CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

Entre les parties soussignées :

A.1. L’association des copropriétaires de la résidence « »

inscrite à la BCE sous le n° dont le siège est situé

Ici représentée par

agissant et mandaté à la suite d’une décision de

l’Assemblée Générale du __

ci-après dénommée : «l’association des copropriétaires»

et

A.2. AVDH sprl

dont le siège d’exploitation est situé rue du Vertbois 11/R31 à 0000 XXXXX inscrite à la BCE sous le N° 0543.539.993,

ici représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX Xxxx agent immobilier agréé I.P.I sous le numéro 507.990

RC Professionnelle : AXA n° 730.369.509 Ci-après dénommé « le syndic »

- 1 -

Il est convenu ce qui suit :

1. Mission

L’association des copropriétaires confie au syndic, qui accepte, la gestion administrative, comptable et technique de l’association des copropriétaires (coordonnées cf. A1 supra) Résidence « »

et comprenant comme lots comme décrits dans l’acte de base, ainsi que, le cas échéant, la gestion du personnel employé par l’association des copropriétaires, conformément à la loi et aux statuts.

2. Durée et reconduction

La mission prend cours le

Générale du _

à la suite de la décision de l’Assemblée

pour une durée de 1 AN jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 1

Le contrat du syndic ne peut être renouvelé que par décision expresse de l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions du règlement de copropriété.

A la fin du contrat, le syndic s’engage à faire le nécessaire pour que le cas échéant le transfert du dossier, suivant les modalités de l’article 577-8, § 4, 9°, C. civ., se déroule aisément.

Pour autant que le règlement de copropriété ne prévoie pas de disposition en la matière à la date de signature du présent contrat, le syndic perçoit une indemnité égale à 3 mois lorsque l’association des copropriétaires met fin au contrat anticipativement et sans raison fondée.

Pour autant que le règlement de copropriété ne prévoie pas de disposition en la matière à la date de signature du présent contrat, le syndic est redevable d’une même indemnité lorsqu’il met fin au contrat anticipativement et sans raison fondée.

3. Prestations légales ou conventionnelles

Ces prestations se subdivisent en 2 catégories, à savoir : A) Les prestations ordinaires

Les prestations ordinaires sont les prestations prévues auxquelles l’association des copropriétaires a droit dans le cadre du présent contrat en contrepartie des honoraires et frais administratifs définis ci-après.

1 Ce délai ne peut pas dépasser 3 ans.

Les prestations ordinaires comprises dans le forfait sont :

1. Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.

2. Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.

3. Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.

(Sauf exceptions prévues dans les prestations non usuelles)

4. Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

5. Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.

A cet effet, le syndic établira …x par an un décompte des consommations communes et privatives, comprenant les informations suivantes :

i. un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition

ii. un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis

iii. un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.

Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

6. Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.

7. Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

8. Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière Assemblée Générale.

9. Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que syndic.

10. Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

11. Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.

12. Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des contrats de fournitures régulières.

13. Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l’article 577-8, § 4, 15°, C. civ.

14. Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 577 – 8,

§ 4, 16°, C. civ.

15. Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la copropriété concernée.

16. Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée Générale.

B) Prestations complémentaires comprises dans le forfait sauf celles décrites à l’annexe

Ces prestations comprennent les opérations qui incombent au syndic en vertu de la loi et des statuts, mais pour lesquelles il est en droit de réclamer des honoraires complémentaires2 en raison de ce qu’elles :

• ne se présentent qu’occasionnellement (catastrophes, litiges, sinistres, gros travaux, etc.) ;

• ne se présentent qu’irrégulièrement (assemblées supplémentaires, etc.) ;

• ne se présentent que du chef de la volonté de l’un des copropriétaires (mutations, recouvrements, litiges, etc.) ;

• sont imprévisibles.

