CONTRAT DE SERVICES (VERSION ABRÉGÉE)
CONTRAT ABRÉGÉ
Tasiast Mauritanie Limited S.A. (la « Société ») et
……………………….. (le « Maître d’œuvre »)
Date de début | Date de fin | Produit |
Nombre de pages | Contrat numéro | Site |
XXX | Tasiast |
CONTRAT DE SERVICES (VERSION ABRÉGÉE)
Le présent Contrat est établi le [INSÉRER LA DATE]
ENTRE : [INSÉRER LA RAISON SOCIALE COMPLÈTE DU MAÎTRE D’ŒUVRE], une [INSÉRER LE TYPE D’ENTITÉ ET LA
JURIDICTION, par ex. « société de l’Ontario »] ayant [un bureau/son siège social/son bureau principal] à l’adresse [INSÉRER L’ADRESSE]
(le « Maître d’œuvre »)
ET : TASIAST MAURITANIE LIMITED S.A., une Société Anonyme de Mauritanie, au capital social de 5 000 000 000 Ouguiyas, dont le siège social est situé à l’adresse ZRA 741 – BP 5051 Nouakchott, Mauritanie et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nouakchott sous le numéro de société n° RC 2945(c)/43942(a)
(la « Société »)
(chacun dénommé une « Partie » et ensemble les « Parties »)
ATTENDU QUE la Société nécessite certains services, tel que décrit plus en détail en Annexe A aux présentes (les « Services »), qui fait partie intégrante du présent Contrat ;
ET ATTENDU QUE la Société souhaite recruter le Maître d’œuvre afin qu’il réalise les Services et que le Maître d’œuvre souhaite réaliser les Services ;
COMPTE TENU des engagements mutuels visés dans les présentes, et moyennant bonne et valable contrepartie, dont la réception et le caractère suffisant sont mutuellement reconnus par les présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
1.1 Les Exigences de services. La Société accepte de recruter le Maître d’œuvre, et celui-ci accepte de réaliser les Services décrits en Annexe A ci-joint (le « Périmètre des Services ») conformément aux spécifications, exigences et délais indiqués dans le Périmètre des Services.
1.2 Durée du Contrat. La durée du présent Contrat débutera à la date indiquée en haut des présentes et prendra fin le [INSÉRER LA DATE], sauf prolongation par accord mutuel écrit des Parties ou résiliation précoce conformément aux dispositions visées dans les présentes. [Remarque : Si aucun délai n’est envisagé pour la réalisation des Services, le formulation suivante doit être utilisée : « La durée du présent Contrat débutera à la date indiquée en haut des présentes et, sous réserve de l’Article 5, le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à l’achèvement complet des Services et leur acceptation par la Société, et jusqu’à la réalisation du paiement final en faveur du Maître d’œuvre ». En règle générale, la précision d’une durée fixe pour le contrat serait préférable, mais cela n’est pas essentiel s’il apparaît clairement, du fait de la nature des Services, que le contrat est pour une durée limitée.]
ARTICLE 2 PRESTATAIRE INDÉPENDANT
2.1 Relation. Le Maître d’œuvre sera seul responsable de la supervision et de la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires (relativement à l’une ou l’autre des Parties, chacun étant un « Représentant » et collectivement, les « Représentants ») qui réalisent les Services. Le Maître d’œuvre réalisera les Services à tout moment en tant que prestataire indépendant. Ni le Maître d’œuvre ni aucun de ses Représentants ne sont ou ne doivent être des employés, associés, partenaires de coentreprise, mandants ou mandataires de la Société. Pour lever toute ambigüité, la Société n’indemnisera pas ni ne remboursera le Maître d’œuvre au titre des taxes, cotisations ou prélèvements liés à l’emploi et se rapportant aux Représentants du Maître d’œuvre, sauf indication contraire et expresse dans les Conditions commerciales (tel que défini ci-dessous).
2.2 Contrats de sous-traitance Le Maître d’œuvre ne sous-traitera aucune partie des Services sans l’accord préalable écrit de la Société. Ledit accord de la Société n’exemptera pas le Maître d’œuvre de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Maître d’œuvre sera responsable des actes et omissions de tout sous-traitant recruté par lui aux fins d’exécuter une partie, quelle qu’elle soit, des Services.
ARTICLE 3 RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE
3.1 Honoraires relatifs aux Services. La Société accepte de payer le Maître d’œuvre pour les Services conformément à l’Annexe B jointe aux présentes (les « Conditions commerciales »), hors taxe sur la valeur ajoutée mauritanienne (TVA), le cas échéant, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Pendant la durée du présent Contrat, le Maître d’œuvre enverra chaque mois une facture correspondant aux Services réalisés au cours du mois précédent. Sous réserve des Sections 3.2, 3.3 et
7.9 des présentes, et de façon satisfaisante pour la Société, eu égard aux Services auxquels renvoie chaque facture, la Société paiera chaque facture dans un délai de 30 jours civils suivant la réception de ladite facture et de l’ensemble des documents y afférents. [Remarque : Les deux dernières phrases conviennent pour une structure de rémunération remboursable, mais pas pour toutes les structures de rémunération possibles. Par exemple, elles ne conviennent pas aux contrats au forfait avec une facture émise à l’achèvement. La structure de rémunération convenue doit être clairement indiquée en Annexe B, et la formulation de cette Section 3.1 pourra faire l’objet d’un ajustement afin d’être cohérente avec l’Annexe B. Consultez le département juridique si nécessaire.] Aucune autre rémunération pour les Services ne sera versée sauf négociation ou accord contraires consignés par écrit par les parties. La Société ne sera redevable envers le Maître d’œuvre d’aucune somme autre que celles indiquées dans le présent Contrat. Aucune autre rémunération pour les Services ne sera versée par la Société au Maître d’œuvre, sauf en cas d’accord contraire signé par les Parties. La Société ne sera redevable envers le Maître d’œuvre d’aucune somme autre que celles indiquées dans le présent Contrat, incluant sans s’y limiter, toute dépense reliée à la mobilisation ou la démobilisation du Maître d’œuvre ou tout type de compensation ou d’allocation de départ payable aux employés du Maître d’œuvre, pour lesquelles le Maître d’œuvre sera exclusivement redevable.
3.2 Facturation.
Les factures seront émises par le Maître d’œuvre dans un format conforme aux exigences fiscales et légales mauritaniennes, telles qu’amendées. La Société peut, de temps à autre, adresser au Maître d’œuvre des instructions liées aux modalités de facturation afin de prendre en compte les réglementations fiscales et/ou de contrôle des changes applicables aux Services, conformément à la législation mauritanienne et aux contrats spécifiques conclus entre la Société et les autorités mauritaniennes. Par les présentes, le Maître d’œuvre s’engage à respecter et à mettre en œuvre lesdites instructions dès leur réception. Si tout ou partie des Services donnent lieu, actuellement ou à l’avenir, à une franchise de TVA mauritanienne au titre du code des impôts de Mauritanie ou d’autres Lois en vigueur (tel que défini ci-dessous), le Maître d’œuvre devra adresser des factures sans TVA à la Société. Si le Maître d’œuvre fournit des marchandises à la Société en vertu du présent Contrat, le Maître d’œuvre facturera séparément les Services et lesdites marchandises.
3.2.1 Maître d’œuvre non enregistré auprès des autorités fiscales mauritaniennes. Si le Maître d’œuvre n’est pas enregistré auprès des autorités fiscales mauritaniennes, il devra clairement indiquer sur ses factures, entre autres, les informations ci-dessous concernant la Société, et présenter clairement le prix hors taxes. Les marchandises fournies dans le cadre des Services doivent être clairement indiquées de façon séparée sur la facture.
