Contract

Convention de service relative aux services extranet pour les structures d’aide à la personne entre la caisse de MSA de PICARDIE

Et …………………………………………………………………………………..

N° de convention : ……………………….

N° de Tiers : ……………………………….

Entre :

La Caisse de MSA de Picardie

dont le siège est situé au 0 xxx xx x’xxx xxxxxxxxxxx, 00000 XXXXX représentée par sa Directrice, Madame Xxxxx Xxxxxx

désignée ci-après « la Caisse de MSA »

et

La structure d’aide à la personne ……………………………………….………………………..

dont le siège est situé ………………………………………………………………………………….

représentée par Monsieur Xxxxxx ,

en sa qualité de …………………………………………………………………………………………

désignée ci-après « Structure d’aide à la personne »

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La MSA propose aux Organismes Gestionnaires un espace internet privé afin de consulter et d’échanger des données. Ces informations concernent des subventions et des aides accordées aux bénéficiaires de l’action sociale.

La MSA participe au financement des structures d’aide à la personne dans le cadre de l’aide à domicile en direction des familles lors d’évènements particuliers (pour des motifs de maladie ou de changement de la situation familiale) et des personnes âgées, dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d’autonomie.

En attribuant aux conseils généraux la prise en charge des personnes âgées dépendantes classées en GIR 1 à 4, la loi du 21 juillet 2001 sur l’allocation personnalisée d’autonomie, confie aux caisses de retraite, l’accompagnement de leurs ressortissants âgés relevant d’un GIR 5 ou 6 ; ce qui relève de leur mission de prévention de la dépendance.

Ainsi, dans le cadre de sa mission de service public d’action sanitaire et sociale (décret du 11 février 1985), la MSA a notamment pour vocation d’assurer, en tant que régime de retraite, la prise en charge de l’aide au maintien à domicile de ses ressortissants âgés.

L’adhésion à l’espace internet privé est subordonnée à l’acceptation préalable des conditions générales énoncées ci-dessous.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de contractualiser les modalités d’inscription et d’utilisation des services en ligne de saisie, de facturation, de transfert de fichier de facturation et de consultation des paiements, entre la structure d’aide à la personne et la Caisse de MSA. Ces services en ligne sont accessibles sur le portail « xxx.xx », au travers d’un bouquet de service Tiers structure d’aide à la personne.

Article 2 : Modalités d’inscription et d’accès à l’espace internet privé

Toute structure d’aide à la personne conventionnée avec une Caisse de MSA peut s’inscrire aux services de l’espace Internet privé, en ligne ou en contactant la Caisse de MSA. La présente convention doit être renvoyée signée à la Caisse de MSA. La demande d’inscription fait l’objet d’une validation par la Caisse de MSA. La structure d’aide à la personne recevra par la suite un courrier postal indiquant son identifiant et mot de passe. Seule la personne autorisée désignée par la structure d’aide à la personne lors de l’inscription à l’espace Internet privé peut y accéder. Elle peut éventuellement demander qu’une délégation soit accordée à une autre personne salariée de la structure d’aide à la personne. Dans ce cas, la personne ayant reçu délégation a son propre identifiant et mot de passe.

Article 3 : Description du service

La CMSA met à disposition de la structure d’aide à la personne habilitée un service de saisie de facturation, de transfert de fichier de facturation et de consultation des paiements Ces téléservices sont accessibles au moyen d’un identifiant délivré par la CMSA. La facturation peut être effectuée par la transmission d’un fichier bureautique remplissant les conditions de recevabilité ou par saisie directe.

Les informations du service de consultation sont classées en 2 rubriques : -Consultation des paiements (Montant, date) -Détail des paiements (Montant, date, nom du bénéficiaire, prestation, quantité, prix unitaire, date d’échéance).

Article 4 : Accès au service

Art. 4-1 Formalités d’accès préalables

L’agent de la structure d’aide à la personne, utilisateur des téléservices, ne peut s’inscrire individuellement. L’autorisation d’accès est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre la structure d’aide à la personne et la Caisse de MSA. L’inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité.

Art. 4-2 Habilitations

Suite à la signature de la Convention et réception de la demande d'accès au télé service dûment complétée et signée, la Caisse de MSA délivre une notification d’habilitation à la structure d’aide à la personne précisant l'identifiant et le mot de passe attribués.

La de structure d’aide à la personne est enregistrée dans le référentiel des tiers, puis dans l’annuaire des extranautes. La structure d’aide à la personne est répertoriée en fonction du bouquet auquel elle est habilitée.

