Contract

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PRIMEO ENERGIE» POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT UNIQUE, D’UN CONTRAT CARD ET D’UN CONTRAT CART

En vigueur à compter du 15 janvier 2020 pour un contrat de fourniture d’électricité

PRIMEO ENERGIE est une société de commercialisation d’électricité.

PRIMEO ENERGIE est habilité à exercer en France métropolitaine l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles depuis le 21 juillet 2010, au titre de l’article 2 du décret n°2004-388 du 30 avril 2004. Par arrêté daté du 20 décembre 2010.

PRIMEO ENERGIE propose à ses clients professionnels des offres de fourniture d’électricité dont les conditions sont définies dans les présentes Conditions Générales.

Dans un souci de simplification et en application de l’article 52 de la loi du 3 janvier 2003 et de l’article 42 de la loi du 7 décembre 2006, le Client a choisi de souscrire un contrat dit unique (ci-après « le Contrat Unique ») avec PRIMEO ENERGIE portant à la fois (i) sur la fourniture d’électricité et (ii) sur la prestation d’acheminement. Le Client reconnaît que le fournisseur n’est qu’un simple intermédiaire entre le client final et le GRD au titre de la prestation d’acheminement, et que le Contrat Unique ne fait donc pas disparaître les relations contractuelles directes entre le client final et le GRD à ce titre. Pour ses Sites C1, le Client souscrit un contrat CARD ou un contrat CART, PRIMEO ENERGIE n’assure que la seule fourniture d’électricité au titre du présent Contrat, la prestation d’acheminement étant directement assurée et facturée par le GRD.

Le Client a exprimé son souhait de bénéficier de l’offre de fourniture de PRIMEO ENERGIE et accepte que l'exécution s'inscrive dans le cadre légal et règlementaire applicable.

Suite à leurs différentes discussions et négociations, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat (ci-après

« le Contrat ») définissant les modalités contractuelles convenues entre les Parties.

Le présent Contrat est composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières et de leurs annexes.

Le préambule fait partie intégrante du Contrat.

Les termes comportant une majuscule dans le présent Contrat sont définis dans l’article 1 des Conditions Générales.

1. DEFINITIONS

“Catalogue des Prestations” : désigne le document accessible sur xxx.xxxxxx.xx et désignant l’ensemble des prestations proposées par le GRD au Client et au Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur au GRD pour le compte du Client.

“Changement de fournisseur” : désigne la procédure par laquelle le PDL d’un Client entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur suite à la souscription d’un contrat avec celui-ci par le Client, entraînant la résiliation du contrat souscrit antérieurement par le Client auprès d’un autre fournisseur. Un tel Changement de fournisseur, s’opère entre deux contrats actifs de fourniture d’électricité, le nouveau contrat étant souscrit aux mêmes caractéristiques techniques que le contrat précédent (PDL identique, options tarifaires (base ; heures pleines / heures creuses…) identiques, puissance souscrite identique…). Il ne donne pas lieu à une interruption de l’accès au RPD. Le Changement de fournisseur est effectif à compter de la Date d’activation.

“Client”: désigne la personne morale ayant conclu le présent Contrat.

“Commission de Régulation de l’Energie” (CRE) : désigne l’autorité administrative indépendante créée par l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, en charge de la régulation du secteur de l’électricité et compétente pour tout litige relatif à l’accès au RPD.

“Contrat” ou “Contrat Unique” : désigne l’ensemble du dispositif contractuel décrit à l’article 17.1 des présentes ainsi que les éventuels avenants.

“Contrat d’Accès au Réseau” ou “Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution” ou “DGARD” : désigne les clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Il comprend les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au RPD. Le Contrat d’Accès au Réseau est résumé dans la Synthèse du Contrat d’Accès au Réseau et disponible sur simple demande auprès de PRIMEO ENERGIE ou sur le site du GRD. Le Contrat d’Accès au Réseau fait partie intégrante du Contrat et figure en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente sous forme de synthèse figurant à l’Annexe 3.

“Contrat GRD - F” : désigne le contrat conclu entre le GRD et PRIMEO ENERGIE relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour le Client raccordé au RPD géré par le GRD.

