CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE APPLICABLES À LA LETTRE RECOMMANDÉE EN LIGNE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE APPLICABLES À LA LETTRE RECOMMANDÉE EN LIGNE
Applicables dès réception et au plus tard le 26 février 2014
Le Présent Contrat s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1369-8 du Code civil concernant les envois par lettre recommandée électronique. Par conséquent, l’Expéditeur consent expressément par l’acceptation des présentes Conditions spécifiques à recourir à la voie électronique pour ses dépôts de recommandés.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque terme, débutant par une majuscule, a le sens qui lui est donné dans sa définition telle que figurant ci-après :
Avis de réception : Dans le cadre de la LReL distribuée par le facteur, c’est le document généré par La Poste au début de la phase de remise de la Lettre recommandée en Ligne (LReL) et retourné signé par le Destinataire.
Dans le cadre de la LReL distribuée par voie numérique, c’est le document généré par La Poste au moment où le destinataire a accepté de recevoir cette LReL et lorsque l’Identité du destinataire a été vérifiée. Il est généré en même temps que la Preuve de distribution et retourné signé par le Destinataire.
L’Expéditeur doit choisir préalablement cette option pour recourir ou non à l’Avis de réception.
Adresse : adresse e-mail fournie par l'Expéditeur pour recevoir la Preuve Electronique de Dépôt et/ou le Bordereau Electronique de Dépôt.
Base de données destinataires : Base constituée des coordonnées des personnes physiques ou morales bénéficiant de moyens permettant de garantir leur identité. Cette base comprend les éléments renseignés dans les bases de données du Service IDN de La Poste, du Service Digiposte et des certificats en cours de validité compatibles avec le Service LReL et autres services à venir. Cette base permet au Service LReL de vérifier que le Destinataire dispose d’une identité numérique.
Bordereau Electronique de Dépôt (BED) : attestation informatique par La Poste construite à partir du Fichier d'Edition communiqué à La Poste par Maileva et comportant les informations relatives à l’identité de l’Expéditeur, aux adresses déclarées pour l’Expéditeur et le Destinataire de chaque pli constituant le lot déposé, l’Heure Légale ainsi que l’Empreinte du Fichier d’Edition.
Client : le signataire du Contrat conclu avec La Poste ayant souscrit au service de LReL de La Poste.
Compte : Espace réservé à l’Expéditeur lui permettant d’expédier des LReL, de suivre l’envoi de ses LReL et d’accéder à ses Bordereaux Electroniques de Dépôt (BED) et à ses Preuves électroniques de dépôt et le cas échéant à ses Avis de réception au format électronique.
Contrat Poste LReL : ensemble formé des conditions spécifiques de vente applicables à la LReL et du formulaire d'abonnement.
Contremarque de temps : Donnée qui lie une représentation d'une donnée à un temps particulier, exprimé en heure UTC, établissant ainsi la preuve que la donnée existait à cet instant-là.
Coordinated Universal Time (UTC) : Echelle de temps liée à la seconde, telle que définie dans la recommandation ITU-R TF.460-5 [TF.460-5].
Destinataire(s) : personne(s) physique(s) et/ou morale(s) désignée(s) par l’Expéditeur à laquelle/ auxquelles est adressée la LReL. Le Destinataire de la LReL distribuée par voie numérique
doit disposer d’une Identité numérique compatible avec le Service LReL pour pouvoir lire le Document envoyé par l’Expéditeur.
Document(s) : fichier(s) transmis par l’Expéditeur via son Compte pour être traité ensuite par La Poste conformément aux étapes 1 à 3 ci-après.
Documentation : description du Service de LReL accessible sur le site xxx.xxxxxxx.xx.
Empreinte (empreinte numérique ou condensat ou hash) : résultat d’une fonction de hachage appliquée sur une chaîne de caractères de longueur quelconque visant à réduire celle-ci en une donnée de longueur fixe représentative de cette chaîne de caractères.
Expéditeur : Personne morale, Client du Service de LReL. Dans le cadre des présentes Conditions spécifiques, sont exclus les Expéditeurs consommateurs pour lesquelles un service spécifique est mis à disposition sur le site Lettre recommandée en Ligne.
Fichier d’Edition : fichier transmis à La Poste dans le cadre de la création de LReL distribuée par le facteur correspondant respectivement à une Preuve Electronique de Dépôt ou à un Bordereau Electronique de Dépôt. Dans le cas d’une Preuve Electronique de Dépôt, le Fichier d’Edition peut comporter plusieurs Documents. Dans le cas d’un Bordereau Electronique de Dépôt, le Fichier d’Edition contient l’ensemble des contenus de chaque LReL identifié individuellement par une référence de Lettre recommandée et une référence de pli, chaque contenu pouvant comporter plusieurs Documents.
Heure Légale : il s’agit de l’heure et de la date de Paris telle que définie par la réglementation en vigueur.
Identifiant : Eléments transmis par courrier à l’Expéditeur suite à la conclusion du Contrat LReL. Ces éléments sont constitués de la Référence Utilisateur et du Mot de passe. Ils doivent être saisis sur le Site afin de permettre à l’Expéditeur de s’identifier.
Identité numérique : Informations identifiant un internaute pouvant être, dans le cadre du Service LReL, un Expéditeur ou un Destinataire. Cette identité peut être vérifiée soit directement par Xx Xxxxx (Xxxxxxx XXX) soit par d’autres services externes à La Poste, parmi lesquels des certificats.
Dans ce dernier cas, elle doit être compatible avec le Service LReL et en cours de validité.
Lettre recommandée en ligne (LReL) : Courrier établi électroniquement, conformément aux exigences de l’article 1369-8 du Code civil. La LReL peut être distribuée soit par le facteur, soit par voie numérique.
