Nos conditions générales de vente Tel : 02 51 760 760

Planète Mobil Homes 00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx

Nos conditions générales de vente Tel : 00 00 000 000

xxxxxxx@xxxxx-xxxx-xxx.xx xxx.xxxxx-xxxx-xxx.xx

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

La société Planète Mobil Homes, SARL au capital social de

4 000€, immatriculée au registre du commerce de Saint- Nazaire : RSC ST NAZAIRE 79146832500034 - Siège social : 00 xxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx- Xxxxxx propose à la location des Mobil Homes via brochure ou site internet sous la marque de Mobil-Home XXL.

Conditions de réservation

• La réservation devient effective uniquement avec l’accord de Planète Mobil Homes, après réception de l’acompte et réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.

• La liste des participants doit être impérativement renseignée (nom, prénom, date de naissance).

• Les réservations ne lient Planète Mobil Homes, que si Planète Mobil Homes les a acceptées, ce que Planète Mobil Homes est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.

• La réservation d’un Mobil Homes est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable de Planète Mobil Homes.

• Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

• Planète Mobil Homes se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement aux groupes ou familles se présentant avec un participant non inscrit au préalable ou un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué soit 10 personnes maximum (bébés inclus) .

Conditions de paiement

• Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du tarif de base doit être réglé dès la réservation à Planète Mobil Homes. Le solde doit être payé à Planète Mobil Homes au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour. En cas de non-paiement du solde par le client au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour, Planète Mobil Homes se réserve le droit d’annuler la réservation et de reproposer l’hébergement à la location sans remboursement des sommes versées.

• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation à Planète Mobil Homes.

• Les tarifs indiqués sont exprimés en euros avec un taux de TVA compris de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment ou les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entrainera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.

• Les modes de règlements acceptés sont: chèques bancaires, cartes bancaires, virements bancaires, chèques vacances, espèces.

• La taxe de séjour varie selon les communes et est applicable aux personnes de plus de 18 ans. ( Sauf camping La Colline à partir de 12 ans )

• Les hébergements sont équipés et le tarif comprend l'eau, le gaz et l'électricité ainsi que l'accès au parc aquatique et aux activités non payantes proposées par le camping.

Absence de droit de rétraction

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, Planète Mobil Home informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

Modification de séjour

La modification sans frais d’un séjour est possible jusqu’à J-30 avant le début du séjour sous réserve de disponibilité. La modification de séjour est réalisable sur des dates différentes ou destinations différentes. Toute demande de modification d’un contrat sera obligatoirement faite par écrit par le titulaire du dossier.

- un report ne sera pas accepté sur la saison suivante.

- toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera

réalisable suivant les disponibilités et tarif en vigueur.

- toute demande de diminution de la durée du séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et d’interruption de séjour.

Interruption du séjour

Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à un bon à valoir si le client n’a pas

souscrit à l’assurance annulation. (Voir les conditions

d’assurances annulations)

Annulation de séjour (hors assurance annulation)

Annulation par le titulaire du contrat

• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, Planète Mobil Homes s’engage à rembourser les sommes déjà versées (hors assurance annulation) et déduction faite des frais de traitement forfaitaire d’un montant de 50€.

• Après J-30 jours avant l’arrivée, la totalité des sommes versées seront conservées par Planète Mobil Homes, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Annulation par Planète Mobil Homes

Si annulation il y a de la part de Planète Mobil homes, sauf cas de force majeur, les sommes versées pour le séjour seront remboursées en intégralité. Cependant l’annulation ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts.

Annulation pour raison sanitaire (cas de force majeur) Planète Mobil Homes s’engage à rembourser* les dossiers uniquement dans les cas suivants :

- fermeture des frontières

- fermeture administrative du camping

- mise en quarantaine à l’arrivée du client ou au retour du

client dans son pays

- limitation des déplacements à un nombre de kilomètres ne permettant pas de se rendre au camping.

Dans ces cas, Planète Mobil Homes proposera un bon à valoir d’un montant correspondant aux sommes versées, valable pendant un an. En cas de refus par le client, Planète Mobil Homes remboursera sur demande écrite.

*Sont exclus les avoirs émis hors décret de l’ordonnance

n°2020-315 du 25 mars 2020.

Assurance annulation avec extension Covid

Il est recommandé de souscrire une assurance annulation.

• L’assurance annulation est de 4% du montant global de la location (tarif de base ).

• La prime d’assurance doit être intégralement payée au moment de la réservation et est non remboursable.

• Les participants ajoutés après la souscription de l’assurance

annulation ne seront pas couverts par celle-ci.