Tasiast Mauritanie Limited S.A. ZRA 741 – Boîte postale : 0000 Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxxx
RC 2945(c)/43942(a), NIF 30300026
3.2.2 Le Maître d’œuvre est assujetti au Régime du réel. Si le Maître d’œuvre est enregistré auprès des autorités fiscales mauritaniennes, il doit fournir à la Société une facture correspondant aux services rendus contenant, au minimum, les informations fournies sous la forme d’une facture présentée en Annexe D.
3.2.3. Retour ou refus des factures non conformes. La Société se réserve le droit de retourner ou de refuser une facture qui, de son avis raisonnable, n’est pas conforme à l’ensemble des exigences fiscales et légales mauritaniennes, et la Société ne sera pas responsable des frais résultant desdits retours ou refus pour non conformité ou de tout retard dans le paiement qui en résulte.
3.3 Taxes applicables.
Le Maître d’œuvre sera redevable de l’ensemble des taxes pour l’ensemble des sommes dues et émises au titre du présent Contrat.
Le Maître d’œuvre sera responsable d’établir s’il est tenu de s’enregistrer auprès des autorités fiscales mauritaniennes (numéro d’identifiant fiscal (NIF)) et à d’autres fins en vertu du droit mauritanien. Si lesdits enregistrements sont requis, le Maître d’œuvre devra rapidement les obtenir (y compris, sans limitation, un NIF) et les maintenir en règle pour toute la durée du présent Contrat en faveur du Maître d’œuvre.
Si le Maître d’œuvre n’obtient pas de NIF ou ne le fournit pas à la Société pour une autre raison, la Société devra appliquer le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) prévu par la législation fiscale mauritanienne, telle qu’applicable, à l’ensemble des paiements devant être réalisés en faveur du Maître d’œuvre en vertu des présentes et transférer les montants retenus aux autorités mauritaniennes pour et au nom du Maître d’œuvre ; et la TVA ne sera pas facturée à la Société par le Maître d’œuvre et la Société ne sera pas tenue de s’en acquitter vis-à-vis du Maître d’œuvre. Dans ce cas, le Maître d’œuvre autorise la Société à (i) solliciter auprès des autorités mauritaniennes l’administration du RSI, pour elle et en son nom, (ii) envoyer l’ensemble des factures du Maître d’œuvre aux autorités mauritaniennes tel qu’exigé par la législation fiscale mauritanienne, et (iii) prendre toute autre mesure relative au RSI pouvant être exigée par la législation fiscale mauritanienne.
Si un NIF est fourni à la Société par le Maître d’œuvre, alors, le cas échéant, la TVA devra être facturée à la Société et payable par elle au Maître d’œuvre, outre les honoraires dus en vertu des présentes.
Le Maître d’œuvre sera seul responsable de l’ensemble des exigences administratives relatives aux impôts, y compris mais sans s’y limiter de l’envoi de factures qui respectent l’ensemble des exigences légales mauritaniennes, et notamment l’utilisation des formulaires de l’État qui conviennent pour effectuer les déclarations de façon conforme à la législation fiscale mauritanienne.
Sauf indication contraire expresse dans les présentes, le Maître d’œuvre accepte d’indemniser et de tenir hors de cause la Société et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs représentants respectifs, pour les frais, réclamations ou obligations relatives aux :
a) tout/e taxe, prélèvement ou pénalité se rapportant aux sommes à payer en vertu du présent Contrat ;
b) tout/e taxe, prélèvement ou pénalité résultant du retard pris par le Maître d’œuvre pour s’enregistrer auprès des autorités mauritaniennes ; et
c) tout/e autre manquement, ou fausse déclaration du Maître d’œuvre au titre de la présente Section 3 ou aux factures envoyées par le Maître d’œuvre.
Sans limiter le caractère général de ce qui précède, si la responsabilité de la Société est recherchée ou si une augmentation de la charge fiscale de la Société est entraînée par le non enregistrement du Maître d’œuvre auprès des autorités fiscales ou autres de Mauritanie, ou la non transmission de factures répondant à l’ensemble des exigences fiscales mauritaniennes, alors la Société aura le droit de réclamer au Maître d’œuvre ou de retenir sur toute somme due au Maître d’œuvre les frais correspondant qui aurait été encourus par la Société (y compris mais sans s’y limiter la TVA non déductible). Cette réclamation ou retenue doit être étayée par une position écrite définitive et sans recours des autorités fiscales mauritaniennes ou de tout autre organe représentatif de l’État mauritanien.
Si la TVA est incluse par erreur dans une facture du Maître d’œuvre et que la Société paye la TVA en raison de cette erreur, alors la Société aura le droit de réclamer auprès du Maître d’œuvre ou de retenir sur toute somme due au Maître d’œuvre, le montant correspondant.
Rien dans le présent Contrat ou toute correspondance de la Société relativement aux factures retournées ou refusées du Maître d’œuvre ne constituera un conseil fiscal ou juridique adressé au Maître d’œuvre. Le Maître d’œuvre est seul responsable de s’informer de l’ensemble de la législation fiscale en vigueur en Mauritanie et de s’y conformer.
3.4 Frais. Le Maître d’œuvre prendra en charge l’ensemble des frais liés à l’exécution des Services [, sauf indication contraire dans les Conditions commerciales].
3.5 Modalités de paiement. L’ensemble des paiements en faveur du Maître d’œuvre en vertu du présent Contrat seront uniquement effectués par chèque ou par virement bancaire. Aucun paiement ne sera effectué en espèces ou via un instrument préchargé au porteur, et aucun paiement ne sera réalisé en faveur d’une Personne (tel que défini ci-dessous) autre que le Maître d’œuvre.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D’ŒUVRE
4.1 Services. Le Maître d’œuvre devra réaliser les Services, et veiller à ce que les Représentants du Maître d’œuvre réalisent les Services :
(i) conformément à des pratiques adéquates, sûres et professionnelles ;
(ii) de façon compétente, diligente, efficace et satisfaisante pour la Société ;
(iii) conformément aux normes professionnelles les plus exigeantes ;
(iv) de façon conforme aux exigences, aux normes et aux spécifications énoncées dans le Périmètre des Services ; et
(v) de façon à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers.
4.2 Licences et autorisations. Sauf disposition contraire dans les présentes, le Maître d’œuvre sera chargé d’obtenir et de conserver l’ensemble des licences, autorisations et validations nécessaires à l’exécution des Services.
4.3 Conformité vis-à-vis des lois et politiques de la Société. Le Maître d’œuvre et ses Représentants devront se conformer (a) à l’ensemble des lois, règles et réglementations des organismes publics et réglementaires compétents pour tout aspect ou partie des Services (collectivement, le « Droit applicable »), (b) à l’ensemble des commandes et instructions provenant des Représentants de la Société et (c) à l’ensemble des politiques de la Société qui s’appliquent au Maître d’œuvre ou aux Services qui ont été fournis au Maître d’œuvre. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Maître d’œuvre et ses Représentants exécuteront et se conformeront aux Normes de conduite des fournisseurs de la Société, jointes aux présentes en Annexe C, et faisant partie intégrante du présent Contrat.
