CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

PREAMBULE

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident. Le présent contrat de séjour a été adopté par le Conseil d’Administration du 16 Juin 2010 Il sera soumis à l’avis du Conseil de Vie Sociale dès sa mise en place.

Le résident peut lors de sa signature se faire accompagner par la personne de son choix.

Le contrat de séjour est remis à chaque résident, et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission.

Le Foyer Logement de Bellenaves est un établissement public autonome, géré par un Conseil d’Administration.

L’établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale et de l’allocation personnalisée à l’autonomie. Il répond aux normes d’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.

Le contrat de séjour est conclu entre :

D’une part,

Le Foyer Logement représenté par M Et d’autre part,

M ……………………………………………………………

Né(e)le ……………………………………………à ……………………………….…………

Dénommé(e) le/la résident (e), dans le présent document.

Le cas échéant représenté par M ……………………………………………….

Né(e) le ……………………………………………….

Adresse ……………………………………………

Lien de parenté (ou personne de confiance, tuteur ou curateur) ……………………………..

Il est convenu ce qui suit :

I - CONDITIONS D’ADMISSION

L’établissement reçoit des personnes âgées d’au moins 60 ans (sauf dérogation).

II – DEFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie.

III – DUREE DE SEJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE

Le présent contrat est conclu pour :

- une durée indéterminée à compter du …………………….

- une durée déterminée du ………………… au ………………………….

La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties.

Elle correspond à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.

IV – PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le « Règlement de fonctionnement» joint et remis au résident, xx, x’xx en existe un, à son représentant légal, avec le présent contrat.

Les tarifs sont arrêtés par décision de l’autorité de tarification (Conseil Communal d’Action Sociale de Bellenaves). Ils s’imposent à l’établissement et sont portés à la connaissance des résidents. Le rattrapage du paiement du tarif « hébergement », quand il est fixé après le 1° Janvier de l’année en cours par le Conseil d’Administration du CCAS, figure dans ce document.

IV.1 Description du logement :

A la date de signature du présent contrat, le logement n°…… est attribué à M……………………….

La clé de ce logement est remise au résident

La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau est incluse dans le prix de journée. Les communications téléphoniques sont à la charge du résident

IV.2 La restauration :

Le repas de midi est inclus dans la pension et doit être impérativement pris dans la salle à manger, sauf avis médical.

Si le résident choisit la formule « pension complète », il prendra les deux autres repas dans la salle à manger, sauf avis médical.

Il ne pourra pas être confectionné de repas comportant des régimes très stricts.

Le résident peut inviter les personnes de son choix à déjeuner à condition de réserver 72 heures à l’avance, et dans la mesure des places disponibles. Le prix du repas « invité » est fixé par le Conseil d’Administration et communiqué aux intéressés par voie d’affichage.

IV.3 Le linge et son entretien :

Le linge personnel est lavé et repassé par l’établissement sur demande du résident au tarif fixé par le conseil d’Administration.

Le linge personnel du résident doit être identifié et renouvelé aussi souvent que nécessaire.

IV.4 Animations :

Des animations sont régulièrement organisées par l’établissement et ne donnent pas lieu à une facturation.

Des prestations ponctuelles d’animation peuvent être proposées et seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (sorties, voyages).

Le résident a le libre choix de participer ou non aux activités proposées

IV.5 Autres prestations :

Le résident pourra bénéficier des services qu’il aura choisi (coiffeur……) et en assurera lui- même le paiement.

I V.6 Aide à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne :

Des aides peuvent être apportées au résident concernant la toilette sur prescription médicale, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage…), l’aide de la prise des repas, les déplacements dans l’enceinte de l’établissement, voire le développement de l’autonomie certains déplacements à l’extérieur de l’établissement pour les bénéficiaires de l’APA.

Le personnel de l’établissement est à la disposition des résidents.

Les autres déplacements à l’extérieur de l’établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialisés ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident ou de sa famille.

V – SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

L’établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade et surveillance de nuit. Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour. Les médicaments sont à la charge du résident.

Les soins infirmiers prescrits sont à la charge du résident.

VI – COUT DU SEJOUR

VI.1 Montant des frais de séjour :

L’établissement bénéficie d’une convention avec la CRAM pour le forfait soins. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (cinq ans de présence dans l’établissement)

V I.1.1 Frais d’hébergement :

a) Dépôt de garantie :

L’établissement demande le paiement d’un dépôt de garantie qui est payable le jour de la signature du contrat.

Le montant est équivalent à trente jours du tarif « hébergement ».

L’objet de ce dépôt sert à garantir l’exécution des obligations financières pour le résident et à répondre des dégradations et pertes que le résident peut occasionner au sein de l’établissement.

Il est restitué deux mois maximum après la sortie du résident de l’établissement.

b) Tarif hébergement :

Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par délibération du CCAS de Bellenaves.

