les Départements

Partenaires Opérationnels

▪ Direction des établissements médico- sociaux (EMS) : Ehpad, hôpitaux, structures handicap, résidences autonomie…

▪ Comité Social et Economique (CSE) des EMS

Soutien du Haut-

Commissariat à

l’Emploi

Annexe 3 – Liste des livrables du Programme

● Parcours présentiel :

o Fiche formation à la mobilité durable des salariés (en lien avec l’objectif d’une certification Qualiopi pour une pérennisation financière hors CEE via nos organismes de formation)

o Carnet d’accompagnement au changement de comportement pas à pas

● Parcours numérique :

o Contenu de formation

o Programmes numériques adaptés mêlant reprise d’activité physique en vidéo (séances adaptés, séances en streaming) et sensibilisation à la mobilité durable

o Web-série humoristique sur les différentes solutions de mobilité active ou durable

● Communication :

o Supports de communication : affiches, flyers

o Vidéos de promotion

o Revue de presse suite aux campagnes de com annuelles

● Evaluation d’impact du programme