Convention pour la mise en œuvre de l’intégration tarifaire entre les réseaux TAC et TER Fluo Grand Est

Convention pour la mise en œuvre de l’intégration tarifaire entre les réseaux TAC et TER Fluo Grand Est

Entre les soussignées :

La Région Grand Est dont le siège est 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, x Xxxxxxxxxx (00000), représentée par M. F xxxxx XXXXX, Président du Conseil Régional, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°23CP-1634 du 22 septembre 2023 ci-après désignée « la Région »

La Communauté d’Agglomération d’Ardenne Métropole représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire

en date du

Ci-après dénommée « Ardenne Métropole »,

Ensemble dénommées ci-après « autorités organisatrices », et :

SNCF Voyageurs, Société anonyme au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 519 037 584, dont le siège est 0 xxx Xxxxxx, x Xxxxx- Xxxxx (00000), représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Directrice régionale TER Grand Est, ci-après désigné « SNCF Voyageurs » ou « la SNCF »

La CTCM, exploitante du réseau TAC, dont le siège est situé ZAC Du Xxx xx Xxxxx, Rue Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx 08000 Charleville-Mézières, représentée par Xxxxxxxxxx XXXX, agissant en qualité de Présidente de la CTCM,

Ci-après dénommée « la CTCM ».

Ensemble dénommés ci-après “ les exploitants ”, d’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.4221-1, L 5217-1 et suivants,

VU le code des transports,

VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU,

VU la délibération n°………………………….en date du du Conseil Communautaire de

la Communauté d’Agglomération d’Ardenne Métropole approuvant les termes de la présente convention,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°23CP‐1634 du 22 septembre 2023

Il a été exposé ce qui suit :

Afin de promouvoir la mobilité des usagers des transports collectifs, les autorités organisatrices ont mis en place une intégration tarifaire entre les réseaux TAC et TER Fluo, dont les bénéficiaires sont les porteurs d’un titre du réseau TAC entre les gares de Nouzonville, Charleville-Mézières, et Mohon.

Cette mesure a pour objectif de faciliter l’accès, la lisibilité et la simplicité d’usage de l’ensemble des transports existants. Elle vise également à développer les pratiques d’intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs. A ce titre, les signataires s’engagent à étudier dans le cadre de la présente convention les évolutions des niveaux d’offre, des tarifs ou du périmètre de la convention participant au développement de l’intermodalité dans le territoire d’Ardenne Métropole. La poursuite de l’intégration tarifaire complète en outre la volonté des signataires de la présente convention de promouvoir un système billettique interopérable et de participer à la mise en œuvre d’un système d’information multimodale dans la région Grand Est.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Ardenne Métropole, la Région Grand Est, la CTCM et SNCF Voyageurs ont décidé de poursuivre le dispositif d’intégration tarifaire entre les réseaux TAC et TER Fluo Grand Est entre les gares de Nouzonville, Mohon et Charleville-Mézières.

La présente convention, ci-après dénommée « la Convention », fixe les règles tarifaires, les modalités techniques et financières de cette intégration tarifaire. Elle entre en œuvre au 1er janvier 2024.

2. PERIMETRE DE VALIDITE

Trois gares du territoire d’Ardenne Métropole actuellement desservies par des circulations TER Fluo Grand Est sont concernées par l’intégration tarifaire, objet de la Convention :

▪ Charleville-Mézières ;

▪ Mohon ;

▪ Nouzonville.

3. SUIVI DE L’OFFRE

3.1. Niveau d’offre initial : dessertes, tarifs et périmètre

L’état des lieux du niveau de service offert par chaque réseau est décrit en annexes 1 à 4 et comprend :

▪ Le plan du réseau TAC et les fiches horaires valables jusqu’au 9 juillet 2023 ;

▪ le niveau d’offre proposé en gare de Charleville-Mézières, Mohon et Nouzonville pour le TER Fluo Grand Est au service annuel 2023 ;

▪ les gammes tarifaires TAC et TER Fluo Grand Est.

