CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT A L'OFFRE DE SERVICE WEELAX BOX
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT A L'OFFRE DE SERVICE WEELAX BOX
WEELAX est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques, détenteur d’une autorisation en application des dispositions de l’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques, permettant le déploiement d’un réseau de fourniture de services de communications électroniques. A ce titre, WEELAX propose un service d'accès à internet multi-technologies, sous la marque « WEELAX BOX» destiné aux personnes physiques, conformément aux dispositions ci-après. La souscription au Service par la signature du Bulletin d'Abonnement emporte l'acceptation des présentes Conditions générales d’abonnement sans restriction, ni réserve.
1. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales d’abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
"Abonné" : toute personne physique et majeure, collectivité ou toute personne morale souscrivant au Service. "Abonnement" : abonnement forfaitaire assorti d'une Période Initiale payé mensuellement ou annuellement, si le Bulletin d'Abonnement le stipule, par l'Abonné pour l'accès au Service au tarif en vigueur lors de la souscription correspondant à l'offre commerciale décrite au Bulletin d'Abonnement. "Activation du Service" : opération consistant à permettre à l’Abonné d’accéder aux services de WEELAX BOX après installation des Equipements.
" Les Equipements " : matériels nécessaires à l’accès internet haut débit en fonction des différentes technologies. "Bulletin d'Abonnement" : formulaire contenant les conditions de l'offre commerciale relative au Service et permettant la souscription par l'Abonné au Service. "Catalogue de services" : liste des services optionnels de WEELAX BOX ainsi que les tarifs associés, disponible sur demande écrite ou par consultation sur le Site Web.
"Contrat" : ensemble formé par les présentes Conditions générales d’abonnement, le Bulletin d'abonnement, les conditions commerciales de l'offre de Service ainsi que les éventuelles Conditions Particulières des Services Optionnels. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans les conditions générales d’abonnement prévaudront.
« Date d'engagement » : Date de saisie du Bulletin d'Abonnement complet par les services WEELAX BOX "Date d'Ouverture" : correspond à la date où le déploiement du Réseau permet l'ouverture du Service sur une Zone
donnée. "Eligibilité logicielle" : étude réalisée à partir d’un outil logiciel de cartographie permettant de déterminer, de manière théorique, l’existence ou non d’une couverture par le Service du Site par le Réseau.
"Eligibilité sur Site" : étude réalisée in situ sur le Site permettant de déterminer, de manière réelle, l’existence ou non d’une couverture par le Service du Site par le Réseau. "XDSL, WIFIMAX, Fibre Optique" : désigne la technologie basée sur le transport de données par un signal électrique, radio, lumineux. "Intervention de Maintenance" : travaux de maintenance et/ou d'amélioration programmés ou non, pour le maintien en fonctionnement du Service, tels que décrits à l'article 18.
"Jours Ouvrés" : période du lundi au vendredi de 9H00 à 20H et le samedi de 9H00 à 17h00 à l'exception des jours fériés ou chômés en France.
"Ordinateur" : équipement personnel de l'Abonné
permettant l’accès au Service et dont la configuration minimale est la suivante : PC pentium ou compatible, Mac ou Linux, 32 Mo de Mémoire vive, carte réseau Ethernet (indispensable) et câble Ethernet.
"Période initiale" : période minimale d’engagement de l’Abonné décrite dans les conditions de l’offre et indiquée sur le Bulletin d’Abonnement, éventuellement prorogée conformément aux
dispositions de l’article 9.
"Réseau" : ensemble d'équipements requis pour assurer le service de communications électroniques de WEELAX. "Service Clients" : service de WEELAX BOX accessible par l'Abonné aux Jours Ouvrés sur simple appel au 09 72 31 65 31, au tarif en vigueur de l’opérateur de réseau de communications électroniques utilisé par l’Abonné au moment de l’émission
de l’appel ou sur l'espace client xxxx://xxx.xxxxxx.xx
(les identifiants d'accès sont indiqués dans le courrier de bienvenue), permettant de répondre aux difficultés liées à l'exécution du Contrat, ou à toute demande d'information ou de maintenance liée au Service.
"Service" : désigne l’ensemble des services fournis par WEELAX BOX
à l’Abonné tel que : service téléphonie, service télévision, service internet. Les services sont commercialisés auprès des Abonnés sous forme d’offres, constituées de un ou plusieurs Services dénommées alors Pack et options. Ces Services sont disponibles selon les zones géographiques et l’éligibilité technique.
"Site" : local à usage d'habitation ou professionnel.
