Contrat de commande d'une œuvre musicale originale pour court métrage ou film court
Contrat de commande d'une œuvre musicale originale pour court métrage ou film court
ENTRE :
La Société ,
(Sarl, Sa, autres…) au capital de €
dont le siège social est au, représentée par :
inscrite au RCS de : sous le n°
ET :
………………………………,
Compositeur, demeurant,
ci-après dénommée "Le Producteur "
D’UNE PART,
membre de la (SACEM ou autres sociétés de gestion de droits d’auteur)
N° sécurité sociale : N° Agessa :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
ci-après dénommé "Le Compositeur"
D'AUTRE PART.
La Société……………………… a entrepris la production d’un court métrage dont les caractéristiques essentielles et déterminantes sont les suivantes :
Réalisateur :
Durée : (environ)
Titre définitif ou provisoire : " "
ci-après dénommée "le Film"
La Société……….…. est le Producteur délégué de ce Film, elle a souhaité confier au Compositeur, qui l'a accepté, la composition, l’arrangement, la réalisation et la direction artistique des œuvres musicales originales destinées à être incorporées au Film.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Compositeur apportera sa collaboration au Film et de déterminer les modalités d'utilisation de sa musique originale inclue dans le Film.
L’œuvre musicale originale composée par le Compositeur qui est inclue dans le Film sera ci- après dénommée “L’œuvre”.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1. 1. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Compositeur assurera l'écriture de l’œuvre musicale commandée. Aucun contrat d’édition de l’œuvre musicale n’est signé par le Compositeur avec un tiers. Le Compositeur gardera la pleine propriété des droits d’exploitation de l’œuvre et il percevra par l’intermédiaire des sociétés de gestion dont il est membre la totalité de la rémunération à lui revenir au titre de l’œuvre musicale.
1. 2. Le Compositeur déclare que l'œuvre, objet du présent contrat, sera déclarée à la Société
dont il est membre (au cas particulier la SACEM) conformément aux Statuts et au Règlement Général de cette dernière.
1. 3. Le Compositeur assurera l’enregistrement de la musique originale du Film.
1. 4. La conception, l'écriture et le découpage de l’œuvre musicale seront effectués par le Compositeur en concertation avec le réalisateur et/ou, le cas échéant, avec une personne désignée par le Producteur.
1. 5. Toute adjonction de musique préexistante ou toute intervention d'un autre compositeur sera soumise à un accord préalable du Compositeur, du moins si cet apport devait représenter plus de vingt pour cent du total de la durée de la musique du Film.
1. 6. Le Film sera réputé achevé lorsque la version définitive aura été établie d'un commun accord entre le réalisateur et le Producteur.
1. 7. Le Compositeur s'engage à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles lors de l'élaboration de sa contribution. De leur côté le réalisateur et le Producteur, s'engagent à formuler clairement leurs demandes au Compositeur et à ne pas demander à celui ci, sans raisons justifiées, des multiples versions et modifications de son travail.
Article 2 : CALENDRIER DE PRODUCTION
2. 1. La production du Film se déroulera dans le respect du calendrier suivant :
- développement : de ……….. à ……………..
- production : de ……….. à ……………..
- tournage : de ……….. à ……………..
- post production : de ……….. à ……………..
Calendrier de post production :
Le film entre en montage à partir du …………….....................
………………………………
2. 2. Le Compositeur s'engage, pour la création et la remise de l’œuvre musicale, à respecter le calendrier fourni par la production et éventuellement à se rendre disponible si sa présence est requise à l’un ou l’autre des moments du calendrier fixé.
2. 3. Le Compositeur remettra au Producteur la musique mixée dans les règles de l'art et prête à être synchronisée au Film, sous forme de CD audio ou toutes formes compatibles avec la post-production du Film au plus tard le .../.../...
2. 4. Le Producteur s'engage à transmettre au Compositeur la version mixée définitive du
Film afin que ce dernier puisse établir la fiche technique, ou cue-sheet, du Film. Article 3 : BUDGET POUR L'ENREGISTREMENT DE LA MUSIQUE
3. 1. Le Compositeur recevra, après discussions et accord avec le Producteur, toutes les confirmations nécessaires sur le détail du budget d'enregistrement de la musique du Film.
3. 2. Pour son travail de réalisateur et d'interprète principal de la musique, le Producteur versera au Compositeur ... (...) cachets de ... (...) € bruts comme artiste interprète, selon l'échéancier suivant :
...........................
...........................
3. 3. Le Producteur financera tous les autres frais et salaires éventuels, relatifs à l'enregistrement de la musique originale du Film : personnels artistique et technique, instruments, matériels et locations éventuelles des studios de répétition et d'enregistrement, ceci dans la limite de ... ( ) € toutes charges comprises hors taxes.