3.2. Observatoire continu basé sur l’actualisation du niveau d’offre initial et comité de suivi

Ardenne Métropole, la Région Grand Est et leurs exploitants respectifs s’engagent à mettre en place un observatoire continu, auquel elles peuvent convier autant que de besoin leurs exploitants respectifs, réuni 1 fois par an, pour analyser les effets financiers et techniques induits par la Convention, dont a minima :

▪ Le niveau d’offre, l’évolution des grilles tarifaires le cas échéant, l’évolution du périmètre d’Ardenne Métropole le cas échéant, la connaissance de la clientèle,

▪ L’information et la communication, selon les stipulations prévues à l’article 7,

▪ L’utilisation du dispositif, avec notamment le suivi du nombre de validations, et le nombre de détenteurs de contremarque selon les stipulations prévues à l’article 8.1.,

▪ Les contraintes de mise en œuvre (distribution, billettique…)

▪ L’état des services réalisés/non réalisés par rapport à l’offre habituelle en raison de perturbation du réseau (travaux, pannes, grèves, intempéries)

3.3. Evolutions du niveau d’offre, des tarifs et du périmètre

En cas d’évolution du niveau d’offre et des horaires, les informations relatives aux évolutions des réseaux (lignes et horaires notamment) doivent être transmises par l’autorité organisatrice dont l’exploitant modifie son offre, préalablement à leur application, à l’autre autorité organisatrice.

En cas d’évolution des grilles tarifaires TAC au cours de la période couverte par la Convention, les nouvelles grilles tarifaires doivent être transmises par Ardenne Métropole à la Région par la remise de la délibération d’Ardenne Métropole correspondante, par échange de courriels entre les partenaires. En cas d’évolution significative de la politique tarifaire TAC (refonte totale de la grille, évolution tarifaire importante), les nouvelles grilles tarifaires devront être communiquées au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur sur le réseau TAC.

Toute évolution du périmètre d’Ardenne Métropole au cours de la période couverte par la Convention doit être communiquée par Ardenne Métropole à la Région. Dans le cas où il serait envisagé une modification du périmètre de l’intégration tarifaire tel que défini dans la Convention, un avenant à la présente Convention devra alors être signé, pour définir le nouveau niveau de compensation financière et les modalités de mise en œuvre. Si les écarts constatés étaient de nature à remettre en cause les chiffrages réalisés initialement, une nouvelle convention devrait être élaborée en substitution de la présente Convention.

Dans les circonstances mentionnées aux trois alinéas précédents, en cas d’évolution importante (offre, tarif ou périmètre), la nature et les modalités de la Convention sont à redéfinir par voie d’avenant.

4. TITRES CONCERNES

4.1. Principe

Les parties autorisent, par la Convention, les titulaires d’un titre urbain TAC à utiliser ce titre pour effectuer des déplacements sur le réseau TER Fluo Grand Est à l’intérieur du territoire d’Ardenne Métropole entre les gares définies à l’article 2, dans la limite des titres urbains listés dans l’article 4.3 et selon les conditions d’accès définies à l’article 5.

4.2. Impacts sur les gammes tarifaires existantes

La Région et SNCF Voyageurs maintiennent l’application de l’ensemble de la tarification acceptée sur le réseau TER Fluo pour les voyageurs souhaitant circuler sur le périmètre d’Ardenne Métropole, objet de la Convention. Le voyageur a donc le libre choix entre ceux-ci et les titres urbains. Les réductions éventuellement accordées, sous certaines conditions, par ladite tarification ne sauraient se cumuler avec celles résultant d’un titre urbain.

4.3. Titres urbains reconnus

Les titres urbains suivants sont reconnus à bord des TER Fluo Grand Est dans le périmètre défini à l’article 2 de la Convention.

