PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU GROUPE SCOLAIRE INTERCOMMUNAL
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU GROUPE SCOLAIRE INTERCOMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Commune de Clichy-la-Garenne, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxx XXXXXX, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 04 octobre 2022 ;
Dénommée ci-après la « Commune de Clichy-la-Garenne »,
Et
La Commune de Saint-Ouen, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 ;
Dénommée ci-après la « Commune de Saint-Ouen »,
Ci-après dénommés, séparément, une « Partie », ensemble, les « Parties ».
SOMMAIRE
PARTIE I : STIPULATIONS GENERALES 4
2. PRÉSENTATION DU PROJET DE GROUPE SCOLAIRE 4
2.3. CALENDRIER PREVISIONNEL 5
3. PILOTAGE ET SUIVI DU PROJET 5
4. PROPRIETE DU GROUPE SCOLAIRE 6
PARTIE II : ENGAGEMENTS DES PARTIES - REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE 7
5. MAÎTRISE D’OUVRAGE DU PROJET 7
6.1. COUT PREVISIONNEL DU PROJET 8
6.2. RÉMUNÉRATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE 8
6.3. REPARTITION DES DEPENSES 8
6.4. GESTION DE LA VARIATION DU COÛT PREVISIONNEL 11
6.5. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REFACTURATION 11
PARTIE III : ENGAGEMENTS DES PARTIES - GESTION DU GROUPE SCOLAIRE 13
7. REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL 13
10. DUREE ET TERME DU PROTOCOLE 14
11. MODIFICATION DU PROTOCOLE 14
12. RESILIATION DU PROTOCOLE 14
12.1. RESILIATION POUR FAUTE 14
12.2. RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD DES PARTIES 16
13. CESSION DU BIEN PAR LA COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE 17
14. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 17
15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT 18
ANNEXE 121
ANNEXE 222
ANNEXE 323
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Conséquence directe du projet historique de l’Avenue de la Liberté, la ZAC Seine Liberté, instiguée par la Commune de Clichy-la-Garenne, est en cours de montage.
En mitoyenneté directe de la future ZAC Seine Liberté, la ZAC des Docks est en cours de finalisation sur le territoire de St Ouen.
Dans ce contexte, la Commune de Clichy-la-Garenne et la Commune de Saint-Ouen ont décidé de mutualiser certains de leurs besoins respectifs en équipements publics entre deux zones d’aménagement concerté limitrophes.
2. Les Parties ont ainsi décidé de créer un groupe scolaire unique répondant aux besoins des deux communes, qui aura une vocation d’usage :
- Intercommunale (Clichy-la-Garenne & Saint-Ouen sur Seine) ;
- Inter-Etablissement public territorial (EPT Boucle Nord Seine & EPT Plaine Commune) ;
- Interdépartemental (Haut de Seine & Seine-Saint-Denis) ;
Il est précisé que le rattachement académique sera déterminé par l’accord des académies de Créteil et de Versailles et défini ultérieurement.
3. Le groupe scolaire intercommunal sera édifié dans le périmètre de la future ZAC « Seine Liberté
» de la Commune de Clichy-la-Garenne pour les raisons suivantes :
- Une très grande proximité entre les deux groupes scolaires initialement prévus ;
- Un terrain peu favorable sur le territoire de la Commune de Saint-Ouen pour l’implantation d’un groupe scolaire, à savoir le toit du site de maintenance et remisage de la ligne 14 du métro ;
- Le choix d’une parcelle actuellement propriété de l’Etat, induisant une facilité dans les transactions ;
- Un risque inondation moindre : le terrain est en limite des zones de crues ;
- Un risque pollution : le terrain est, au vu des résultats des sondages menés en 2009-2020 et parmi les divers sites envisagés, le « moins pollué » et le plus propice à l’installation d’un établissement scolaire.
Les deux Parties sont co-maîtres d’ouvrage du groupe scolaire intercommunal. Le pilotage de l’opération est assuré par la Commune de Clichy-la-Garenne dont les décisions modificatives devront avoir été préalablement validées par la Commune de Saint-Ouen selon les conditions et modalités du co-pilotage fixées à l’article 3 de la présente convention.
4. Dans le cadre de ce projet, les deux Parties ont décidé d’organiser leurs relations et de conclure le présent Protocole.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE I : STIPULATIONS GENERALES
1. OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole (ci-après le « Protocole ») a pour objet de préciser les engagements réciproques des Parties dans le cadre de la réalisation et de la gestion du groupe scolaire intercommunal (ci-après le « Projet » ou le « Groupe scolaire »).
Il fait partie d’un ensemble contractuel encadrant les droits et obligations des Parties et comprenant :
- Le présent Protocole fixant les engagements des Parties dans le cadre de la réalisation et de la gestion du Groupe scolaire ;
- Une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage précisant les modalités de réalisation du Groupe scolaire (ci-après la « Convention de Transfert de Maitrise d’Ouvrage ») ;
- Une convention de regroupement pédagogique intercommunal précisant les modalités de gestion du Groupe scolaire (ci-après la « Convention de Regroupement Pédagogique »).
