Conditions générales de leasing de type A
Conditions générales de leasing de type A
Les conditions générales de leasing suivantes s’appliquent au rapport juridique entre Cembra Money Bank SA (ci-après dénommée société de leasing) et le preneur de lea- sing. Dans un souci de meilleure compréhension, la société de leasing renonce, dans toutes les formulations, aux doubles formes masculin-féminin.
1. Teneur du contrat et propriété de l’objet du leasing
1.1 La société de leasing acquiert auprès du fournisseur l’objet du leasing choisi par le preneur de leasing et lui en transfère l’usage et la jouissance pour la durée de ce contrat de leasing. Le preneur de leasing est autorisé, pendant la durée du contrat, à utiliser l’objet du leasing en respectant les dispositions suivantes.
1.2 Le preneur de leasing prend possession, directement chez le fournisseur, de l’ob- jet du leasing pour la société de leasing et est tenu de vérifier immédiatement et soigneusement l’objet du leasing. Il est établi une confirmation de réception qui doit être signée par le fournisseur et par le preneur de leasing, dans laquelle les éventuels défauts et pièces ou accessoires manquants doivent être consignés.
1.3 Pendant toute la durée de ce contrat de leasing ainsi qu’après la fin ou la résilia- tion de celui-ci, l’objet du leasing reste la propriété exclusive de la société de lea- sing. Le preneur de leasing autorise la société de leasing à inscrire le code 178 sur la carte grise du véhicule et dans un éventuel registre. Le preneur de leasing n’a aucun droit d’acquérir l’objet du leasing et est tenu de le rendre, à la fin du contrat, à la société de leasing dans un état conforme à ce qui est prévu au contrat. L’indi- cation, sur le contrat de leasing, de la valeur résiduelle de l’objet de leasing en fin de contrat, est faite exclusivement à titre d’information pour le preneur de leasing.
1.4 Des retards dans la livraison n’autorisent pas le preneur de leasing à résilier le contrat de leasing ou à s’en départir. Si la livraison de l’objet du leasing n’a pas lieu, ce contrat de leasing devient caduc et cela n’engendre aucun droit de quelque nature que ce soit.
2. Durée
Le contrat de leasing est normalement conclu pour la durée du contrat fixée et choisie par le preneur de leasing. La durée du contrat commence à la remise de l’objet du leasing et se termine à l’expiration de la durée du contrat choisie.
3. Résolution/résiliation
3.1 La société de leasing se réserve le droit de vérifier à nouveau la capacité de contracter un crédit du preneur de leasing. La société de leasing peut, avant la remise de l’objet du leasing, se départir du contrat. C’est le preneur de leasing qui supportera les dommages dus à la résolution du contrat, dans la mesure où la société de leasing a fait preuve de la diligence commerciale habituelle.
3.2 Le preneur de leasing est autorisé à résilier par écrit le contrat de leasing en res- pectant un délai de résiliation de 30 jours pour la fin d’une période de leasing de 3 mois (surligné en gras dans le tableau ci-dessous). Dans ce cas, la redevance de leasing sera recalculée à partir du début du contrat, conformément au chiffre 4.3.
4. Redevance de leasing
4.1 La redevance de leasing doit être payée tous les mois, d’avance, avant le 1er du mois à la société de leasing (à l’exception de la première redevance de leasing, dans la mesure où celle-ci doit être payée au fournisseur à la livraison de l’objet du leasing).
4.2 En cas de demeure pour le paiement de la redevance de leasing, le preneur de leasing sera tenu, sans qu’une mise en demeure particulière soit nécessaire, de payer un intérêt moratoire identique au taux d’intérêt convenu par contrat de leasing.
4.3 Le calcul de la redevance de leasing est basé sur la durée du contrat fixe souhai- tée par le preneur de leasing et convenue dans le contrat, l’utilisation convenue (par exemple kilométrage annuel) et le taux d’intérêt fixé par contrat de leasing. Si le preneur de leasing fait usage de son droit de résiliation anticipée ou s’il est mis fin avant terme au contrat de leasing pour d’autres raisons, en particulier pour violations du contrat selon le chiffre 16 ou en raison d’un transfert de domicile (ou de siège) la redevance de leasing sera recalculée et définitivement fixée sur la base de la durée effective du contrat selon le tableau ci-dessous à partir du début du contrat. Dans ce cas, la société de leasing établira un décompte de la totalité des redevances de leasing dues en tenant compte des paiements déjà effectués. Le preneur de leasing sera ensuite tenu de payer dans un délai de 20 jours, sans escompte, à la société de leasing la différence facturée. Une éventuelle différence au profit du preneur de leasing lui sera remboursée dans un délai de 20 jours.
