CONDITIONS DE SERVICE: PROGRAMME DE L’ORGANISME DE CERTIFICATION DES ASCENSEURS ET DES ESCALIERS MÉCANIQUES ACCRÉDITÉS
CONDITIONS DE SERVICE: PROGRAMME DE L’ORGANISME DE CERTIFICATION DES ASCENSEURS ET DES ESCALIERS MÉCANIQUES ACCRÉDITÉS
Les présentes conditions de service régissent le Programme de l’Organisme de certification des ascenseurs et escaliers mécaniques accrédités (« Programme AECO », Accredited Elevator and Escalator Certification
Organization) et définissent les responsabilités et les obligations de la Partie contractante UL (telles qu’établies dans le Devis ou dans la Confirmation du projet) et du Client. Les présentes conditions de service et les conditions de cet Accord de service global (« ASG ») sont intégrées par renvoi à chaque Accord de service conclu entre les Parties relativement au Service de certification des ascenseurs et escaliers mécaniques accrédités, et en font partie
intégrante. Les termes en majuscules dans les présentes conditions de service non définis dans les présentes s’entendent au sens de l’ASG.
1. Portée des services. La Partie contractante UL évaluera les systèmes, les soussystèmes, les composants et les fonctions annexes des ascenseurs et escaliers mécaniques du Client, afin de vérifier s’ils sont conformes aux exigences de l’ASME A17.7/CSA B44.7, code de sécurité axé sur les résultats pour les ascenseurs et escaliers mécaniques. La Partie contractante UL prendra une décision de certification à partir des informations recueillies au cours du processus d’évaluation et, dès lors qu’il est constaté qu’elles satisfont aux exigences
techniques et du programme applicables, un Certificat de conformité autorisant l’utilisation de la Marque UL sera émis.
2. Autres conditions de service. Outre les présentes conditions de service et le présent accord, les Conditions de service d’enquête sur les produits et les Conditions de service de suivi s’appliquent aussi à ce programme.
3. Exigences. Le terme « Exigences UL » dans les Conditions de service d’enquête sur les produits et les Conditions de service de suivi comprennent toutes les exigences techniques et de certification applicables au programme AECO.
4. Certificat de conformité. L’utilisation et le contrôle de la marque UL comme indiqué dans l’ASG, les Conditions de service d’enquête sur les produits et les Conditions de service de suivi s’appliquent également au Certificat de conformité délivré au titre du programme AECO.
5. Informations, données et documentation. Le Client s’engage à fournir à la Partie contractante UL un Document de conformité au code (« CCD ») et toutes les informations pertinentes, les données des essais, les produits (ou les précisions sur l’endroit où ils peuvent être examinés) ou d’autres documents nécessaires pour compléter l’évaluation sur demande de la Partie contractante UL. Se reporter à l’Annexe obligatoire I, ASME A17.7/CSA B44.7.
6. Déclaration. Le Client accepte de fournir à la Partie contractante UL une déclaration écrite établissant qu’une demande similaire n’a pas été soumise à un autre AECO, ou une explication écrite justifiant la raison pour laquelle la demande a été adressée à un autre AECO.
7. Éléments livrables. La Partie contractante UL fournira au Client un Document de certification (Certificat de conformité), qui peut se présenter sous la forme d’une lettre, d’un courrier électronique ou d’une correspondance
similaire à celle de l’adhérant, en ce qui concerne la mise en place d’un système de certification dans le cadre du programme. Les informations minimales fournies doivent inclure:
a. le nom et l’adresse du fabricant et de la personne physique ou morale assumant la responsabilité du maintien de la certification, s’il diffère du fabricant.
b. la portée de la certification, notamment, le cas échéant:
(1) le ou les produits certifiés, qui seront autorisés à être identifiés par type ou par gamme de produits.
(2) les exigences pertinentes auxquelles chaque produit ou type de produit est certifié.
(3) la déclaration de conformité avec l’ASME A17.7/CSA B44.7.
c. la date d’entrée en vigueur du certificat et la durée (délai), le cas échéant.
La date de la correspondance ou du certificat est considérée comme la date d’entrée en vigueur de la certification.