• En cas de sinistre, vous devez aviser la compagnie dans les 5 jours suivants le sinistre par email à : contact.gestion@assur- xxxxxx.xx

• Les conditions générales complètes de l’assurance annulation sont disponibles sur simple demande ou consultable en ligne sur xxx.xxxxx-xxxx-xxx.xx

Responsabilité de Planète Mobil homes et du camping Partenaire

La responsabilité de Planète Mobil Homes et du camping partenaire, au-delà de sa responsabilité légale, ne saurait être engagée en cas de :

• vol, perte, dommage ou dégradation d'effets personnels de quelque nature qu'il soit, pendant ou suite à un séjour.

• panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture de certaines installations du camping lorsque celles-ci sont indépendantes de sa volonté et liées à des cas de force majeure.

• mesures ponctuelles, prises par la direction du camping, de limitation d'accès à certaines installations, y compris vestiaires et piscine, lorsqu'elles sont rendues nécessaires par le respect des normes de sécurité ou des travaux d'entretien périodiques.

• dommages causés ou subis par les véhicules des résidents stationnant et circulant dans l'enceinte du camping, même dans l'hypothèse où ceux-ci ont été expressément autorisés à y pénétrer.

• modification du programme d'animation ou des activités proposées.

En basse saison, pour des raisons liées à la fréquentation, le camping se réserve le droit de modifier ou supprimer certaines installations, aménagements, prestations ou animations prévues. Pour toute réservation en basse saison, nous vous conseillons de prendre contact avec le camping pour valider ces points.

Responsabilité du Locataire

Le locataire contractuel du mobil home (nom indiqué sur le formulaire de réservation) s'engage à utiliser et faire utiliser par les personnes qui l'accompagnent, les équipements et installations des parcs conformément à leurs destinations et usages normaux. Il s'engage notamment à laisser son mobil- home et son emplacement dans un bon état lorsqu’il le quitte à la fin du séjour. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les mobil- homes ou les bâtiments publics du parc engage de plein droit la responsabilité de leur auteur. Le locataire contractuel du mobil home est considéré comme personnellement

responsable de tous les dommages, pertes, dégradations, troubles ou nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite. Le locataire contractuel de l'hébergement s'engage également à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du parc, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Lorsqu'un client trouble ou cause des nuisances aux autres clients ou atteint à l'intégrité des installations communes, le camping partenaire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à son séjour sans versement d'aucune indemnité. Il en irait de même si le camping partenaire ou le représentant de Planète Mobil Homes devait constater une occupation abusive de l’hébergement (nombre d'occupants supérieur à la capacité autorisée du mobil-home). Le locataire atteste qu'il est titulaire auprès de son assureur d'un contrat responsabilité civile couvrant les dommages causés aux biens loués ou confiés (fournir l'attestation).

Séjour avec Planète Mobil Homes

A l’arrivée du client la remise des clés se fera à partir de 16h00 sur chaque camping. Des représentants Planète Mobil Homes vous accueillent sur place pour la remise des clés. Sauf exception, pour certains campings où la remise des clés se fera directement à la réception du camping. A votre arrivée, une caution de 350€ pour le Mobil-Home et une caution ménage de 95€ pour un XXL et 125€ XXL2 vous seront demandées.

Le jour du départ, le mobil-home doit être libéré avant 10 heures après avoir pris rendez-vous pour l’état des lieux de sortie. L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire pourra être vérifié. Tout objet cassé ou détérioré serait à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire. La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie.

Dans le cas où le mobil-home n’aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d’une valeur minimale de 95€ (XXL) ou 125€ pour un XXL2 vous sera demandé.

Animaux Les animaux sont acceptés dans certains campings (sauf le camping le Sen Yan) moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Un seul animal est autorisé par Mobil Home. Les animaux doivent être tenus en laisse en permanence et ne doivent pas être laissés seuls dans le Mobil Home. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.

Chiens de 1ères ou 2èmes catégories sont interdits.

Droit à l'image

Lors de votre séjour, vous pouvez être photographié et paraître dans toutes nos publications et tout type de support et sans aucune contrepartie. En cas de refus, vous devez le notifier par écrit.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Planète Mobil Homes. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est BAYONNE MEDIATION.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- Voie électronique : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

- Ou par voie postale : BAYONNE MEDIATION – 00 xxx xx xxxxxx -00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxx Xxxxxxxxx- Xxxxxx

Lois applicables

Ces conditions générales de réservation sont soumises à la Loi française et régies par le Code du Tourisme notamment par les articles R331-1 à R332-8 sur les terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés.

Informatique et libertés

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par Planète Mobil Homes comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes, pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients en fonction des centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier à

l’adresse suivante en nous indiquant nom, prénom et adresse:

PLANETE MOBIL HOMES

00 xxx xxx xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx

XXX Xxxxxxx Mobil Homes 00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXXXX N° SIRET 79146832500034 N°T.V.A intra : FR90791468325