Les conventions devront préciser lorsque leurs stipulations contredisent les stipulations du Protocole. En cas de contradiction, les Parties pourront décider de modifier le présent Protocole par voie d’avenant.
2. PRÉSENTATION DU PROJET DE GROUPE SCOLAIRE
2.1. EMPLACEMENT
Le Groupe scolaire sera réalisé sur les parcelles H39 et H32 tel que cela est présenté en Annexe n°1 du présent Protocole.
2.2. PROGRAMME PREVISIONNEL
Le programme prévisionnel, tel que défini à la date de signature du Protocole, portera sur : - la réalisation de 7 300 m² de surface de plancher et 2 900m² d’espaces extérieurs ;
- la réalisation de :
o 18 classes :
🟏 7 classes répondant aux besoins de la commune de Clichy-la-Garenne
;
🟏 11 classes répondant aux besoins de la commune de Saint-Ouen ; o
1 accueil périscolaire de 10 salles ; o 1 espace restauration en production locale ; o 1 gymnase.
Le programme de l’opération est joint en Annexe n°1 du présent Protocole.
Ce programme prévisionnel pourra évoluer lors de la phase de programmation du Projet.
La modification du programme prévisionnel préalablement à la conclusion de la Convention de Transfert de Maîtrise d’Ouvrage donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent Protocole entre les Parties.
Le programme définitif de l’opération sera validé en décembre 2022.
2.3. CALENDRIER PREVISIONNEL
L’objectif de mise en service du Projet est fixé à septembre 2027 afin de correspondre :
- aux livraisons des logements des secteurs 5 et 6 de la ZAC des Docks (sur le territoire de la Commune de Saint-Ouen) ;
- aux travaux sur l’Avenue de la Liberté (travaux de 2024 à 2026) au sein de la ZAC Seine- Liberté (sur le territoire de la Commune de Clichy-la-Garenne) ;
- aux premières livraisons de logements à proximité ou dans la ZAC Seine-Liberté.
Dans le cas où le projet ne pouvait être livré à la date prévue, les Parties sont amenées à trouver une solution chacune sur leur territoire pour l’accueil des enfants de septembre à octobre 2027.
3. PILOTAGE ET SUIVI DU PROJET
3.1. COMITE DE PILOTAGE
Les Parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage ad hoc créé pour l’exécution du présent Protocole et chargé de valider les orientations générales de la conception du Groupe scolaire et de la conduite des opérations.
Le comité de pilotage sera composé des membres suivants, nommés par les deux communes et dument habilités disposant chacun d’une voix délibérative :
- Les maires des Communes de Clichy-la-Garenne et de Saint-Ouen ;
- 3 membres pour chaque commune, désignés par leurs exécutifs respectifs ;
- 3 représentants permanents de la direction générale de chacune des communes ;
- Selon les sujets spécifiques soumis à l’ordre du jour, le comité pourra intégrer, pour chaque Partie, les adjoints et membres des directions générales concernés (Finances, Commande Publique, Sécurité, etc.).
La présidence du comité sera assurée alternativement, pour une période d’une année, par la Commune de Clichy-la-Garenne et celle de Saint-Ouen.
Le comité se réunira au moins une fois par semestre et, en tout état de cause, à chaque phase décisive du Projet ou à l’initiative des Parties, notamment, et à l’issue des phases suivantes :
- Programmation ;
- Sélection du maître d’œuvre ;
- Avant-Projet Sommaire ;
- Avant-Projet Définitif ; - Etudes de Projet.
Les décisions du comité de pilotage seront prises à l’unanimité de ses membres et seront consignées dans un compte-rendu. Le compte-rendu est rédigé par les services de la Commune assurant la présidence du comité et sera ensuite validé par les deux Parties.
3.2. COMITE DE SUIVI
Les Parties conviennent de la mise en place d’un comité de suivi ad hoc créé pour l’exécution du présent Protocole et chargé du suivi du projet de l’exécution des contrats conclus sur le fondement du Protocole.
Ce comité de suivi sera composé de 10 membres :
5 membres nommés par la Commune de Saint-Ouen et dument habilités ;
5 membres nommés par la Commune de Clichy-la-Garenne et dument habilités.
Selon les sujets spécifiques inscrits à l’ordre du jour, le comité pourra intégrer des membres supplémentaires, en raison de leur qualité ou de leurs compétences sur ces sujets.
Le comité de suivi se réunira à la demande de l’une des Parties lorsqu’elle l’estimera nécessaire et a minima une fois par trimestre jusqu’à la livraison du groupe scolaire. Il sera présidé par la Partie assurant la présidence du comité de pilotage.
Il se réunira également avant toute commission d’appel d’offres ou jury organisés par la Commune de Clichy-la-Garenne.
Ce comité de suivi :
n’interviendra qu’au titre de l’information des Parties sur le déroulement du Projet ; ne sera pas doté de pouvoir de décision.
Les réunions du comité de suivi donneront lieu à des comptes-rendus rédigés par la Partie en assurant la présidence et seront validés par les deux Parties.