Mot de passe : Code personnel, exclusif et confidentiel qui, associé à l'Identifiant, est demandé à l'Expéditeur pour accéder à son Compte.
Parties : La Poste et le Client désignés ensemble.
Preuve Electronique de Dépôt (PED) : attestation informatique signée par La Poste construite à partir du Fichier d’édition, dans le cadre de la LReL distribuée par le facteur, et à partir du Document ou de son empreinte, dans le cadre de la LReL distribuée par voie numérique. Cette attestation comporte des informations relatives à l’identité de l’Expéditeur et du ou des Destinataire(s), de la date et de l’heure légale de dépôt ainsi que de l’Empreinte informatique du Fichier d’édition.
Preuve de distribution : Attestation pouvant être établie sous format électronique ou sous format papier, selon le type de LReL concernée, attestant que la LReL a bien été distribuée au Destinataire désigné par l’Expéditeur. Cette preuve est signée par le Destinataire et conservée par La Poste pendant un (1) an.
Protocole de communication : protocole de communication développé par le Client en utilisant les spécifications techniques grâce auxquelles les équipements informatiques et logiciels du Client peuvent échanger des informations avec les équipements Informatiques et logiciels hébergeant les applications nécessaires à la fourniture du Service de LReL.
Procédé d’horodatage : Mécanisme associant une représentation d’une donnée à un temps particulier et attestant de l’existence de la représentation de cette donnée à cet instant au moyen d’une contremarque de temps.
Service IDN : service de création d’une Identité numérique vérifiée délivrée par La Poste à l’issue d’une procédure d’Activation permettant à La Poste de vérifier les Informations déclarées par un Utilisateur lors de son inscription à ce service.
Service de LReL : Service mis à disposition par La Poste au profit des Expéditeurs et des Destinataires. Il existe deux types de mode de distribution de ce service. En effet, l’Expéditeur a le choix entre une LReL distribuée par le facteur et une LReL distribuée par voie numérique.
Pour la LReL distribuée par le facteur nécessite la mise à disposition de la PED et/ou du BED ainsi qu'un service de vérification de ces PED/BED, des prestations d'impression, de mise sous pli, d'acheminement et de distribution aux Destinataires désignés par l'Expéditeur. Le Service de LReL est accessible depuis l’étranger. Toutefois, les envois sont réputés effectués depuis la France métropolitaine et ne peuvent concerner que des Destinataires en France, y compris les DOM, à Monaco et Andorre. Pour la LReL distribuée par voie numérique, celle-ci suppose que le ou les Destinataire dispose(nt) d’une Identité numérique compatible avec le Service LReL. Par conséquent, l’Expéditeur doit s’assurer que le Destinataire dispose d’une telle Identité numérique.
Site : site Internet de La Poste accessible à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx ou à toute autre adresse que La Poste pourrait lui attribuer ultérieurement
« xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx.xxxxxx ».
Site Maileva : site Internet de Maileva accessible à l'adresse xxx.xxxxxxx.xxx ou à toute adresse que Maileva pourrait lui attribuer ultérieurement.
Signature électronique : Consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article 1316-4, al. 2 du code civil - loi n° 2000-230 du 13 mars 2000).
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions spécifiques de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste met à la disposition des Expéditeurs un service d’envoi et de suivi de LReL.
Les Conditions spécifiques s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Expéditeur.
Le présent Service de LReL est à destination des professionnels. Par conséquent, toute demande de la part d’une personne agissant en qualité de consommateur doit être signalée comme telle à La Poste qui y apportera une réponse appropriée après examen, notamment en la renvoyant vers le service LReL Grand Public.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE DE LReL
Le Service LReL est un service de La Poste permettant aux Expéditeurs professionnels de créer des Lettres Recommandées électroniques dans le cadre de l’article 1368-9 du Code civil, c’est- à-dire dans le cadre de la conclusion et l’exécution de contrat.
La Poste permet aux Expéditeurs de choisir entre deux modes de distribution, la LReL distribuée par le facteur et la LReL distribuée par voie numérique. L’Expéditeur est informé que ce mode de distribution suppose que le Destinataire dispose d’une Identité numérique compatible avec le Service LReL.
On ne peut assurer l’identité du destinataire pro que s’il a fait l’action préalable d’enregistrer son (ses) certificat(s) dans la base destinataire.
Une entreprise cliente peut demander via son interlocuteur commercial à pré-enregistrer ses certificats. Il recevra une notification à la (aux) adresse(s) mail fournies lui permettant de présenter le certificat correspondant.
A défaut, l’entreprise pourra enregistrer son certificat s’il le souhaite lors de la réception d’une LReL avec distribution numérique.
Selon le mode de distribution qui sera choisie, l’Expéditeur se verra proposer différentes options spécifiques.
La Poste se réserve la faculté d'apporter au Service de LReL toute modification qu'elle jugerait nécessaire ou souhaitable.
Cette modification fera l'objet d'une information portée à la connaissance de l'Expéditeur selon la procédure définie à l’Article 4.2.
Etape 1 : Inscription
L'Expéditeur souscrit à un abonnement d'une durée déterminée initiale de douze (12) mois qui prend effet dès la signature du Présent Contrat par les Parties. L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction par période d'un (1) an.
L’Expéditeur doit renseigner les informations suivantes concernant ses paramètres en qualité de « Expéditeur » à savoir :
1. Ses Coordonnées (civilité, nom, prénom, raison sociale, adresse géographique détaillée, N° RCS, SIRET, téléphone…) ;
2. Adresse postale valide ;
3. Adresse de courrier électronique.
L’Expéditeur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l’Inscription et/ou d’interrompre la fourniture du service conformément aux stipulations de l’article « Résiliation ».