3. 4. Sous réserve du parfait paiement des primes, frais et salaires (compris à l'article 3 et à l'article 4), le Producteur sera réputé propriétaire du support d'enregistrement et de tous les droits voisins y afférant.
Article 4 : REMUNERATION DU COMPOSITEUR DE LA MUSIQUE
Prime de commande
4. 1. Le Producteur s’engage à verser au Compositeur au titre de la commande objet du présent contrat, une rémunération couvrant l’ensemble du travail visé au préambule du présent contrat (composition, arrangements). La prime de commande versée au compositeur est, de convention express entre les parties, une somme forfaitaire et non révisable de :
euros HT ( euros).
4. 2. Cette somme est payable aux échéances et selon les modalités suivantes : 50% à la signature du contrat ; le solde restant, au plus tard 30 jours après le premier règlement.
4. 3. Si les demandes du Réalisateur au Compositeur devaient nécessiter des frais ou des coûts non envisagés à la date de signature du présent contrat, les signataires s'engagent à en discuter de bonne foi et, si le Producteur délégué l’accepte, le budget supplémentaire serait mis à la disposition du Compositeur afin que celui-ci puisse satisfaire les demandes du réalisateur.
4. 4. Les règlements devront être effectués par chèques, libellés à l'ordre du compositeur. Toutes les sommes seront majorées de la T.V.A., au taux et dans les conditions légales en vigueur.
4. 5. Les sommes ainsi payées seront soumises aux charges sociales pesant sur les droits d’auteur.
4. 6. Faute pour le Producteur de payer l'une quelconque des sommes dont il est redevable envers le Compositeur en vertu de la présente convention et 10 (dix) jours après l'envoi par le Compositeur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Compositeur, et ce sans formalités ni réserves, les sommes déjà reçues restant acquises par le Compositeur. De plus, le Compositeur pourra, si besoin est, cesser sa collaboration aux présentes, dès l'envoi de la lettre recommandée.
Rémunération proportionnelle.
4. 8. La rémunération proportionnelle du Compositeur lui sera versée par la société d’auteurs dont il est membre, au cas particulier la SACEM. Il est rappelé que le Compositeur conservera l’intégralité de toutes les sommes créditées par la SACEM, ou toutes sociétés la représentant, au titre de l’exploitation de l'œuvre musicale.
Article 5 : EXPLOITATION DE L'ŒUVRE
5. 1. Il est expressément rappelé que les droits d'exécution publique et de reproduction mécanique du Compositeur ayant été apportés par celui-ci à la SACEM du fait de son adhésion, la SACEM (ou toutes sociétés la représentant) est habilitée à exercer ces droits et à délivrer les autorisations permettant l'exploitation licite de l'œuvre.
5. 2. Le droit moral du Compositeur est expressément réservé.
5. 3. Le Compositeur, au titre de ses prérogatives d'ordre moral et notamment du droit de divulgation, consent expressément à toutes les exploitations de l’œuvre musicale associée aux images et dialogues du Film, en toutes versions linguistiques.
Les exploitations autorisées comprennent notamment :
- le droit d’enregistrer, en tout ou en partie, la partition musicale sur pellicule, tous formats par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
- le droit de tirer de cet enregistrement autant de copies qu’il sera nécessaire pour l’exploitation cinématographique, vidéographique, multimédia, internet, télévisuel et audiovisuel par tous moyens connus ou inconnus à ce jour du Film.
- le droit de reproduire et de représenter l'Enregistrement, en tout ou partie, dans la bande sonore du Film, étant précisé que le Film ainsi sonorisé, pourra être exploité dans le monde entier, en version originale, doublée ou sous-titrée en toutes langues, sur tous supports (notamment pellicules, bande magnétique vidéo, vidéodisque, etc...) par tous modes et procédés audiovisuels, analogiques ou numériques connus et inconnus à ce jour permettant la transmission de données, images et/ou sons, en vue de la réception collective dans les lieux publics et/ou domestiques, dans les lieux privés, et notamment par projection, diffusion ou transmissions publiques, en particulier dans les salles de cinéma, ou privées, par télédiffusion, par télécommunication, par communication sur des réseaux informatiques ou
Internet et par tous moyens (gratuite, payante, abonnement, services à la demande), par tous procédés (ondes, câbles, satellites, réseaux de télécommunication, réseaux informatiques, etc.), par commercialisation (notamment par vente ou location) de supports porteurs du Film en vue de l'exploitation publique ou privée (notamment vidéocassettes, vidéodisques, CD ROM).
- le droit de représenter et exploiter, en tout ou partie, le Film, ainsi qu’un film annonce, teaser, publicité, CD preskit, auxquels sera incorporée l'œuvre musicale du Compositeur synchronisée ou non avec l’image et avec tout texte et/ou sous titrée, et ce publiquement ou non dans l’univers entier et notamment au cinéma par la radiodiffusion, télévision, internet, sous forme de vidéogrammes destinés ou non à la vente, location ; en toutes langues par tous procédés de reproduction ou représentation connus ou à découvrir.