4. PROPRIETE DU GROUPE SCOLAIRE
Les Parties conviennent que le Groupe scolaire, réalisé sur un foncier acquis par la Commune de Clichy- la-Garenne et situé sur son territoire, sera la propriété exclusive de Clichy-la-Garenne.
A ce titre, elle assumera toutes les responsabilités du Propriétaire.
PARTIE II : ENGAGEMENTS DES PARTIES - REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE
5. MAÎTRISE D’OUVRAGE DU PROJET
Les deux Parties sont co-maîtres d’ouvrage du Groupe scolaire.
La commune de Saint-Ouen accepte de désigner la Commune de Clichy-la-Garenne comme Maître d’ouvrage unique du Groupe scolaire et de lui transférer temporairement ses fonctions de maître d’ouvrage pour la réalisation du Projet.
Les Parties concluront une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sur le fondement de l’article L. 2422-12 code de la commande publique.
Cette convention prévoira notamment les stipulations garantissant les droits de contrôle, de consultation, d’intervention et de décision de la Commune de Saint-Ouen sur la réalisation du Groupe scolaire également affecté à ses besoins, notamment :
- la consultation et l’accord de la Commune de Saint-Ouen sur le contenu et le déroulement des opérations d’études et de travaux à chaque étape de réalisation du Projet ;
- l’invitation d’un représentant de la Commune de Saint-Ouen à la commission d’appel d’offres et, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre de la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation du Projet ;
- la transmission sans délai à la Commune de Saint-Ouen des documents de suivi et pièces constitutives du dossier de l’opération concernant la réalisation du projet ;
- la participation de la Commune de Saint-Ouen à la mise en œuvre du Projet, notamment, dans le cadre des comités ad hoc (comité de pilotage et comité de suivi) dont la création est prévue dans le présent Protocole ;
- l’information sans délai de la commune de Saint-Ouen sur toute éventuelle difficulté rencontrée dans le cadre de la réalisation du projet ;
- la participation de la Commune de Saint-Ouen aux opérations de réception de l’ouvrage.
Dans le cadre des stipulations prévues par la Convention de transfert de maitrise d’ouvrage précitée, la Commune de Clichy-la-Garenne assurera ainsi le pilotage général du Projet et sa gestion administrative, technique et financière.
Les décisions modificatives devront avoir été préalablement validées par la Commune de Saint-Ouen selon les conditions et modalités du co-pilotage fixées à l’article 3 du présent Protocole.
A ce titre, la Commune de Clichy-la-Garenne sera chargée des missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
- Préparation, passation, signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
- Approbation des études préalables (diagnostics), des études de conception, et des éléments d’analyse produits par les divers assistants à maitrise d’ouvrage ;
- Préparation, passation, signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- Paiement des marchés publics attribués ;
- Réception de l’ouvrage ;
- Action en justice et gestion des précontentieux et contentieux liés au Projet.
Et, d’une manière générale, la conclusion de tous les actes nécessaires à l’exercice des missions listées dans le Protocole et dans la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
6. MODALITES FINANCIERES
6.1. COUT PREVISIONNEL DU PROJET
Tel qu’évalué à la date de signature de la convention, le coût prévisionnel total du Projet est estimé à 27 260 300 € HT aux conditions économiques d’août 2022. Ce cout inclut la dépollution, nécessaire au projet de Groupe Scolaire.
Le détail du coût prévisionnel du projet est présenté en Annexe n° 2.
Ce coût prévisionnel est établi au stade des études de programme et comprend les dépenses d’études (dont maitrise d’œuvre) et de travaux.
Il ne prend pas en compte les coûts d’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du Projet qui sont à la charge exclusive de la Commune de Clichy-la-Garenne
Le foncier sur lequel sera réalisé le Groupe scolaire sera acquis par la Commune de Clichy-la-Garenne auprès de l’Etat pour un coût de 1,7 M € HT.
La Commune de Clichy-la-Garenne s’engage à communiquer à la Commune de Saint-Ouen :
- les informations déterminantes relatives à la réalisation des démarches et l’avancement des négociations avec l’Etat en vue de l’acquisition du foncier ;
- le calendrier prévisionnel d’acquisition du foncier et de libération de celui-ci par les occupants actuels.
6.2. RÉMUNÉRATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Le maître d’ouvrage unique ne sera pas rémunéré par la Commune de Saint-Ouen pour les prestations qu’il réalise dans le cadre de sa mission de maîtrise d’ouvrage.
6.3. REPARTITION DES DEPENSES
6.3.1. Dépenses d’investissement
6.3.1.1. Définition
Les dépenses d’investissement s’entendent toutes taxes comprises et concernent le coût de la construction (coût des études et des travaux), le coût des dépenses d'investissement du matériel à acquérir (mobiliers et matériel d’entretien) et intègrent également les frais engendrés par le traitement d’éventuels contentieux et précontentieux de tiers en lien avec l’opération de construction sur le Groupe scolaire.