“Date d’activation” : désigne, pour chaque PDL défini dans les Conditions Particulières, la date à partir de laquelle ce PDL du Contrat est identifié, par le GRD, comme actif dans le périmètre de

facturation de son nouveau Fournisseur. Cette date est rappelée dans la première facture adressée au Client.

“Entité Bénéficiaire”: désigne toute société appartenant au réseau de distribution du Client et liée contractuellement à ce dernier (ex : Filiale, franchisé, concessionnaire). Chaque Entité Bénéficiaire signe un Mandat avec le Client.

“Fournisseur” : désigne PRIMEO ENERGIE, fournisseur d’électricité aux termes de l’article 22 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée par la loi du 3 janvier 2003 et leurs décrets d’application.

“Filiale” : désigne toute société contrôlée par le Client au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

“ Formule tarifaire d’acheminement ” : désigne l’option tarifaire appliquée à un PDL pour la facturation de l’acheminement. La liste des options tarifaires possibles par niveau de tension est définie par la Commission de Régulation de l’Energie dans ses délibérations sur les Tarifs d’Utilisation du Réseau Public de distribution d’Electricité (TURPE). Pour chaque PDL, la formule est choisie par le Fournisseur en fonction des usages et de la consommation du Client.

“Garantie” : désigne la garantie financière qui pourra, le cas échéant, être mise en œuvre par PRIMEO ENERGIE dans les conditions définies à l’article 10 du Contrat.

“GRD” ou “Enedis” : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution en situation de monopole local et auquel le Client est raccordé. Le GRD est la personne responsable de l’exploitation et de l’entretien du RPD dans sa zone de desserte. Le GRD est également le gestionnaire de l’installation de comptage servant à mesurer la consommation du Client. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre une relation directe entre le Client et le GRD pour toutes les questions relatives, notamment, à la qualité et la continuité de l’onde électrique et au dépannage.

“Horo-saisonnalité” : désigne la variation du prix de la consommation selon les saisons, les jours de la semaine et/ou les heures de la journée. L’Horo-saisonnalité est définie dans le TURPE et figure sur le site internet d’Enedis.

“Mandat”: désigne le mandat conclu entre

0 xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - T : 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx

une Entité Bénéficiaire et le Client par lequel l’Entité Bénéficiaire donne le pouvoir au Client de signer en son nom et pour son compte le Contrat et par lequel l’Entité Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance et supporter l’ensemble des droits et obligations au titre du Contrat.

“Mise en Service” : désigne la procédure appliquée (i) au cas d’un PDL sur lequel le Client emménage et demande à cette occasion son ajout au Périmètre du Contrat et (ii) au cas d’un PDL pour lequel le Client opère un changement de fournisseur par la demande d’ajout de ce PDL au Périmètre du Contrat, dès lors que ce changement entraîne une modification des caractéristiques techniques ou contractuelles souscrites auprès du Fournisseur précédent, ne pouvant être effectuée par une procédure de Changement de fournisseur. La Mise en Service est effective à la Date d’activation. Le PDL concerné entre alors dans le périmètre de facturation du Fournisseur.

“Partie(s)” : désigne indifféremment PRIMEO ENERGIE et/ou le Client.

“Périmètre” : désigne l’ensemble des PDL du Client définis dans les Conditions Particulières.

“Point de Livraison” ou “PDL”: désigne la partie terminale du RPD permettant d’acheminer l’électricité jusqu’aux installations intérieures du site de consommation du Client situé en France métropolitaine, hors Corse. L’installation doit être alimentée par Enedis sur un branchement définitif.

“Puissance souscrite” : désigne la limite supérieure de puissance appelable par le Site du Client, à laquelle il souscrit (exprimée usuellement en kVA ou en kW).

“Prix” : désigne le prix payé par le Client à PRIMEO ENERGIE en application du Contrat et défini dans les Conditions Particulières. Le prix inclut notamment la rémunération de PRIMEO ENERGIE pour la fourniture d’électricité, les éventuels services et options souscrits par le Client et la rémunération du GRD pour l’accès du Client au RPD ainsi que toutes les taxes et contributions applicables au Client.