4.4 Respect des lois anticorruption.
(a) Considérations générales : Sans limiter le caractère général de la Section 4.3, le Maître d’œuvre accepte par les présentes de ne prendre aucune mesure, et de ne donner aucune instruction dans ce sens à ses Représentants, sociétés affiliées et à leurs Représentants respectifs, de nature à enfreindre une disposition de la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, « FCPA »), de la Loi canadienne sur la corruption d’agents publics étrangers (collectivement, Corruption of Foreign Public Officials Act, « CFPOA »), la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (« Convention de l’OCDE ») ou toute loi ou disposition similaire applicable au Maître d’œuvre, y compris mais sans s’y limiter, le fait d’offrir, de payer, de donner, de solliciter ou d’accepter tout avantage ou toute chose de valeur, directement ou indirectement, vis-à-vis d’une personne aux fins d’influencer cette personne afin qu’elle agisse de façon illégitime, ou d’amener cette personne à réaliser ou à omettre de réaliser un acte en violation de ses obligations légales ou à user de son influence auprès d’un État, afin d’aider le Maître d’œuvre ou ses sociétés affiliées à obtenir ou à conserver une affaire, ou à obtenir ou à conserver un avantage dans le cadre d’une affaire, pour ou avec, ou à orienter une affaire vers une quelconque personne.
(b) Contrôle : Le Maître d’œuvre accepte de contrôler sa conformité, celle de ses sociétés affiliées et de leurs Représentants respectifs vis-à-vis de la présente Section 4.4 et de notifier rapidement à la Société par écrit, et de lui fournir l’ensemble des détails des violations ou violations présumées de la présente Section 4.4 ou de toute loi ou disposition anticorruption (y compris, sans limitation, la FCPA, la CFPOA ou la Convention de l’OCDE), ou toute demande d’information concernant ce qui précède, impliquant la Société, ses sociétés affiliées, leurs Représentants respectifs ou les Services.
(c) Consentement : Le Maître d’œuvre consent à ce que la Société signale à un organisme public une violation réelle ou présumée de la présente Section 4.4 par le Maître d’œuvre, ses sociétés affiliées ou leurs Représentants respectifs, et accepte de respecter et de se conformer aux enquêtes menées par ou pour le compte de la Société ou d’une autorité publique et de coopérer dans ce cadre, concernant la conformité ou une violation de la présente Section 4.4 ou de toute Loi en vigueur ou disposition anticorruption (y compris, sans s’y limiter, la FCPA, la CFPOA ou la Convention de l’OCDE). En outre, le Maître d’œuvre accepte de fournir, à la demande de la Société, les documents ou autres informations en lien avec lesdites enquêtes, dans toute la mesure autorisée en vertu des Lois en vigueur (y compris la loi relative à la confidentialité des données ou les lois de blocage).
4.5 Informations confidentielles.
(a) Définitions : Aux fins du présent Contrat, les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous :
(i) « Informations confidentielles » désigne l’ensemble des informations, données, connaissances et savoir-faire, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur mode de communication, ayant trait directement ou indirectement à la Société ou ses sociétés affiliées et respectivement à leurs biens et autres actifs, technologies, activités ou opérations, fournies ou
communiquées précédemment, à présent ou ultérieurement par ou au nom de la Société au Maître d’œuvre ; et
(ii) « Personne » désigne une personne physique, un partenariat, une société, une entreprise, une association non constituée en société, une autorité ou autre agence publique, une fiducie, un fiduciaire ou une autre entité, quel qu’ait été leur mode de désignation ou de constitution.
(b) Informations confidentielles – confidentialité et utilisation restreinte : Le Maître d’œuvre reconnaît que certaines Informations confidentielles seront reçues par le Maître d’œuvre et ses Représentants pendant la réalisation des Services. Le Maître d’œuvre utilisera uniquement les Informations confidentielles dans la mesure du nécessaire pour l’exécution des Services, et à aucune autre fin, et préservera la stricte confidentialité des Informations confidentielles et ne les communiquera à aucune autre personne, y compris aux employés, prestataires ou sous- traitants du Maître d’œuvre, avant, pendant ou après l’exécution des Services, sauf avec l’accord préalable écrit de la Société.
4.6 Produit du travail. Le Maître d’œuvre reconnaît et accepte que la Société détiendra les droits de propriété exclusifs et illimités pour tout produit de travail développé par le Maître d’œuvre en relation avec l’exécution des Services, y compris mais sans s’y limiter toute information, donnée, texte, document, fichier électronique, programme informatique, image, illustration, graphique, schéma, invention, prototype, amélioration, méthode ou création (ensemble les « Produits du travail »). La totalité du Produit du travail sera réputée être constituée des travaux effectués à la commande et réalisés dans le cadre des Services rendus, et appartiendra exclusivement à la Société.
4.7 Assurance. Pendant la durée du présent Contrat, et pendant au moins une année suivant son expiration ou sa résiliation, le Maître d’œuvre devra fournir et maintenir en vigueur l’assurance prévue par la loi du territoire où les Services seront réalisés, mais en aucun cas cette assurance ne couvrira un montant inférieur à ce qui suit :
(a) L’assurance obligatoire qui couvre l’indemnisation et le handicap résultant des maladies professionnelles pour tous les employés du Maître d’œuvre. Cette assurance couvre les demandes d’indemnisation au titre de la loi sur l’indemnisation des travailleurs du territoire où les Services doivent être réalisés, ou toute loi d’un territoire en vertu de laquelle la responsabilité pour toute demande d’indemnisation doit naître.
(b) L’assurance responsabilité de l’employeur à hauteur de 1 000 000 USD pour couvrir les demandes d’indemnisation basées sur la common law déposées par les employés du Maître d’œuvre pour les blessures (y compris les blessures mortelles) ainsi que les maladies professionnelles pour un montant minimum de 1 000 000 USD par personne et 1 000 000 USD par incident.
(c) L’assurance responsabilité automobile complète couvrant les véhicules détenus, non détenus ou loués avec des limites minimales relatives aux blessures corporelles (y compris les décès) à hauteur de 1 000 000 USD par accident et des limites minimales relatives aux dommages matériels de 1 000 000 USD par accident.
(d) Assurance-responsabilité civile générale globale, y compris la responsabilité contractuelle au sens large avec une limite minimale de [insérer le nombre – selon l’évaluation du risque – tenir compte de la portée, du fournisseur, de l’emplacement, etc.] USD pour chaque événement et les limites minimales de dommages matériels de [insérer le nombre – selon l’évaluation du risque] USD pour chaque événement.
Les attestations relatives à ladite assurance seront déposées auprès de la Société avant le début des Services. [Remarque : La Section 4.7 peut être modifiée/supprimée en fonction de la nature des Services. Tous les amendements doivent être vérifiés par le Service juridique].
ARTICLE 5 RÉSILIATION
5.1 Résiliation par la Société ou le Maître d’œuvre.
(a) La Société peut résilier le présent Contrat à tout moment pour des raisons de commodité moyennant un préavis écrit de sept (7) jours adressé au Maître d’œuvre. Si le présent Contrat est résilié en vertu de la présente Section 5.1(a), la Société paiera le Maître d’œuvre pour les Services réalisés de façon satisfaisante pour la Société jusqu’à la date de résiliation, plus les frais dûment encourus et les frais directs raisonnables du Maître d’œuvre associés à ladite résiliation.
(b) La Société peut résilier le présent Contrat à tout moment sans préavis, ou paiement au titre du préavis, pour toute violation du présent Contrat par le Maître d’œuvre ou les Représentants de celui-ci. Si le présent Contrat est résilié en vertu de la présente Section 5.1(b), la Société paiera le Maître d’œuvre pour les Services réalisés de façon satisfaisante pour la Société jusqu’à la date de résiliation.