En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l’Expéditeur s’engage à les mettre à jour sur son Compte.
L’Expéditeur reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.
L’Expéditeur recevra par courrier, dans les meilleurs délais, ses Identifiants qu’il devra renseigner sur le Site afin de se connecter à son Compte.
Etape 2 : Choix de la LReL
L’Expéditeur doit :
- Se connecter au Site,
- S’identifier afin d’accéder à son Compte,
- Cliquer sur l’onglet « Envoyer ».
- Choisir le mode de distribution entre :
o la distribution par le facteur
o ou par voie numérique. L’Expéditeur est informé que ce mode suppose que le Destinataire dispose d’une Identité numérique compatible avec le Service LReL. A défaut, le
Destinataire ne pourra pas lire son Document envoyé par l’Expéditeur.
- Choisir les options spécifiques propres au mode de distribution choisi.
- Préciser les coordonnées du ou des Destinataires.
Etape 3 : Choix des Destinataires
3.1 Pour la LReL distribuée par le facteur
Les coordonnées du (ou des) Destinataire(s) peuvent être intégrées selon trois modalités alternatives :
- L’import d’un fichier Excel ou Texte contenant les Destinataires et leurs coordonnées ;
- La sélection parmi des fichiers d’adresses enregistrés en cas de location d’une base de données ;
- La saisie en ligne des coordonnées des Destinataires de façon unitaire. Les coordonnées du Destinataire ainsi saisies peuvent éventuellement être exportées par l’Expéditeur dans un fichier ad hoc.
3.2 Pour la LReL distribuée par voie numérique
L’Expéditeur doit transmettre les coordonnées du Destinataire en indiquant si ce dernier est un particulier ou un professionnel.
En effet, si le ou les Destinataires sont des particuliers, l’Expéditeur doit s’assurer qu’ils ont donné leur accord pour recevoir ce type de LReL. Il est précisé que pour les Destinataires disposant d’une IDN, l’accord est présumé.
3.2.1 Les coordonnées du (ou des) Destinataire(s) selon trois modalités alternatives :
- L’import d’un fichier Excel ou Texte contenant les Destinataires et leurs coordonnées. Dans ce fichier, il conviendra de préciser si le ou les Destinataires sont des particuliers ou des professionnels.
- La sélection parmi des fichiers d’adresses enregistrés en cas de location d’une base de données, étant précisé que ces bases de données contiennent comme champ l’accord préalable des Destinataires particuliers à recevoir des LReL par voie électronique ;
- La saisie en ligne des coordonnées des Destinataires. L’Expéditeur doit renseigner les coordonnées du Destinataire en indiquant préalablement si ce dernier est un particulier ou un professionnel. Nom et prénom civilité mail ou adresse postale. Les coordonnées du Destinataire ainsi saisies peuvent éventuellement être exportées par l’Expéditeur sur fichier ad hoc.
L’Expéditeur peut ajouter jusqu’à 1000 Destinataires par LReL distribuée par voie numérique.
3.2.2 Une fois les coordonnées du ou des Destinataires saisies par l’Expéditeur, le Service LReL procède à la validation des coordonnées du ou des Destinataires dans la Base de données afin de vérifier s’ils détiennent une Identité numérique.
A défaut, l’Expéditeur, qui aura choisi de maintenir l’envoi sous ce mode de distribution, alors que le Service LReL n’a pas été en mesure de vérifier l’Identité numérique du ou des Destinataires :
- Reconnait que le Service LReL ne garantit pas l’Identité du Destinataire,
- S’assure préalablement que le ou les Destinataires disposent d’une Identité numérique (Certificat valide en cours de validité et compatible avec le Service LReL).
- Est informé qu’à défaut d’Identité numérique, le Destinataire ne pourra pas lire la LReL qu’il lui aura été envoyé.
- Doit nécessairement avoir renseigné une adresse mail à laquelle sera envoyée la notification quant à la réception d’une LReL distribuée par voie numérique.
En tout état de cause, l’Expéditeur accepte de supporter les conséquences et la responsabilité associée d’un envoi adressé à un Destinataire dont l’Identité numérique n’a pu être vérifiée par le Service LReL.
3.3 L’Expéditeur peut également saisir une référence, en texte libre de 38 caractères au maximum, lui facilitant le suivi de ses LReL. Pour la LReL distribuée par le facteur, ladite référence est imprimée sur le support de la LReL et sur l’Avis de réception le cas échéant. Pour la LReL distribuée par voie numérique, ladite référence se trouve sur le BED et sur l’Avis de réception.
Etape 4 : Préparation de l’envoi
L’Expéditeur s’engage à transmettre un ou plusieurs Documents intègres et exempts de tout virus à partir de son Compte au Service de LReL qu’il pourra importer, sélectionner ou saisir.
Le Document en question forme le contenu de la LReL. Il doit être au format suivant :
- un format de fichier répertorié dans la liste qui figure sur le site;
- le nombre maximum de pages des Documents et du fichier d’édition est de 30 feuilles ;
- chaque document doit laisser une marge de 15 mm à gauche ;
- le nombre maximum de Documents déposés est de 30 000 ;
- la taille totale du Fichier d’édition est au maximum de 10 Mo ;
L’Expéditeur s’engage à vérifier le contenu du Document composé avant tout envoi au Destinataire.
Etape 5 : Choix des options
L’Expéditeur se verra présenter des options différentes selon le mode de distribution choisie parmi les options suivantes :
- Choix entre un Avis de réception ou non ;
- Choix entre un envoi couleur ou noir et blanc pour le mode de distribution par le facteur ;
- Choix entre un courrier apparaissant en recto seul, ou en recto verso pour le mode de distribution par le facteur ;
- Choix entre un courrier comportant un pavé adresse sur la première page du Document ou sur une page porte- adresse pour le mode de distribution par le facteur ;
- Choix concernant le type d’enveloppe ;
- Choix concernant le recours à la Gestion des Avis de Réception ;
- Choix concernant l’archivage électronique.