Sont exclus :
- Les frais de travaux de gros entretien dont seule la Commun de Clichy-la-Garenne aura la charge en tant que propriétaire de Groupe Scolaire ; les frais de conseils juridiques qui ne sont pas engendrés par le traitement d’éventuels contentieux et précontentieux de tiers en lien avec l’opération de construction sur le Groupe scolaire.
Le terme « période d’amortissement » s’entend d’une période de trente années à compter de la livraison du Groupe scolaire intercommunal.
6.3.1.2. Participation au coût de la construction défini au 6.3.1.1.
Chaque Partie assure une part de financement selon la répartition suivante :
Commune de Clichy- la-Garenne | Commune de Saint-Ouen-sur-Seine | TOTAL | |
Répartition | 70,24 % | 29,76 % | 100 % |
Montant en euros hors taxes (selon conditions article 6.1) | 19 147 634, 72 € | 8 112 665, 28 € | 27 260 300,00 € |
La Commune de Saint-Ouen participe ainsi à la construction du bien à hauteur de 29.76 % du coût prévisionnel HT prévu au 6.1, ainsi qu’à la part prévisionnelle de TVA non incluse au FCTVA perçu par Clichy selon la même clé de répartition.
La Commune de Saint-Ouen participera à l’augmentation du coût du Projet selon la clef de répartition mentionnée ci-dessus. Toutefois, dans le cas où le coût du Projet augmenterait de plus de 10% de son coût initial, les Parties se réuniront dans le cadre d’un comité de Pilotage afin de déterminer conjointement les pistes permettant de limiter cette augmentation et, le cas échéant, décider la modification du programme du Projet afin de limiter l’augmentation de son coût.
Les subventions d’investissement obtenues conjointement par les Parties pour la réalisation du Projet seront affectées en diminution de la participation financière respectives des deux communes au prorata de la répartition fixée au sein du présent article. La Commune de Clichy-la-Garenne déclarera notamment chaque année les dépenses éligibles au FCTVA mandatées en n-1 et les sommes perçues à ce titre viendront en diminution de la participation financière des deux communes. La commune de St Ouen paiera donc le montant HT, puis la part de TVA restante se rapportant à sa participation, après perception par la Commune de Clichy-la-Garenne du FCTVA.
Néanmoins, les subventions d’investissement obtenues par l’une des deux communes sur son seul ressort territorial seront affectées en diminution de la participation financière de cette commune uniquement.
6.3.1.3. Participation aux dépenses d’investissement du matériel à acquérir nécessaire à l’exercice de la mission de service public d’enseignement scolaire et aux frais engendrés par le traitement d’éventuels contentieux et précontentieux de tiers en lien avec l’opération de construction sur le Groupe scolaire.
a) Définition
Les dépenses d’investissement du matériel à acquérir comprennent :
- Mobilier scolaire ;
- Matériel d’entretien ;
- Matériel de restauration scolaire ;
- Matériel pédagogique, ludique et sportif ;
Les Parties conviennent que le cahier des charges du mobilier, le mobilier du Groupe scolaire, ainsi que le choix de l’attributaire du marché public, seront étudiés dans le cadre d’un comité de Pilotage.
Les dépenses d’investissement comportent également les frais engendrés par le traitement d’éventuels contentieux et précontentieux de tiers en lien avec l’opération de construction sur le Groupe scolaire.
b) Clé de répartition et modalités
Chaque commune participe selon les modalités de répartition fixées au 6.3.1.2. des présentes.
Chaque commande au titre des dépenses d’investissement du matériel à acquérir devra au préalable faire l’objet d’un accord des deux Parties quelle que soit la Commune à l’initiative du projet de commande.
6.3.2. Dépenses de fonctionnement
6.3.2.1. Définition
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- coûts animateurs CLSH, agents entretien, agents restauration et surveillance, ATSEM, enseignants pause méridienne et études, gardien, prime directeur école,
- repas cantine et gouters,
- produits entretien, petits matériels, maintenances,
- fluides,
- fournitures et manuels scolaires,
- matériel périscolaire, - médecine scolaire, pharmacie,
- projets classes, le cas échéant.
6.3.2.2. Modalités de répartition des dépenses
Chaque commune participe au coût des dépenses de fonctionnement à proportion du nombre d’élèves relevant de son territoire affecté au Groupe scolaire.
Les charges de fonctionnement correspondent à un coût par élève.
En cas d’écart de plus de 25 % (i) entre la fréquentation de la restauration scolaire et du service périscolaire et (ii) la répartition des effectifs scolaires entre la Commune de Clichy-la-Garenne et la Commune de Saint-Ouen, les Parties organiseront un comité de pilotage afin de déterminer conjointement une modulation du montant du coût par élève (selon trois parts possibles : scolaire, restauration scolaire, périscolaire).
Les subventions de fonctionnement obtenues par la Commune de Clichy-la-Garenne pour le fonctionnement du Groupe scolaire seront affectées en diminution de la participation financière respective des deux communes calculée à proportion du nombre d’élèves relevant de son territoire affecté au Groupe scolaire.
Les Parties conviennent que dans le cas d’une modulation significative du besoin scolaire d’une des deux communes, les modalités de révision de la répartition financière seront étudiées dans le cadre d’un comité de Pilotage.