Art. 4-3 Accès au service

L’accès à l’application se fait par le portail Internet « xxx.xx ». Pour accéder aux services, l’utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion. Le mot de passe communiqué à la structure d’aide à la personne est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué. Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l’utilisateur de changer régulièrement son mot de passe. Par ailleurs, dès sa première connexion, l’utilisateur est obligé de modifier son mot de passe.

Art. 4-4 Disponibilité du service

Les téléservices dédiés à la structure d’aide à la personne sont ouverts 7 jours sur 7 pour permettre à l’utilisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.

Art. 4-5 Modalités de résiliation et de désabonnement

La structure d’aide à la personne a la possibilité de résilier à tout moment, par courrier papier ou électronique, son adhésion à l’espace internet privé en contactant la Caisse de MSA avec laquelle il a signé une convention.

Article 5 : Engagements des parties

La CMSA s’engage à : -assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet -

assurer une ouverture du service de 5h à 23h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98% ; -fournir les identifiants et mot de passe pour

accéder au service.

La structure d’aide à la personne s’engage à : -respecter les règles du secret professionnel et notamment ne pas divulguer d’informations auprès de tiers non autorisés ; -en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin qu’une nouvelle habilitation soit délivrée. -respecter l’intégralité de la convention et de son annexe.

Article 6 : Confidentialité et protection des données Art. 6-1 : Confidentialité et secret professionnel

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la

présente convention et après son expiration. Les données mises à la disposition du client, qui sont échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 22613 et suivants du code pénal.

Concernant notamment la confidentialité des données à caractère personnel, chaque partie s'engage à faire respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont communiquées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu’à des personnes physiques ou morales autorisées. La structure d’aide à la personne s'interdit toute communication d’informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la Caisse de MSA. Les parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.

Art. 6-2 : Protection des données

Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tels que définies aux articles 6 et 7 de la présente convention, les parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et, notamment, à effectuer les formalités déclaratives ou modificatives CNIL nécessaires. Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à la partie qui en fait la demande.

Art. 6-3 : Modalités de l’exercice du droit d’opposition de l’adhérent

Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent MSA a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l’adhérent MSA précisera la modalité relative à l’exercice du droit d’opposition. Ce droit d’opposition s’exerce auprès de la Caisse de MSA dont relève l’intéressé. En conséquence, si un adhérent a exprimé son droit d’opposition auprès de la Caisse de MSA dont il relève, la structure d’aide à la personne ne pourra donc pas consulter via le portail « xxx.xx » les données relatives à cet adhérent MSA. L’information sera indiquée dans le dossier de l’adhérent MSA, via le portail « xxx.xx ».

Article 7 : Sécurité

Art. 7-1 Sécurité des informations échangées

Dès que l’internaute accède à la page d’identification, l’application passe en protocole sécurisé (https). Le champ de compétence des structures d’aide à la personne peut recouvrir plusieurs départements. Afin d’éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l’écran, un système dit « time out » est mis en place : Si l’utilisateur n’a procédé à aucune saisie pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session. A la reprise de la consultation, l’internaute est redirigé vers la page d’accueil du portail « xxx.xx » où il devra de nouveau saisir son identifiant et son mot de passe.

Art. 7-2 Sécurisation en matière d’accès

Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention. La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès à l’Extranet du portail « xxx.xx » en cas de suspicion d’accès frauduleux ou d’utilisation non appropriée de ce service.

Article 8 : Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels

La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu’elle met en œuvre pour l’application de ce service. La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.

Article 9 : Gestion de la convention / Contractualisation

Art. 9-1 : Durée et date d’effet de la convention

La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sous réserve de la transmission de la déclaration CNIL.

La convention est établie pour une durée d‘un an. Elle est ensuite renouvelable tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant chaque échéance.

Art 9-2 : Résiliation pour inexécution des obligations

En cas de manquement par une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet 30 jours après réception par la partie défaillante de ladite lettre. Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention. En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties sont tenues aux engagements pris antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues à l’article 6.

Art.9-3: Modification des conditions générales

Toute modification de la présente convention n’est prise en compte qu’après la conclusion d’un avenant signé par le représentant de chacune des parties. Les périodes de tests et d’expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d’un avenant.

Article 10 : Règlement des litiges

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention. A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.

Indiquez la personne habilitée à utiliser l’espace internet privé :

Nom :…………………………………………………………………………………………..

Prénom :………………………………………………………………………………………

Adresse email :………………………………………………………………………………..

Fait à …………………………………………….… en 2 exemplaires, le …………………………….

Pour la MSA de Picardie,

Nom et qualité du représentant,

Pour la structure :

Nom et qualité du représentant,