Etape 6 : Création, vérification et validation du Document
6.1 Pour une LReL distribuée par le facteur
L’Expéditeur est seul responsable des opérations de vérification et de validation du Fichier d’Edition (Bon à tirer). Le Service de LReL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’absence de visualisation et de validation du Fichier d’Edition par l’Expéditeur, ni des conséquences que cette faute pourrait entraîner pour celui- ci.
Le Service de LReL vérifie l’intégrité du Fichier d’Edition envoyé par l’Expéditeur, l’horodate (apposition d’une Contremarque de temps) et le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l’intégrité de son contenu et l’identité de son auteur, avant toute transmission au Destinataire.
Le Service de LReL établit une Preuve Electronique de Dépôt au terme de la procédure de vérification du Fichier d’édition.
Le Service de LReL s’engage à permettre à l’Expéditeur la consultation du document transmis au Destinataire. Le Service de LReL convertit l’ensemble des Documents en un Fichier d’Edition unique au format PDF.
L’Expéditeur s’engage à télécharger le Fichier d’Edition, à en prendre connaissance, à le visualiser dans son intégralité et à vérifier que ledit Fichier correspond au(x) Document(s) qu’il entend envoyer au Destinataire. L’Expéditeur valide ensuite le
Fichier d’Edition et confirme la validation. A défaut de validation, le processus d’envoi est interrompu et l’Expéditeur revient aux étapes précédentes.
Le Fichier d’Edition constitue la preuve originale du contenu de l’envoi et engage l’Expéditeur.
Le Fichier d’Edition est conservé par La Poste trois (3) ans à compter de la mise à disposition de la Preuve Electronique de Dépôt. Il appartient à l’Expéditeur de conserver le Fichier d’Edition s’il souhaite prouver le contenu de son envoi au-delà de cette période.
L’Expéditeur reconnaît et admet que le Service de LReL appose un numéro d’impression sur le Fichier d’Edition pour les besoins du Service. Cette intervention n’affecte en rien l’intégrité du Fichier d’Edition.
6.2 Spécificités pour une LReL distribuée par voie numérique L’Expéditeur est seul responsable des opérations de vérification et de validation du Document. Le Service de LReL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’absence de visualisation et de validation du Document par l’Expéditeur, ni des conséquences que cette faute pourrait entraîner pour celui- ci.
Etape 7 : Vérification du récapitulatif
L’Expéditeur vérifie les informations contenues dans le récapitulatif avant tout envoi.
Etape 8 : Envoi
Une fois que l’Expéditeur valide son choix, le Service de LReL envoie les LReL ainsi validées.
L’Expéditeur peut planifier les modalités d’envoi des LReL. L’Expéditeur s’engage à nommer l’opération et à renseigner une adresse électronique de suivi valide.
Etape 9 : Suivi d’une LReL
Le Service de LReL permet à l’Expéditeur de suivre ses envois de LReL via une interface mise à disposition sur son Compte.
Etape 10 : Réception de la LReL
10.1 La réception électronique de la LReL distribuée par voie numérique
Le Destinataire reçoit une notification par mail l’informant qu’une LReL par voie électronique lui a été présentée. Il dispose alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la notification pour accepter ou refuser la LREL. Passé ce délai, la LReL par voie électronique sera réputée non réclamée par le Destinataire.
Le Service de LReL émet une Preuve de distribution électronique qui atteste de la bonne réception ou du refus de la LReL par le Destinataire. Cette Preuve de distribution est conservée par La Poste pendant un (1) an.
Lorsque l’Expéditeur l’a demandé, un Avis de réception électronique est signé par le Destinataire et est mis à disposition de l’Expéditeur dans son Compte. Le Service de LReL s’engage à archiver pendant trois (3) ans cet Avis de réception.
Dans l’hypothèse où l’Expéditeur a souhaité maintenir un tel envoi alors que l’Identité numérique de son Destinataire n’a pas été garantie par La Poste, l’Expéditeur est informé qu’il doit s’assurer que ce dernier dispose d’une Identité numérique compatible afin de pouvoir lire le Document. Par conséquent, l’Expéditeur ne peut engager la responsabilité de La Poste sur ce fondement.
En effet, La Poste préconise à l’Expéditeur, dans cette hypothèse, d’utiliser une LReL distribuée par le facteur.
10.2 La réception de la LReL distribuée par le facteur
Le Fichier d’Edition est imprimé, en noir et blanc ou en couleur, recto simple ou recto verso selon les choix effectués par l’Expéditeur lors de sa création, et mis sous pli avec la liasse de recommandation.
Le Service LReL ne garantit aucunement que les nuances de gris, de noir ou de couleur soient strictement identiques à celles visualisées par l’Expéditeur sur Le Site. Une feuille porte-adresse est insérée dans l’enveloppe si l’Expéditeur a choisi cette option. Selon le nombre de feuilles constituant la LReL, l’enveloppe à fenêtre utilisée est au format DL (1/3 A4) ou C4 (A4). A partir de partir de 5 feuilles, le format d’enveloppe C4 est automatiquement sélectionné.
Si l’Expéditeur a choisi le mode "récupérer le Fichier d’édition avant son expédition", la LReL n’est pas expédiée. Le Fichier d’édition imprimé sera alors retourné à l’adresse de l’Expéditeur.