"Site Web " : correspond à la partie du site internet de WEELAX
BOX dédiée aux particuliers : xxx.xxxxxx.xx "WEELAX" : désigne la société FAST CONNECT
"Zone" : zone géographique dans laquelle le Service est proposé.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles WEELAX permet à l'Abonné d’accéder au Service ainsi que de déterminer les droits et obligations réciproques des Parties dans ce cadre.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services sont personnels et excluent toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales. Pour l’ensemble des Services délivrés, l’attention de l’Abonné est attirée sur le fait que la bonne réception des Services est liée au débit disponible sur la ligne et que ce débit est partagé entre toutes les applications utilisées par l’Abonné.
3.1 A ccès Internet
WEELAX permet à l'Abonné une connexion à internet dont le débit théorique est précisé dans le Bulletin d'Abonnement. Il est expressément convenu que WEELAX ne consent aucune garantie sur ce débit théorique qui peut être affecté par des contraintes liées au nombre de connexions simultanées sur le Réseau et aux aléas de propagation des signaux. La seule garantie donnée par WEELAX concerne le débit minimal indiqué à l’article 16.1.3 du Contrat.
D'autre part, l'Abonné reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que des possibilités d'interruptions, de lenteurs et d'inaccessibilités, de l'absence de confidentialité des informations transmises ainsi que de la présence de nombreux risques de type viral, ou d'intrusion.
3.2 Se rvice de Téléphonie
Le Service de Téléphonie est un service de téléphonie vocal fixe, distinct des services délivrés par l’exploitant de la boucle locale.
Du fait de la technologie utilisée, ce Service de Téléphonie ne permet pas de garantir le raccordement d’équipements DATA (télécopieurs, modems, minitel, équipement de télésurveillance, liste non exhaustive) ainsi que l’accessibilité des services afférents.
3.2.1 N uméros d’urgence
Certaines raisons techniques indépendantes de la volonté de WEELAX peuvent induire une interruption des communications. Pour disposer d’un accès permanent aux numéros d’urgence, il vous est conseillé de détenir un autre moyen vous permettant de les contacter.
3.2.2 C hangement du numéro de téléphone
Le changement de numéro de téléphone est facturé à l’Abonné conformément au tarif en vigueur disponible auprès du Service Clients. Le changement est effectué à titre gratuit dans les cas (i) d’un déménagement de l’Abonné en dehors de sa zone géographique de numérotation (ii) de nuisances avérées sous réserve de la production préalable de justificatif (rapport de police, liste non exhaustive).
3.2.3 C onditions d’utilisation des offres téléphone
Les communications illimitées ne sont autorisées qu’entre deux individus et pour un usage privé sauf dans le cadre de l’offre Pro. Les appels émis au-delà de 100 correspondants différents au cours d’un même cycle de facturation sont exclus des communications illimitées.
Afin de permettre l’accès au réseau dans les meilleures conditions, la durée continue des appels est limitée à 1 heure maximum et 30 heures de communications cumulées maximum par mois.
3.2.4 A ttribution du numéro
L’attribution du numéro de téléphone de l’Abonné est immédiate, sous réserve de disponibilité du numéro attribué. En application de la réglementation en vigueur, le numéro de téléphone attribué ne peut être cédé ni faire l’objet d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.
Une fois l’attribution du numéro de téléphone effectuée, l’accès au Service Téléphonie est disponible dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés après le raccordement de la ligne à un équipement de réseau à l’Abonné.
Le numéro de téléphone attribué par WEELAX est un numéro non géographique tel que défini par l’ARCEP en charge de la gestion du plan national de numérotation distinct du numéro fourni par le précédent opérateur, sauf en cas de portabilité. Conformément aux dispositions réglementaires, le numéro ne peut être attribué de manière définitive. WEELAX pouvant pour des raisons indépendantes de sa volonté (en cas d’évolution du plan de numérotation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)), d’ordre technique, d’ordre réglementaire ou sur prescription des autorités judiciaires ou administratives compétentes, être contrainte de modifier le numéro attribué à l’Abonné. Dans le cadre de cette modification, l’Abonné en serait averti un (1) mois avant que le nouveau numéro ne devienne effectif.
3.2.5 P ortabilité
Pour maintenir la continuité de l’acheminement des appels entrants, l’Abonné optant à ce service lors de la souscription, peut bénéficier de la portabilité de son numéro de téléphone fixe préalablement attribué au service téléphonique exploité par le précédent opérateur. Pour être effective, la portabilité implique qu’elle soit techniquement possible, que la ligne téléphonique associée n’ait pas été résiliée avant le transfert du numéro de téléphone à conserver.
La mise en œuvre du service sera effective dans un délai moyen de trois (3) à cinq (5) semaines à compter de la demande de portabilité auprès de l’opérateur cédant, sauf demande expresse de l’Abonné et en cohérence avec les délais d’établissement de l’offre de Service Téléphonie souscrite par l’Abonné auprès de WEELAX.
WEELAX ne pourra être tenue responsable des retards pris dans l’ouverture du service qui seraient imputable à l’opérateur cédant.