5.2 Dispositions qui entrent en ligne de compte suite à la résiliation. Toute obligation de l’une ou l’autre des Parties qui, par sa nature, va au-delà de l’expiration ou la résiliation précoce du présent Contrat, y compris mais sans s’y limiter, les obligations du Maître d’œuvre au titre des Sections 3.3, 4.5, 4.6, 4.7 et de l’Article 6, survivront et continueront d’être pleinement en vigueur suite à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.
ARTICLE 6 DÉFAUTS ET INDEMNISATION
6.1 Défauts. Si la Société identifie l’un des Services comme étant défectueux, insuffisants ou ne répondant pas autrement aux exigences et normes énoncées dans le présent Contrat (« Services défectueux »), la Société peut, dans un délai de [24] mois suite à la réalisation des Services, donner des instructions au Maître d’œuvre afin qu’il corrige ou réalise à nouveau lesdits Services défectueux. Le Maître d’œuvre devra se conformer aux instructions de la Société rapidement et à ses frais.
6.2 Indemnisation générale. Le Maître d’œuvre devra indemniser et tenir hors de cause la Société contre l’ensemble des dépenses, coûts et responsabilités (collectivement, les « Pertes ») que la Société peut souffrir, subir ou encourir suite à :
(a) tout acte ou omission du Maître d’œuvre ou de ses Représentants en lien avec l’exécution des Services ;
(b) toute violation du présent Contrat par le Maître d’œuvre ou l’un de ses Représentants ;
(c) tout dommage corporel ou décès d’une Personne causé par le Maître d’œuvre ou l’un de ses Représentants ; ou
(d) un dommage matériel ou une perte de propriété appartenant à une Personne causés par le Maître d’œuvre ou l’un de ses Représentants.
dans chaque cas, excepté dans la mesure où la Société ou l’un de ses Représentants a été négligent ou a commis une faute intentionnelle.
6.3 Exclusion. Aucune des Parties ne sera responsable en vertu du présent Contrat pour toute Perte indirecte, spéciale ou consécutive, y compris mais sans s’y limiter la perte de bénéfices ; à condition, toutefois, que cette phrase ne limite pas à la responsabilité du Maître d’œuvre pour les Pertes découlant de la fraude, de la négligence grave, des manquements délibérés, de réclamations avancées par des tierces parties ou de violations du présent Contrat en lien avec la confidentialité et la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 INTERPRÉTATION ET MISE EN APPLICATION
7.1 Force Majeure. Aucune des Parties ne manquera à ses obligations au titre du présent Contrat en raison d’un retard dans l’exécution ou d’une non exécution desdites obligations si ledit retard ou ladite non exécution sont dus à des causes échappant au contrôle des Parties.
7.2 Bénéfice du Contrat. Le présent Contrat sera au profit des Parties et les liera, ainsi que leurs successeurs et ayants-droits respectifs.
7.3 Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les Parties concernant leur objet, et annule et remplace toute entente et accord préalables y afférents.
7.4 Amendements et renonciations. Le présent Contrat ne doit pas être amendé sauf accord écrit signé par les deux Parties.
7.5 Cession. Le présent Contrat ne peut pas être cédé par le Maître d’œuvre sans l’accord préalable écrit de la Société. La Société peut céder ou transférer autrement le présent Contrat ou ses droits aux termes des présentes sans l’accord du Maître d’œuvre.
7.6 Caractère dissociable. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est ou devient illégale ou inapplicable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes demeureront toutefois valides et contraignantes.
7.7 Avis. Toutes les notifications, demandes, accusés de réception, confirmations, permissions, instructions, consentements, acceptations et autres communications requises ou permises en vertu du présent Contrat devront être effectués par écrit et transmis à l’adresse postale ou e-mail de la Partie concernée indiquée dans le présent Contrat, ou à toute autre adresse que la Partie destinataire indiquera par écrit :
Si le destinataire est la Société :
Adresse de correspondance : ZRA 741 – BP 5051 Nouakchott, Mauritanie À l’attention de : [insérer]
Adresse e-mail : [insérer]
Si le destinataire est le Maître d’œuvre :
Adresse de correspondance : [insérer]
À l’attention de : [insérer]
Adresse e-mail : [insérer]
7.8 Montants en dollar. L’ensemble des renvois dans la Section 4.7 à des montants en dollars désignent les dollars des États-Unis.
7.9 Compensation. La Société peut déduire de tout paiement dû ou échu vis-à-vis du Maître d’œuvre une somme suffisante pour satisfaire pleinement à toute obligation du Maître d’œuvre envers la Société en vertu du présent Contrat.
7.10 Droit applicable. Le présent Contrat a été conclu, et sa validité, son exécution et son effet seront régis en conformité avec les lois de la Province de l’Ontario et les lois du Canada applicables, et les Parties attribuent par les présentes la compétence exclusive aux tribunaux de l’Ontario et conviennent que les jugements de tels tribunaux seront applicables au sein et hors de l’Ontario.
7.11 Exemplaires. Le présent Contrat peut être signé et délivré dans un nombre quelconque d’exemplaires avec le même effet que si les Parties avaient toutes signé et livré le même Contrat, et chaque exemplaire sera interprété comme un original et constituera un seul et même Contrat.
[Reste de la page laissé volontairement vierge]
EN FOI DE QUOI les Parties ont exécuté le présent Contrat à la première date indiquée ci-dessus.
TASIAST MAURITANIE LIMITED S.A. [NOM COMPLET DU MAÎTRE D’ŒUVRE]
Par : Par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction :
J’ai toute autorité pour lier la Société. J’ai toute autorité pour lier le Maître d’œuvre.
ANNEXE A
PÉRIMÈTRE DES TRAVAUX/DESCRIPTION DES SERVICES – CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Veuillez consulter l'annexe A - Étendue des travaux de l’AP.
ANNEXE B
RÉMUNÉRATIONS – CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Veuillez consulter l'annexe B – Rémunération de l’AP.
ANNEXE C
NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
Système de gestion de la responsabilité sociale de Kinross Normes de conduite du fournisseur | Mai 2019 Page 1 sur 1 |
Chez Kinross Gold Corporation, nous croyons que notre entreprise et ses filiales (« Kinross ») ont un impératif éthique et opérationnel à concrétiser, à savoir être des entreprises socialement responsables. Cela comprend l’implantation d’un ensemble de normes minimales de conduite pour les fournisseurs de biens et de services de Kinross. Kinross veut travailler avec des fournisseurs qui partagent son engagement visant à être une entreprise socialement responsable. Basé sur les Dix principes directeurs pour une entreprise socialement responsable et sur le principe du Pacte mondial des Nations Unies, dont Kinross Gold Corporation est un signataire, ce document établit les normes de conduite professionnelle que Kinross exige de ses fournisseurs. Les fournisseurs de Kinross doivent prendre les mesures raisonnables nécessaires auprès de leurs propres fournisseurs pour garantir la mise en œuvre des normes énoncées dans le présent document, le cas échéant.
En plus de se conformer aux lois, règlementations et obligations contractuelles applicables dans les pays où ils font affaire, les fournisseurs de Kinross doivent respecter les normes suivantes :
Culture de la sécurité — Le fournisseur devra :
Etablir et maintenir des normes, des procédures et des contrôles de gestion en vue d’assurer une conformité permanente avec les lois et les règlementations applicables en matière de santé et de sécurité ;
Encourager les employés à se mobiliser de façon active pour améliorer leur santé et leur sécurité ; et
Etablir comme exigence que le seul résultat acceptable est un retour sain et sauf à la maison pour tout le monde, tous les jours.
