11juin 2019

11juin 2019

11 juin 2019

CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

ENTRE

La commune de POLLESTRES

Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX Représentée par son Maire Monsieur Xxxxxx XXXX

Autorisé par délibération du conseil municipal n° 31/19 du 5 juin 2019

D’une part Ci-après « la commune »

ET

L’association Loi 1901 « Un refuge une gamelle »

N° de déclaration en préfecture : W662004784

Dont le siège se situe Xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXXXX Dûment habilitée

Ensemble désignées « les parties »

ou « la Collectivité Locale Garante »

D’autre part Ci-après « Association »

ou « I'ORGANISME EMPRUNTEUR »

Code général des collectivités territoriales Articles L.2252-1 et s.

Articles D.1511-30 à 1511-35.

VISAS

ANNEXES

1° Délibération du conseil municipal n° 31/19 en date du 5 juin 2019

2° Offre de prêt n° 1264040- organisme bancaire prêteur : Banque Populaire du Sud

OPERATION GARANTIE

Achat d’un terrain sis à Xxxxxxxxxx (00000), soit une parcelle cadastrée AK46 d’une superficie totale de 13 605 m², et construction d’un refuge pour animaux.

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRET GARANTI

Montant : 320 000 euros Durée totale : 20 ans Taux effectif global : 1,9%

Périodicité de remboursement : mensuelle

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

NATURE DE LA GARANTIE

Caution solidaire

ETENDUE DES GARANTIES CONSENTIES

L’emprunt Contrat de prêt en annexe est contracté sous la caution solidaire de la Collectivité Locale Garante mentionnée en tête des présentes, ce qui est accepté par le Prêteur au titre du contrat de prêt.

Cette caution est accordée pour garantir le montant du prêt à hauteur de 50%, à savoir la moitié des sommes dues au titre du prêt en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon tes modalités énoncées ci-après.

La Collectivité Locale Garante :

- donne sa caution solidaire, conformément à l'engagement pris par l’assemblée délibérante habilitée dans la délibération sus énoncée, pour le remboursement de toutes sommes dues par I'ORGANISME EMPRUNTEUR, en capital, intérêts, intérêts de retard indemnités et tous autres accessoires, et ce jusqu'au remboursement intégral de ces sommes,

- renonce à opposer au Prêteur l'exception de discussion des biens de I'ORGANISME EMPRUNTEUR et toutes autres exceptions dilatoires,

- prend l’engagement de payer de ses deniers, dès réception de la demande du Prêteur, toute somme due au titre de cet emprunt en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par le débiteur principal à l'échéance exacte.

INFORMATION DE LA COLLECTIVITE LOCALE GARANTE

La Collectivité Garante est informée par le créancier, ou sur simple demande de la Collectivité Garante, de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

L’Association s'engage à prévenir la commune, 2 mois à l'avance, de l'impossibilité où il pourrait se trouver de frire face à tout ou partie d'une échéance et de lui demander de la régler en ses lieu et place. Il devra fournir à l'appui de sa demande toutes justifications nécessaires.

COUVERTURE DU RISQUE

L’Association s’engage envers la commune de POLLESTRES à consentir une hypothèque de premier rang sur les biens objets de l’opération, dès la première demande et dans le cadre de la législation en vigueur.

L’Association s’engage à n’effectuer aucune vente, échange ou hypothèque de tout ou partie du patrimoine ainsi acquis sans l’accord exprès de la commune de POLLESTRES.

SUIVI DE GESTION

Les opérations poursuivies par l’Association, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle a déjà réalisés ou qu'elle réalisera avec la garantie de la Commune, donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement par ses soins d'un compte de gestion en recettes et en dépenses faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles lui appartenant, qui devra être adressé à monsieur le Maire de la commune de POLLESTRES, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Le compte de gestion ci-dessus comprendra :

AU DEBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donnée lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés, etc.

AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion de l’Association A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :

- état détaillé des frais généraux,

- état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissements d'emprunts contractés, état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les montants non réglés.

Si le compte de gestion ainsi établi est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à concurrence et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée vis à vis de la Commune par l’Association garanti au compte d'avances ouvert dans ses écritures au nom de Commune de POLLESTRES, suivant les conditions prévues à l'article « Mise en œuvre de la garantie ».

Si ce compte d'avances ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de l’Association.

Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que l’Association garantie n'a pas réglé tout ou partie de l'emprunt garanti par la Commune et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la Commune effectuera le règlement entre les mains du prêteur, en ses lieu et place, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.

PROVISIONNEMENT EN CAS DE RISQUE AVERE

La garantie d’emprunt ne sera pas provisionnée. Toutefois, dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, la commune constituera une provision pour les garanties accordées à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective (article R.2321-2-2° du code général des collectivités territoriales). Cette provision sera constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.

La provision n’apparaît pas dans le budget mais le conseil municipal peut décider, par délibération, d’inscrire son montant en recettes de la section d’investissement par une opération d’ordre budgétaire (article R. 2321-3 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cas, la reprise ultérieure des provisions, lorsque le tiers est défaillant, entraîne l'inscription de la dépense à la section d'investissement et de la recette équivalente à la section de fonctionnement.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de défaillance de l’Association, la garantie se réalise et la commune doit verser les sommes dues en ses lieux et place. La commune est cependant libre de mettre en jeu les garanties accordées, selon sa préférence, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel sans qu’aucune stipulation ne puisse y faire obstacle (article 10 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, article L. 2252-1 al. 6 du code général des collectivités territoriales).

En cas de mise en jeu effective de la garantie d'emprunt prévue par la présente convention, un compte particulier d'avances communales sera ouvert dans les écritures de l’Association.

Il comportera :

AU CREDIT : le montant des versements effectués par la commune de POLLESTRES éventuellement majorés des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à des avances au moyen de fonds d'emprunts.

AU DEBIT : le montant des remboursements effectués à la Commune par l'organisme de gestion de l’Association. Le solde constituera la dette de l’Association vis à vis de la Commune.

Les paiements ainsi effectués par la Commune ont le caractère d'avances recouvrables qui portent intérêt au taux d'intérêt légal.

Lorsque la commune est appelée en garantie, la garantie d’emprunts devient une dette exigible et donc une dépense obligatoire (article L. 1612-15 et L. 2321-2-32° du code général des collectivités territoriales).

Si la commune ne procède pas au paiement, le prêteur peut saisir la Chambre régionale des Comptes afin de constater que la dépense n'a pas été inscrite au budget. La Chambre adresse, dans un délai d’un

mois, une mise en demeure à la commune (article L. 1612 15 al. 2 du code général des collectivités territoriales). A défaut d’exécution, elle demande au préfet d’inscrire cette dépense et de l’exécuter (article L. 1612-5 al.3 du code général des collectivités territoriales).

COMMUNICATION ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

La garantie d’emprunt sera annexée aux documents budgétaires (article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales).

La commune transmettra au préfet et au comptable public, avec le compte administratif, les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune a garanti des emprunts (article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Fait à POLLESTRES, le … 06 2019

Pour l’Association « Un refuge, une gamelle » Sa Présidente

Madame Xxxxxxx XXXXXXX

Pour la commune de POLLESTRES Son Maire

Monsieur Xxxxxx XXXX