Dénomination	Type de titre	Accès	Durée
Billet unitaire	Occasionnel	Tout public	1 voyage sur le réseau, correspondance gratuite dans l’heure suivant la première validation
Pass Mensuel MobiTAC Jeune	Abonnement	Tout public entre 4 et 26 ans	Mensuel
Pass Mensuel MobiTAC	Abonnement	Tout public + de 26 ans	Mensuel
Pass 1er degré	Abonnement	Elèves scolarisés en maternelle et école élémentaire	Annuel – année scolaire
Pass 2nd degré	Abonnement	Elèves scolarisés au collège et au lycée	Annuel – année scolaire
Pass Campus	Abonnement	Titre pris en charge par la Région Grand Est pour les élèves dont les transports scolaires relève de sa compétence (pour ceux domiciliés ou scolarisés hors du périmètre communautaire)	Annuel – année scolaire
Pass Azur	Abonnement	Titre nominatif délivré sous certaines conditions de CCAS de la commune de résidence	Annuel
Pass Groupe	Occasionnel	Tout public (groupe de 5 personnes maximum)	1 voyage sur le réseau, correspondance gratuite dans l’heure suivant la première validation
Pass Xxxxxx XxxxxxXXX Jeune	Abonnement	Tout public entre 4 et 26 ans	Annuel
Pass Xxxxxx XxxxxxXXX	Abonnement	Tout public + de 26 ans	Annuel

L’acceptation d’autres titres sur le réseau TER nécessite que ceux-ci puissent être contrôlés par les outils SNCF dans le respect des normes d’interopérabilité. Chaque titre doit être référencé par un code produit afin de vérifier la compatibilité avec l’outil de contrôle SNCF.

Toute modification de la liste des titres urbains ayant vocation à être acceptés sur le réseau TER Fluo Grand Est est préalablement transmise à la Région Grand Est par Ardenne Métropole dès adoption de la délibération d’Ardenne Métropole correspondante. Cela entraîne la signature d’un avenant à la Convention, préalablement à l’acceptation d’un nouveau titre urbain sur le réseau TER Fluo Grand Est.

5. CONDITIONS D’ACCES

5.1. Supports reconnus

Le fait de pouvoir utiliser le TER avec un titre urbain TAC constitue une autorisation d’accès au TER dans le cadre des conditions générales de vente de TER Fluo Grand Est. Sont reconnus sur le réseau TER les titres occasionnels distribués selon les modalités définies à l’article 6.1 ainsi que les abonnements listés à l’article 4.3 et hébergés sur carte à condition que leurs détenteurs soient munis d’une contremarque délivrée par la CTCM comme précisé à l’article 5.2. Pour être en règle, l’usager doit être muni d’un titre validé et, le cas échéant, de la contremarque associée à ce titre.

5.2. Format de la contremarque

La contremarque est éditée au format ISO par la CTCM. Les mentions figurant sur la contremarque sont les suivantes (spécimen en annexe 5) :

▪ Mention : « Contremarque permettant de voyager sur le réseau TER entre Charleville- Mézières, Nouzonville et Mohon »,

▪ Durée de validité de la contremarque,

▪ Prénom et nom de l’usager,

▪ Date de création de la contremarque.

Toute modification du format ou des mentions de la contremarque doit faire l’objet d’une validation conjointe des parties signataires de la Convention et faire l’objet d’une mise à jour des annexes de la Convention.

5.3. Conditions d’utilisation

Les titres urbains TAC en vigueur définis à l’article 4.3 sont acceptés dans les TER, en seconde classe, ainsi que dans les cars TER, pour les trajets entre les gares du territoire d’Ardenne Métropole définies à l’article 2.

Tout déplacement qui n’est pas réalisé intégralement sur les liaisons entre ces gares nécessite l’utilisation d’un billet accepté sur le réseau TER Fluo Grand Est pour la totalité du voyage. La combinaison de deux titres de transport se succédant n’est pas acceptée (soudure tarifaire). La CTCM s’engage à faire figurer cette stipulation dans les conditions de vente des titres définis à l’article 4.3. La CTCM, dans la mesure du possible, expliquera au client lors de la remise des contremarques qu’il devra présenter un titre valable de bout en bout s’il veut aller au-delà du périmètre de la Convention, la contremarque n’étant valable que dans ce périmètre.

Les conditions d’utilisation des titres urbains définis à l’article 4.3 et les règles de validité à bord des TER sont celles appliquées sur le réseau TER Fluo Grand Est selon les conditions générales de vente de TER Fluo Grand Est.

6. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

6.1. Distribution des titres TAC

La vente des titres de transport et des contremarques associées est assurée via le réseau de distribution TAC de la CTCM.

Le billet unitaire vendu à bord des véhicules de transports en commun du réseau TAC, sur format papier, est accepté à bord des TER, car contrôlable à vue.