4.4 Le présent contrat est basé sur la charge de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la conclusion du contrat. Toutes les obligations de paiement du preneur de lea- sing s’entendent, dans la mesure où cela est applicable, plus taxe sur la valeur ajoutée. Au cas, où pendant la durée du contrat, des taxes ou des charges fiscales supplémentaires devaient être imputées à la société de leasing en raison d’une modification des dispositions légales en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres dispositions législatives ou ordonnances, le preneur de leasing accepte une augmentation correspondante de ses obligations de paiement.
4.5 La redevance de leasing est également due lorsque l’objet du leasing ne peut être utilisé pour quelque raison que ce soit.
4.6 La redevance de leasing est basée sur l’utilisation annuelle convenue (par exemple kilométrage annuel). Une plus grande utilisation (par exemple un kilométrage plus important) sera facturée au preneur de leasing à la fin du contrat. Il n’y a pas de remboursement pour utilisation moindre.
4.7 Si le prix d’achat au comptant de l’objet du leasing augmente entre la conclusion de ce contrat et la livraison, la société de leasing se réserve le droit, d’augmenter la redevance de leasing proportionnellement.
5. Caution
5.1 La caution fixée sert à garantir les droits de la société de leasing dans le cadre du présent rapport contractuel. La compensation sera faite sur la caution à la fin du contrat et après restitution de l’objet du leasing.
5.2 La caution sera déposée sur un compte de la société de leasing au nom du pre- neur de leasing. La caution ne produit pas d’intérêts.
6. Assurances et taxe de circulation
6.1 Le preneur de leasing est en règle générale obligé d’assurer convenablement l’objet du leasing. Si l’objet du leasing est un véhicule, les dispositions des chiffres
6.2 et 6.3 sont applicables.
6.2 Sauf convention contraire, le preneur de leasing immatricule l’objet du leasing à son nom auprès du service cantonal des automobiles et s’acquitte des taxes de circulation et des droits de circulation.
6.3 Sauf convention contraire, le preneur de leasing souscrit une assurance casco complète avec risque de collision pour toute la durée du contrat. Il cède ses droits contre l’assurance à la société de leasing, mais répond cependant dans tous les cas du recouvrement d’une éventuelle créance. Il s’engage en outre, à mener les litiges juridiques avec l’assurance, en liaison avec un sinistre, en lieu et place de la société de leasing. Si le preneur de leasing ne paie pas les primes exigibles de l’assurance casco complète, la société de leasing pourra prendre en charge le paie- ment des primes et facturer celles-ci au preneur de leasing avec un délai de paie- ment de 10 jours. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai fixé, la société de leasing sera autorisée, conformément au chiffre 16, à se départir du contrat.
7. Entretien de l’objet du leasing
Le preneur de leasing s’engage à utiliser l’objet du leasing et à en prendre consci- encieusement soin, à l’entretenir parfaitement et à respecter les directives du constructeur. Le preneur de leasing doit en particulier faire effectuer ponctuelle- ment et par des professionnels les services d’entretien prescrits dans le carnet d’entretien ainsi que les révisions, les services et les réparations.
8. Garantie du fabricant et garantie légale
8.1 Le preneur de leasing confirme connaître les dispositions de garantie concernant l’objet du leasing. La société de leasing autorise et oblige le preneur de leasing à faire valoir, à ses propres frais et en représentation de la société de leasing, tous les droits et créances dont la société de leasing dispose en vertu de la garantie de fabrication et des dispositions légales (notamment la garantie en raison des dé- fauts de la chose vendue et les autres dispositions du Code des obligations suisse) à l’encontre du fournisseur ou éventuellement à l’encontre du fabricant du véhicule. Le preneur de leasing est obligé de notifier tout défaut sans délai au fournisseur et d’informer immédiatement la société de leasing si les défauts ne sont pas reconnus ou si des problèmes se posent dans le cadre de l’élimination des défauts.