La LReL est distribuée par le facteur à son Destinataire ou son mandataire. La Preuve de distribution et, le cas échéant, l’Avis de réception, sont signés par le Destinataire ou son mandataire. Dans cette hypothèse, l’Avis de réception est retourné à l’Expéditeur par le réseau de distribution postal.
Le processus suivi par le Document répond aux règles générales de La Poste pour les envois recommandés traditionnels. Les dispositions des Conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier – Colis de La Poste et des Conditions spécifiques de vente applicables à la Lettre recommandée sont applicables.
Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas lorsque l’Expéditeur a choisi le mode "récupérer le Fichier d’Edition avant son expédition".
ARTICLE 4 : HIERARCHIE - ACCEPTATION MODIFICATIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES
4.1 Hiérarchie
Les relations contractuelles entre La Poste et les Expéditeurs comprennent, par ordre hiérarchique décroissant :
• Les présentes Conditions spécifiques de vente ;
• Le formulaire d’abonnement ;
• Les conditions spécifiques de vente applicables à la Lettre recommandée pour la LReL distribuée par le facteur
• Les conditions générales de vente courrier-colis pour le Service LReL distribuée par le facteur.
Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations courrier-colis de La Poste et aux Conditions Spécifiques de Vente de la Lettre recommandée, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.
Toutes conditions contraires proposées par l'Expéditeur, notamment ses propres conditions d’achat, sont, à défaut d’acceptation expresse par La Poste, inopposables à La Poste, quel que soit le moment où elles ont pu être portées à la connaissance de La Poste.
4.2 Modification des conditions spécifiques de vente de la Lettre recommandée
Les conditions spécifiques de vente de la Lettre recommandée peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site xxx.xxxxxxx.xx.
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE
La Poste s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle
et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par La Poste à tout moment. La Poste s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d’une annonce sur le Site, de la survenance d’une telle opération. La Poste ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Expéditeur.
Il appartient à tout Expéditeur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l’Expéditeur.
Tout Expéditeur reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.
ARTICLE 6 : RESILIATION
L’Expéditeur a la possibilité de résilier le Service de LReL par lettre recommandée avec avis de réception adressée un mois avant la date d'échéance de son abonnement. La résiliation doit être adressée à La Poste / Maileva, Service Administration des Ventes,
00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xx-Xxxx XXXXX.
Il est entendu que la résiliation produira ses effets quinze (15) jours après la demande de résiliation.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la partie victime pourrait solliciter.
L’Expéditeur s’engage à télécharger, avant le terme effectif des relations contractuelles, l’ensemble des LReL, des Preuves électronique de dépôt, des Avis de réception et des Empreintes informatiques qu’il a déposés sur son Compte. Il est expressément convenu que le Service de LReL conserve l’ensemble desdits documents jusqu’au terme du délai de conservation de trois (3) ans après le terme.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion ultérieure des PED et à leur accès.
Pour y accéder, l’Expéditeur doit adresser une demande par courrier au Centre Relation Clients La Poste / Maileva, Service Administration des Ventes, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xx-Xxxx XXXXX, ou par mail à xxx@xxxxxxx.xxx, en mentionnant obligatoirement ses nom, prénom, Identifiant ainsi que le numéro de LReL recherchée.
En tout état de cause, en cas de fermeture du Compte, l’Expéditeur conserve la titularité des données qu’il a confiées à La Poste.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Quelles que soient les modalités d'inscription de l’Expéditeur, les informations le concernant seront traitées conformément à la Charte Informatique et Libertés accessible directement depuis le Site.
Ces données sont destinées au personnel de La Poste et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture du Service LReL. Elles sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et/ou commerciale du Service LReL ainsi qu’à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal
applicable. Certaines données pourront également être accessibles à des tiers ou encore à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui La Poste serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative...).
Aussi les présentes dispositions ne régissent pas ces traitements.
Afin de permettre à tout Expéditeur de se connecter au Service de LReL, les serveurs de page web du Site peuvent placer des cookies sur l’ordinateur de l’Expéditeur. Les cookies sont stockés sur le disque de l’ordinateur et conservés pour une durée de 24h sauf suppression dans ce délai par l’Expéditeur. Tout Expéditeur peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l’empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site. Pour configurer le navigateur afin de s’opposer à l'enregistrement de "cookies", cliquer ici.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée, l’Expéditeur peut accéder aux données à caractère personnel le concernant qu'il a communiquées au Site. Il peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées ou mises à jour. Toute demande doit être effectuée par l’Expéditeur en envoyant un courrier à La Poste / Maileva, Service Administration des Ventes, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xx-Xxxx XXXXX.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée, l’Expéditeur peut également exercer son droit d’opposition et demander la suppression des données à caractère personnel le concernant.
La demande doit être effectuée par l’Expéditeur par courrier à La Poste / Maileva, Service Administration des Ventes, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xx-Xxxx XXXXX.
Dans le cadre du bon fonctionnement du Site, l’Expéditeur donne son consentement explicite à l'utilisation des données à caractère personnel le concernant collectées sur le formulaire d’inscription, ou à partir de son Compte personnel.
La Poste ne peut être tenue responsable du transfert des données à caractère personnel réalisé par ses Expéditeurs en dehors de tout cadre défini par les présentes. L’Expéditeur est responsable des informations transmises directement.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR
8.1 Accès au Compte
Pour accéder à son Compte, l’Expéditeur doit utiliser ses Identifiant et Mot de passe (ci-après« éléments d’identification »). Ces éléments d’identification sont strictement personnels et confidentiels. L’Expéditeur s'engage :
• à les conserver secrets ;
• à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
• et notamment à ne pas permettre l’accès à des tiers à son Compte en utilisant les éléments d’identification de l’Expéditeur;
• à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Présentes ;
• à informer sans délais La Poste de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux- ci.