Le billet unitaire chargé sur le smartphone, via l’application TAC Tickizz, est accepté à bord des TER, car contrôlable à vue. Le billet unitaire acheté en ligne sur l’e-boutique de la CTCM et chargé sur la carte n’est pas accepté à bord des TER. La CTCM s’engage à apporter sur l’e-boutique une mention précisant aux usagers qu’ils ne peuvent pas voyager sur le réseau TER avec un billet unitaire acheté via ce canal de distribution.

6.2. Validation des titres TAC

Ardenne Métropole et la CTCM fournissent :

▪ 1 valideur en gare de Charleville-Mézières ;

▪ 1 valideur en gare de Mohon ;

▪ 1 valideur en gare de Nouzonville.

La CTCM est propriétaire de ces bornes. Elle est en charge de leur installation, de leur entretien et des autres coûts inhérents à l’occupation de l’espace en gare. Des contrats spécifiques sont signés à ce titre entre la CTCM et SNCF Voyageurs.

Les valideurs CTCM sont équipés d’alarmes à distance qui permettent d’avoir des remontées de fonctionnement. Afin d’offrir un service aussi qualitatif que possible aux clients, SNCF Voyageurs et la CTCM s’engagent à respecter la démarche suivante :

▪ La CTCM doit immédiatement signaler par écrit (e-mail) tout dysfonctionnement des bornes de validation aux exploitants ferroviaires afin d’en informer les agents qui opèrent à bord des trains ;

▪ Après intervention et traitement du dysfonctionnement, la CTCM doit immédiatement signaler par écrit (e-mail) aux exploitants ferroviaires que la borne fonctionne à nouveau afin d’en informer les agents qui opèrent à bord des trains ;

▪ Le personnel de SNCF Voyageurs doit signaler par écrit (e-mail) à la CTCM tout dysfonctionnement constaté fortuitement sur les bornes de validation.

6.3. Contrôle des titres de transports TAC

Le contrôle des titres de transports TAC sera effectué à vue par les contrôleurs SNCF Voyageurs soit sur présentation du billet unitaire, soit sur présentation d’une contremarque valide conforme aux dispositions de l’article 5.2, soit sur présentation du titre téléchargé sur smartphone.

Lors du contrôle à bord, le contrôleur SNCF Voyageurs doit vérifier :

▪ qu’un titre de transport urbain a bien été validé par le client en gare et que le titre est temporellement valide lors du contrôle (c’est-à-dire que le temps imparti pour un voyage après validation n’est pas écoulé). Un titre sera considéré comme temporellement valide si la validation a été effectuée en gare de départ moins d’une heure avant le contrôle du client.

▪ que ce titre est géographiquement valide lors du contrôle et cohérent avec la desserte de son train (c’est-à-dire que le client est bien dans la zone de validité de son titre). Cette vérification s’effectuera via le nom du produit qui intégrera le nom de la gamme tarifaire TAC.

Les contrôleurs SNCF Voyageurs n’ont pas à connaître la gamme tarifaire TAC pour effectuer les contrôles. Ils ne vérifieront pas la cohérence entre le titre de transport et le profil du client.

En cas de non-respect des règles d’utilisation des titres urbains, la régularisation des voyageurs s’effectue sur la base des dispositions en vigueur sur le réseau TER Fluo Grand Est à qui les montants afférents resteront dus.

Des opérations de contrôle conjointes entre SNCF Voyageurs / CTCM peuvent être menées (idéalement au moins quatre fois par année). Les exploitants organisent conjointement ces opérations.

6.4. Service Après-Vente (SAV)

La gestion du SAV des usagers titulaires d’un titre TAC est assurée par la CTCM dans le cas des demandes d’information ou de dédommagement liées au trafic TER. En cas de sollicitation d’un client auprès de SNCF Voyageurs, celui-ci fait suivre la demande à la CTCM pour qu’elle l’instruise directement. L’impact financier des mesures d’après-vente décidées par la CTCM demeure à sa charge.

6.5. Responsabilités

Respect des prescriptions légales ou réglementaires et des obligations contractuelles

Chaque exploitant s’engage à respecter et faire respecter par son personnel et toute personne intervenant pour son compte, la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les obligations et consignes prévues par le présent document. La responsabilité de SNCF Voyageurs se limite à celle prévue par la réglementation en vigueur en tant que transporteur de voyageurs sur le réseau TER.

