Contract

1. Domaine d’application

Les conditions générales de location (ci-après désignées par « CGL ») s’appliquent à tous les contrats conclus par Informatique Nexan SA et les sociétés lui appartenant (ci-après désignées par « Informatique Nexan ») avec une personne morale ou physique tierce (ci-après désignée par « le client ») (collectivement désignées ci-après comme « les parties ») pour la location de produits et les services y relatifs (ci-après désignés par « prestations »).

Si des parties des CGL, des contrats individuels ou des avenants devaient s’avérer caduques ou juridiquement sans effet, le reste des conditions contractuelles conserverait sa validité. Dans ces cas, les parties caduques ou juridiquement sans effet des CGL, des contrats individuels ou des avenants doivent être ainsi formulées que le sens global reste acquis.

Informatique Nexan se réserve le droit de modifier les CGL. La version des CGL valable au moment de la conclusion du contrat s’applique. Seul le texte en français original fait foi. Les CGL ne peuvent pas être modifiées de manière unilatérale par le client pour le contrat en question. En cas de contradiction, le contrat écrit et signé par Informatique Nexan et le client fait foi.

2. Conclusion du contrat

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le client sans modification de sa part. Le bon de commande fait office de contrat écrit. Lors de la conclusion du contrat, le client est réputé avoir choisi le matériel qui correspond à ses besoins. Le client est présumé avoir les compétences nécessaires à l’utilisation du matériel. Si le client est une personne morale, une personne physique compétente doit être désigné comme l’utilisatrice exclusive du matériel.

Le contrat peut être modifié jusqu’à sa signature par Informatique Nexan. Plus particulièrement, les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel sont purement indicatifs. Informatique Nexan se réserve le droit de refuser de conclure un contrat avec un client sans justification. La conclusion du contrat peut être subordonnée par Informatique Nexan au contrôle de la solvabilité du client.

3. Durée du contrat

3.1. Généralités

La durée du contrat est fixée dans le contrat écrit passé entre les parties.

3.2. Résiliation du contrat avant le terme

Si le client choisit de mettre fin à la prestation avant l’échéance figurant dans le contrat, le montant total de la location pour la période en cours reste acquis de plein droit à Informatique Nexan.

4. Déroulement du contrat

4.1. Début du contrat

La prestation commence le jour de la mise à disposition du matériel loué par Informatique Nexan au client.

4.2. Contrôle du matériel

Le client est tenu de contrôler le matériel à sa réception et de signaler tous les éventuels défauts à Informatique Nexan dans les 24 heures par courriel et courrier recommandé. Passé ce délai, le matériel est réputé conforme à la commande.

4.3. Utilisation du matériel

Le client est tenu d’utiliser le matériel conformément aux instructions du constructeur (notices d’utilisation) qui lui seront fournies lors de la mise à disposition du matériel et des instructions données par Informatique Nexan.

Durant toute la durée du contrat, tout prêt, sous-location, mise en caution ou vente du matériel par le client sont exclus. Durant toute la durée du contrat, toute modification, démontage et réparation du matériel par le client est interdite. Il est également interdit de retirer la plaque ainsi que les numéros d’identification du matériel.

4.4. Risques informatiques

Informatique Nexan n’est pas responsable des dommages que pourraient entraîner un éventuel sabotage informatique de type virus et des conséquences pouvant en résulter. S’il souhaite s’en prévenir, le client est tenu de mettre en place par ses propres moyens toutes les solutions appropriées pour diminuer le risque.

4.5. Panne du matériel

Le client signale par tout moyen à sa convenance à Informatique Nexan tout cas de panne éventuelle du matériel aussitôt qu’il en présume l’existence ou la constate. Le client a l’interdiction de le réparer lui-même ou de le faire réparer par un tiers. Le non-respect de ces obligations entraîne la remise en cause du droit à la réparation ou au remplacement en cas de panne effective non imputable au client.

Dès que l’existence d’une panne ou sa présomption est signalé à Informatique Nexan, celle-ci effectue un pré-diagnostic par téléphone avec le client. Celui-ci est tenu de rapporter fidèlement les faits. Ce pré-diagnostic a pour but de déterminer la nature et l’imputabilité de l’éventuelle panne.

Si la panne n’a pas pu être résorbée par le pré-diagnostic par téléphone, un diagnostic sur pièces sera effectué. Informatique Nexan assure un service de réparation ou de remplacement en cas de panne électrique ou mécanique survenue postérieurement à la mise à disposition du matériel et non imputable au fait volontaire ou à la négligence du client. Les frais de déplacement du technicien d’Informatique Nexan sont toutefois à la charge du client. Le matériel est alors réparé ou

remplacé par Informatique Nexan dans un délai raisonnable. Un cas de panne avec retour en atelier ne suspend pas l’obligation de paiement du client durant le délai de réparation ou de remplacement. L’installation des logiciels propres au client après la remise du matériel réparé ou de remplacement est à la charge du client.

4.6. Empêchements d’utilisation d’autres sortes

Aucune diminution de loyer, suspension de facture ou indemnité ne peut être demandé par le client dans le cas où le matériel ne peut pas être utilisé en cas d’incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel avec l’équipement ou les logiciels informatique propre au client.

5. Fin du contrat

5.1. Généralités

Le contrat se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Informatique Nexan.

5.2. Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué au siège d’Informatique Nexan, soit à la route de la Glâne 143 à 1752 Villars-sur-Glâne. La récupération du matériel peut être effectuée par Informatique Nexan ou par un transporteur mandaté par Informatique Nexan. Les éventuels frais relatifs au transport seront facturés au client.