6.4. GESTION DE LA VARIATION DU COÛT PREVISIONNEL
En cas d’écart du coût prévisionnel du Projet (montant indiqué à l’article 6.1), à la hausse ou à la baisse, c’est-à-dire si le montant des dépenses réalisées est inférieur ou supérieur au besoin de financement, les sommes appelées auprès des Parties seront réajustées en conséquence selon la clé de répartition de l’article 6.3 du présent Protocole.
Le montant réajusté afin de prendre en compte la variation du coût prévisionnel de l’opération sera approuvé par la Parties dans le cadre du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunira notamment à ce sujet lors des échéances suivantes :
- Notification du marché de maitrise d’œuvre ;
- Restitution des études de programmation et de la définition de la carte scolaire, sous maitrise d’ouvrage Commune de Clichy-la-Garenne, préalablement au lancement du marché de travaux
;
- Validation de l’avant-projet définitif par les Co-maîtres d’ouvrage ;
- Validation des études de projet ;
- Notification du marché de travaux ;
- Validation du décompte général définitif de l’entreprise lors des opérations de réception.
6.5. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REFACTURATION
La Commune de Clichy-la-Garenne assure le préfinancement :
- de l’ensemble des études et des travaux nécessaires à la réalisation du Projet jusqu’à la réception de l’ouvrage ;
- de la gestion des garanties qui relèvent de sa responsabilité ;
- de la souscription aux polices d’assurance nécessaires à la réalisation du Projet ;
- des frais engagés dans le cadre de précontentieux et contentieux éventuels liés à la réalisation du Projet.
Chaque année, la Commune de Clichy-la-Garenne communiquera à la Commune de Saint-Ouen au mois de septembre une estimation des dépenses pour l’année suivante afin que celle-ci soit en mesure de les intégrer dans son budget prévisionnel de l'année n+1 ainsi qu’un bilan financier provisoire.
Chaque trimestre, la Commune de Clichy-la-Garenne demandera à la Commune de Saint-Ouen le remboursement des sommes avancées au titre du trimestre précédent à due proportion selon la répartition prévue à l’article 6.3 du présent Protocole.
Au jour de la conclusion du présent Protocole, la Commune de Clichy-la-Garenne a engagé la somme de 91 526 € HT / 109 831.20 € TTC au titre des frais nécessaires à la réalisation du Projet (ces frais sont présentés en Annexe n°3).
Il est convenu que la Commune de Saint-Ouen lui reversera la somme de 27 238, 14 € HT / 32 685, 76
€ TTC sur la base d’un état liquidatif adressé au jour de la signature du présent Protocole, conformément à la clé de répartition prévue au 6.3. de la présente.
6.6. MODALITES DE PAIEMENT
Afin d’obtenir le remboursement des sommes qui seront engagées dans le cadre de la réalisation du Projet et qui lui seront dues par la Commune de Saint-Ouen, la Commune de Clichy-la-Garenne émettra un titre de recettes et l’adressera à la Commune de Saint-Ouen.
Ce titre de recettes sera accompagné d’un état des dépenses certifié par le Comptable des finances publiques et, pour le dernier titre de recettes, du bilan financier définitif de l’opération.
A sa demande, la Commune de Saint-Ouen pourra obtenir communication des factures correspondant aux sommes dépensées par la Commune de Clichy-la-Garenne.
Le solde provisoire des comptes entre les Parties s’effectuera après le solde de l’ensemble des marchés conclus dans le cadre de la réalisation du Projet.
Le solde définitif des comptes entre les Parties s’effectuera après que l’ensemble des décisions de justice éventuelles ait un caractère définitif insusceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.
Le paiement des sommes dues par la Commune de Saint-Ouen devra intervenir 30 jours à compter de la réception des titres de recettes émis par la Commune de Clichy-la-Garenne.
PARTIE III : ENGAGEMENTS DES PARTIES - GESTION DU GROUPE SCOLAIRE
7. REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
Les Parties conviennent de conclure une convention de regroupement pédagogique intercommunal sur le fondement de l’article L. 212-2 du code de l’éducation.
Cette convention aura notamment pour objet de définir :
- les obligations respectives de chacune des Parties ;
- les conditions de mise à disposition du matériel et du personnel affectés au Groupe scolaire ;
- les conditions financières et la répartition des dépenses nécessaires (investissements, fonctionnement, réparations, etc.) ;
- les modalités de fonctionnement du regroupement (composition et missions de la commission, fréquence des réunions, etc.).
Cette convention devra être approuvée et signée préalablement au lancement de la procédure de concours permettant la sélection d’un maître d’œuvre pour la réalisation du Projet, soit avant la fin de l’année 2022.
La conclusion de cette convention étant conditionnée à l’accord préalable de l’académie de Créteil, pour la Commune de Saint-Ouen, et de l’académie de Versailles, pour la Commune de Clichy-la-Garenne, les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin d’obtenir ces accords dans les meilleurs délais.