Dommages causés aux clients

Chaque exploitant est responsable de tous dommages causés aux clients à l’occasion du service de transport exploité effectivement par chacun d’eux.

7. INFORMATION ET COMMUNICATION

7.1. Information aux usagers et communication

Chaque exploitant est autorisé à mentionner, dans tout support, l’intégration tarifaire mise en place au sein du territoire d’Ardenne Métropole pour les titres urbains concernés par la Convention.

Dans le cadre de la réalisation d’une campagne de communication institutionnelle incluant l’intégration tarifaire, les supports d’information sont soumis à l’avis préalable des Autorités Organisatrices.

La communication commerciale est menée par chaque exploitant dans le cadre de sa convention d’exploitation.

7.2. Coûts de communication et d’information

Dans le cadre d’actions de communication commerciale communes aux deux exploitants, les coûts afférents sont répartis à parts égales entre les deux exploitants. Les modalités et le financement d’opérations de communication commerciale communes doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les deux exploitants. Par ailleurs, chaque exploitant supporte les coûts afférents à la communication sur le système d’intégration tarifaire TAC – TER dans ses propres supports d’information.

Dans le cadre d’actions de communication institutionnelle communes aux deux autorités organisatrices, les coûts afférents sont répartis à parts égales entre Ardenne Métropole et la Région Grand Est.

8. SUIVI DE L’INTEGRATION TARIFAIRE

8.1. Clientèle

SNCF Voyageurs n’a pas connaissance des abonnés TAC circulant à bord des TER dans le périmètre de la Convention. Les titres de transport sont en effet délivrés par la CTCM et les données personnelles sont utilisées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données par la CTCM. Lors de la remise de la contremarque aux usagers TAC, il leur est remis une lettre d’information leur indiquant l’adresse internet pour s’inscrire aux alertes info-trafic de TER Fluo Grand Est, s’ils le souhaitent.

La CTCM s’engage à transmettre à SNCF Voyageurs, deux fois par an ainsi qu’à la demande de cette dernière, le nombre de contremarques délivrées le relevé des validations par borne et par gare dans xxx xxx mois précédents.

8.2. Comité de suivi et observatoire continu

Les Parties se réunissent en comité de suivi au moins une fois par an afin d’effectuer le suivi du dispositif objet de la convention (cf. article 3.2.).

9. STIPULATIONS FINANCIERES

9.1. Principe de la compensation

Ardenne Métropole et la Région Grand Est se sont accordées sur le versement d’une compensation financière d’Ardenne Métropole à SNCF Voyageurs calculée selon les modalités ci-dessous aux conditions économiques 2024, au titre de l’ensemble des effets tarifaires et techniques induits.

Les impacts tarifaires et financiers sont évalués sur la base d’une enquête voyageurs dans les gares concernées menée courant 2024 qui permettra de déterminer le montant initial de la compensation et servira de base pour le calcul du montant de la compensation les années suivantes.

Si pour des raisons qui compromettraient la bonne tenue du plan de transport initial (à titre d’exemple : des mouvements sociaux, des travaux sur les axes concernés, …) l’enquête mentionnée ci- dessous ne pouvait être menée, le montant de la compensation serait calculé par actualisation du

montant de la compensation de 2023 actualisée avec la majoration tarifaire des tarifs TER Fluo. L’enquête serait alors réalisée l’année suivante, en 2025.

9.2. Calcul de la compensation sur la base d’une étude « comptages et enquête clientèle en face à face »

Descriptif et objectif de l’étude « comptages et enquête clientèle en face à face »

Afin d’objectiver le niveau d’utilisation du dispositif d’intégration tarifaire, une étude « comptages et enquête clientèle en face à face » sera réalisée dans les gares du périmètre, hors Charleville-Mézières, en octobre 2024. L’objectif de cette étude est de pouvoir adapter les modalités de compensations de l’intégration tarifaire afin qu’elles correspondent le plus possible à la réalité du service public rendu.

Les AOT signataires de la présente convention s'engagent donc à cofinancer une étude en 2024 comportant deux volets :

• des comptages (nombre de clients à la montée/descente des trains TER) et

• une enquête clientèle en face à face (origine, destination, titre utilisé pour le déplacement et autres abonnements détenus éventuellement).