La demande de portabilité d’un numéro de téléphone fixe entraîne la résiliation automatique du contrat en cours auprès de l’opérateur cédant en ce qui concerne le numéro objet de la de - mande de portabilité.
L’Abonné est informé que la portabilité d’un numéro de
téléphone fixe n’entraîne pas le transfert des services qu’il détenait au titre du contrat souscrit avec son précédent opérateur.
3.3 S ervice Télévision
Dans le cadre des offres WEELAX BOX définis dans le bulletin d’Abonnement, WEELAX BOX donne la possibilité à l’Abonné d’accéder à un Service de Télévision sous réserve de l’éligibilité de sa ligne et des caractéristiques techniques.
Ce service comprend à titre principal un accès à un bouquet de chaînes de télévision dont la liste est disponible sur demande auprès du Service Clients et à titre secondaire la possibilité de souscrire à des abonnements à des chaînes de télévision éditées par des tiers. Le bouquet de chaînes WEELAX BOX est susceptible d’évoluer pour des raisons indépendantes de la volonté de WEELAX BOX : cessation d’émission, retrait d’autorisation, décision de l’exploitant ou du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
L’utilisation concomitante de ce Service peut entraîner la réduction du débit effectif du service internet en fonction des programmes visionnés et/ou services utilisés par l’Abonné.
L’Abonné est autorisé à enregistrer une œuvre protégée à des fins strictement privées et s’engage à ce titre à ce que l’œuvre ou l’enregistrement ne soit pas relayée notamment sur tout réseau de communications électroniques, dont Internet, ou plus généralement mise à disposition du public par quelque moyen que ce soit.
Toute diffusion du Service Télévision sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, autres que celles autorisées par le Contrat, sont illicites et exposeraient leur(s) auteur(s) à des poursuites par tout ayant droit concerné, sans préjudice de mesures qui pourraient être mises en œuvre sur demande des autorités compétentes en application de la réglementation en vigueur.
3.4 M essagerie électronique
L'Abonné a la faculté de créer et de disposer du nombre de comptes de messagerie prévus au Bulletin d’Abonnement, sous réserve de disponibilité des adresses demandées.
L'Abonné s'engage à utiliser ses adresses mail en respectant les présentes Conditions Générales d’Abonnement. L'Abonné dispose d'une capacité maximale de stockage, par le centre serveur de WEELAX BOX, par compte de messagerie, indiquée sur le Bulletin d’Abonnement.
Il est rappelé que les courriers électroniques sont soumis au secret des correspondances privées. L'envoi massif de courriers électroniques à des destinataires différents et/ou répété à destination d'un seul destinataire est formellement interdit.
WEELAX BOX se réserve la faculté de supprimer de ses serveurs les courriers électroniques lus et non lus de l'Abonné dans le cas où le compte de messagerie n'aurait pas été consulté pendant une période ininterrompue de six (6) mois.
L'Abonné doit sauvegarder ses courriers électroniques sur un support séparé. Toute résiliation du Contrat entraîne l'effacement automatique des courriers électroniques de l'Abonné. L'Abonné renonce expressément par les présentes à engager la responsabilité de WEELAX BOX à ce titre.
3.5 S ervice Clients
WEELAX BOX met à la disposition de l'Abonné un Service Clients auquel l’Abonné peut s’adresser par téléphone pour résoudre les difficultés techniques qu’il rencontre. Le Service Clients porte uniquement sur les problèmes techniques liés directement à la fourniture, à la qualité du Service, ou relatifs aux Équipements de l'Abonné.
Préalablement à tout appel au Service Clients, l'Abonné doit avoir sauvegardé l’intégralité de ses fichiers. A défaut, en cas de perte de fichiers, WEELAX BOX décline toute responsabilité. Le coût des communications téléphoniques pour contacter le Service
Clients n'est pas compris dans le prix de l'Abonnement. Tout courrier adressé par l'Abonné à WEELAX BOX devra à minima comporter le nom, le prénom, l’adresse, et le code Client.
3.6 S ervices optionnels
l'impossibilité de raccorder l'Abonné, une garantie que le Service soit accessible à l'Abonné.
4.3 E nvoi des Équipements
A réception du Bulletin d'Abonnement dûment rempli, WEELAX BOX fait parvenir, dans un délai de trente (30) jours
web permettant de télécharger gratuitement, sous l'entière responsabilité de l'Abonné, un logiciel de contrôle parental. Le Service Clients n'est pas tenu de résoudre des problèmes de connexion ou de navigation internet résultant de l'utilisation d'un logiciel de contrôle parental de quelque type que ce soit.
l’adresse fournie par WEELAX BOX ou par courrier à l'Abonné un (1) mois avant son entrée en vigueur. L'Abonné est alors informé de la possibilité, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification. Au
Certains services peuvent être proposés à l'Abonné en
à compter de la réception du bulletin ou de la date de 7.