L’Expéditeur reconnaît que ses éléments d’identification ont vocation à être personnels et ne peuvent être communiqués sauf à engager sa responsabilité personnelle.
8.2 Obligations générales de l’Expéditeur
L’Expéditeur s'engage à informer le Service de LReL sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’Expéditeur s’engage à utiliser le Service de LReL conformément aux dispositions des (i) présentes conditions spécifiques de vente,
(ii) de la Documentation et (iii) de la réglementation nationale et internationale applicable à son propre domaine d’activité, son statut personnel et/ou professionnel.
L’Expéditeur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image et, plus généralement, à respecter la réglementation en vigueur. Chaque Expéditeur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu, protégé ou non, disponible librement ou non. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site.
En cas de manquement aux dispositions des présentes conditions, La Poste se réserve le droit de bloquer l’accès au
Service de LReL et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’Expéditeur.
8.3 Obligations relatives à la LReL distribuée par le facteur
L’Expéditeur s’engage à télécharger les PED et/ou BED qui sont mis à sa disposition par La Poste dans le cadre du Service de LReL.
L’Expéditeur s’engage à conserver les numéros de LReL qu’il a envoyés par le biais du Service de LReL afin de pouvoir, notamment, demander l’accès aux PED et/ou BED après sa désinscription.
L’Expéditeur s’engage à ne pas utiliser le Fichier d’Edition à d’autres fins que celles du Service de LReL.
L’Expéditeur s’engage à déclarer au moins trois (3) jours ouvrés à l’avance tout traitement de LReL par lot de plus 5 000 pages de manière à permettre à La Poste ou à Maileva de proposer à l’Expéditeur un planning de dépôt et de production.
Dans le cas où l'accès au Service de LReL serait bloqué, les données personnelles, les Fichiers d'Edition de l’Expéditeur et les PED et/ou BED sont conservés et accessibles par l’Expéditeur dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes.
8.4 Obligations relatives à la LReL distribuée par voie numérique
L’Expéditeur qui a choisi ce mode de distribution est informé que La Poste vérifie que le ou les Destinataires disposent d’une Identité numérique.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, l’Expéditeur bénéficiera d’une information en ce sens sur le Site. La Poste recommande, dans ce cas, alors de choisir la LReL distribuée par le facteur. Par conséquent, si l’Expéditeur maintient ce type d’envoi malgré cette information, il doit s’assurer que le ou les Destinataires disposent d’une Identité numérique en cours de validité compatible avec le Service LReL. A défaut, il est informé que le ou les Destinataires ne pourront pas lire le Document envoyé par l’Expéditeur.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE LA POSTE
9.1 Obligations générales
Le Service de LReL recommande à chaque Expéditeur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique (utilisation d’un anti-virus, d’un firewall, etc.) et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation du Service de LReL.
Le Service de LReL se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le
fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou lors de ses opérations de maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées, le Service de LReL s’engage à prévenir les Expéditeurs dans les meilleurs délais, sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Service de LReL et n’ouvre droit à aucune indemnité.
La Poste s’engage à :
- respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 et des articles L6 et L6.1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) ;
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité du paiement en ligne ;
- protéger la confidentialité et l’intégrité des clés privées de signature utilisées par La Poste pour le Service de LREL ;
- permettre à l’Expéditeur d’accéder à son Compte ou aux documents contenus dans le Compte durant les délais fixés à l’Article 3 (étape 6.1) des présentes ;
- assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des documents contenus sur le Compte de l’Expéditeur et, plus généralement, toutes les informations communiquées par l’Expéditeur, y compris les données personnelles.
Les ressources humaines mises en œuvre sont celles habituelles de La Poste, y compris ses agents assermentés, ainsi que celles de ses sous-traitants.
Le Service de LReL ne connaît en aucune façon le contenu des Documents qui lui sont transmis par l’Expéditeur.
La Poste est seule responsable des ressources humaines qu’elle affecte à la bonne exécution de ses obligations.
La Poste est seule responsable de l'ensemble des choix, des moyens logistiques, sécurité, techniques, informatiques, réseaux, progiciels et logiciels qu’elle met en œuvre pour garantir à l'Expéditeur l’exécution complète de ses obligations.
9.2 Obligations relatives à la LReL distribuée par le facteur
La Poste s'engage à remettre les Documents, objets du Service de LReL, à leurs Destinataires, matérialisés sous forme papier et acheminés par le facteur, dans les délais habituels et les conditions postales de la mise à disposition des lettres recommandées, sous la réserve expresse du format du Document initial utilisé par l'Expéditeur.
Si elle est déposée sur La Poste en ligne avant 14h00 (heure
du serveur de La Poste) hors Samedi, Dimanche et Jours Fériés, la LReL sera rematérialisée et son acheminement physique débutera le jour même ; dans le cas contraire, la LReL est rematérialisée et acheminée le premier jour ouvré suivant.
ARTICLE 10 : GARANTIE
La Poste fait ses meilleurs efforts pour que le Service de LReL soit fourni selon les règles de l'art et les usages en vigueur, conformément à la Documentation, notamment en termes de volume, de délais de traitement et de fidélité d'impression pour les LReL distribuées par le facteur. A ce titre, La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou du Service de LReL à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Expéditeur. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra xx xxxxx xx x’xxxxxxxxxxx xx Xxxx xx/xx xx Xxxxxxx xx XXxX.