Droits de la personne — Le fournisseur devra :
Promouvoir et respecter la protection des droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale ; et
Veiller à ne pas être complice de violations des droits de l’homme, y compris en fournissant volontairement une assistance, des encouragements ou un soutien moral contribuant à la perpétration ou à la tolérance de telles violations, ou en faisant preuve de passivité ou en restant silencieux face à de telles violations.
Normes du travail — Le fournisseur devra :
Défendre la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective ;
Promouvoir l’élimination de l’esclavage sous toutes ses formes, y compris le travail forcé et obligatoire, le trafic d’êtres humains en vue de leur exploitation ;
Encourager l’abolition effective du travail des enfants ; et
Créer des systèmes visant à assurer la mise en conformité avec les normes et les lois internationales relatives à l’esclavage moderne et aux droits des enfants ; et promouvoir l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de travail.
Environnement — Le fournisseur devra :
Établir et maintenir des normes environnementales, des procédures et des contrôles de gestion en vue de garantir une conformité en tout temps avec les normes, les lois et les règlementations internationales applicables ;
Encourager l’adoption d’une approche de précaution si l’on soupçonne de manière raisonnable un problème touchant l’environnement ; et
Encourager le développement et l’utilisation de technologies qui favorisent le développement durable, la protection de l’environnement, la réduction de la pollution, le développement d’initiatives de recyclage, ainsi que la diminution des déchets.
Déontologie et conduite professionnelle — Le fournisseur devra :
Refuser de se livrer à toute forme d’activité de corruption, et adopter des politiques et des procédures permettant de garantir un comportement conforme aux lois anticorruption applicables ; et
Activité sur le site
En plus de se conformer à ces normes, les fournisseurs doivent, lors de leur présence sur une propriété de Kinross, se conformer aux politiques et aux procédures applicables de Kinross, y compris celles qui établissent les normes en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de responsabilité sociale, telles que plus amplement définies dans leur contrat.
Lors de l’inspection des opérations de ses fournisseurs, Kinross vérifiera périodiquement que ceux-ci respectent ces normes. Tous les deux ans, les fournisseurs doivent réaffirmer leur compréhension des normes et accepter de s’y conformer (car es normes peuvent être modifiées de temps à autre).
Nous comprenons ces normes et nous acceptons de nous y conformer.
Nom et adresse de la société Nom et titre du représentant Signature Date (jj/mm/aa)
Accepté par Kinross :
Pour plus d’informations sur les termes utilisés dans ces directives, veuillez consulter le Pacte mondial des Nations Unies à l’adresse l.xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx.xxxx Pour en savoir plus sur l’engagement de Kinross en matière de responsabilité sociale, rendez-vous sur le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxxx
SCHEDULE D TAXES
A l’attention de tous les fournisseurs de TMLSA
To All suppliers of TMLSA
Cette communication ne s’applique qu’aux achats locaux et aux achats internationaux fournis par des résidents de France et du Sénégal (cas de retenue à la source sur les services non appliquée).
This communication only applies to domestic purchases and international purchases provided from France and Senegal (case when the withholding tax on services is not applied).
Objet : Nouvelle réglementation : Exonération de TVA prévue par l’Arrêté n°271 du 15 mars 2017 Madame, Monsieur, L’objet de ce courrier est de vous notifier que l’Etat Mauritanien a introduit un régime d’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après la « TVA ») sur les achats de biens et services effectués sur le marché local et nécessaires à la bonne exécution des opérations minières sur le fondement de l’Arrêté n°271 du 15 mars 2017 publié au Journal Officiel n°1390 du 30 juin 2017 (ci-après l’« Arrêté »). Ces textes viennent en application de la loi n°2014-008 du 29 avril 2014, modifiant le code minier, et prévoyant un régime de TVA spécifique pour les « contractants, les sous-traitants et les fournisseurs dans le domaine minier ». Xxxxx de prendre en compte ces changements lors de vos facturations à venir. Aussi, aux fins de mise en œuvre de ladite exonération, nous vous prions de bien vouloir adopter la démarche suivante s’agissant des modalités de facturation: 1. Obligations formelles Indication en français de l’intégralité des mentions obligatoires: o Numéro séquentiel et la date de la facture ; o Le nom et l’adresse du vendeur ; o Nom et adresse de TMLSA; o La quantité des marchandises et/ou la description des services ; o Le NIF de TMLSA et de votre société ; o Le cachet de votre société et la signature du représentant concerné; o Numéro d’enregistrement au Registre du Commerce du Vendeur ; o Détails bancaires ; | Subject: New regulation :VAT exemption as per the Arrêté n°271 dated 15 March 2017 Dear supplier, The purpose of this letter is to notify you that the State of Mauritania has introduced a Value Added Tax (hereinafter “VAT”) exemption regime on purchase of goods and provision of services performed on the domestic market and necessary for the good performance of mining operations. This VAT exemption regime is pursuant to the Arrêté n°271 dated 15 March 2017 (hereinafter, “Arrêté”) published in official Xxxxxxx xx0000 dated 30 June 2017. Those regulations were passed in application of the law n°2014-008 dated 29 April 2014, modifying the mining code, and providing for a specific VAT regime for “contractors, sub-contractors, and suppliers in the mining industry”. Please take these changes into consideration for any upcoming invoicing. In order to implement the VAT exemption regime we would like to request that you apply the following invoicing procedure: 1. Formal requirements mention in French of all the mandatory elements; o The sequential number and date of the invoice; o The name and address of the supplier; o Name and address of TMLSA; o The quantity of goods and/or the description of services; o The NIF of TMLSA and of your company; o The seal (wet stamp) of your company and the signature of your representative; |
o Attestation de TVA datant de moins de 3 mois, émise par la DGI, à joindre pour toute facture avec TVA. Nous avons joint à la présente un modèle de facture pour les biens et services exonérés. 2. Montant Dans le cas d’une fourniture exonérée, la facture ne fera pas apparaitre de montant de TVA mais un prix HT. Sur chaque facture nous vous demandons de bien vouloir mentionner la phrase suivante: « Exonérée de TVA en vertu l’arrêté n°271 du 15 mars 2017» ; 3. Descriptions Chaque facture devra indiquer la référence au contrat/bon de commande auquel elle se rattache. La description du bien ou service doit être claire et précise. Dans le cas d’une vente exonérée, la facture devra faire (a) référence au domaine d’activité prévu par l’Arrêté 271 et à la codification1 telle que définie par l’Arrêté 271 et (b) le descriptif spécifique à la transaction concernée; 4. Les biens et services non-exonérés devront faire l’objet d’une facture distincte. Nous vous prions de noter que l’exonération de TVA ne modifie pas les autres obligations qu’un fournisseur peut avoir auprès de l’Administration fiscale mauritanienne. Concernant la mise en œuvre de l’exonération visée ci- dessus, et le régime applicable à vos propres achats, nous vous encourageons à obtenir une assistance juridique et fiscale indépendante pour vous permettre de comprendre et être en conformité avec vos obligations. Nous vous transmettons pour votre parfaite compréhension les textes désormais en vigueur, à savoir l’Arrêté 271. A notre connaissance l’administration n’a pas établi d’autre instruction ou circulaire à ce sujet. Afin de faciliter la fourniture annuelle de l’état récapitulatif obligatoire sur les opérations exonérées et non exonérées et aux fins de besoins éventuels d’informations de l’Administration fiscale Mauritanienne, nous vous invitons à tenir un récapitulatif des transactions exonérées et non exonérées à la TVA (client, nature de la transaction, numéro de facture, numéro du contrat/bon de commande, date de | o Registration number at Trade Registry; o Bank details; o VAT Certificate issued by Mauritanian tax authorities to be attached for any invoice with VAT. The VAT Certificate cannot be more than three- month old. We have attached for your convenience an invoice template for exempt goods and services. 