O RDRE PUBLIC
terme de ce délai, l'Abonné est réputé avoir accepté l'ensemble
complément du Service ou afin de répondre à des besoins spécifiques de l'Abonné. Ces services sont optionnels et font l'objet d'un coût supplémentaire, soit forfaitaire, soit proportionnel, facturé en sus de l'Abonnement dans les conditions de l'article
10. Les tarifs des services optionnels sont disponibles sur le site xxx.xxxxxx.xx
Les fonctionnalités suivantes ne sont pas assurées : Hébergement de serveurs (Web, FTP, liste non exhaustive), prise de contrôle à distance, liste non exhaustive
3.7 Constituent des cas d’utilisation interdite des offres L’utilisation de l’offre à des fins autres que domestiques et
personnelles de d’Abonné au sein de son cercle familial
(notamment aux fins d’en faire commerce),
L’utilisation du Service Téléphonie fixe en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de
mise en relation,
L’utilisation de l’offre pour effectuer des appels ou des envois de messages en masse de façon automatisée ou
non (ex : spam)
Toute utilisation pouvant mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau ou le bon fonctionnement du service.
Le téléchargement abusif ainsi que le téléchargement de contenus illégaux ou utilisés à des fins illicites et/ou
raccordement de l’Abonné, les Équipements à l'Abonné par courrier accompagné d'une lettre de confirmation de commande. Les délais d'acheminement postaux sont indépendants de la volonté de WEELAX BOX et de ce fait la responsabilité de WEELAX BOX ne pourra être engagée.
4.4 Installation
Si l'Abonné est locataire ou copropriétaire du Site pour lequel il effectue une demande, il doit faire le nécessaire pour obtenir auprès du propriétaire concerné l'autorisation de faire installer le matériel nécessaire à la réception du Service . Il est recommandé à l'Abonné de se renseigner auprès de son propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ou de notifier par lettre recommandée avec accusé réception une demande d'installation d'antenne ou autres installation individuelle si l'accès au Service le nécessite.
4.5 A ctivation du Service
Une fois les Équipements installés, WEELAX BOX active le Service dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées, celui- ci pouvant être prolongé en cas de survenance d’un cas de force majeure.
WEELAX BOX adresse un courrier à l'Abonné contenant les informations techniques permettant le paramétrage de l'Ordinateur. En cas de difficulté, l’Abonné peut contacter le Service Clients après s’être assuré que son Ordinateur
7.1 Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, WEELAX BOX doit concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
A cette fin, WEELAX BOX permet à l’Abonné ou à tout tiers de signaler les contenus répondant aux caractéristiques ci- dessus en effectuant un lien sur son Site Web vers le point de contact à l'adresse: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxx
xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx
WEELAX BOX s'engage à informer les autorités compétentes de l’existence de tels contenus, à coopérer avec elles à la recherche des auteurs des infractions éventuellement commises et à déférer dans les meilleurs délais aux demandes et aux injonctions des autorités judiciaires et ce conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
7.2 La responsabilité de WEELAX BOX ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession concernant l’Abonné, effectuée conformément à la loi à la demande des autorités judiciaires, policières ou administratives.
8 SUSPENSION DU SERVICE
des modifications.
L'Abonné peut également souscrire à de nouveaux services. Les présentes conditions générales d’abonnement s'appliquent de plein droit à tous nouveaux services proposés
à l'Abonné sauf mention contraire. La Période Initiale peut, le cas échéant, être prorogée d’une nouvelle Période Initiale définie aux Conditions Particulières applicables (cf. le Bulletin d’Abonnement).
10 - MODIFICATION DE L’ABONNEMENT
L’Abonné pourra modifier son abonnement par l’ajout ou la suppression de Service(s) et/ou option(s).
Les conditions de modification d’un Abonnement par l’Abonné sont les suivantes :
Montée en gamme sans frais pour l’Abonné.
En cas de descente en gamme, ou de changement d'une ancienne offre, l’Abonné devra s’acquitter de frais de services d'un montant forfaitaire de cinquante (50) euros TTC. La descente en gamme peut être demandée une fois par an.
Dans tous les cas la mise en place du nouvel Abonnement se fait au début du mois suivant la demande de modification et reste sans engagement pour le client.
illégales.
dispose des configurations requises.
8.1 WEELAX BOX peut être amenée à suspendre l'accès au
11.
P RIX ET FACTURATION
Toutes diffusion du Service Télévision sous quelque forme
et en quelque lieu que ce soit, autres que celles 5.