“Référentiel Clientèle” : désigne l’ensemble des procédures applicables par le GRD au Fournisseur et au Client dans les diverses situations d’exécution du présent Contrat (Mise en Service, Changement de fournisseur, résiliation, comptage…) Ce Référentiel est rédigé par le GRD et mis à la disposition des Clients et Fournisseurs sur son site internet xxx.xxxxxx.xx.

“RPD” : désigne le Réseau Public de Distribution d’électricité.

“Services Associés” ou “Options” : désigne les services inclus avec le service de fourniture d’électricité ou en option payante selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières.

“Site” ou “Site de consommation” : désigne le site du Client fourni en électricité par PRIMEO ENERGIE

Les Sites sont segmentés selon la répartition suivante d’Enedis à la date de signature du Contrat :

- C1 : point de connexion auquel est raccordé un contrat CARD ou un contrat CART,

“CARD” : désigne le contrat d’accès au réseau de distribution conclu directement entre le Client et le GRD aux termes duquel sont fixées les conditions et modalités d’accès au Réseau et régit l’acheminement de l’énergie électrique active au PDL du Site. Ce contrat CARD est accessible sur w xx.xxxxxx.xx.

“CART” : désigne le contrat d’accès au Réseau de transport conclu directement entre le Client et RTE aux termes duquel sont fixées les conditions et les modalités d’accès au Réseau et régit l’acheminement de l’énergie électrique active au PDL du Site. Ce contrat CART est accessible sur

xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

Pour les Sites C1, le Client doit également conclure avec PRIMEO ENERGIE :

Un accord de rattachement au périmètre - RPD du Responsable d’Equilibre. Cet accord formalise l’accord entre le Client et PRIMEO ENERGIE en sa qualité de Responsable d’Equilibre pour le rattachement d’un élément d’injection ou de soutirage au périmètre d’équilibre PRIMEO ENERGIE

Un accord de rattachement des Site(s) du Client au périmètre du Fournisseur (acteur obligé). En signant cet accord, le Client déclare au GRD ou à RTE être raccordé au périmètre de PRIMEO ENERGIE, acteur obligé qui détient les garanties de capacité en application du décret n° 2012- 1405 du 14 décembre 2012.

- C2 : point de connexion raccordé en HTA (Haute Tension A), auquel est associé le Contrat Unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge mesurée.

- C3 : point de connexion raccordé en HTA, pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge profilée.

- C4 : point de connexion raccordé en BT (Basse Tension) > 36 kVA

- C5 : point de connexion raccordé en BT ≤ 36 kVA

“Synthèse du Contrat d’Accès au Réseau ” : désigne la synthèse des DGARD établie par le GRD figurant à l’Annexe 3. Ce document fait partie intégrante du Contrat Unique et résume les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au réseau public de distribution. Ces droits et obligations sont détaillés dans le Contrat d’Accès au Réseau.

“Tarif réglementé” : désigne le tarif de l’abonnement et le prix du kilowattheure

d’électricité applicable aux clients professionnels et services publics non communaux tel que déterminé par arrêté, en vigueur au moment de l’appréciation, hors tarifs spéciaux.

“Tarif d’Utilisation des réseaux publics” ou “TURPE” : désigne la rémunération du GRD par le Client en contrepartie notamment de l’utilisation des réseaux, de la prestation relative à l’acheminement de l’électricité jusqu’au PDL du Client et des engagements pris par le GRD au profit du Client. Pour les Sites C2 à C5, l’utilisation des RPD est facturée par le GRD à PRIMEO ENERGIE, puis refacturée au Client selon les modalités définies dans les Conditions Particulières. Elle est calculée selon la formule tarifaire d’acheminement choisie par PRIMEO ENERGIE et définie dans la décision tarifaire approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité en vigueur et prévue selon le décret n°2001-365 du 26 avril 2001. Pour les Sites C1 du Client, l’utilisation des RPD est directement facturée par le GRD au Client selon les modalités définies par le GRD.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture de l’électricité jusqu’aux PDL du Client ainsi que les modalités de gestion de l’accès au réseau d’électricité par PRIMEO ENERGIE au nom et pour le compte du Client.

Sauf dérogation expresse, les Entités Bénéficiaire et les Filiales bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que le Client au titre du Contrat.

3. CONDITIONS D’ACCES A L’OFFRE

3.1. Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Client.