2. Amount: In the case of an exempt supply, the invoice will not show the VAT amount, but a price exclusive of tax. We ask you to mention the following sentence on each invoice: « Exonérée de TVA en vertu l’arrêté n°271 du 15 mars 2017» 3. Descriptions Every invoice shall reference the contract/PO it relates to. The description of goods and services must be clear and specific. In the case of an exempt sale, the invoice shall (a) make reference to the domain of activity provided by Arrêté 271 and state the respective code2 stipulated by the Arrêté 271 and (b) include a specific description of the particular transaction. 4. Separate invoices will be issued for goods and services not exempt of VAT. Please note that the VAT exemption regime does not modify other obligations that a service provider may have towards Mauritanian tax authorities. With regards to the implementation of the above, and the tax regime applicable to your own purchase, we would encourage you to obtain independent legal and tax advice so that you fully understand and comply with these obligations. For your total understanding, please find attached the latest documents in force, i.e. the Arrêté 271. To our best knowledge, the government has not established any administrative instruction or circular on this matter. In order to ease the issuance of the annual mandatory statement on exempt and non-exempt transactions and potential requests from the Mauritania tax authorities, we recommend you to keep a recap of all the exempt and non-exempt transactions performed by your |
1 Par “Code”, on entend les références suivantes correspondant à la liste de l’Arrêté joint à la présente lettre : A1/A2/A3/B1/B2/B3/B4/B5/B6/B7/B8/B9/B10/B11/B12/B13/B14/B15/C1/C2/C3/C4/C5/C6/C7/C8/C9/C10/C11/C 12/C13/C14/D
2 By “code”, we mean the following figures as they relate to the Arrêté list attached to this letter : A1/A2/A3/B1/B2/B3/B4/B5/B6/B7/B8/B9/B10/B11/B12/B13/B14/B15/C1/C2/C3/C4/C5/C6/C7/C8/C9/C10/C11/C 12/C13/C14/D
la facture, montant soumis à TVA et montant exonéré, et code pour transactions exonérées). Pièce jointe : Arrêté n°271 du 15 mars 2017 Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Pour TMLSA, Xxxxxxx Xxxx Directeur Financier | company (client, nature de la transaction, invoice reference, contract/PO reference, invoice date, amount exempt and amount subject to VAT, and code for exempt transactions). Attachment : Arrêté n°271 dated 15 March 2017 Yours sincerely, TMLSA, Xxxxxxx Xxxx Finance Manager |
(A) Exploration minière | (A) Mining Exploration |
A1. Prospection; | A1. Prospection; |
A2. Forages, analyses minérales et contrôles; | A2. Drilling, Mineral control and analysis; |
A3. Etudes des ressources et des réserves; | A3. Mining resource and reserve studies; |
(B) Conception et construction d'une mine et de l'infrastructure de transport minier et démobilisation | (B) Conception and construction of a mine, the infrastructure of mining transport, and demobilization |
B1. Etudes : les études de définition, les études de préfaisabilité, les études de faisabilité et les études d'optimisation | B1. Studies: scoping studies, Prefeasibility Study, Feasibility Study, and Optimization Studies |
B2. Intrants et contrats liés à la construction de la mine : | B2. Inputs and contracts related to the construction of a mine |
- Equipements techniques; | - Technical equipment |
- Equipements électriques; | - Electrical equipment |
- Equipements de tuyauteries; | - Piping equipment |
- Equipements de contrôle des procédés; | - Process controls equipment |
- Equipements de constructions; | - Construction equipment |
- Equipements miniers; | - Mining Equipment |
- Unités pré assemblées, équipements et installations. | - Preassembly units - equipment and installations |
B3. Location d'équipements pour les opérations de construction des installations minières ; | B3. The rental of equipment for the operations of construction of mining installations |
B4. Approvisionnement en béton lié aux installations minières ; | B4. Concrete supply related to mining installations |
B5. Eléments mécaniques, à l'acier de construction et à la tuyauterie ; | B5. Mechanical, structural steel and piping contracts |
B6. L'électricité et aux systèmes de contrôles ; | B6. Electrical & controls contracts |
B7. Architecture ; | B7. Architectural contracts |
B8. Terrassement ; | B8. Earthworks contracts |
B9. Débarquement et routes d'accès aux routes existantes ; | B9. Beachlanding & access roads to existing roads |
B10. Centrale électrique (Conception, approvisionnement, installation) ; | B10. Power plant (design, supply, install) |
B11. Installations de construction temporaires ; | B11. Temporary Construction Facilities |
B12. Pièces de rechange ; | B12. Spares |
B13. L'ingénierie, l'approvisionnement et la construction ; | B13. Engineering, procurement and construction management |
B14. Consultants tiers pour la construction ; | B14. Third party consulting for construction |
B15. Test pré-opérationnels ; | B15. Pre-operational testing |
(C ) Exploitation minière | (C ) Mining Exploitation |
C1. Equipements miniers mobiles (camions de services, bulldozers, niveleuses,…) destinés aux opérations minières ; | C1. Mine support equipment (service trucks, dozers, graders,…) for mining operations |
C2. Tirs de mine et décapage (explosifs) | C2. Mine blasting explosives) |
C3. Assèchement de puits ; | C3. Mine dewater |
C4. Forage minier ; | C4. Mine drilling |
C5. Géologie minière ; | C5. Mine geology |
C6. Roulage minier ; | C6. Mine hauling |
C7. Chargement minier ; | C7. Mine loading |
C8. Services technique miniers ; | C8. Mine technical services |
C9. Location d'équipements pour les opérations d'exploitation minière ; | C9. The rental of equipment for the mining exploitation operations |
C10. Stockage des minerais et résidus ; | C10. The storage of ores and wastes |
C11. L'entretien et réparation des véhicules utilitaires, des engins miniers et des équipements miniers ; | C11. The repair and maintenance of utility vehicles, mining machines and mining equipment |
C12. Traitement du minerai et des résidus minéraux ; | C12. Treatment of ore and minerals wastes |
C13. Réparation et entretien de toutes les installations minières citées plus haut ; | C13. The repair and maintenance of mining installations mentioned above |
C14 . Transport et convoyage des minerais et résidus minéraux et des produits finis ou semi-finis ; | C14. The transport and conveying of both ores and minerals wastes and finished or semi-finished products |
(D) Services liés à la réhabilitation du site minier à la fin de l'exploitation. | (D) Site rehabiligation at the end of exploitation |
Déclaration fiscale des fournisseurs
Chez Kinross Gold Corporation, nous pensons que la société et ses filiales (« Kinross ») ont à la fois l’impératif éthique et professionnel d’être des entreprises citoyennes responsables. Cela comprend l’établissement d’un minimum de normes de conduites à l’attention des fournisseurs de biens et services de Kinross. Kinross souhaite s’engager avec des fournisseurs qui partagent son engagement d’entreprise citoyenne. Nos normes de conduite s’étendent au domaine de la conformité fiscale comme notamment décrit ci-dessous.
Les fournisseurs s’engagent à respecter toutes les lois applicables en Mauritanie, notamment la législation fiscale, douanière et des changes, tant au niveau de l’entreprise, des personnes / de ses employés.