D ROIT DE RETRACTATION
Service si l'Abonné ne respecte pas ses engagements pris à l’article 3 ou à l’article 16.2 ou s’il ne respecte pas les
11.1 Le tarif de l’Abonnement pendant la Période Initiale du Contrat est celui en vigueur au jour de la signature du Bulletin
autorisées par le Contrat.
4. M ODALITES TECHNIQUES ET
ADMINISTRATIVES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
4.1 D emande de souscription
L'Abonné effectue une demande de raccordement de son Site, soit par courrier électronique, soit sur le site internet de WEELAX BOX, soit par téléphone au numéro du Service Clients.
4.2 É tude d’Éligibilité Logicielle
Si la Zone n’est pas encore ouverte au Service lors de la réception de la demande de raccordement du Site, WEELAX BOX informe l’Abonné, dans le délai moyen de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la Date d’Ouverture, de la possibilité qui lui est offerte
En application de l'article L.000-00-00 du Code de la
consommation, l'Abonné a la faculté d'exercer son droit de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la date de signature du contrat, en envoyant un courrier au Service client de WEELAX BOX. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, l'Abonné qui utilise le Service avant la fin du délai de quatorze (14) jours perd de ce fait la faculté d'exercer son droit de rétractation, et sera facturé du montant de son Abonnement à compter de la date d’activation du service dans les conditions visées à l’article 11.
L’exercice du son droit de rétractation entraîne l’obligation pour l’Abonné de restituer les Équipements dans les conditions décrites à l’article 14.
conditions d’utilisation du Service décrites au présent Contrat. Dans ce cas, WEELAX BOX adresse une lettre ou un mail de mise en demeure demandant à l'Abonné de remédier à ses manquements et si, dans un délai de quinze
(15) jours, l'Abonné ne s'y est pas conformé, WEELAX BOX peut suspendre l'Accès au Service jusqu'à complet respect des obligations non respectées. Cette suspension de service ne suspend en rien la facturation de l’Abonnement.
8.2 WEELAX BOX se réserve le droit de suspendre le Service sans indemnité en cas de non- respect de l'obligation de paiement décrite à l'article 11.2 après notification restée sans effet pendant huit (8) jours.
d'Abonnement. L'Abonné reconnaît en avoir pris connaissance.
Toute prestation ou fourniture réalisée à la demande de l'Abonné et qui ne figurerait pas dans le Contrat fera l’objet d’une facturation supplémentaire et distincte au tarif en vigueur disponible sur le site xxx.xxxxxx.xx
Le montant de l'Abonnement est exigible le premier (1) de chaque mois pour le mois en cours. Les tarifs en vigueur sont diffusés sur le Site Web ou sur demande à WEELAX BOX.
La facturation de l’Abonnement est mensuelle, sauf mention contraire sur le Bulletin d'Abonnement, au tarif indiqué sur le Bulletin d’Abonnement. L'Abonné règle l'Abonnement soit par prélèvement automatique sur le compte bancaire, VAD
de pouvoir accéder au Service, sous réserve de la réalisation des
6.
A CCES AU SERVICE
8.3 WEELAX BOX n’exerce aucun contrôle sur les données
(vente à distance), en agence WEELAX, postal désigné par
études d’éligibilité décrites ci-après.
Si la Zone est déjà ouverte au Service lors de la réception de la demande de raccordement de l’Abonné, WEELAX BOX informe ce dernier, dans le délai de dix (10) Jours Ouvrés au plus tard, des résultats du test d’Eligibilité Logicielle réalisé.
Si le test d'Eligibilité Logicielle est positif, l'Abonné reçoit un Bulletin d'Abonnement qu'il doit remplir afin de souscrire au Service. L'Abonné doit renvoyer le Bulletin d'Abonnement accompagné des pièces demandées et le cas échéant le chèque de dépôt de garantie objet de l'article 14, établi pour le montant indiqué dans le Bulletin d'Abonnement. Tout envoi incomplet sera systématiquement rejeté
Le prérequis du bon fonctionnement d’une installation ne pouvant se vérifier que sur Site, l’Étude Logicielle ne peut donc être considérée que comme purement indicative, la
6.1 Le service est réservé aux particuliers, aux collectivités et aux personnes morales pour leurs besoins propres. La revente, location ou mise à disposition du Service à des Tiers est strictement interdite et sera réputée fautive.
6.2 L'accès au Service est possible 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de contrôle de WEELAX BOX et sous réserve des éventuelles pannes et Interventions de Maintenance liées au bon fonctionnement du Service.
6.3 Conformément à la loi, l'Abonné est informé qu'il est possible d'utiliser des logiciels de filtrage permettant de restreindre exclusivement l'accès Internet, à certains services ou de les sélectionner. WEELAX BOX met à
reçues ou transmises par l'Abonné ou sur les contenus et les services accessibles sur internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au Service, WEELAX BOX se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l’abonné susceptible de perturber le bon fonctionnement du Service, et ce sans préavis.