8.2 Pendant le délai de garantie, les défauts ne peuvent être éliminés qu’auprès des interlocuteurs compétents selon les dispositions relatives à la garantie. Toute res- ponsabilité quelle qu’elle soit de la société de leasing, aussi bien pour les dom- mages directs qu’indirects, est exclue.
8.3 L’apparition de défauts de toute nature ou une défaillance de l’objet du leasing ne donnent pas droit au preneur de leasing de se départir du contrat ou d’exiger, pour la période correspondante, la réduction ou le report du paiement de la redevance de leasing ou, à un objet de remplacement de la part de la société de leasing. La société de leasing ne répond pas des dommages-intérêts découlant d’éventuels manques à gagner.
9. Utilisation
Le preneur de leasing pourra mettre l’objet du leasing à la disposition de ses col- laborateurs ou des membres de sa famille ayant le même domicile, mais cepen- dant uniquement à des personnes offrant la garantie d’une utilisation soigneuse et conforme à la loi. Le preneur de leasing n’a pas le droit, sans l’autorisation écrite de la société de leasing, de mettre gratuitement ou contre rémunération à la disposition de tiers, ou de leur sous-louer, l’objet du leasing. Si l’objet du leasing est un véhicule, il est interdit au preneur de leasing, sans l’accord préalable de la société de leasing, de l’utiliser comme école de conduite ou comme taxi ou de prendre part avec celui-ci à des manifestations sportives automobiles. Une utilisa- tion de l’objet du leasing à l’étranger (frontaliers), dont il résulte une obligation de dédouanement, ne peut avoir lieu sans le consentement de la société de leasing. L’objet de leasing ne peut pas être utilisé pour une longue durée (plus de 2 mois) à l’étranger.
10. Réparations et travaux d’entretien
Si, dans le contrat de leasing, des frais de réparation, d’entretien courant et de maintien en état sont compris, un accord de réparation, d’entretien courant et de maintien en état doit être conclu entre le fournisseur et le preneur de leasing, et ce sont ces dispositions qui s’appliquent. Le preneur de leasing confirme qu’un exemplaire lui en a été remis. La société de leasing n’assume aucune obligation ou responsabilité découlant de cet accord. La non-exécution de l’obligation de ré- paration, d’entretien courant et/ou de maintien en état ne libère pas le preneur de leasing de son obligation de paiement envers la société de leasing. Les frais s’y rapportant, inclus dans la redevance de leasing, s’entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise. C’est le fournisseur qui est tenu de remettre un décompte à l’AFDC, la société de leasing n’étant qu’un service d’encaissement.
11. Aménagements, montages et inscriptions
Le preneur de leasing est libre d’effectuer des aménagements, des montages et des transformations de l’objet du leasing et d’y apposer des inscriptions, dans la mesure où cela n’en amoindrit pas la valeur. Au choix de la société de leasing, tous les aménagements, montages, transformations et inscriptions deviendront sa pro- priété sans droit à remboursement ou dédommagement ou devront, avant la res- titution de l’objet du leasing par le preneur de leasing, être enlevés à ses frais afin de remettre l’objet du leasing dans son état d’origine.
12. Accident, vol et autres sinistres
12.1 Tous les sinistres de l’objet du leasing devront être immédiatement communiqués à la société de leasing, de même que la disparition de l’objet du leasing (vol d’usage, vol, abus de confiance et infractions semblables).
12.2 Si l’objet du leasing est un véhicule, tout accident dont les frais de réparation es- timés sont supérieurs à CHF 5’000.– doit être immédiatement déclaré par écrit à la société de leasing. La société de leasing se réserve expressément un droit de codécision en ce qui concerne la réparation. Les indemnités d’assurance en rai- son d’expertise du sinistre reviennent exclusivement à la société de leasing.
12.3 Le preneur de leasing cède par la présente ses droits contre les assurances res- ponsabilité civile des autres personnes concernées par le sinistre ou contre des tiers à la société de leasing. Le preneur de leasing reste cependant tenu de faire valoir ses droits, en tant que mandataire de la société de leasing, contre les autres personnes concernées par le sinistre ou leurs assurances responsabilité civile.