5. 4. Le Producteur s'engage à respecter et à faire respecter l'intégrité de l'œuvre.
5. .5 Le Producteur s'engage à tenir informée le Compositeur de l'exploitation à laquelle il sera procédé en vertu des présentes et notamment de la conclusion et de l'exécution de contrats d'exploitation, dont le Producteur devra éventuellement communiquer copie au compositeur.
Article 6 : DURÉE - ÉTENDUE TERRITORIALE – DROITS CONCEDES
6. 1. Le Producteur pourra procéder à toutes les exploitations du Film telles que visées à l'article 5, intégrant la musique du compositeur, dans le monde entier et pendant toute la durée de la propriété littéraire et artistique.
6. 2. Les parties conviennent expressément et irrévocablement que tous les droits d'exploitation autorisés par le compositeur, aux termes du présent contrat, le sont pour tout ce qui est indispensable à l'exploitation, la promotion et la diffusion du Film, sous quelques formes et supports que ce soit.
Article 7 : MENTION DU NOM DU COMPOSITEUR
7. 1. Il est précisé que les conditions de citation du nom du Compositeur devront être proches de celles utilisées pour citer le nom des autres co-auteurs du Film.
7. 2. Le nom et la qualité du compositeur devront être cités lisiblement (tant en ce qui concerne la hauteur des caractères utilisés qu’en ce qui concerne le temps consacré à ceux-ci dans le générique) sur tout le matériel promotionnel, publicitaire, de conditionnement, sur la jaquette extérieure (recto), sur le générique et les crédits du Film et sur tous supports présentant le Film (tels que plaquette, dossier de presse, communiqué de presse, etc.), ainsi que lors de toute communication sur le Film.
La mention au générique de fin sera la suivante :
Musique originale composée par : .......................................
La mention apparaîtra au générique de début quand celui-ci existe et que cela est possible.
7. 3. Le Producteur prend la responsabilité de l'exécution des présentes stipulations pour l'exploitation, la promotion et la publicité faite par lui-même et s'engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il est en contact pour l'exploitation, la promotion ou la publicité du Film.
Article 8 : COPYRIGHT SUR L'ŒUVRE MUSICALE
8. 1. De convention express entre les signataires le copyright de la musique originale sera inscrit au générique du Film au nom du Compositeur.
8. 2. Le Producteur s'engage à fournir 2 (deux) invitations s’il y a une avant première en salles du Film ainsi que 2 (deux) DVD du Film s’il y a une sortie commerciale de celui-ci.
Article 9 : GARANTIES
9. 1. Le Compositeur garantit au Producteur qu'il n'introduira dans son travail aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits des tiers.
9. 2. Le Producteur s'interdit d'accorder à tout tiers un droit de gage ou de nantissement sur le Film qui inclurait les éléments constitutifs de l’œuvre musicale sans l'accord préalable et écrit du Compositeur. Le Producteur s'engage en outre à ne consentir aucun droit qui pourrait faire obstacle ou gêner l'exploitation de la musique en dehors des seuls besoins nécessaires à la diffusion du Film.
Article 10 : CONDITIONS PARTICULIERES
10. 1. Si le réalisateur ou le Producteur, pour une raison quelconque, ne voulait plus de la musique commandée, livrée totalement ou partiellement, les parties s’engagent à envisager de bonne foi les modalités de résiliation du présent contrat et ses conséquences financières pour le Compositeur. Dans une telle hypothèse les parties signataires conviendront de la part (ou de la totalité) de la prime de commande convenue qui devra restée au compositeur, en tenant compte du travail déjà effectué par lui ou de la désorganisation que l’annulation entraîne.
10. 2. Au cas particulier le Compositeur ne cède pas les droits d’édition de l’œuvre musicale mais il s'interdit toutefois dans les hypothèses ci-dessous énumérées de réutiliser ou de céder à un tiers, tout ou partie de la musique livrée pour le Film pendant une période de :
- 24 mois, à compter de la sortie du Film, pour toute utilisation qui associerait la musique à une marque, un produit ou un service commercial,
- 24 mois, à compter de la sortie du Film, pour toute utilisation de la musique dans un autre film (fiction ou documentaire)
Article 11 : CLAUSE DE RÉSILIATION
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 12 : LITIGES - LOI APPLICABLE
La présente convention est soumise à la Loi française.
En cas de litige, les parties conviennent de la nécessité préalable de rechercher par une conciliation ou une médiation, les moyens de résoudre le litige de bonne foi.
A défaut de trouver une solution amiable, les parties font attribution de juridiction aux Tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle.
Fait à le
En …. exemplaires