A savoir, sans que la présente liste ne soit limitative :

• l’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire ou d’une seconde séance de l’Assemblée Générale;

• l’organisation d’une Assemblée Générale d’une association partielle sans entité juridique distincte ;

• l’organisation d’une consultation conforme à l’article 577-6, §11, permettant aux membres de l’Association des Copropriétaires de prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’Assemblée Générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ;

• l’organisation de réunions du conseil de copropriété au-delà de celles prévues au présent contrat;

• la préparation et la gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat ;

• la représentation de la copropriété, en tant que maître de l’ouvrage, dans l’exécution de gros travaux;

• la recherche et l’engagement de nouveau personnel lors d’une place vacante ;

• les prestations résultant de l’obligation prévue par l’article 577-11, § 1, C. civ.;

• les prestations résultant de l’obligation prévue par l’article 577-11, § 2, C. civ.;

• le traitement de la mutation d’un lot ;

• la gestion des sinistres assurances;

• bâtiment neuf : interventions, conseils et présences lors des procédures de réceptions provisoire et définitive ;

• toutes les prestations nécessaires à la reprise et à l’ouverture de la comptabilité de l’immeuble dans la mesure où les éléments reçus ne seraient pas conformes à l’article 577 – 8, § 4, 9°, C. civ.;

• l’assistance et/ou les prestations à caractère comptable, juridique ou fiscal pour tous les dossiers ponctuels (non récurrents) : rapports, formalités, déclarations, courriers,…

• l’établissement d’un cahier des charges concernant les missions et contrats pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire. Ce travail est confié à un tiers conseiller technique (architecte, ingénieur,…) , aux frais de l’Association des Copropriétaires, sur simple demande du syndic ;

• les prestations consécutives à l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations ;

• La copie d’un acte de base pour l’usage d’un copropriétaire.

C) Prestations exceptionnelles

………………………………………………………………………………………………………..

2 Parmi ces prestations seules seront facturées celles se trouvant en ANNEXE 1 page 7.

4. Les prestations non usuelles

Les prestations non usuelles sont les prestations exécutées en dehors du présent contrat proprement dit (courtages, gestions privatives, expertises, etc.). Elles ne rentrent pas dans les attributions du syndic en vertu de la loi ou des statuts. Elles feront l'objet d'un contrat distinct et d'une facturation séparée.

5. Rémunération

Les prestations fournies par le syndic dans le cadre de ses prestations ordinaires sont rémunérées par le paiement d’une rémunération forfaitaire de euros/ trimestre (TVA incluse dans la mesure où la TVA est imputée) prenant cours le _ _ .

Le syndic établit sa note de rémunération trimestriellement. Cette rémunération est payable au début de chaque période.

Les prestations fournies par le syndic dans le cadre de ses prestations complémentaires sont facturées suivant le tarif figurant à l’annexe au présent contrat.

• Tous les frais administratifs (par ex. correspondance, téléphone, fax, frais de port, etc.) sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Indexation

Sauf si la loi devait en disposer autrement, ces montants sont adaptés au 1er janvier de chaque année.

6. Dispositions spécifiques pour la copropriété

Sans préjudice des conditions telles que définies dans les points 1 à 5, les parties prennent acte de ce qui suit3:

• Assemblée Générale ordinaire : la réunion annuelle fixée par le règlement de copropriété est prévue au plus tard , cette quinzaine restera à fixer précisément lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

• Conseil de copropriété : le présent contrat prévoit réunions dans les heures de bureau.

• Comptes bancaires : le syndic détiendra seul le pouvoir de signature sur le(s) compte(s) ouvert(s) au nom de l’association des copropriétaires, conformément à l’article 577 – 8,

§ 4, 5°, C. civ..

• La clôture annuelle de l’exercice aura lieu le __

• Le syndic déclare, conformément à l’article 577 – 8, § 4, 10°, C. civ. être assuré auprès de la compagnie AXA sous le numéro de police 730 204 198

3 Ces dispositions sont d’application aussi longtemps que l’Assemblée Générale n’en décide pas autrement.

7. Décharge

À l’issue du contrat, la décharge du syndic sera placée à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante. Le résultat sera communiqué au syndic sortant dans un délai d’un mois après ladite Assemblée Générale.

Ainsi établi à Liège, le ……………………………..

En deux originaux, chaque partie déclarant avoir reçu un original.

Délégué(s) de l'association des copropriétaires Le syndic