Elle pourra intégrer des informations sur le motif du déplacement, les reports modaux, ainsi que toutes informations utiles pour l’évaluation de l’intégration tarifaire.

Modalités de financement de l’étude

Les modalités de répartition de l’étude sont les suivantes :

▪ Région Grand Est 50%

▪ Ardenne Métropole 50%

L'équipe projet sera composée des chefs de projets désignés par les différents partenaires et se réunira autant de fois que nécessaire pour piloter l’étude et valider les résultats finaux. La Région Grand Est assurera la fonction d’Acheteur public au sens du Code de la Commande Publique.

En sa qualité d’Acheteur public, la Région Grand Est garantit le respect de l’exécution du marché d’étude : règlement des factures dans les délais imposés par la loi, production d’un état récapitulatif des dépenses engagées visé par le comptable assignataire, validation du service fait.

Après avoir constaté le service fait et payé le prestataire, la Région Grand Est adresse un titre de recette à Ardenne Métropole correspondant à la totalité de sa participation, accompagné d’un état précis et argumenté des dépenses engagées.

Méthodologie de l’étude

Chaque période de comptages est composée a minima du comptage des montées et des descentes de tous les trains de l’ensemble des gares du ressort territorial de l’intégration tarifaire (hors Charleville- Mézières) sur deux jours ouvrables de base (mardi et jeudi) et sur un samedi et un dimanche. Ces comptages auront lieu hors vacances scolaires et devront être réalisés dans des périodes non affectées par des événements de nature à perturber l’exploitation sur les réseaux TER ou TAC. Les partenaires se réservent le droit (sous réserve d'un accord) d'effectuer d'autres comptages portant sur d'autres jours de la semaine et d'autres périodes de l'année afin d'avoir une meilleure connaissance de l'usage du dispositif d’intégration tarifaire en TER.

En semaine, le trafic quotidien interne au ressort territorial de l’intégration tarifaire est estimé par la moyenne du trafic observé les deux jours ouvrables de base lors de la période de comptages.

Le trafic annuel interne au ressort territorial de l’intégration tarifaire est estimé par le trafic quotidien interne au ressort territorial multiplié par le coefficient de passage d’un jour ouvrable de base à l’année, soit 252.

Le week-end, le trafic quotidien interne au ressort territorial de l’intégration tarifaire est estimé par le trafic observé le samedi et le dimanche du comptage.

Le trafic annuel interne au ressort territorial de l’intégration tarifaire est estimé par le trafic interne au ressort territorial multiplié par le coefficient de passage d’un samedi et d’un dimanche de base à l’année, soit 52 samedis et 52 dimanches.

Sur la base des résultats de l’enquête, le principe de calcul de la compensation est actualisé comme suit :

Le principe qui prévaut consiste à compenser à la Région la totalité des voyages effectués avec des titres urbains et le week-end sur la base d’une recette au voyage type selon le type de titre et d’un trafic annuel reconstitué à partir du trafic moyen d’un jour ouvrable de base, d’un samedi et d’un dimanche.

Cette compensation sera versée directement à SNCF VOYAGEURS par Ardenne Métropole. Le tableau ci-dessous récapitule le type de titre utilisé pour le calcul de la compensation :

Dénomination	Type de titre utilisé pour le calcul de la compensation
Billet unitaire et Pass Groupe	Occasionnel
Pass Mensuel MobiTAC Jeune Pass 1er et 2nd degré Pass Campus Pass Annuel FidéliTAC Jeune	Abonnement jeunes (Primo)
Pass Mensuel MobiTAC Pass Annuel FidéliTAC Pass Azur	Abonnement tout public Presto

Formule de calcul de la compensation pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :

Sur la base de l’enquête menée en octobre 2024, la compensation pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est calculée pour les jours ouvrables de base, les samedis et dimanches selon les principes décrits ci-après.