Pour les LReL distribuées par le facteur, compte tenu de la transmission des Fichiers d'Edition au moyen d'outils informatiques et par la voie des communications électroniques, l'Expéditeur
reconnaît et accepte que de légères modifications de couleur interviennent entre la version électronique et la version papier de la LReL. La Poste n'est aucunement engagée par la visualisation qui pourrait être faite, le cas échéant, de la LReL par l'Expéditeur notamment, sur le Site Maileva ou par tout autre moyen proposé par Maileva lors du dépôt du Fichier d'Edition par l'Expéditeur. Cette visualisation ne constitue aucunement un engagement contractuel souscrit par La Poste au profit de l'Expéditeur.
La Poste, vis-à-vis de l'Expéditeur, garantit la sécurité de ses
seuls matériels et logiciels utilisés, sachant que ceux-ci peuvent être sous la responsabilité effective d'un tiers ou d'une filiale.
La Poste s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui lui sont communiquées par l'Expéditeur ou qui sont générées à la demande de l'Expéditeur.
La Poste n'est pas tenue à une obligation de conseil quant au caractère adapté ou non du Service de LReL choisi au regard des besoins exprimés par l'Expéditeur.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES
11.1 Prix
Les prix du Service de LReL sont fixés et révisés selon les modalités prévues par La Poste. La Poste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et de délivrer des services gratuits.
En cas de révision à la baisse des tarifs, cette baisse entrera en vigueur au moment de la modification, sauf avis contraire.
En cas de révision à la hausse des tarifs ou si l'Expéditeur doit payer des produits ou services précédemment gratuits, l'Expéditeur en sera informé d’une manière jugée appropriée par La Poste (par exemple communication sur le site xxx.xxxxxxx.xx ou par courrier électronique sur le Compte de l'Expéditeur). Ces modifications entreront en vigueur trente
(30) jours après la date de la communication ou de l'information par voie de courrier électronique à l'Expéditeur.
L'Expéditeur qui n’accepte pas ces nouveaux tarifs pourra résilier le Contrat Poste par lettre recommandée avec avis de réception. En tout état de cause, les sommes dues à La Poste pour toute prestation antérieure deviennent immédiatement exigibles.
Les frais relatifs à l’achat, l’installation ou le fonctionnement du terminal et du matériel informatique, à l’accès à Internet ou à d’autres réseaux, tous les frais de télécommunications et, plus généralement, tous les frais nécessaires pour la connexion de l'Expéditeur au Service de LReL sont à la charge de l'Expéditeur.
En cas de litige concernant les consommations (nombre de plis, nombre de pages, date de prise en compte, apposition du
Cachet électronique, traitement, impression, date d'affranchissement recommandé, prix de l'affranchissement recommandé,…), l'Expéditeur est informé qu'il est mis à sa disposition, sur son Compte un suivi détaillé de ses consommations, accessible 24 heures sur 24 (hors problème tenant au réseau).
11.2 Modalité de paiement
Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de sept jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Contractant. Lors de la signature des présentes, le Contractant fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Contractant s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai
minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.
Le Contractant s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d’une Lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).
11.3 Incidents de paiement et solvabilité
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement ou du chèque ou annulation du prélèvement déjà effectué.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait été réalisé.
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci- dessus, à compter du jour de l’exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une Lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 14.2 des présentes conditions spécifiques de vente.
11.4 Etablissement stable et TVA
• Etablissement stable du client étranger
Si le siège de l’activité économique du client est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le client certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement
stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.
Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée de ce contrat, le client s’engage à en informer LA POSTE de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du présent contrat sera exclusivement supportée par le client. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par LA POSTE le cas échéant.
• Etablissement stable du client français hors France métropolitaine
Dans l’hypothèse où les prestations visées par le présent contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le client dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du client et sous condition d’acceptation par LA POSTE, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du présent contrat sera supportée par le client, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par LA POSTE le cas échéant.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE L’EXPEDITEUR
L’Expéditeur utilise le Service de LReL sous son entière et exclusive responsabilité. Le Service de LReL décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des LReL envoyées ou reçues sur le Compte de l’Expéditeur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Par conséquent, l’Expéditeur qui appose une signature électronique pour signer des Documents envoyés par le biais du Service LReL le fait sous sa seule responsabilité, étant précisé que ladite signature ne sera pas retranscrite par le Service de LReL distribuée par le facteur.
L’Expéditeur est seul responsable :
- de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le Service de LReL ;
- du Service de LReL ainsi de l’usage qui en est fait ;
- de l’usage du Service de LReL conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
L’Expéditeur est responsable de l’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe pour accéder à son Compte.
L’Expéditeur est responsable de tous les dommages causés par lui- même, au Service de LReL et/ou au Destinataire.
L’Expéditeur s’engage à indemniser le Service de LReL en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le Service de LReL ferait l’objet à la suite du non- respect des présentes dispositions ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même par les documents que l’Expéditeur aurait diffusés en utilisant le Service de LReL. L’Expéditeur garantit le Service de LReL de toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Expéditeur dudit Service, ou à la suite des mesures prises par le Service de LReL pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.
L’Expéditeur est responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication de données et/ou documents erronés ou incomplets, notamment de la validation d’un Document ou d’un Fichier d’Edition électronique erroné.
L’Expéditeur est seul responsable de toute modification opérée sur son Compte.
Les données nécessaires à la composition de la LReL relèvent de la seule responsabilité de l’Expéditeur. L’Expéditeur est seul responsable de l’envoi de données confidentielles ou soumises au secret professionnel, au moyen du Service de LReL.
L’Expéditeur est responsable, au même titre que le Destinataire, des opérations de vérification et d’acceptation de la LReL qui leur incombent en application des présentes.
L’Expéditeur est responsable de l’archivage des Documents, des Preuves Electroniques de Dépôt, de la Preuve de distribution, de l’Avis de réception et de l’Empreinte informatique ainsi que des éléments y attenants au-delà de la durée d’archivage lorsqu’ils recourent aux Comptes mis à disposition.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE LA POSTE
La Poste est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir le Service de LReL conformément aux présentes conditions spécifiques de vente.