A la date de la conclusion du présent contrat, il est de ………euros par journée d’hébergement. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement de résident. Il est payé mensuellement et à terme échu, soit le premier jour de chaque mois à l’ordre du Trésor Public.

VI.2 Les frais liés à la dépendance :

En fonction de leur dépendance (évaluation selon grille AGGIR), les résidents peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie versée par le Conseil Général de l’Allier.

Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus.

Cette allocation est versée :

- soit au résident (par le Conseil général du département dans lequel se situe le domicile de secours si ce dernier n’est pas dans l’Allier),

- soit directement à l’établissement.

VI.3 Frais liés aux soins

Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix.

Les frais sont à la charge du résident, y compris les frais de transport pour consultations à l’extérieur.

VII – CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

VII.1 Absence pour hospitalisation

- Hébergement

- remise systématique dès le premier jour VII.2 Absence pour convenances personnelles

- Hébergement

 si l’absence n’excède pas 72 heures, le prix de journée est facturé dans son intégralité

 si l’absence excède 72 heures, le prix de journée sera minoré de 50°/o

VII.3 Facturation en cas de résiliation de contrat :

En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois.

En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’au jour du décès inclus. Il est à noter que les frais de transport, de dépôt et de séjour en chambre funéraire sont à la charge du défunt ou de ses obligés alimentaires que la demande émane de la famille ou de la direction de l’établissement.

VIII – REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT

VIII.1 Révision :

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants

VIII.2 Résiliation volontaire :

A l’initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment

Notification est faite à la direction du Foyer Logement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d’un mois de date à date. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.

V III.3 Résiliation à l’initiative de l’établissement :

a) pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil

a. en l’absence de caractère d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l’établissement, la direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant. La direction peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours.

A défaut, il sera procédé par voies de droit, et l’expulsion sera, le cas échéant, prononcée par simple ordonnance du Juge des Référés au Tribunal de Grande Instance.

b. En cas d’urgence, la direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant. Si, passée la situation de crise, l’état de santé du résident ne permet pas d’envisager un retour dans l’établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par la direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, il sera procédé par voies de droit, et l’expulsion se fera, le cas échéant, prononcée par simple ordonnance du Juge des Référés au Tribunal de Grande Instance.

b) pour non respect du règlement de fonctionnement du présent contrat ou incompatibilité avec la vie collective

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Président du CCAS et l’intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal.

A défaut, il sera procédé par voies de droit, et l’expulsion se fera, le cas échéant, prononcée par simple ordonnance du Juge des Référés au Tribunal de Grande Instance

c) Résiliation pour défaut de paiement :

Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé en la direction et le résident et/ou son représentant légal, éventuellement accompagné d’une autre personne de son choix. En cas d’échec de cette entrevue, une mise à demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception par le Trésor Public. La régularisation doit intervenir dans un délai de trente jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de trente jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception

Le résident peut contester cette décision devant une instance judiciaire. A défaut, il sera procédé par voies de droit, et l’expulsion serait, le cas échéant, prononcée par simple ordonnance du Juge des Référés au Tribunal de Grande Instance du domicile.

d) Résiliation pour cause de décès :

a. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception

b. La direction s’engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit

c. Le logement est libéré le lendemain des obsèques au plus tard, sauf cas particuliers de scellés.

IX – RESPONSABILITES RESPECTIVES

En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l‘établissement est susceptible d’être engagée.

Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance Responsabilité Civile et Dommage Accidents dont il justifie chaque année auprès de l’établissement.

Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident doit souscrire une assurance dommages dont il livre chaque année une copie de la quittance à l’établissement.

Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détériorations de ses biens.

X – ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associés citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration, après avis du Conseil de Vie Sociale, fera l’objet d’un avenant.

Litiges

Pour tout litige né de l’application du présent contrat, le résident a la possibilité de :

- rencontrer la direction pour trouver un accord amiable. Le résident peut être assisté de la personne de son choix

- recourir à une personne qualifiée qui l’aidera à faire valoir ses droits, conformément à la loi du 2 Janvier 2002 et au décret du 14 Novembre 2003. Lorsque les droits n’ont pu être rétablis, la personne qualifiée en informe le demandeur et peut, à sa demande, lui communiquer les voies de recours adaptées à sa situation.

- recourir aux voies de droit commun en saisissant le tribunal compétent.

Ce contrat est fait en double exemplaire dont l’un est remis au résident ou son représentant légal, et l’autre conservé au sein de l’établissement

Pièces jointes au contrat

- le règlement de fonctionnement dont le résident déclare avoir pris connaissance.

- une copie éventuelle du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice

- l’attestation d’assurance responsabilité civile et dommages accidents

- l’attestation d’assurance dommage aux biens et objets personnels

- une attestation du résident ou tutelle ou curatelle s’il a désigné une personne de confiance précisant son nom et coordonnées

- éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté.

Fait en deux exemplaires à Bellenaves le …………………………………………………..

Le résident ou son représentant légal M……………………….