Les fournisseurs s’engagent à ne pas se livrer à des pratiques fiscales dommageables et doivent en particulier :
Appliquer une Convention fiscale seulement s’ils réunissent les conditions pour s’en prévaloir (et doivent annuellement fournir une attestation de résidence fiscale à TMLSA en cas d’application de ladite Convention) ;
Examiner attentivement s’ils sont tenus de s’immatriculer en Mauritanie avant d’adresser leur offre financière à TMLSA et réexaminer cette obligation autant que nécessaire pendant la durée de leur relation contractuelle avec TMLSA ;
Xxxxxxxx et payer tous les impôts au titre des revenus de leurs employés travaillant en Mauritanie.
A titre de principe général, TMLSA n’intervient pas dans les questions fiscales de ses fournisseurs, et LE FOURNISSEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE LA RECHERCHE D’UN CONSEIL FISCAL ET JURIDIQUE AU TITRE DE SA SITUATION. Ce
paragraphe se substitue à tout commentaire émis verbalement ou par écrit au fournisseur par un employé de TMLSA ou de KINROSS.
TMLSA ne s’impliquera dans aucun contrôle ou litige fiscal concernant ses fournisseurs et se conformera à ses propres obligations, qui concernent, notamment, la transmission d’informations sur ses opérations réalisées avec ses fournisseurs sur demande de l’Administration fiscale et la réponse aux avis à tiers détenteur.
Informations générales
Les commentaires suivants sont des informations fiscales générales qui doivent être prises en compte par les fournisseurs. Elles ne sont pas adaptées à une situation spécifique et il revient à chaque fournisseur de confirmer le régime applicable par sa propre analyse, son propre jugement et son conseil fiscal.
Immatriculation en Mauritanie (établissements stables)
Les entreprises qui ont un établissement stable en Mauritanie (par exemple, au titre d’activités sur le territoire Mauritanien dépassant 6 mois) DOIVENT immatriculer une entité mauritanienne (succursale ou filiale) en Mauritanie. Cette entité sera, entre autres, soumise à un impôt sur les sociétés de 25% sur les bénéfices nets et la distribution de revenus en résultant sera soumise à une retenue à la source de 10% appelée IRCM (sous réserve de dispositions plus favorables issues d’une convention fiscale)1.
Fournisseurs étrangers réalisant des services en Mauritanie pour moins de 6 mois ou Fournisseurs étrangers réalisant des services en dehors de Mauritanie
À l'exception des prestataires de services étrangers relevant de pays bénéficiant de Conventions fiscales de non- double imposition2, une retenue à la source de 15% s'appliquera aux rémunérations et frais facturés à TMLSA et sera reversée directement par TMLSA au Trésor Public mauritanien. Cette retenue à la source au titre des PNR 3 (qui était jusque récemment appelée RSI4) sera prise en compte dans l'analyse de votre offre financière. Néanmoins, dans de
1 Un fournisseur mauritanien peut être éligible au bénéfice des dispositions fiscales de la Convention minière de TMLSA de 2006 (réduction de moitié de l’impôt minimum forfaitaire et de l’impôt sur les traitements et les salaires des expatriés s’il n’a pas d’autre client que TMLSA en Mauritanie). Le bénéfice des dispositions douanières est ouvert à tous les fournisseurs. Contactez TMLSA si vous pensez que ces dispositions peuvent vous être applicables et être prises en compte au titre de votre offre financière
2 Un fournisseur sollicitant l’application d’une Convention fiscale doit fournir annuellement à TMLSA une copie de son attestation de résidence fiscale émise par l’administration fiscale de son pays de résidence
3 Retenue à la source sur les « Prestataires Non-Résidents »
4 RSI signifie « Régime Simplifié d’Imposition » et correspond à l’ancien nom de la même retenue à la source de 15%
nombreux pays de résidence, le certificat de retenue à la source fourni par TMLSA donnera droit à un crédit d’impôt dans le pays de résidence du fournisseur étranger. Ce crédit d’impôt doit être pris en compte dans votre offre financière à TMLSA.
Les clauses de « Gross up » faisant supporter à TMLSA le coût de la retenue à la source sont interdites par la loi.
Au-delà de six mois, le fournisseur considéré comme ayant un établissement stable en Mauritanie doit s’immatriculer en Mauritanie.
Les fournitures de biens et services doivent être facturées séparément, sous peine de soumettre le total de la facture à la retenue à la source de 15%.
Devise, les fournisseurs locaux seront payés en devise mauritanienne MRU (sous réserve de fournir à TMLSA une lettre de dérogation émise par la Banque Centrale Mauritanienne).
Vos obligations en tant qu’employeur en Mauritanie
o Les employeurs ont l’obligation d’être à jour des impôts dus au titre des salaires et des contributions sociales de leurs employés travaillant en Mauritanie ;
o Le taux de l’impôt est réduit de moitié pour les employés expatriés si le fournisseur n’a pas d’autre client que TMLSA en Mauritanie, aux termes de la Convention minière conclue entre TMLSA et la République Islamique de Mauritanie.
TVA Mauritanienne
o Les fournisseurs de services étrangers sollicitant le bénéfice d’une Convention fiscale (France et Sénégal en particulier) au titre de la retenue à la source doivent désigner un représentant fiscal en Mauritanie responsable de la collecte de la TVA Mauritanienne pour leur compte. Dans un tel cas, la TVA doit apparaitre dans votre offre financière dans la mesure où cela sera considéré comme un décaissement pour TMLSA ;
o Exonération de TVA Mauritanienne Certains fournisseurs mauritaniens fournissant des biens et services à TMLSA sont exonérés de TVA au titre de certaines transactions (la liste est fixée par l’Arrêté en date du 15 mars 2017) ;
o Les factures avec TVA et factures exonérées de TVA sont soumises à des obligations de forme qui doivent être strictement respectées, y compris la fourniture périodique d’une attestation valide de TVA. A défaut de remplir ces conditions, le traitement des factures sera retardé.
Droits de douanes et droits d’entrée: TMLSA et ses fournisseurs bénéficient d’un régime particulier, notamment
o L’application de droits réduits au titre des biens inscrits sur la liste minière approuvée par l’Etat;
o Le régime d’admission temporaire ;
o L’exonération de tout droit d’entrée au titre des pièces de rechange, carburants et lubrifiants.
Les factures utilisées pour l’expédition des biens doivent avoir la même référence (numéro de facture, montant, référence du bon de commande, devise, description du bien…) que les factures utilisées pour la facturation commerciale en vue du paiement.
Je, soussigné, reconnais avoir lu et compris toutes les informations contenues dans ce formulaire, et m’engage à obtenir un conseil fiscal et juridique avisé afin d’opérer en conformité avec les lois et règlements. |
Nom du fournisseur Date:
Nom et titre du Représentant : Signature: |
(Retirer cette page pour les fournisseurs résidents de Mauritanie, France et Sénégal. Applicable uniquement
quand le RSI/PNR s’applique)
Déclaration supplémentaire pour les fournisseurs de services soumis à la retenue à la source de 15% Je, soussigné, certifie que mon offre financière inclut toutes les taxes, notamment, le cas échéant, la retenue à la source de 15% et je certifie que tout crédit d’impôt étranger a été pris en compte dans mon offre |
Nom et titre du Représentant : Signature: |
ANNEXE E - FACTURATION, PAIEMENTS ET INFORMATIONS ASSOCIÉES RELATIVES AU MAÎTRE D’ŒUVRE
1.1 Les Procédures de Facturation
L’objectif du Propriétaire à travers le traitement des factures des Services faisant l’objet d’un contrat est de payer les Maîtres d’œuvre conformément aux obligations contractuelles du Propriétaire énoncées dans le Contrat, de façon efficace et dans les délais impartis. Ceci peut être réalisé via l’obtention par les Maîtres d’œuvre des approbations auprès du Département utilisateur à travers un processus d’envoi des factures ProForma tel que décrit dans les présentes. Les Factures ProForma sont des factures « préliminaires », elles n’ont pas pour objet le paiement. Les Factures ProForma doivent inclure l’intitulé « ProFroma – Non valable pour le paiement ».