Au moment de la réception du matériel, un contrôle sera effectué par Informatique Nexan. Le matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement et seule une usure normale consécutive à l’emploi standard prévu par le contrat par un utilisateur techniquement compétent est admise.

5.3. En cas de retard de restitution

Tout retard de restitution du matériel entraîne une facturation au tarif de location du matériel à la journée. Chaque jour de retard entraîne la facturation de l’entier de la période en cours.

5.4. En cas de matériel incomplet ou non-restitué

En cas de dommage imputable au client, de non-restitution du matériel ou de restitution non-complète du matériel, les frais de réparation, de remplacement par un matériel équivalent et tous les autres frais y relatifs seront mis à la charge du client. Dans le cas où un dépôt de garantie aurait été demandé au client, les frais seront prélevés sur le dépôt. En l’absence de dépôt de garantie, une facture payable à réception sera émise à l’attention du client.

6. Facturation

6.1. Condition de paiement

Le paiement des loyers doit être effectué dans un délai de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue à l’aide de l’IBAN / QR Code indiqué sur la facture. En cas de paiement par guichet postal, les éventuels frais seront facturés au client.

Un plan de paiement échelonné peut être demandé par le client. Ce plan doit être accepté par écrit par Informatique Nexan pour trouver application.

6.2. Contestation de la facture

Une facture peut être contestée dans un délai de 10 jours à compter de sa date d’émission. La contestation doit être adressée à Informatique Nexan par écrit ou par courriel, avec indication des motifs qui la fonde. La contestation de la facture ne libère pas le client de l’obligation d’honorer tout ce qui n’est pas contesté dans le délai de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si la contestation porte sur une somme inférieure à 10% du montant total de la facture, TVA comprise, l’entier de la facture doit être honoré dans le délai de paiement, malgré la contestation.

Passé le délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture, celle-ci est réputée acceptée sans réserve.

6.3. Procédure en cas de retard

En cas de non-paiement de la facture passé le délai de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture, le client est en demeure sans qu’une mise en demeure formelle doive lui être notifiée. Dès le 21ème jour, un intérêt moratoire correspondant au taux des avances en compte courant non-garanties de la Banque cantonale de Fribourg, mais au moins de 5% l’an est exigible.

Dès le deuxième rappel, des frais administratifs seront facturés par Informatique Nexan à hauteur de CHF 50.00. La facturation de frais supplémentaires est réservée.

Si le paiement n’est pas honoré, Informatique Nexan pourra récupérer le matériel dans un délai de 48 heures après sommation au client de restituer le matériel. Le client est tenu de donner accès à Informatique Nexan un accès aux équipements en vue de leur désinstallation. De plus, en cas de non-paiement, Informatique Nexan peut suspendre immédiatement, sans préavis et sans que cela ne donne le droit à des dommages et intérêts, la fourniture de l’ensemble des prestations.

En cas de retard de paiement, Informatique Nexan se réserve la faculté de refuser d’éventuelles prestations futures ou de demander des garanties en tout temps.

Le client autorise Informatique Nexan à inscrire une réserve de propriété dans le registre des poursuites de manière unilatérale et consent par avance de manière irrévocable à cette inscription.

7. Assurances

Le client est tenu d’assurer en conséquence le matériel durant toute la durée de location. Il incombe au client d’informer son assureur qu’il dispose du matériel pour la période de location afin de l’inclure dans sa couverture d’assurance.

Le client est responsable à l’égard d’Informatique Nexan de tout dommage de son fait ou de tiers, fautif ou non-fautif survenant au matériel.

8. Responsabilité

Informatique Nexan ne pourra pas être tenu responsable des conséquences résultantes d’une éventuelle panne électrique, d’une éventuelle mécanique du matériel ainsi que d’un éventuel évènement relevant de la force majeure ou de cause naturelle.

Informatique Nexan ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dégâts causés au matériel en cas d’installation par un tiers du matériel chez le client.

Informatique Nexan ne pourra pas être tenu responsable des conséquences résultantes d’un manquement du client à fournir les informations nécessaires à la résolution du cas de panne.

Informatique Nexan ne pourra pas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’un retard ou d’un manquement de sa part, quand bien même le client l’aurait informé de telles éventualités.

Informatique Nexan ne pourra être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter d’une panne logique due à l’incompatibilité ou au non-fonctionnement des équipements et logiciels propres au client, utilisés parallèlement avec le matériel.

Informatique Nexan ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles prétentions d’un tiers à l’égard du client.

En toute hypothèse, la responsabilité d’Informatique Nexan ne pourra excéder au total, les sommes payées par le client à Informatique Nexan pour le contrat qui lie les parties.

9. Force majeure

Un cas de force majeur suspend les obligations liées aux présentes CGL. Si un cas de force majeur devait perdurer plus de 90 jours, l’une ou l’autre des parties peut mettre fins au contrat sans prétention d’indemnité ou de remboursement des sommes déjà payées. Cette résiliation devra être communiquée à l’autre partie par courrier recommandé et prendra effet à la date de la réception de la résiliation.

10. Droit de rétention

Tout droit de rétention du client sur le matériel pour revendications prétendues envers Informatique Nexan est exclu.

11. For et droit applicable

Pour le surplus, le droit suisse s’applique aux contrats de location.

En cas de litige, sont compétents les tribunaux civils ordinaires du siège d’Informatique Nexan, à Fribourg. Informatique Nexan a le droit d’agir au for du domicile du client.

12. Entrée en vigueur des CGL

Les présentes CGL annule et remplace tout accord préalable exprès ou tacite, écrit ou oral entre Informatique Nexan et le client dès leur entrée en vigueur le 01 juin 2024.