12.4 En cas de dommage total, de vol ou de disparition de l’objet du leasing, les rede- vances de leasing restent dues jusqu’à ce que l’indemnité de l’assurance soit perçue. En cas d’appropriation illégitime ou d’abus de confiance portant sur le véhicule, ainsi qu’en cas de refus total ou partiel de l’assureur de verser une in- demnité, le contrat de leasing est résilié avec effet immédiat. La société de leasing établira le décompte ci-après de dommage total:
+ total de toutes les redevances de leasing échues mais non encore payées jusqu’à la date du décompte (demeure dans les paiements)
+ total de toutes les redevances de leasing dues jusqu’à l’expiration régulière du contrat, escomptées à la date du décompte
+ valeur restante comptable selon le contrat de leasing. Du total de ce calcul seront déduits:
– l’éventuelle caution
– le paiement de l’assurance.
Le preneur de leasing s’engage à payer ce montant dans les 10 jours. En cas de faute, le preneur de leasing sera tenu de rembourser à la société de leasing tous les autres dommages.
12.5 Le preneur de leasing ne pourra faire valoir contre la société de leasing aucun droit découlant d’un accident, d’un vol ou d’un autre sinistre.
13. Faillite, saisie, rétention, réquisition, confiscation et séquestre
Le preneur de leasing est tenu de signaler immédiatement par lettre signée à la société de leasing une éventuelle saisie, rétention, réquisition, confiscation ou mise sous séquestre de l’objet du leasing ou une éventuelle ouverture de la faillite et d’attirer l’attention de l’office des poursuites ou de l’office des faillites compétent sur la propriété de la société de leasing de l’objet du leasing. Le preneur de leasing informera aussitôt la société de leasing si l’objet du leasing est réquisitionné par les autorités. Il prend acte du fait qu’il ne pourra, dans un tel cas, rien exiger de la société de leasing. Il répond, envers la société de leasing, de tous les frais que pourrait entraîner pour elle la défense de ses intérêts en tant que propriétaire.
14. Communications
14.1 Toutes les communications de la société de leasing (y compris les extraits de compte, circulaires, résiliations) seront réputées valablement délivrées lorsqu’elles auront été envoyées à la dernière adresse de correspondance communiquée par le preneur de leasing. Le preneur de leasing reconnaît expressément la validité et la force obligatoire de la remise par les technologies modernes de communication telles que le courrier électronique, les SMS ou les services semblables, pour toute la correspondance entre lui et la société de leasing (par exemple sommations, ex- traits de compte). Lorsque les présentes conditions contractuelles ou une disposi- tion légale impérative n’exigent pas la forme écrite, un envoi de la communication à la dernière adresse e-mail, au dernier numéro de portable, etc. suffit.
14.2 Les dommages résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone, du télécopieur ou d’autres moyens de transmission, à savoir perte, retard, erreurs de transmis- sion, défaillances techniques et perturbations, ou interventions illégales dans des systèmes informatiques (du preneur de leasing ou d’un tiers) ainsi que dans des systèmes et des réseaux de transmission accessibles à tous, seront supportés par le preneur de leasing, dans la mesure où la société de leasing a fait preuve de la diligence commerciale habituelle.
14.3 Le preneur de leasing s’engage à informer immédiatement la société de leasing de tout changement d’adresse de domicile ou de siège, d’adresse de notification ou d’adresse de correspondance ou d’autres raisons pour lesquelles l’adresse utilisée n’est plus valable (par exemple changement de noms) ou d’autres changements importants (par exemple changements de but social ou de forme d’entreprise). Si les recherches pour pouvoir joindre le preneur de leasing (par exemple recherches d’adresses) entraînent des frais pour la société de leasing, les dépenses corres- pondantes seront imputées au preneur de leasing.
15. Transfert du domicile/du siège à l’étranger
Si le preneur de leasing envisage de transférer son domicile,son siège ou le lieu où il réside habituellement à l’étranger, il est tenu d’en informer la société de leasing 14 jours à l’avance. La société de leasing est en droit de résilier le contrat de lea- sing avec effet immédiat. Dans ce cas, la totalité du montant restant est immédia- tement due; les dispositions sur le calcul de la redevance de leasing (chiffre 4.3 précédent) s’appliquant. Le preneur de leasing est tenu de restituer l’objet du lea- sing à la société de leasing ou à un endroit désigné par celle-ci avant son départ.
16. Résiliation du contrat avant terme
16.1 Si le preneur de leasing est en demeure de plus de trois mois pour le paiement des redevances de leasing, la société de leasing est autorisée à résilier le présent contrat avec effet immédiat.