8.4 Le Service pourra également être suspendu dans le cas où un événement extérieur provoquerait la coupure du lien.
8.5 Dans l’hypothèse où aucune solution de contournement ne peut être trouvée, le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité, ce cas constituant un motif légitime de résiliation anticipée par l’Abonné. Les conditions de retour sont indiquées à l'article 14.3.
l’Abonné soit par carte bancaire depuis son espace client
11.2 La première facturation de l’Abonnement est effectuée au prorata temporis pour le premier mois à partir de la date d'activation du service ou à défaut à l’issu du délai d’installation des Équipements à savoir trente (30) jours, sauf exercice par l’Abonné de son droit de rétractation.
Une facture électronique est mise à la disposition de l'abonné directement sur son espace réservé sur le Site Web ou tout autre site Internet communiqué ultérieurement. Sur simple
demande l ’abonné peut demander l ’envoi des factures papiers. Par la suite tout mois commencé sera facturé dans sa totalité.
11.3 Pour toute demande de réclamation, la prescription est
confirmation de l'éligibilité définitive de l'Abonné ne pouvant
disposition de l'Abonné sur son Site Web une notice 9.
E VOLUTION DU SERVICE
acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’art L33-1,
avoir lieu qu'à l'issue de l’Étude d’Éligibilité sur Site. En conséquence, la demande de souscription visée ci-dessus, n'implique pas, pour des raisons techniques liées à
explicative ainsi qu'un lien vers un ou des sites
Tout projet de modification des conditions générales d'abonnement est communiqué par courrier électronique sur
pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations après un délai d’un (1) an.
11.4 Le défaut de paiement du montant de l’Abonnement entraine après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, l'application d'intérêts sur la somme non payée, exigibles par jour de retard à compter de l’échéance initialement prévue au taux correspondant à trois
(3) fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice du droit pour WEELAX BOX, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de
la mise en demeure susvisée, de procéder à la résiliation de plein droit du Contrat si les sommes qui lui sont dues restent impayées à cette date.
Le cas échéant, l'Abonné est également redevable des frais supportés par WEELAX BOX et liés aux titres de paiement non honorés
comme les rejets de prélèvement automatique ou de
chèques, majoré forfaitairement d'un montant de dix euros (10€) TTC pour frais de dossier.
En cas de retard de paiement pour tous modes de règlement autre que le prélèvement automatique, l’abonné fera l’objet d’une relance par courrier simple à l’échéance de la facture. En cas de non-paiement dans les quinze (15) suivant cette 1ère relance, une mise en demeure par RAR sera adressée à l’abonné et une facture pour retard de paiement d'un montant de dix euros (10€) TTC sera établie et disponible depuis l’espace client
zone non couverte par le Service, de coupure du lien, de décès, de chômage, de faillite personnelle, de surendettement,
d’incarcération, de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, de mutation professionnelle, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, de mise sous tutelle ou curatelle, d'expatriation, d'incarcération,
d'handicap physique incompatible avec l'utilisation d'internet et du téléphone, d'hospitalisation de plus de trois (3) mois et de titulaire mineur.
13.6 En cas de manquement par l'une des Parties au Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie peut résilier le Contrat, par lettre
recommandée, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
13.7 WEELAX BOX peut résilier le Contrat dans l’hypothèse d’un
défaut de paiement, dans les conditions décrites à l’article
11.4 ou résilier le Contrat en cas de non-respect par l'Abonné des conditions d'utilisation du Service décrites au Contrat après un délai de quinze (15) jours supplémentaires suivant les quinze (15) jours de suspension prévu par l'article 8.1.
13.8 WEELAX BOX peut résilier le Contrat de plein droit pour des raisons d'ordre public décrites à l'article 7
.
Equipements deviendront la propriété de l'Abonné. Les dites sommes pourront autant que de besoin être retenues sur le montant du dépôt de garantie
En cas de restitution des Equipements en mauvais état de fonctionnement, WEELAX sera en droit de facturer les frais de réparation dans la limite de leur valeur de remplacement à neuf, valeur fournie par le Service Client WEELAX BOX.
Si les Equipements ne sont pas restitués dans leurs intégralités, dans un délai maximum de quarante (40) jours, WEELAX se réserve le droit de facturer à l'abonné les frais de l'ensemble des accessoires manquant selon la tarification en vigueur. Aucun remboursement ne sera effectué après l’édition de la facture même en cas de renvoi du matériel après le délai imparti. Le matériel renvoyé sera la propriété WEELAX et ne pourra faire l’objet de réexpédition.
