CONDITIONS GENERALES DE VENTE UTT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE UTT

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans la cadre de la vente des prestations proposées par l’Université de technologie de Troyes, ci-après dénommée UTT, et définies à l’article 2 des présentes.

Article 2 : Dispositions générales

L’UTT dispense des prestations de formation, accompagnement, validation des acquis de l’expérience, de conseil ou d’ingénierie. Toute commande de prestation à l’UTT par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

L’UTT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 des présentes. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’UTT à l’adresse suivante : xxx.xxx.xx.

Article 3 : Cadre contractuel

L’achat des prestations mentionnées à l’article 2 auprès de l’UTT prend l’une des formes suivantes :

‒ une convention ou un contrat de formation professionnelle,

‒ un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis

préalable de l’UTT,

‒ un contrat de prestation de service.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations de l’UTT sont fixés au regard de la politique de prix votée par le Conseil d’Administration de l’UTT. Ils sont consultables sur le site Internet de l’UTT pour l’ensemble des formations inscrites au catalogue de l’UTT et de la validation des acquis de l’expérience. Les prix des prestations sur mesure sont déterminés,

UTT – septembre 2019

conformément aux dispositions de la politique de prix votée par le Conseil d’Administration de l’UTT. Les prestations de formation de l’UTT,

établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel, bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts. Les prix de ces prestations sont exprimés nets de taxes.

Des remises peuvent être consenties dans le respect de la politique de prix et de remise déterminée annuellement et validée par le Conseil d’administration de l’UTT.

Dans le cadre de l'opération Early Bird, uniquement pour les Mastères Spécialisés, une remise de 10 % sur le prix total de la formation choisie est accordée a toute personne inscrite et dont l'admission a été validée selon les dates de validité de l'opération indiquée sur le site xxx.xxx.xx

L'UTT peut décider d'accorder d'autres types de remises dans le cadre d'actions spécifiques sur une période donnée.

Article 5 : Facturation

La facturation des prestations sont fixées selon les modalités définies au Contrat signé entre l’UTT et le Client, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCO ou tiers financeur assortie d’une subrogation de paiement au profit de l’UTT.

Article 6 : Paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.

Les prestations de l’UTT sont réglées par virement ou par chèque bancaire établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’UTT, à adresser à UTT – Agence Comptable – 00 xxx Xxxxx Xxxxx – CS42060 – 00000 Xxxxxx. Les références bancaires de l’UTT figurent au Contrat signé entre l’UTT et le Client.

Article 7 : Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’UTT de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée

sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.

La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.

Les demandes de résiliation à l’initiative de l’UTT pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’UTT.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’UTT.

Article 8 : Annulation, report ou abandon

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à l’UTT par écrit (lettre, courriel).

Pour le cas où les prestations sont annulées par l’UTT, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

L’UTT se réserve la faculté de reporter ses prestations, notamment dans le cas où le nombre de stagiaires ne serait pas suffisant pour permettre l’ouverture d’une formation. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans un délai raisonnable, au regard de la date prévue d’engagement de la prestation objet du Contrat. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

En cas d’abandon définitif de la formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’UTT.

Article 9 : Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, l’UTT est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’UTT.

Article 10 : Dispositions relatives aux achats de prestations par un client non professionnel

Est considéré comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à l’UTT. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du Contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Article 11 : Responsabilité de l’UTT

L’obligation souscrite par l’UTT dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 12 : Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, applications, supports, cours et tout document en général mis à la disposition du Client et de son personnel bénéficiaire de la prestation sont propriété de l’UTT ou de ses donneurs de licence, sauf dispositions contraires stipulées au Contrat. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13 : Litiges, juridiction compétente

Pour tout différend relatif à l’exécution du Contrat signé entre les parties, le règlement à l’amiable sera recherché. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne sera seul compétent pour régler le litige.

Article 14 : Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de l’UTT avec ses Clients relèvent de la loi française.

UTT – septembre 2019