Le Client est autorisé à souscrire l’offre pour ses besoins propres et/ou pour le compte de ses Filiales. Dans cette dernière hypothèse, le Client déclare agir au nom et pour le compte de chacune de ses Filiales en qualité de mandataire pour la conclusion du Contrat et garantit PRIMEO ENERGIE qu’il dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet. Le Client s’engage solidairement avec chacune de ses Filiales au respect des obligations souscrites au titre du Contrat et notamment se porte garant, à titre de ducroire, de la parfaite réalisation des obligations de paiement des sommes qu’elles pourraient devoir à PRIMEO ENERGIE. En conséquence le Client s'engage, à assurer le paiement des factures impayées de chacune de ses Filiales qui n’auraient pas honoré ses factures à leur échéance.

Le Client est également autorisé à négocier le Contrat pour le compte d’Entités Bénéficiaires. Dans cette hypothèse, le Client déclare agir au nom et pour le compte de chacune de ses Entités Bénéficiaires en qualité de mandataire pour la négociation

du Contrat. Chaque Entité Bénéficiaire s’engage à conclure un Mandat dont un exemplaire figure en annexe 1.

3.2. Transmission des documents obligatoires

L'accès au Service est subordonné :

 à la signature du Contrat par le Client,

 à la transmission par le Client des documents suivants :

- pour une société ou un commerçant, d'un relevé d'identité bancaire, d'un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois, et d'un document à en-tête de la société ou du commerçant, dûment signé par son représentant légal et revêtu du cachet commercial, attestant du pouvoir du souscripteur d'engager la société et du mandat SEPA daté et signé ;

- pour une association, les statuts doivent être joints

 le cas échéant, à la transmission à PRIMEO ENERGIE d’une ou plusieurs garanties financières telles que visées à l’article 10.

Le Client s’engage à fournir ces éléments au plus tard à la date de souscription du Contrat.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR PRIMEO ENERGIE

4.1. Fourniture d’électricité

PRIMEO ENERGIE s’engage à assurer, selon les modalités définies au Contrat, le service de fourniture d’électricité nécessaire à l’alimentation du Périmètre défini dans les Conditions Particulières. Ce service consiste dans la vente de l’électricité et la facturation correspondante.

L’inscription du PDL dans le périmètre de facturation de PRIMEO ENERGIE doit être acceptée par le GRD.

4.2. Gestion de l’accès au réseau

4.2.1 Principes de gestion de l’accès au réseau

PRIMEO ENERGIE assure pour le compte du Client la gestion de l’accès au réseau, permettant l’acheminement de l’énergie jusqu’aux PDL de ce dernier. Cette gestion comprend notamment, au titre de l’exécution du Contrat d’Accès au Réseau pour le compte du Client les éléments suivants :

 la facturation du TURPE au Client, pour ses Sites C2 à C5, qui comprend l’ensemble des coûts d’acheminement, les pénalités de dépassement de Puissance souscrite, l’énergie réactive et les prestations du gestionnaire de réseau à l’euro l’euro, selon les tarifs du TURPE en vigueur, ainsi que le paiement du TURPE au GRD ; étant précisé que les évolutions du TURPE s’appliquent de plein droit au présent Contrat à leur date d’entrée en vigueur. Pour les Sites C1 du Client, le TURPE est facturé directement par le GRD.

 et, plus généralement, la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD, à l’exception des demandes qui relèvent des relations

directes entre le Client et le GRD PRIMEO ENERGIE rendra compte au Client des différentes opérations qu’il réalisera pour son compte, et s’engage à répondre à toutes les demandes d’information du Client relatives aux éléments contractuels de son accès au réseau.

Le Client est informé que la Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d’accès à l’énergie qui seront facturés par le GRD à PRIMEO ENERGIE, qui les refacturera au Client. Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations en vigueur au jour de la Mise en Service.

Le Client et le GRD ont une relation contractuelle directe. Dans ce cadre, les relations directes entre le Client et le GRD peuvent notamment concerner l’établissement et la modification du raccordement, l’accès au comptage, le dépannage, ainsi que la qualité et la continuité de l’alimentation électrique.