14.3 Les frais liés au démontage et au retour des Equipements sont à la charge de l’Abonné sauf dans les hypothèses où le Contrat a été résilié pour une faute de WEELAX, pour un motif légitime ou que la restitution est consécutive à l’exercice par l’Abonné de son droit de rétractation. Dans ces cas, les frais exposés par l’Abonné lui sont remboursés par WEELAX sur présentation des justificatifs correspondants
Contrat, en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que définie à l'article 19 ou d'une interruption de Service non consécutive à une faute imputable à WEELAX.
16.1.6 Compte tenu de sa qualité de fournisseur d’accès à l’internet, WEELAX n’exerce aucun contrôle sur le contenu des messages et des informations qui transitent sur le Réseau ou qu’elle stocke à la demande de l’Abonné. En conséquence, la responsabilité de WEELAX ne peut être mise en cause que dans les cas strictement prévus par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 Art 6 (Modifié par la Loi N°2010-769 du 9 juillet 2010-art.28 du code alinéa 2).
16.2 O bligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage auprès de WEELAX à :
protéger les personnes dont il a la charge de toute visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des allégations de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
donner des informations exactes le concernant lors de la souscription au Service et à informer WEELAX de toute mise à jour de ces informations,
garder confidentiels les identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués par WEELAX et à informer cette dernière de toute divulgation ou perte de ceux-ci afin que
13.9 Dans l’hypothèse où l’autorisation accordée à WEELAX
15.
D EPOT GARANTIE
de nouveaux identifiants et mots de passe puissent
12.
D UREE
BOX serait retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée le
Un dépôt de garantie pourra être demandé à l’Abonné pour la
lui être attribués,
Le Contrat est conclu au choix de l’Abonné, pour une durée indéterminée. Cette durée court à compter de la date de mise en service. Si l’Abonné ne souhaite pas mettre fin au Contrat, il est
Contrat serait résilié de plein droit. Hors cas de faute
imputable à WEELAX BOX, cette résiliation automatique ne donnera lieu à aucune indemnité.
mise à disposition des Equipements. L'Abonné doit alors verser à WEELAX une somme dont le montant est fixé dans le Bulletin d'Abonnement, en garantie de la restitution desdits
à ne pas revendre louer ou mettre à disposition l’accès au Réseau à des Tiers,
respecter les conditions d'utilisation décrites au Contrat,
automatiquement renouvelé pour une période indéterminée.
14.
L ES EQUIPEMENTS
Equipements, des éventuels frais de réparation de ceux-ci et du
ne pas diffuser, notamment sur ses pages web, interroger,
13.
R ESILIATION
14.1 Les Equipements demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de WEELAX BOX ou de ses ayants droit ou le cas
paiement de toute somme due. Le dépôt de garantie, non producteur d’intérêts et qui est encaissé par WEELAX à
consulter, demander, stocker sur son Ordinateur, via le Service un contenu manifestement contraire aux
13.1 A l’issu de la Période Initiale, le Contrat pourra être
résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par l'ouverture du ticket de demande de résiliation effectuée sur l'espace client xxxx://xxx.xxxxxx.xx et l'envoi d'une lettre
Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation prendra effet après un préavis de dix (10) jours à compter de la réception de la demande papier et à l’adresse indiquée dans le formulaire de résiliation disponible depuis l’espace client ou à une date ultérieure si le consommateur en fait la demande.
13.2 A l’exception des articles 13.5 et 13.7, en cas de résiliation anticipée pendant la Période Initiale de la part de l’Abonné non causée par une faute de WEELAX BOX ou non dû à un motif légitime au sens des dispositions du présent article, l’Abonné est redevable des frais de résiliation.
13.3 Comme le précise la loi Chatel n°2005-67, l’Abonné pourra dans le cadre des Abonnements de vingt- quatre (24) mois résilier de manière anticipée le Contrat pour simple convenance
à compter de la fin du douzième mois en s’acquittant du quart des redevances restant dues.
13.4 Nonobstant ce qui précède et conformément au code de la Consommation, il est précisé que WEELAX BOX pourra facturer les frais correspondant aux coûts qu’elle a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect de la Période Initiale du Contrat. Ces frais seront dûment justifiés et s'élèvent à un montant forfaitaire de 60 (soixante) euros TTC.
13.5 Constituent un motif légitime de résiliation les cas rendant impossible la poursuite de l’exécution du présent Contrat et notamment les cas où les faits sont indépendants de la volonté de WEELAX BOX, les cas de déménagement dans une
échéant de tout tiers relié contractuellement avec WEELAX BOX ou ses ayants droit. Les Equipements ne peuvent être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L'Abonné à la qualité de gardien des Equipements au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat. L'Abonné s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements à quelque fin que ce soit. L'Abonné informe WEELAX BOX dans les délais les plus brefs de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie des Equipements, quelle qu’en soit la cause, faute de quoi il ne peut s’exonérer de sa responsabilité. En cas de disparition, notamment par perte ou vol, et/ou de détérioration (non imputable à un vice caché ou à la simple usure), WEELAX BOX est en droit de facturer les Equipements à l'Abonné, soit pour la valeur réelle du remplacement à neuf des Equipements (en cas de disparition) soit sur devis (en cas de détérioration). WEELAX BOX recommande à l'Abonné d’assurer Les Equipements mis à sa disposition auprès de sa compagnie d'assurance dans le cadre de sa police multirisque habitation notamment en cas de dégât naturel (foudre…).