Les Etapes de Facturation :
1. Les Maîtres d’œuvre doivent simplement envoyer leurs factures ProForma à l’Utilisateur final/Propriétaire du Contrat désignés dans leur contrat avec un renvoi au Numéro de Contrat initial. L’Utilisateur final examinera la facture ProForma et une fois d’accord avec le montant facturé relatif aux Services fournis, il délivrera et obtiendra les approbations pour les montants concernés dans le système ERP du Propriétaire.
2. L’utilisateur final TMLSA du Contrat (Apres l’approbation du Facture ProForma) générera un Numéro de Bon de commande pour paiement appelé un O2 ou O3 (BC Service) nécessaire avant le paiement de toute facture dans le système ERP du Propriétaire. Le Maître d’œuvre recevra une notification indiquant le numéro du BC relatif au Service envoyé à l’adresse e-mail qui a fourni.
3. le Maître d’œuvre soumettra une Facture pour paiement qui correspondra exactement à la notification du BC relatif au Service. Le Maître d’œuvre doit inclure le numéro du BC relatif au Service sur la Facture pour paiement. Les Factures pour paiement devront être envoyées au département Fournisseurs du Propriétaire de la façon suivante :
- Fournisseurs locaux :
XX_XxxxxxxxXxxxxxx@Xxxxxxx.xxx À : Département Fournisseurs Tasiast
- Fournisseurs étrangers :
XXXXX_XXxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx À : Fournisseurs étrangers
À titre de clarification, une Facture pour paiement ne doit PAS inclure la mention ProFroma. Les Factures soumis au payement sans un numero de bon de commande (PO #) ne seront pas traitées. Les Factures manquant les informations spécifiées au point 1.2 ne seront pas traitées.
Le Propriétaire ne paiera que les montants indiqués sur des factures originales. Veuillez-vous referez au la section 1.2 « Modele de facture a soumettre par le Maitre d’œuvre » de cet annexe pour les éléments spécifiques, le format et les instructions de soumission des factures au Département Comptes Créditeurs correspondant du Propriétaire.
1.2 MODELE DE FACTURE FOURNITURE A SOUMETTRE PAR LE MAITRE D’ŒUVRE
(Xxxxxxxx sélectionner le modelé qui s’applique)
# FOURNISSERUS ETRANGERS
(LES 20 ELEMENTS INDIQUES EN ROUGE AU DESSOUS DOIVENT ÊTRE INCLUS AU MINIMUM)
[1] [Nom] [2] [Forme de constitution et montant du capital-actions, le cas échéant]
3] [Adresse] [4] Inscription au registre du commerce et des sociétés n °
[5] Numéro d'enregistrement fiscal [6] [Date]
To [7] TASIAST MAURITANIE Limited S.A.
[8] ZRA 741 – P.O. Box: 0000 Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxxx Tel : 00 000 00 00 00 00 / 00 000 00 00 00 00
[9] RC 2945(c)/43942(a), [10] NIF 00000000
tel : 0 000 00 00 / 0 000 00 00
[11] FACTURE N° /202_
[12] N° du BC (PO) ou du Contrat _ _ _ _ _ _ _ _
Notre facture relative à [Décrivez services / biens]
Description quantité / services | Prix | |
Item A | [13] | |
Montant convenu contractuellement | [14] XXXX DEVISE | |
Si Le Fournisseur est français ou sénégalais, Veuillez fournir le libellé d'exemption TVA: [13] [16] du modèle exempté de la TVA | [15] XXXX DEVISE | |
TOTAL A PAYER | [16] XXXX DEVISE |
[17] [Name]
Signé en deux copies originales
[18] [Signature] et [19] [Cachet]
[20] [Numéro Compte Bancaire]
# FOURNITURE DES SERVICES / BIENS LOCAUX EXEMPTÉS DE LA TVA
(LES 20 ELEMENTS INDIQUES EN ROUGE AU DESSOUS DOIVENT ÊTRE INCLUS AU MINIMUM)
[1] [Nom] [2] [Forme de constitution et montant du capital-actions, le cas échéant]
3] [Adresse] [4] Inscription au registre du commerce et des sociétés n °
[5] Numéro d'enregistrement fiscal [6] [Date]
To [7] TASIAST MAURITANIE Limited S.A.
[8] ZRA 741 – P.O. Box: 0000 Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxxx Tel : 00 000 00 00 00 00 / 00 000 00 00 00 00
[9] RC 2945(c)/43942(a), [10] NIF 00000000
tel : 0 000 00 00 / 0 000 00 00
[11] FACTURE N° /202_
[12] N° du BC (PO) ou du Contrat _ _ _ _ _ _ _ _
Notre facture relative à [Décrivez services / biens]
Code d’exonération | Description Détaillée | Prix Unitaire | Quantité | Prix | Prix | |
Item A | [13] Exemple : B8 Terrassement | |||||
TOTAL HT | [14] MRO | [15] MRO |
[16] Exonérée de TVA en vertu l’arrêté n°271 du 15 mars 2017
Exempted of VAT according to the Order n° 271 dated March 15 2017
[17] [Name]
Signé en deux copies originales
[18] [Signature] et [19] [Cachet]
[20] [Numéro Compte Bancaire]
FOURNITURE DES SERVICES / BIENS LOCAUX NON EXEMPTÉS DE LA TVA
(LES 21 ELEMENTS INDIQUES EN ROUGE AU DESSOUS DOIVENT ÊTRE INCLUS AU MINIMUM)
[1] [Nom] [2] [Forme de constitution et montant du capital-actions, le cas échéant]
3] [Adresse] [4] Inscription au registre du commerce et des sociétés n °
[5] Numéro d'enregistrement fiscal [6] [Date]
To [7] TASIAST MAURITANIE Limited S.A.
[8] ZRA 741 – P.O. Box: 0000 Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxxx Tel : 00 000 00 00 00 00 / 00 000 00 00 00 00
[9] RC 2945(c)/43942(a), [10] NIF 00000000
tel : 0 000 00 00 / 0 000 00 00
[11] FACTURE N° /202_
[12] N° du BC (PO) ou du Contrat _ _ _ _ _ _ _ _
Notre facture relative à [Décrivez services / biens]
Description Détaillée | Prix Unitaire | Quantité | Prix | Prix | |
Item A | [13] | ||||
Total HT | XX MRO | XX MRU [14] | |||
TVA (taux : 16%, 18% ou 20%) | XX MRO | XX MRU [15] | |||
TOTAL TTC | XX MRO | XX MRU [16] |
[17] Joindre Attestation d’assujettissement à la TVA émise par la DGI de moins de trois mois [numero… en date du …] Provide VAT certificate issued by Mauritanian tax authorities no more than three months old [number ... date...]
[18] [Name]
Signé en deux copies originales
[19] [Signature] et [20] [Cachet]
[21] [Numéro Compte Bancaire]