16.2 En outre, la société de leasing est en droit de résilier le contrat de leasing en tout temps et avec effet immédiat pour des raisons majeures ou si le preneur de leasing ne respecte pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas de traitement inadéquat, d’entretien insuffisant, d’usure excessive de l’objet du leasing ou en cas d’expiration ou d’absence de la couverture d’assurance convenue. La société de leasing est en outre en droit de résilier le contrat avec effet immédiat si une saisie est exécutée contre le preneur de leasing ou si la faillite du preneur de leasing est déclarée, si l’objet du leasing est saisi, mis sous séquestre, confisqué ou réquisi- tionné. Il en va de même lorsque quelqu’un fait valoir un droit de rétention sur l’objet du leasing, si un acte de défaut de biens est émis à l’encontre du preneur de leasing ou si le maintien du contrat de leasing paraît déraisonnable pour la société de leasing en raison d’une détérioration de la situation financière du preneur de leasing.
16.3 En cas de résiliation avant terme du contrat selon les dispositions du chiffre 16, le preneur de leasing sera tenu de rendre immédiatement à la société de leasing l’objet du leasing. Dans ce cas, la redevance de leasing définitive sera fixée et dé- comptée selon le chiffre 4.3.
17. Restitution de l’objet du leasing
17.1 Le preneur de leasing s’engage à restituer l’objet du leasing le dernier jour de la durée du contrat (ou immédiatement en cas de résiliation avant terme), parfaite- ment propre, à la société de leasing ou à un endroit désigné par elle. Tout droit de rétention du preneur de leasing sur l’objet du leasing pour quelque revendication que ce soit contre la société de leasing est exclu.
17.2 Il sera établi un procès-verbal de l’état de l’objet du leasing. Le preneur de leasing répond envers la société de leasing de toutes les réparations et travaux de remise en état nécessaires qui ne sont pas dus à une usure normale ou qui sont néces- saires à la restauration de l’objet du leasing, conformément aux dispositions légales (par exemple sécurité routière conformément au service cantonal des automobiles). Le preneur de leasing répond également d’une éventuelle moins-value à la suite d’un accident, dans la mesure où celle-ci n’est pas remboursée par l’assurance.
17.3 L’objet du leasing devra, lors de la restitution, être en état de rouler en toute sécu- rité. Si l’objet du leasing est un véhicule et que la société de leasing a livré les pneus, les pneus d’été ou d’hiver non montés devront être rendus de manière spontanée à la fin du contrat, en même temps que l’objet du leasing.
17.4 En cas de litige sur l’état dans lequel l’objet du leasing se trouve à sa restitution, c’est un expert neutre (par exemple, pour les véhicules, un expert de l’Association des experts automobiles indépendants) qui tranchera sur l’état et les travaux de remise en état nécessaires. Cette expertise sera reconnue par les deux parties comme les engageant. Les frais d’expertise seront supportés pour moitié par cha- cune des parties.
17.5 Si le preneur de leasing ne restitue pas immédiatement l’objet du leasing, la société de leasing sera autorisée à faire enlever l’objet du leasing chez le preneur de leasing aux frais de ce dernier, sans que l’ordre d’un juge ou un dépôt soient nécessaires.
18. Accords particuliers et modifications du contrat
18.1 Tout accord particulier en dehors de ce contrat nécessitera, pour être valable, le consentement écrit de la société de leasing. Des conventions verbales ne sont pas valables.
18.2 La nullité de certaines dispositions contractuelles n’affecte pas la validité et le ca- ractère obligatoire des autres dispositions.
18.3 Le contrat a été établi en deux exemplaires dont un exemplaire signé par les deux parties a été remis à chaque cocontractant.
19. Secret bancaire/Protection des données/Transmissibilité de la relation de leasing
19.1 La société de leasing est en principe responsable du traitement des données per- sonnelles du preneur de leasing. La société de leasing traite les données relatives au preneur de leasing («données clients») dans la mesure où celles-ci sont néces- saires à la conclusion et au traitement du présent contrat de leasing avec le pre- neur de leasing ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles à la demande du preneur de leasing et à des fins définies avec celui-ci. Dans ce cadre, la société de leasing traite les données clients, en particulier pour l’exécution de processus commerciaux, pour assurer la sécurité informatique et le contrôle des systèmes, pour le calcul des risques de crédit, pour la gestion des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, exécution du contrat, mesures de recouvrement et communication avec le preneur de leasing) et pour les activités de marketing. A cet effet, la société de leasing peut également effectuer du profilage ou créer et traiter des profils de la personnalité.