PRIMEO ENERGIE, s’engage à produire ses meilleurs efforts pour agir auprès du GRD et faire en sorte que ce dernier fournisse au Client la meilleure qualité de service possible au titre des obligations que le GRD a souscrit à l’égard du Client dans le cadre du Contrat Unique.

Ces obligations figurent dans la Synthèse du Contrat d’Accès au Réseau établie par le GRD, qui fait partie intégrante du Contrat Unique entre PRIMEO ENERGIE et le Client reprenant les dispositions essentielles du Contrat d’Accès au Réseau. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la Synthèse DGARD figurant en Annexe 3, qui lui est applicable et accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs qu’elle définit entre lui-même et le GRD. En cas de conflit de documents, les nouvelles versions disponibles sur le site internet du GRD prévalent sur les documents annexés aux présentes.

4.2.2. Continuité et qualité de l’onde électrique/dépannage

Il est expressément entendu entre les Parties que les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’onde électrique relèvent de la responsabilité exclusive du GRD et sont décrits dans le Contrat d’Accès au Réseau, disponibles sur simple demande auprès de PRIMEO ENERGIE ou sur le site internet du GRD. Le GRD s’engage vis à vis du Client à garantir notamment certains standards de qualité et de continuité, et à indemniser le Client en cas de non-respect de ses engagements.

Le Client dispose d’un droit contractuel direct à rechercher la responsabilité du GRD résultant des dommages causés par tout manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client. L’adresse du GRD auquel est raccordé le Client sera indiquée sur sa facture. En cas d’incident réseau, le Client contactera le service dépannage du GRD dont le numéro de téléphone figure sur les factures qui lui sont adressées par PRIMEO ENERGIE. Il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions

et défauts dans la qualité de la fourniture, conformément au Contrat d’Accès au Réseau.

4.2.3. Modification de la Puissance souscrite et de la Formule tarifaire d’acheminement

PRIMEO ENERGIE souscrit pour chaque PDL la Puissance souscrite que le Client prévoit d’appeler pendant les douze (12) mois qui suivent sa souscription et figure dans les Conditions Particulières.

Le Client peut demander par écrit à PRIMEO ENERGIE dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières de modifier sa Puissance souscrite et/ou sa Formule tarifaire d’acheminement pour l’un ou plusieurs de ses Sites C2 à C5, dans la limite des dispositions du Contrat d’Accès au Réseau en lui communiquant les éléments exacts et complets demandés par le Fournisseur lors de la demande de modification du Client. PRIMEO ENERGIE conseillera le Client dans le cadre de sa demande de modification. Toutefois, il appartient au Client de vérifier l’adéquation de cette modification à ses besoins réels.

PRIMEO ENERGIE transmettra la demande de modification au GRD et en suivra la réalisation. Cette modification prendra effet, dans les conditions prévues dans le Contrat d’Accès au Réseau, à partir de la date d’intervention du GRD permettant sa mise en œuvre. Les frais facturés par le GRD pour cette opération seront refacturés au Client par PRIMEO ENERGIE. Ces frais sont définis dans le Catalogue des Prestations.

Le Client se verra appliquer les nouvelles conditions et notamment nouveaux prix correspondant aux nouvelles caractéristiques de son Contrat.

4.3. Services associés

Les Services Associés sont ceux visés dans les Conditions Particulières et facturés, le cas échéant, au Client conformément aux prix définis dans les Conditions Particulières.

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client :

Atteste choisir PRIMEO ENERGIE comme fournisseur unique d’électricité sur le Périmètre,

Confie à PRIMEO ENERGIE le soin de gérer, en son nom et pour son compte, l’accès au RPD des PDL dont la liste figure dans les Conditions Particulières,

Atteste, dans le cas d’un Changement de fournisseur, qu’il est libre de ses engagements vis à vis de son ancien fournisseur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat

Atteste que l’usage qu’il fait de l’électricité sur les PDL est professionnel,

S’engage à informer PRIMEO ENERGIE, avant la date d’effet du Contrat, d’une éventuelle modification de sa Formule tarifaire d’acheminement survenue dans les douze (12) derniers mois,

Autorise expressément en application de l’article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, le GRD à communiquer à PRIMEO ENERGIE toutes les informations relatives aux PDL du Périmètre, notamment :

- les données de comptage (incluant la courbe de charge), y compris les données antérieures à la signature des présentes

- les Puissances souscrites du Périmètre,

- les Formules tarifaires d’acheminement

Atteste disposer d’une installation de consommation raccordée de manière effective, définitive et directe au RPD et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur.