Compensation jours ouvrables de base :

Le calcul de cette compensation est réalisé par SNCF VOYAGEURS et validé par l’ensemble des parties. Ardenne Métropole compense à SNCF VOYAGEURS le montant Cn calculé comme suit :

Cn = Rt * Cp où :

Cn : compensation de la période du 1er janvier de l’année n au 31 décembre de l’année n

Rt : correspond à la recette théorique d’un jour ouvrable de base, obtenue par la multiplication de la tarification TER Fluo Grand Est et de la fréquentation des trains régionaux sur le ressort territorial de l’intégration tarifaire par les voyageurs munis d’un titre TAC sur la base d’une reconstitution du type de tarif théorique qu’aurait dû utiliser le voyageur s’il avait eu recours à un tarif TER Fluo Grand Est (prix valables au 1er novembre de l’année n tenant compte des abonnements mensuels, annuels, jeunes et plein tarif) plutôt qu’à un titre TAC.

Cp = coefficient de passage permettant de reconstituer le trafic annuel à partir du trafic moyen d’un jour ouvrable de base. Ce coefficient est décrit ci-dessus et est égal à 252.

Compensation samedi :

Le calcul de cette compensation est réalisé par SNCF VOYAGEURS et validé par l’ensemble de parties.

Chaque année n, Ardenne Métropole compense à SNCF VOYAGEURS le montant Cn calculé comme suit :

Cn = Rt * Cp où :

Cn : compensation du 1er janvier de l’année n au 31 décembre de l’année n

Rt : correspond à la recette théorique d’un samedi de base, obtenue par la multiplication de la tarification TER Fluo Grand Est et de la fréquentation des trains régionaux sur le ressort territorial de l’intégration tarifaire par les voyageurs munis d’un titre TAC sur la base d’une reconstitution du type de tarif théorique qu’aurait dû utiliser le voyageur s’il avait eu recours à un tarif TER Fluo Grand Est (prix de l’année en cours tenant compte des abonnements mensuels, annuels, jeunes et plein tarif) plutôt qu’à un titre TAC.

Cp = coefficient de passage permettant de reconstituer le trafic annuel à partir du trafic moyen d’un samedi de base. Ce coefficient est décrit ci-dessus et est égal à 52.

Compensation dimanche :

Le calcul de cette compensation est réalisé par SNCF VOYAGEURS et validé par l’ensemble de parties.

Chaque année n, Ardenne Métropole compense à SNCF VOYAGEURS le montant Cn calculé comme suit :

Cn = Rt * Cp où :

Cn : compensation du 1er janvier de l’année n au 31 décembre de l’année n

Rt : correspond à la recette théorique d’un dimanche de base, obtenue par la multiplication de la tarification TER Fluo Grand Est et de la fréquentation des trains régionaux sur le ressort territorial de l’intégration tarifaire par les voyageurs munis d’un titre TAC sur la base d’une reconstitution du type de tarif théorique qu’aurait dû utiliser le voyageur s’il avait eu recours à un tarif TER Fluo Grand Est (prix de l’année en cours tenant compte des abonnements mensuels, annuels, jeunes et plein tarif) plutôt qu’à un titre TAC.

Cp = coefficient de passage permettant de reconstituer le trafic annuel à partir du trafic moyen d’un dimanche de base. Ce coefficient est décrit ci-dessus et est égal à 52.

9.3. Actualisation de la compensation

Les partenaires conviennent d’actualiser annuellement et dès le 1er janvier 2025 la compensation financière due par Ardenne Métropole à SNCF Voyageurs.

La compensation annuelle est actualisée avec la majoration tarifaire des tarifs TER Fluo telle que prévue aux formules de calcul de compensation indiquées à l’article précédent. La délibération de la Région relative à la majoration tarifaire est transmise à Ardenne Métropole lors du calcul de la compensation.

9.4. Révision de la compensation

A offre, tarification et périmètre constants, il est, par ailleurs, convenu de réviser la compensation financière due par Ardenne Métropole à SNCF Voyageurs, au vu de l’ampleur des phénomènes réellement observés dans le cadre du dispositif de suivi mentionné à l’article 3.2, à partir de 24 mois suivant la mise en service du présent accord tarifaire.

En cas d’évolution de l’offre et/ou de la tarification, les parties conviennent de pouvoir réévaluer globalement les modalités de la convention.