19.2 Pour la conclusion et le traitement des contrats de crédit, la société de leasing peut notamment requérir toutes les informations nécessaires à l’examen de la demande et au traitement de la relation contractuelle avec le preneur de leasing auprès de tiers, par exemple auprès d’autres sociétés du Groupe Cembra («Sociétés du Groupe»; une liste actuelle est disponible sur xxx.xxxxxx.xx/xxxxxx), auprès des autorités, d’agences de crédit, de la centrale d’information de crédit (ZEK) et de l’association pour les renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). La société de leasing peut informer la ZEK et l’IKO du contrat de leasing et de son traitement. Tout blocage de données imposé par le preneur de leasing est réputé levé à l’égard de la société de leasing. Le preneur de leasing reconnaît en outre que la ZEK et l’IKO doivent, sur demande, informer les établissements de crédit leur étant affiliés des obligations de crédit existantes en cas de nouvelle demande de leasing respectivement de crédit.
19.3 La société de leasing traite également les données clients pour protéger ses propres intérêts légitimes ou les intérêts légitimes de tiers (par exemple mar- chands, partenaires, agents, courtiers et compagnies d’assurance) et/ou du pre- neur de leasing, pour autant que les intérêts opposés du preneur de leasing ne prévalent pas. Dans ce cadre, la société de leasing et les Sociétés du Groupe peuvent échanger entre elles des données clients à des fins d’évaluation de risques de crédit et de lutte contre la fraude. La société de leasing peut également utiliser les données résultant de la relation d’affaires à des fins de marketing. Le preneur de leasing peut recevoir des informations personnalisées et des conseils individuels sur les produits et services offerts par la société de leasing, par les So- ciétés du Groupe ou par des tiers. En concluant le contrat de leasing, le preneur de leasing consent à ce que la société de leasing lui fournisse les informations et les offres appropriées, aussi par des moyens de communication électroniques, y com- pris par e-mail ou SMS. Le preneur de leasing peut s’opposer en tout temps au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing par notification écrite à la société de leasing. Le preneur de leasing peut également révoquer en tout temps son consentement à recevoir des informations et des offres par voie électronique en avisant la société de leasing par écrit.
19.4 Dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat, la société de leasing peut échanger les données du preneur de leasing avec des tiers, par exemple des marchands, partenaires, agents, courtiers, compagnies d’assurance et autorités. Pour le traitement des données clients par ces tiers, les dispositions de protection des données des tiers respectifs s’appliquent.
19.5 La société de leasing peut également sous-traiter certains de ses services à des Sociétés du Groupe et à des tiers en Suisse et à l’étranger («prestataires de ser- vices»), en particulier dans les domaines de la gestion des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, des études de marché et de développement, de l’évaluation et du calcul des risques de marché ainsi que la gestion des relations contractuelles (par exemple, le traitement des demandes et contrats, le recouvrement et la communication avec le débiteur). En outre, la socié- té de leasing peut mandater des prestataires de services pour l’envoi physique ou électronique d’informations et d’offres. Ces prestataires de services traitent les données clients pour le compte de la banque et conformément à ses instructions.
19.6 Au cas où la société de leasing envisage de divulguer des données clients dans un pays qui n’offre pas de protection adéquate, elle s’assure, par des arrangements et des accords appropriés, que les destinataires assurent une protection adéquate des données clients.
19.7 La société de leasing se réserve le droit de transmettre les données via internet à des fins de communication avec le preneur de leasing ou des tiers, à condition que la communication électronique soit sélectionnée respectivement ne soit pas exclue par le preneur de leasing. Internet est un réseau mondial ouvert et accessible à tous. En conséquence, la société de leasing ne peut garantir la confidentialité des données transmises via internet.
19.8 La société de leasing est seule habilitée à céder tout ou partie de ses droits ou de ses droits et obligations découlant de la relation de crédit, y compris les sûretés éventuelles, le contrat de leasing en tant que tel, en tout ou en partie, à des Socié- tés du Groupe et à des tiers en Suisse et à l’étranger. La société de leasing peut mettre les données relatives à la relation de crédit à la disposition de ces entités juridiques.
19.9 Le preneur de leasing renonce expressément au secret bancaire pour tous les traitements de données visés par le présent chiffre 19.
Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans la déclaration de confidentialité de la Banque sur la protection des données (xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx/).
20. Frais
La société de leasing répercute notamment les frais supplémentaires mentionnés ci-après causés par le preneur de leasing. Les sommations sont facturées au pre- neur de leasing à hauteur de CHF 35.–. Les communications téléphoniques et la correspondance nécessaires dans ce contexte seront également imputées au pre- neur de leasing d’après la dépense. Si, dans des cas d’encaissement, une dé- marche personnelle de la société de leasing – ou d’un tiers qu’elle aura mandaté – auprès du preneur de leasing est nécessaire, des frais forfaitaires de minimum CHF 200.– seront facturés. Les éventuels frais de poursuites seront également à la charge du preneur de leasing. En cas de résiliation avant terme selon le chiffre 3.2 ou de résiliation d’un contrat avant terme selon le chiffre 12 ou 16, CHF 250.– se- ront imputés au preneur de leasing pour les dépenses. De plus, les recherches d’adresses, la rédaction de lettres de résiliation et l’établissement d’extraits de compte supplémentaires demandés par le preneur de leasing peuvent être factu- rés CHF 25.– chacun. Pour les versements effectués au guichet de la poste, le preneur de leasing peut se voir facturer des frais de CHF 3.50 par ordre effectué. Un montant de CHF 75.– peut être débité au preneur de leasing pour la transcrip- tion du permis de circulation. D’autres taxes et frais ne relevant pas du domaine d’influence de la société de leasing peuvent en principe aussi être imputés au pre- neur de leasing conformément au principe de causalité.
21. Compensation
Le preneur de leasing n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances avec ses propres obligations envers la société de leasing. Cette interdiction de compen- sation est également valable en cas de faillite, de sursis concordataire et d’insolva- bilité de la société de leasing. Il est interdit au preneur de leasing de céder partiel- lement ou entièrement des créances qu’il détient à l’encontre de la société de leasing à un tiers.
22. Modifications
La société de leasing est autorisée à modifier en tout temps les conditions géné- rales du présent contrat par circulaire ou d’une autre façon appropriée. Les modifi- cations seront réputées approuvées si, dans les 4 semaines suivant l’envoi de la modification, une opposition écrite du preneur de leasing ne parvient pas à la so- ciété de leasing.
23. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques entre le preneur de leasing et la société de leasing sont exclusivement régies par le droit suisse, pour autant que d’autres dispositions légales ne soient pas impérativement applicables. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures, dans la mesure où un for impératif n’est pas imposé par la loi, est Zurich.
Tableau pour le calcul de la redevance de leasing en cas de résiliation du contrat avant terme
Le calcul est basé sur le principe de la dépréciation de l’objet du leasing par utilisation (amortissement) selon des principes reconnus. Pour les véhicules, le calcul est basé sur un kilométrage mensuel défini par le contrat de leasing (les kilomètres supplémentaires devront être payés séparément, selon ce qui est convenu dans le contrat de leasing). Les répara- tions et les travaux de remise en état qui ne sont pas dus à une usure normale seront également facturés à part; pour les détails, se reporter au chiffre 17. Les tarifs ci-dessous portent à chaque fois sur le prix d’achat au comptant indiqué dans le contrat de leasing pour l’objet du leasing. Ces tarifs s’entendent sans aucune prestation supplémentaire (par exemple assurances, réparations, droits tels que la taxe de circulation routière, l’entretien, etc.). Ces frais devront être versés en plus, conformément aux tarifs convenus dans le contrat de leasing. Le preneur de leasing reconnaît expressément la méthode de calcul suivante de la redevance de leasing comme obligatoire et s’engage à payer à la société de leasing la re- devance de leasing calculée selon cette méthode pour toute la durée effective du contrat dans les 20 jours. Simultanément, le preneur de leasing s’engage encore une fois expressé- ment à entretenir l’objet du leasing à ses frais pendant toute la durée du contrat de leasing et à le maintenir en parfait état. En cas de résiliation anticipée du contrat, la société de leasing établit une facture tenant compte des circonstances du cas particulier. Demeurent réservées les prétentions de la société de leasing conformément au chiffre 17.
En signant ces conditions générales de leasing,
le preneur de leasing confirme en avoir lu et compris
le contenu et être entièrement d’accord avec celles-ci. Le preneur de leasing