Atteste être mandaté par les sociétés relevant du Périmètre dont la liste figure dans les Conditions Particulières, pour signer le présent Contrat.

S’engage, en cas de recours à un prestataire de pilotage et d’ajustement de consommation, à en informer PRIMEO ENERGIE préalablement pour lui permettre d’ajuster ses acquisitions en énergie

Reconnaît que la souscription à une offre de PRIMEO ENERGIE entraîne la perte automatique et définitive des tarifs spéciaux, notamment « EJP» ou «Tempo ». Dans l’hypothèse où il bénéficiait de tels tarifs, le Client est informé qu’une intervention technique pourra être nécessaire chez le Client. Le prix applicable de cette intervention technique est défini dans le Catalogue de Prestations.

S’engage à signer au jour de la signature du présent Contrat ou au plus tard avant la date de prise d’effet du Contrat, pour ses Sites C1 :

un accord de rattachement au périmètre - RPD du Responsable d’équilibre.

un accord de rattachement des Site(s) de soutirage d’un client titulaire d’un contrat CARD ou CART au périmètre du Fournisseur (acteur obligé).

6. PERIMETRE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS EVENTUELLES

Le Contrat est conclu pour le Périmètre désigné dans les Conditions Particulières.

7. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont définis dans les Conditions Particulières et sont hors taxes. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts ou contributions de toutes natures supportés par PRIMEO ENERGIE en sa qualité de fournisseur. Toute modification des taxes, impôts, charges ou contributions sera applicable de plein droit au Client.

Pour le Client bénéficiant d’une offre à prix indexé sur les tarifs règlementés de vente (TRV), en cas de disparition ou de modification substantielle du TRV, les Parties conviennent que PRIMEO ENERGIE pourra lui appliquer de nouvelles conditions tarifaires tenant compte des conditions de marché.

8. FACTURATION

8.1. Principe général de facturation

Les factures seront, selon le choix du Client et selon les modalités définies dans les Conditions Particulières, adressées de manière centralisée à une seule adresse de facturation sous la forme d’une facture groupée ou de manière unitaire à chacun des PDL ou à un groupe de PDL.

Chaque facture comprend de manière distincte: les dates de début et de fin de la période facturée; l’abonnement de la période facturée le cas échéant ; la consommation d’énergie sur la période facturée ; les prestations et services divers, le cas échéant ; le TURPE et les impôts, taxes, charges et contributions correspondant à la règlementation en vigueur.

8.2. Spécificités de facturation pour les Sites C5

La facture correspondant aux prestations réalisées par PRIMEO ENERGIE en application du Contrat est émise selon la périodicité indiquée dans les Conditions Particulières.

Sur chaque facture, la consommation d’énergie du Client est estimée par PRIMEO ENERGIE. Cette estimation tient compte des relèves réelles effectuées par le GRD sur le compteur du Client. Sauf contradiction avec ces dernières, PRIMEO ENERGIE prendra en compte les auto-relèves transmises par le Client à PRIMEO ENERGIE par tout moyen (Espace client, courrier ou courriel adressé au service client).

8.3. Spécificités de facturation pour les Sites C1 à C4

La consommation d’énergie facturée au Client correspond à sa consommation réelle relevée par le GRD et transmise à PRIMEO ENERGIE. La facture est adressée par PRIMEO ENERGIE au Client mensuellement en fin de période de consommation. PRIMEO ENERGIE ne peut pas être tenue responsable

des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD.

9. REGLEMENT

9.1. Modalités de règlement

Le règlement de la facture ou des factures s’effectue par prélèvement automatique dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture, à la date précisée sur la facture ou les factures correspondantes.

En cas d’émission d’une facture d’avoir, PRIMEO ENERGIE pourra déduire de cette facture d’avoir les sommes à régler par le Client par compensation, ce que le Client accepte. A défaut, elle sera payée au Client par chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à régler à PRIMEO ENERGIE le Prix convenu au Contrat.