8. ENGAGEMENT DES PARTIES
Les Parties s’engagent à maintenir le regroupement pédagogique intercommunal au sein du Groupe scolaire pour une durée minimale de trente (30) ans correspondant à la durée à l’issue de laquelle les premiers investissements de renouvellement du Groupe scolaire seront réalisés.
PARTIE IV : DIVERS
9. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations, documents ou données confidentiels transmis oralement ou par écrit et dont elles seront destinataires dans le cadre de l’exécution du présent Protocole.
10. DUREE ET TERME DU PROTOCOLE
Le Protocole prendra effet à la date de sa signature par les Parties. Il est institué pour une durée indéterminée.
11. MODIFICATION DU PROTOCOLE
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties et préalablement approuvé par leurs conseils municipaux respectifs.
12. RESILIATION DU PROTOCOLE
12.1. RESILIATION POUR FAUTE
En cas de faute de la Commune de Saint-Ouen au sens du 12.1.1. de la présente, la Commune de Clichy-la-Garenne pourra résilier le présent protocole.
En cas de faute de la Commune de Clichy-la-Garenne au sens du 12.1.1. de la présente, la Commune de Saint-Ouen pourra résilier le présent protocole.
La résiliation pour faute de l’une des Parties aura pour effet la sortie de la Commune de Saint-Ouen du Groupe scolaire.
12.1.1. Motifs de résiliation pour faute
Le Protocole pourra être résilié par chacune des Parties en cas de non-respect par l’autre Partie des engagements déterminants suivants :
- Absence d’acquisition du foncier assiette du projet par Clichy-la-Garenne avant le 1er septembre 2023 du fait de la décision de la Commune de Clichy-la-Garenne de renoncer à l’acquisition et/ou au projet de construction du Groupe scolaire pour un motif autre qu’un motif d’intérêt général ;
- Absence de paiement par la Commune de Saint-Ouen de trois titres de paiement successifs après mise en demeure de Clichy-la-Garenne restée infructueuse et l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de l’émission du premier titre de recette impayé ;
- L’abandon du Projet par l’une des Parties pour un motif autre qu’un motif d’intérêt général ;
- Le non-respect de l’engagement visé à l’article 8 du présent protocole.
Cette liste est exhaustive. Les Parties pourront toutefois saisir le juge afin de solliciter la résiliation pour faute du présent Protocole pour un motif non listé au présent article.
Le non-respect des engagements déterminants précités donne le droit à chaque Partie de notifier la résiliation du Protocole après :
i. Une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa réception ; et
ii. L’échec d’une tentative de règlement amiable entre les Parties dans un délai de 30 jours à compter de la première réunion de conciliation sans que le délai total à compter de la première mise en demeure ne dépasse trois (3) mois.
La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.1.2. Clauses de sortie en cas de résiliation pour faute
12.1.2.1. Conséquences financières de la résiliation pour faute de Saint-Ouen 12.1.2.1.1. Avant livraison du Projet
En cas de résiliation par la Commune de Clichy-la-Garenne du fait d’une faute commise par la Commune
de Saint-Ouen, cette dernière remboursera les sommes dues, en cours ou engagées au titre des coûts de la construction et des dépenses d’investissement du matériel à acquérir au titre des frais engagés dans le cadre de la réalisation du Projet, en application de l’article 6.3. de la présente.
Ce remboursement est réalisé sans préjudice (i) d’une indemnisation du préjudice résultant de la résiliation pouvant donner lieu à des dommages et intérêts et (ii) d’une indemnisation des frais supplémentaires induits par cette résiliation, le cas échéant, décidée par le juge.
12.1.2.1.2. Après livraison du Projet
Dans ce cas, la Commune de Clichy-la-Garenne s’engage à conserver l’ouvrage et laisser la Commune de Saint-Ouen utiliser le Groupe scolaire dans les conditions fixées par les présentes durant une période égale à l’année scolaire en cours à la date de résiliation ainsi que l’année scolaire suivante.
La Commune de Saint-Ouen s’engage à maintenir sa participation au financement des frais de fonctionnement du Groupe scolaire pour cette période,
12.1.2.2. Conséquences financières de la résiliation pour faute de Clichy-la-Garenne 12.1.2.2.1. Avant livraison du projet
En cas de résiliation par la Commune de Saint-Ouen du fait d’une faute commise par la Commune de
Clichy-la-Garenne, cette dernière remboursera l’intégralité des sommes versées par la Commune de Saint-Ouen au titre du Projet.
Ce remboursement est réalisé sans préjudice (i) d’une indemnisation du préjudice résultant de la résiliation pouvant donner lieu à des dommages et intérêts et (ii) d’une indemnisation des frais supplémentaires induits par cette résiliation, le cas échéant, décidée par le juge.
12.1.2.2.2. Après livraison du projet
Dans ce cas, la Commune de Clichy-la-Garenne s’engage à conserver l’ouvrage et laisser la Commune de Saint-Ouen utiliser le Groupe scolaire dans les conditions fixées par les présentes durant une période égale à l’année scolaire en cours à la date de résiliation ainsi qu’à l’année scolaire suivante.
