Contrat de mandat

Contrat de mandat

ENTRE

Confidential Conciergerie FWI dont le siège social est situé à l’adresse

suivante :

4 résidence Le Sommet, Petit-havre , 97190 - Le Gosier

et immatriculé au registre suivant : de Pointe à Pitre GUADELOUPE ( France )

ET

…………………………………………………………., né le ………………………… ………….à ,

résidant à l’adresse suivante :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… . ( ci-après le mandataire ) ,

Les parties entendent formuler par le présent contrat de mandat leur entente , et affirment avoir

toutes les capacités et qualités d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de ce

contrat

PAR CONSEQUENT, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

Par le présent contrat , le mandant donne mandat au mandataire , qui l’accepte, afin d’exercer les

missions suivantes :

( voir devis de réservation en PJ ) ……………………………………………………………………………………………………

Le mandataire ne peut représenter que dans la stricte limite du cadre des missions fixées au devis . En cas de location et logement saisonnière , un document joint au mandat et CGV est à valider ,

voir document ‘’ avenant ‘’ joint .

ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT

Le mandat est conclu pour la période suivante à compter

de la date de signature du présent contrat .

Le présent contrat ne pourra être prolongé à son terme que par accord exprès des parties ,qui

devront s’accorder sur la durée de renouvellement .

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

3-1 Le mandataire

Le mandataire est tenu envers le mandant des obligations prévues par les articles 1641 er suivants du Code civil , notamment la bonne exécution de la mission confiée, et le cas échéant, une obligation

d’information et de conseil .

Le mandataire s’engage par ailleurs à tenir le mandant informé de l’ensemble des démarches , actes

, événements ou difficultés relatifs à l’exécution de ses missions . Il s’engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande ce celui-ci, de l’état de l’exécution de sa mission .

En cas de mauvaise exécution de la mission confiée , le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant .

En cas ou le mandataire se rendrait coupable d’agissements fautifs envers des tiers au présent

contrat , sa responsabilité délictuelle pourra être engagée .

3-2 Le mandant

Le mandant de son côté, est tenu envers le mandataire des obligations prévues aux articles 1999 et suivant du Code civil , notamment un devoir de coopération .

Aux termes de l’ article 1998 du Code civil , le mandant est , par ailleurs , tenu d’exécuter les

engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné .Toutefois

, en cas de dépassement de pouvoirs , le mandant n’est pas , sauf ratification de sa part , tenu vis-à- vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes du présent contrat .

Au cas ou le mandant mettrai un terme au contrat avant la date prévue ,au cours de son séjour , il sera tenu de solder la totalité du devis initial et non rembourser du solde déjà versé , si aucun cas de force majeure ne soit intervenue dans ce délai à durée déterminée , préciser au contrat .

ARTICLE 4 - RESILIATION

Les présentes seront résiliées de plein droit , immédiatement , en cas de disparition , transformation ou fusion de la société de la société mandante ou en cas de décès ou perte de capacité du mandataire .

Les présentes pourront par ailleurs être résiliées par l’une ou l’autre des parties , à tout moment , sans préavis , par courrier recommandé avec accusé de réception ou email . La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation .

ARTICLE 5 – REMUNERATION – FRAIS

Le mandant s’oblige par les présentes à rémunérer le mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution des présentes , selon les modalités suivantes :

‘’ solder le bon de commande ou devis N0… par le moyen de paiement choisi à l’acompte ‘’ .

Le mandant s’engage à rembourser au mandataire l’intégralité des frais et pertes supportés par

celui-ci dans le cadre de l’exercice normal de ses missions , qui devront être justifiées .

Dans le cas où le mandataire aura agi en dehors du strict cadre de ses missions , il ne pourra prétendre au remboursement des sommes engagées où perdues à l’occasion de l’exécution des présentes .

Les frais engagés par le mandataire lui seront remboursés sur demande de celui-ci .

ARTICLE – 6 – REGLEMENTS DES DIFFERENDS

En cas de différend , controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou relation avec celui-ci , les Parties conviennent de tenter , avant toute saisine d’une juridiction judiciaire , de trouver une issue amiable à ces différend , controverse ou réclamation , en déployant tout effort raisonnable .

A ce titre toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable

devra envoyer une notification à l’autre partie , qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous les documents s’y rapportant .

Obligations du professionnel :

Un dispositif de médiation consommation , dans un deuxième temps ( hors stade des garanties précédentes ) , est proposé au client pour une résolution à l’amiable en cas de litige qui permet une médiation extrajudiciaire , rapide et gratuit .correspondants aux articles L.111-1, L.612-1, 616-1, dont vous trouverez les coordonnées et lien ci-dessous :

Lien : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xx

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE , 000 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX

E-Mail : mediation@vivons-mieux-ensemble

Si le différend n’a été réglé dans un délai de trente ( 30 ) jours , les parties conviennent de

soumettre ce différend aux juridictions compétentes .

Fait à ………………………………, le ……………………………en………….2 originaux dont un remis à chaque partie

SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la mention ‘’ lu et approuvé , bon pour accord)

LE MANDANT LE MANDATAIRE