La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou du Service de LReL à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Expéditeur. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site et/ou du Service de LReL.
La Poste décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site par tout Expéditeur, en ce compris mais, sans s’y limiter, la véracité des informations communiquées au public.
Le Service de LReL n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des données saisies lors de l’inscription au Service de LReL.
Le Service de LReL n’est pas partie et n’est pas responsable du contenu ou de la validité des LReL échangées entre l’Expéditeur et le Destinataire.
En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’Expéditeur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions spécifiques, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
La Poste ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Expéditeur ou, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
La Poste ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, La Poste informera l’Expéditeur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.
La Poste n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci
ou à l’absence de bugs.
La Poste n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe confidentiels de l’Expéditeur.
La Poste indemnise la perte ou l’avarie d’une LReL dans les conditions prévues à l’article L7 du Code des Postes et Communications Electroniques. La responsabilité de La Poste est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au plus faible des deux montants suivants : soit au montant de l’indemnisation déterminée par le niveau de garantie R1 de la LReL, égal à 16€, soit au montant payé par l’Expéditeur au titre du Service de LReL.
En outre, La Poste n’assume aucun engagement ni responsabilité :
- quant à l’utilisation du Service de LReL par l’Expéditeur non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
- quant à l’usure normale des média informatiques de l’Expéditeur, ou à la détérioration des informations portées sur le dits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques ;
- quant à la vérification et l’acceptation du Document finalisé par l’Expéditeur dans les conditions définies dans les présentes Conditions spécifiques ;
- quant à la conservation du Document, de la Preuve Electronique de Dépôt, le cas échéant de l’Avis de réception, de l’Empreinte informatique et des éléments y attenants au- delà de la période d’archivage de trois (3) ans.
ARTICLE 14 : ELEMENTS DE PREUVE
La Poste et l’Expéditeur entendent fixer, dans le cadre du Service de LReL, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
La Poste et l’Expéditeur acceptent qu’en cas de litige les Identifiants et les Mots de passe confidentiels utilisés, les cases cochées notamment lors de la réception de la LReL dans le cadre du Site soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’identification qu’ils expriment.
La Poste et l’Expéditeur acceptent qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs Comptes Personnels soient admissibles devant les tribunaux et fassent la preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La Poste et l’Expéditeur acceptent en cas de litige, que les Contremarques de temps, les LReL, les Preuves Electroniques de Dépôt, les Preuves de distribution, les Empreintes informatiques, le Fichier d’Edition, les journaux de connexion et, le cas échéant, les Avis de réception soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
L’Expéditeur accepte qu’en cas de litige avec une entité du Groupe La Poste, son Identité numérique est admissible devant les tribunaux et fait preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ceux inclus dans les clauses contractuelles des présentes Conditions :
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions spécifiques d’utilisation et notamment l’accès ou l’utilisation du Service de LReL par l’Expéditeur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions spécifiques. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible :
- d’informer les Expéditeurs de l’existence de ce cas de force majeure ;
- de rétablir un accès, même dégradé, au Service de LReL ;
- ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Expéditeurs de retrouver un accès à leurs Comptes.
Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.
ARTICLE 16 : TRAÇABILITE DES ECHANGES – SECRET DES CORRESPONDANCES
Le Service de LReL assure la traçabilité de tous les échanges tels que décrits dans l’article 3 des présentes. A cet effet, le Service de LReL respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données de connexion, notamment les dispositions découlant de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et de son Décret d’application, de la convention sur la cybercriminalité applicables sur le territoire français (loi de ratification du 19 mai 2005) et de la loi Informatique et Libertés.
Les opérations sont enregistrées et horodatées puis journalisées.
Le Service de LReL s’engage à délivrer des Contremarques de temps fiables conformément aux dispositions prévues dans le décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 1369-8 du Code civil (Décret n°2011-434) et son Arrêté d’application.
ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE
La Poste a la faculté de sous-traiter tout ou partie des obligations mises à charge au titre des présentes, sans qu'il soit besoin de solliciter l'accord préalable de l'Expéditeur qui y consent par avance.
La Poste demeure responsable de la totalité du service de LRE.
ARTICLE 18 : CESSION
L'abonnement au Service LReL est non cessible par de l'Expéditeur.
ARTICLE 19 : VALIDITE
Si l’une quelconque des présentes dispositions est déclarée nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions garderont cependant
toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation non valide.
La Poste et l'Expéditeur pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées par voie d’avenant. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des présentes conditions, les clauses prévaudront sur les titres.
ARTICLE 20 : RECLAMATION
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à La Poste de préserver tous les éléments de preuve, l’Expéditeur devra notifier à La Poste qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans l’année (six mois pour l’International et les Collectivités d’Outre Mer) suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager la responsabilité de La Poste.
Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site peut être adressée à La Poste / Maileva, Service Administration des Ventes, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xx-Xxxx XXXXX.
La Poste s’engage à prendre en compte la réclamation de tout Expéditeur conformément aux stipulations de l’article 6 des Conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier
– Colis de La Poste.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION COMPETENCE
Tout litige relatif à l’interprétation du Contrat Poste, à sa formation ou son exécution, est soumis à la loi française.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions spécifiques et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, La Poste et les Expéditeurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
ARTICLE 22 : COORDONNEES DU CENTRE RELATION CLIENTS
Pour toute demande d’information ou réclamation relative au Service de LReL ou à la LReL, l’Expéditeur peut contacter le Centre Relation Clients de Maileva au N° Azur 0810 802 801 (prix d’un appel local).