CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ENCARTS PUBLICITAIRES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ENCARTS PUBLICITAIRES
Article 1 – définitions
- “CCI Territoire de Belfort” : désigne le vendeur d’espace publicitaire.
- “Espace publicitaire” : désigne l’emplacement disponible sur le(s) support(s), sélectionné selon des critères choisis par le client parmi ceux proposés par la CCI Territoire de Belfort.
- “Support(s)” : désigne la newsletter Flash Eco 90 ou le site Internet xxx.xxxxxxx.xxx.xx.
- “client” : désigne l’annonceur ou son mandataire (conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et à l’article 1998 du Code Civil).
- “Annonceur” : personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des espaces publicitaires à des fins publicitaires (notamment en vue d’assurer la publicité de ses produits, marques ou enseignes).
- “Mandataire” : personne à laquelle l’annonceur a donné mandat écrit en vue d’acquérir des espaces publicitaires en son nom et pour son compte.
- “Ordre d’achat d’espace publicitaire” ou “ordre d’achat” : désigne le document émis par la CCI Territoire de Belfort, puis souscrit par le client, concrétisant les modalités de l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par le client sur le support.
- “Contrat” : désigne la convention signée entre le client et la CCI Territoire de Belfort et matérialisant leur accord sur la prestation. Il se compose des présentes conditions générales de vente, de l’ordre d’achat ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réservation par le client des espaces publicitaires sur le(s) support(s) dont la CCI Territoire de Belfort a la charge et décrites dans l’ordre d’achat.
Article 3 – Application et opposabilité du contrat
Toute souscription d'un ordre d’achat implique acceptation pleine et entière du contrat tel que défini à l’article 1.
En cas de contradiction entre les bons de commande, conditions générales d’achat du client et ce contrat, ce dernier prévaudra, nonobstant toute clause contraire.
Article 4 - Prise d’ordre
Toute demande du client doit faire l’objet d’un ordre d’achat qu’il accepte et signe.
Le client accepte l’ordre d’achat en le retournant signé, portant son cachet commercial et revêtu de la mention « bon pour accord », au plus tard 5 jours avant la date de mise en ligne de la publicité sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xxx.xx ou la diffusion de la newsletter Flash Eco 90, prévue dans l’ordre d’achat, sous peine de non-exécution de l’ordre de publicité.
Si le client est mandataire, il joindra à cet ordre une copie du mandat l’autorisant à représenter l’entreprise bénéficiaire des prestations. Y sera précisé que le mandataire a pris connaissance et a accepté, sans réserve, le contrat.
La CCI Territoire de Belfort ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les ordres d’achat non signés par le client, ni les ordres d’achat passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié.
Pour les dates d’insertion et les emplacements, la CCI Territoire de Belfort tient compte du désir exprimé par le client, dans la mesure où les exigences de la mise en page le lui permettent.
L’insertion hors date demandée par le client ou le non-respect de l’emplacement souhaité ne saurait engager la responsabilité de la CCI
Territoire de Belfort et entraîner le versement de dommages et intérêts.
Tout ordre d’achat ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par la CCI Territoire de Belfort par lettre, télécopie ou e-mail de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet.
Seuls seront opposables à la CCI Territoire de Belfort, les ordres d’achat qui auront été expressément validés par le service Communication de la CCI Territoire de Belfort.
Article 5 - Prise d’effet du contrat
Le Contrat prend effet à compter de la réception par la CCI Territoire de Belfort de l’ordre d’achat dûment rempli et signé dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée détaillée dans l’ordre d’achat.
Article 6 - Obligations du client - Garanties
Le client garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des messages publicitaires.
Le client garantit la CCI Territoire de Belfort contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au titre de la mise en place et de l’exécution de l’insertion publicitaire demandée.
Article 7 - Fourniture de matériel
Le client s’engage à remettre les éléments techniques conformément aux caractéristiques techniques précisés sur l'ordre d'achat.
Le défaut, le retard, l’erreur dans la composition ou la livraison des éléments techniques ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la parution de la publicité ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables à la CCI Territoire de Belfort.
Le non-respect par le client de ces modalités exonère totalement la CCI Territoire de Belfort de toute obligation d’exécution de l’ordre d’achat, sans que le client puisse solliciter une quelconque réparation à ce titre. En outre, le montant total prévu dans l’ordre d’achat reste dû par le client.
Article 8 - Tarifs - Facturation - Règlements
8.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’ordre d’achat.
Les prix figurant dans le catalogue des produits de la CCI Territoire de Belfort (et remis au client sur sa demande) sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.
Les taxes en vigueur au moment de l’exécution de la publicité ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la publicité ou la publicité elle-même, sont à la charge du client et viennent s’ajouter au prix hors taxes.
Ils ne peuvent, quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.
8.2 Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du client annonceur et adressée à ce dernier.
Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au mandataire du client, étant rappelé que, lorsque celui-ci est aussi mandaté pour effectuer le règlement, le client n’en reste pas moins tenu au paiement envers la CCI Territoire de Belfort, conformément aux règles du mandat.
8.3 Les factures sont payables comptant.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation d’intérêts moratoires exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculé sur la base du taux BCE majoré de deux (2) points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix
convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet à la CCI Territoire de Belfort, de :
- suspendre, sans préavis, l’exécution des prestations en cours et/ou à venir jusqu’à régularisation complète des impayés,
- résilier le contrat de plein droit et d'annuler la publicité, 8 jours après la réception par le client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La CCI Territoire de Belfort se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis de trois mois, à compter de la publication desdits tarifs sur le site de la CCI Territoire de Belfort : xxx.xxxxxxx.xxx.xx. Cette évolution tarifaire n’affectera pas les prestations ayant fait l’objet d’un contrat.
En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraîne pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.
Article 9 - Responsabilité - Droit de refus
Le message publicitaire parait sous la responsabilité du client qui s’engage à indemniser la CCI Territoire de Belfort de tout préjudice qu’elle pourrait subir de ce chef.
La CCI Territoire de Belfort peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'un message publicitaire :
- contraire aux lois et réglementations en vigueur
- et/ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou la ligne éditoriale du ou des support(s), et ce, sans avoir à en justifier.
Ainsi, tout message publicitaire à caractère politique, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibé.
Dans ce cas, le client, informé dans les plus brefs délais, pourra récupérer ses éléments techniques et demander la résiliation du contrat pour la part de la publicité non exécutée. Un tel refus ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité. Ce dernier demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des publicités. Par ailleurs, la responsabilité de la CCI Territoire de Belfort ne pourra être recherchée par le client au titre de ce refus d’insertion.
Article 10 - Justification - Contrôle
La CCI Territoire de Belfort informe le client, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des conditions d’exécution du message publicitaire, et ce dans le mois qui suit la diffusion de celle- ci. En cas de campagne composée de diffusions successives, la CCI Territoire de Belfort rend compte au client des conditions d’exécution du message publicitaire en fin de campagne.
Article 11 - Modifications – Suspensions – Annulations
11.1 Le client peut, moyennant demande préalable et écrite adressée à la CCI Territoire de Belfort, au plus tard 10 jours avant le début de la campagne, demander la modification, la suspension ou l’annulation d’un ordre d’achat.
Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation formulée par le client en dehors de ce délai ou dont il n’aura pas été accusé réception par la CCI Territoire de Belfort ne pourra pas être prise en compte. Le non-respect de ces délais par le client entraînera la facturation, par la CCI Territoire de Belfort, de la campagne publicitaire correspondante.
11.2 En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne, notamment dans le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre impératif technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du
ou des support(s), la CCI Territoire de Belfort en avisera le client sans délai et lui proposera, à sa seule discrétion :
- soit le report de la campagne,
- soit la modification des conditions d’exécution de la publicité par affectation d’autres emplacements à titre de compensation, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité à ce titre.
Dans tous les cas précités, la responsabilité de la CCI Territoire de Belfort ne pourra excéder, en montant, les sommes restant dues par le client au titre de l’insertion concernée.
En cas d’annulation consécutive à une faute de la CCI Territoire de Belfort, la responsabilité de celle-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées au client au titre de la période annulée.
Toutefois, tout retard, suspension, annulation dans la parution d’un message du fait d’évènements indépendants de la volonté de la CCI Territoire de Belfort ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité et entraîner quelque indemnisation que ce soit au profit du client.
Article 12 - Gestion des données personnelles
En application des dispositions du Règlement Européen UE/2016/679, et plus particulièrement de l’alinéa b de son article 6, les données personnelles qui sont éventuellement collectées dans le cadre du contrat, ne feront pas l’objet d’une collecte du consentement. En effet, ces données sont destinées à l’exécution du présent contrat.
Cependant elles pourront servir à informer sur les produits et événements mis en œuvre par la CCI Territoire de Belfort ou être cédées (à titre gracieux ou payant) aux partenaires de l CCI Territoire de Belfort ou à des entreprises. Le titulaire des données devra cocher l’une des cases concernées sur l’ordre d’achat.
Article 13 - Transfert du contrat
Le contrat est rigoureusement personnel au client qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’ordre d’achat. En aucun cas, le client ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de la CCI Territoire de Belfort.
En cas de cession autorisée, le client s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres d’insertion en cours au moment de la cession, le client restant garant vis-à-vis de la CCI Territoire de Belfort de la bonne exécution et du bon règlement desdits ordres.
Article 14 - Réclamations
Toute réserve relative à la présente prestation réalisée, doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée par le client en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 10 jours après la date d’émission de la facture.
Article 15 - Attribution de Juridiction - Loi applicable
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de la CCI Territoire de Belfort.