La Commune de Saint-Ouen s’engage à maintenir sa participation au financement des frais de fonctionnement du Groupe scolaire pour cette période.
La commune de Clichy-la-Garenne s’engage à rembourser à la Commune de Saint-Ouen, au titre des frais de construction et des dépenses d’investissement du matériel et mobilier, le montant obtenu par application de la formule suivante :
[Montant payé par St Ouen] – [montant payé par St Ouen * (nombre d’années d’occupation/ 30 ans )]
12.2. RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD DES PARTIES
Le Protocole pourra être résilié d’un commun accord des Parties dans les cas suivants :
- L’absence de conclusion de la convention de regroupement pédagogique intercommunal avant la fin de l’année 2022 ;
- L’absence d’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du Groupe scolaire par la Commune de Clichy-la-Garenne à la suite d’un refus de cession de l’Etat ou de toute autre cause impérieuse et extérieure à sa volonté, avant le 1er septembre 2023 ;
- Absence d’autorisation des académies avant la fin de l’année 2022 ;
- La survenance d’une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible rendant la réalisation du Projet impossible ;
- La survenance ou la découverte de sujétions techniques imprévues rendant la réalisation du Projet impossible.
Cette liste est exhaustive.
Les cas de résiliation précités donnent le droit à chaque Partie de demander la résiliation du Protocole à l’autre Partie. La résiliation prend effet après :
i. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception présentant la demande de résiliation et les motifs de cette demande ; et
ii. L’accord exprès de l’autre Partie adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du présent Protocole sera effective à compter de la réception de cet accord par l’autre Partie et entrainera la résiliation automatique de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de la convention de regroupement pédagogique intercommunal si ces conventions sont conclues à la date de résiliation.
Dans ce cas, la Commune de Clichy-la-Garenne s’engage à conserver l’ouvrage et laisser la Commune de Saint-Ouen utiliser le Groupe scolaire dans les conditions fixées par les présentes durant une période égale à l’année scolaire en cours à la date de résiliation ainsi que l’année scolaire suivante.
La Commune de Saint-Ouen s’engage à maintenir sa participation au financement des frais de fonctionnement du Groupe scolaire pour cette période.
La résiliation du présent Protocole sur ce fondement entrainera a minima, hors accord des Parties, les conséquences financières suivantes :
- La Commune de Saint-Ouen remboursera les sommes dues à la Commune de Clichy-la- Garenne au titre des frais engagés, à la date de résiliation, dans le cadre de la réalisation du Projet à due proportion de sa participation telle que prévue en application du 6.3. de la présente
;
Les frais engagés comprennent les dépenses effectivement engagées ainsi que les dépenses à venir au titre d’engagements pris par les Parties et antérieurs à la décision de résiliation, conformément au bilan financier établi.
- Chaque Partie gardera, à sa charge, les frais de conseils juridiques engagés par elle.
Les Parties conviennent d’organiser une réunion du comité de pilotage spécifiquement dédiée à l’examen des conséquences financières de la résiliation. En cas de désaccord sur ce sujet, les Parties recourront à un médiateur ou un conciliateur.
En cas d’échec de la médiation ou de la conciliation, les Parties pourront saisir le tribunal compétent.
13. CESSION DU BIEN PAR LA COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE
En cas de cession de l’ouvrage (foncier et/ou ouvrage) par la Commune de Clichy-la-Garenne à quelque moment que ce soit après la livraison du Projet, hors hypothèse de résiliation pour faute de la Commune de Saint-Ouen, la Commune de Clichy-la-Garenne remboursera à la Commune de Saint-Ouen les sommes engagées par cette dernière au titre des dépenses d’investissement visées à l’article 6.3.1 inclus la part restant de TVA non éligible au FCTVA.
Dans ce cas, la Commune de Clichy-la-Garenne s’engage à conserver l’ouvrage et laisser la Commune de Saint-Ouen utiliser le Groupe scolaire dans les conditions fixées par les présentes durant une période égale à l’année scolaire en cours à la date de résiliation ainsi que l’année scolaire suivante.
La Commune de Saint-Ouen s’engage à maintenir sa participation au financement des frais de fonctionnement du Groupe scolaire pour cette période.
14. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou l’adaptation du présent Protocole, les Parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi dans les rapports contractuels.
Les Parties pourront également recourir à un médiateur ou un conciliateur. Les Parties pourront saisir le tribunal administratif dans les cas suivants :
Cas du recours à un médiateur ou à un conciliateur tiers : en cas d’échec de la médiation ou de la conciliation ;
Cas d’un règlement amiable sans recours à un tiers :
i. Si la conciliation sollicitée par la Partie la plus diligente est refusée par l’autre Partie, explicitement ou par silence gardé pendant 30 jours à compter de sa réception ; ou
ii. Si, après sa mise en place, la conciliation échoue à l’issue de la période fixée par les Parties.
15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent Protocole est soumis au droit français.
Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clichy-la-Garenne, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune de CLICHY-LA-GARENNE, | Pour la Commune de SAINT-OUEN, |
ANNEXES :
1. Programme prévisionnel du Projet de Groupe scolaire ;
2. Frais nécessaires à la réalisation du Projet ;
3. Frais engagés par la Commune de Clichy-la-Garenne à la date de signature de la présente ;
ANNEXE 1
Synthèse du programme de l’opération (document joint)
ANNEXE 2
Budget opération- détail
HT TTC
Total coûts de l'opération | 27 260 300 € | 32 863 560 € |
Total Travaux | 23 416 000 € | 28 293 600 € |
Construction | 17 965 000 € | 21 752 400 € |
Ecole Maternelle | 2 285 000 € | 2 742 000 € |
Ecole Elémentaire | 2 916 000 € | 3 693 600 € |
Espaces communs et adultes | 1 733 000 € | 2 079 600 € |
Centre de loisirs | 2 522 000 € | 3 026 400 € |
Restauration | 2 867 000 € | 3 440 400 € |
Logistique | 516 000 € | 619 200 € |
Extérieurs et VRD | 1 328 000 € | 1 593 600 € |
Locaux sportifs | 2 658 000 € | 3 189 600 € |
Fondations | 1 080 000 € | 1 296 000 € |
Signalétique int. Et etx. | 60 000 € | 72 000 € |
Autres travaux- préparatoires, aléas | 5 416 000 € | 6 499 200 € |
Installation de chantier | 120 000 € | 144 000 € |
Base vie | 150 000 € | 180 000 € |
Dépollution | 1 500 000 € | 1 800 000 € |
Surcout gestion EP (etude hydrogeolog) | 22 000 € | 26 400 € |
Démolition | 150 000 € | 180 000 € |
Déménagements/Transferts | 45 000 € | 54 000 € |
Mobilier et équipements (provision), cis mur escalade | 374 000 € | 448 800 € |
1% artistique | 0 € | 0 € |
Aléas travaux | 1 797 000 € | 2 156 400 € |
Révision de prix | 719 000 € | 862 800 € |
Aléas Programme | 539 000 € | 646 800 € |
Travaux connexes - raccordements | 35 000 € | 42 000 € |
Enedis | 10 000 € | 12 000 € |
Grdf | 10 000 € | 12 000 € |
Télécom | 5 000 € | 6 000 € |
Eau et assainissement | 10 000 € | 12 000 € |
Autres coûts | 3 844 300 € | 4 569 960 € |
AMO + certification | 146 300 € | 175 560 € |
Programmation, AMO | 38 300 € | 45 960 € |
AMO BDF | 36 000 € | 43 200 € |
AMO concertation | 21 000 € | 25 200 € |
Economiste | 24 000 € | 28 800 € |
Certification BDF | 27 000 € | 32 400 € |
BIM Manager | 0 € | 0 € |
Etudes complémentaires - diagnostics | 357 000 € | 428 400 € |
Etudes de Pollution | 32 000 € | 38 400 € |
Etudes de sol G1 | 16 000 € | 19 200 € |
Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20221004-1524A-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de | |||
réception préfecture : 07/10/2022 | |||
AAccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn eenn pprrééffeeccttuurree 20 009922--221199220000224433--2200222310030241--12542642--DDEE--11--11 DDaatteeddeettééllééttrraannssmmiissssiioonn::0262//1003//22002223 Date de réception préfecture : 22/03/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2022 | |||
Etudes de sol G2 | 40 000 € | 48 000 € |
OPC | 269 000 € | 322 800 € |
Missions règlementées-SPS, BCT,SSI | 333 000 € | 399 600 € |
Bureau de contrôle | 144 000 € | 172 800 € |
CSPS | 135 000 € | 162 000 € |
SSI | 54 000 € | 64 800 € |
Maîtrise d'œuvre | 2 792 000 € | 3 350 400 € |
Indemnités de concours et publication | 307 000 € | 368 400 € |
Mission conception | 2 199 000 € | 2 638 800 € |
Tolérance MOE | 66 000 € | 79 200 € |
Aléas programme | 110 000 € | 132 000 € |
Révision de prix | 110 000 € | 132 000 € |
Autres frais- assurances | 216 000 € | 216 000 € |
Assurance DO | 216 000 € | 216 000 € |
ANNEXE 3
Frais engagés par la Commune de Clichy-la-Garenne à la date de signature de la présente.
Poste | Prestataire | Montant HT | Montant TTC |
AMO programmiste PHASE 1 | GREENBUILDING | 13 850,00 € | 16 620,00 € |
AMO BDF PHASE 1 | IMPULSE | 17 625,00 € | 21 150,00 € |
Certification BDF PHASE 1 | EKOPOLIS | 7 190,00 € | 8 628,00 € |
Géotechnique G1 et hydrogéologie | GEOTECHNIQUE APPLIQUEE | 15 630,00 € | 18 756,00 € |
Diagnostic pollution + plan gestion | LETOURNEUR | 29 356,00 € | 35 227,20 € |
AMO Co construction PHASE 1 | RECIPROCITE | 7 875,00 € | 9 450,00 € |
TOTAL | 91 526,00 € | 109 831,20 € |