9.5. Modalités de facturation et de versement de la compensation

Ardenne Métropole et la Région Grand Est s’entendent pour que la compensation soit versée annuellement par Ardenne Métropole à l’attention de SNCF Voyageurs, sur présentation d’une facture par SNCF Voyageurs, le 1er novembre de l’année n.

SNCF Voyageurs envoie également une copie de facture à la Région pour information.

Le paiement par Ardenne Métropole au profit de SNCF Voyageurs est effectué sur les coordonnées bancaires inscrites sur la facture de SNCF Voyageurs.

Le paiement par Ardenne Métropole au profit de SNCF Voyageurs doit intervenir dans le délai de 30 jours suivant la réception de la facture de SNCF Voyageurs. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts de retard seront applicables de plein droit (calculés sur la période courant entre la date limite de paiement et la date effective de paiement), au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de deux points.

Les contributions versées par Ardenne Métropole à SNCF Voyageurs sont réimputées chaque année par SNCF Voyageurs sur une ligne spécifique dans les bilans de la convention d’organisation et de financement du service public des transports régionaux de voyageurs, signée entre la Région et SNCF Voyageurs le 19/12/2016, et du contrat d’exploitation qui lui succédera.

10. DUREE ET RESILIATIONDE LA CONVENTION

10.1. Durée de la Convention

La durée de la présente convention est de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle peut être prorogée par voie d’avenant signé entre les parties. Une nouvelle étude « comptages et enquête face à face » est réalisée en mars la dernière année de la convention, dans une optique d’avoir une base pour l’actualisation de la compensation si une nouvelle convention devait être signée. A date, il est donc prévu une nouvelle étude en octobre 2028. Si la convention est prolongée, cette étude sert de rebasage pour le calcul de la compensation sur les années de prolongation, selon le même mécanisme que celui décrit aux articles 9.2 et 9.3.

La Convention est liée à l’exécution par SNCF Voyageurs de la Convention d’exploitation TER.

Ainsi, dans l’hypothèse où la Convention d’exploitation TER arrivait à échéance à son terme initial ou anticipé ou que son périmètre géographique et/ou fonctionnel venait à être modifié avant que la présent Accord arrive à échéance, celui-ci, sauf avenant préalablement conclu entre les Parties, n’est plus opposable à SNCF Voyageurs. En pareille circonstance, les Parties sont convenues que l’Accord peut être résilié de plein droit et cesse de produire ses effets. Dès lors, la responsabilité de SNCF Voyageurs ne peut en aucun cas être recherchée par les Parties pour un quelconque manquement à ses obligations qui lui incombaient au titre de la Convention.

10.2. Résiliation de la Convention

En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les autres parties se réservent le droit, après mise en demeure de se conformer à l’obligation contractuelle notifiée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la convention.

La convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception, décision validée en amont par délibération des instances compétentes de chaque Partie.

La convention peut également être résiliée par l’une des Parties en cas de persistance d’un cas de désaccord majeur portant sur un élément essentiel de la Convention. La partie s’estimant en désaccord envoie une lettre recommandée aux autres parties contractantes. Si aucune solution n’est apportée à ce désaccord au-delà d’une durée de 6 mois à compter de sa notification aux autres Parties, alors la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évaluer et de compenser les incidences économiques, financières et fiscales relatives aux effets de la résiliation.

11. CONTINUITE DE LA CONVENTION

Dans le cas où la Région Grand Est ou Ardenne Métropole confierait l’exploitation de tout ou partie de son réseau de transport à d’autres exploitants que ceux signataires de la présente convention, les autorités organisatrices s’engagent à faire appliquer par le nouvel exploitant les conditions de la convention. Un avenant de cession de la convention aux nouveaux exploitants sera conclu à cette fin.

12. LITIGE

Tout litige auquel pourrait donner lieu la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la convention, non réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, est porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, en quatre exemplaires, le

Pour la Région Grand Est,

Le Président du Conseil régional,

Monsieur Xxxxxx XXXXX

Pour Ardenne Métropole,

Le Président d’Ardenne Métropole,

Monsieur Xxxxx XXXXXXXX

Pour SNCF Voyageurs,

La Directrice Régional TER Grand Est

Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX

Pour la CTCM,

La Présidente de la CTCM

Madame Xxxxxxxxxx XXXX