14.2 Dans les huit (8) jours suivant l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, l'Abonné doit restituer à WEELAX les Equipements mis à sa disposition, en parfait état de marche à l’adresse indiquée sur le courrier de confirmation de résiliation envoyé par le Service Clients à l'Abonné, Retour Modem, ou
à toute autre adresse qui lui sera communiquée par WEELAX. La désinstallation des équipements est à la charge de l’abonné. A défaut de restitution dans le délai précité de huit (8) jours, et
à moins que l'Abonné ne démontre qu'il n'est en rien responsable de ce défaut de restitution, WEELAX se réserve le droit d'appliquer une indemnité journalière d'immobilisation égale à un dixième du montant de l’Abonnement mensuelle jusqu'à la date de remise effective des Equipements ou de procéder à la facturation des Equipements dans la limite de leur valeur de remplacement.
l’expédition des Equipements auprès de l'Abonné, est
remboursé au plus tard dans le mois suivant la restitution des Equipements après vérification de l'état de celui-ci, du coût de la remise en état ou de remplacement des éléments manquants et après déduction éventuelle des sommes impayées et non contestées à cette date. Le remboursement du dépôt de garantie se fera par virement sur le compte bancaire de l’Abonné. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Abonné, le dépôt de garantie lui est restitué dès le mois suivant la réception du courrier de rétractation.
16. OBLIGATIONS RESPECTIVES
16.1 Obligations de WEELAX
16. 1.1 WEELAX s'engage à apporter tout son savoir-faire et ses capacités techniques pour assurer au mieux la
permanence et la continuité de l'accès au Service conformément aux normes techniques en vigueur et dans la limite de l’engagement figurant ci-après.
16. 1.2 En cas d’interruption du Service pendant une
durée de plus de quarante-huit (48) heures non-interrompues consécutive à une faute imputable à WEELAX,
ou
de non atteinte du débit indiqué ci-après pendant une durée de plus de quarante-huit (48) heures consécutives, l’Abonné a droit au remboursement d’une partie de l’Abonnement dont les informations sont disponibles sur l'espace client.
16.1.3 Compte tenu des caractéristiques et des limites de l'Internet, WEELAX ne garantit pas les taux de transfert ou les temps de réponse des informations circulant sur son Réseau au- delà d’un débit de 56 Kbps en voie montante et en voie descendante.
16.1.4 WEELAX ne consent aucune garantie concernant, notamment, l'aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'Abonné, non expressément prévus au Contrat.
16.1.5 La responsabilité de WEELAX ne peut être engagée en cas d'utilisation du Service non conforme au
réglementations en vigueur à ce jour en France et
relevant, sans que cette liste soit pour autant limitative, de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme, et/ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit ;
à ne pas pratiquer l'envoi de courriers électroniques groupé sans sollicitation des destinataires tels que l'envoi massif de courriers électroniques à des destinataires différents et/ou répété à destination d'un seul destinataire ;
à ne pas se servir de sa connexion à l'internet afin d'effectuer des actes de piratage, de téléchargement de contenus illégaux ou utiliser, à des fins illicites et/ou illégales, les informations circulant sur le réseau.
L'Abonné est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à WEELAX ou
à des tiers du fait de l'utilisation du Service, de l’utilisation non autorisée par lui des identifiants et mots de passe attribués par WEELAX et, plus généralement, du non-respect du contrat.
17.D EMENAGEMENT
17.1 En cas de déménagement de l'Abonné sur un Site situé dans une autre Zone, et sous réserve que l'Abonné ait prévenu WEELAX de son déménagement au moins un (1) mois à l’avance par courrier, WEELAX assure la continuité du Service à la nouvelle adresse qui lui aura été indiquée par l'Abonné, sous réserve de faisabilité technique. La prestation de déménagement des Equipements ainsi que tous les frais engendrés à ce titre sont à la charge de l'Abonné. S'il s'avère que le Site n'est pas
éligible, le Contrat peut être résilié dans les mêmes
conditions que l'article 13.5. L'Abonné peut subir une coupure de son Service lors de son déménagement et jusqu’à la Date d’Activation du Service à la nouvelle adresse, confirmée par un courrier d'activation. Dans ce cas, l’Abonné ne peut prétendre à une indemnisation de la part de WEELAX du fait de l’impossibilité rencontrée d’accéder au Service.