Tout retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d’une facture à la date d’échéance, entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, des intérêts de retard, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, sauf report de paiement sollicité par le débiteur et accepté par le créancier.

Ces intérêts de retard équivalent à trois fois

(3) le taux de l’intérêt légal en vigueur et sont calculés sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues par le Client. En outre, le Client sera redevable envers PRIMEO ENERGIE d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante

(40) euros TTC minimum, qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par PRIMEO ENERGIE.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

9.2. Suspension de l’accès au réseau de distribution

Sans préjudice de l’article 11.3.2, PRIMEO ENERGIE se réserve le droit de suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de retard de paiement des factures ou d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, après mise en demeure écrite par lettre recommandé avec accusé de réception restée sans effet à l'expiration d'un délai de dix (10) jours. La suspension de l'accès au RPD entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à PRIMEO ENERGIE. Ces sommes seront refacturées au Client par PRIMEO ENERGIE. Dès que le ou les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, PRIMEO ENERGIE demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans les DGARD. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client.

10. GARANTIE FINANCIERE

10.1. Dispositions générales

Au vu de critères de notation et/ou d’évaluation d’organismes externes ayant pour activité l’analyse de la solvabilité des entreprises, PRIMEO ENERGIE pourra demander au Client et/ou aux Entités Bénéficiaires la constitution d’une garantie financière (ci-après « Garantie ») à la souscription et/ou en cours de Contrat.

Lorsqu’elle est demandée à la souscription, le Client s’engage à transmettre la Garantie au plus tard lors de la signature du présent Contrat.

En cours de Contrat, PRIMEO ENERGIE pourra exiger du Client ou, le cas échéant de son cessionnaire, une Garantie dans les cas suivants : incident ou retard de paiement constaté au cours du Contrat, dégradation significative de la situation financière du Client, modification de la structure capitalistique du Client entrainant un changement substantiel du contrôle du Client tel que défini à l’article L 233-3 du code de commerce, cession du Contrat. Le Client s’engage à constituer dans un délai de dix (10) jours calendaires suite à la demande du Fournisseur. La non- constitution de la Garantie pourra entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11.3.2.

La Garantie doit être valable pour toute la durée du Contrat. Le montant de la Garantie constituée à la souscription et/ou en cours de Contrat correspond à l’estimation de quatre (4) mois de facturation du Client.

PRIMEO ENERGIE se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose, d’appeler la Garantie à hauteur du non-paiement total ou partiel par le Client de l’une quelconque des factures à son échéance, sans que cet appel à Garantie ne puisse dispenser le Client de

Fournisseur dans un délai de deux (2) mois suivant la fin du Contrat. Il est entendu entre les Parties que le dépôt de garantie ne sera restitué qu’après l’émission de la(les) facture(s) de résiliation du Client après déduction, le cas échéant, des sommes restant dues par le Client au Fournisseur au titre du Contrat.

10.2.2 Garantie à première demande

Si la Garantie est constituée sous la forme d’une garantie à première demande (délivrée par la société mère ou fille du Client ou par un établissement bancaire), les dispositions suivantes s’appliquent :

- le garant doit bénéficier, pendant toute la durée du Contrat, d’une notation de crédit par la société de scoring égale ou supérieure à « 4/10 ». Dans le cas où PRIMEO ENERGIE n’aurait plus accès aux critères de notation d’Ellisphère, le Client reconnaît que PRIMEO ENERGIE pourra avoir recours aux critères d’évaluation et/ou notation équivalents d’un autre organisme (ex : Euler Hermès)

- dans le cas où la Garantie à première demande vient à expiration, le Client disposera de dix (10) jours après mise en demeure adressée par le Fournisseur d’avoir à en fournir une nouvelle. Si, la nouvelle Garantie n’est pas fournie dans le délai imparti, le Fournisseur pourra exiger que le montant de la Garantie exigible soit fourni sous la forme d’un dépôt de garantie.

En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les Parties, PRIMEO ENERGIE prononcera la mainlevée de la garantie à première demande deux (2) mois après la fin du Contrat.

11. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FIN DU CONTRAT

hypothèse, PRIMEO ENERGIE s’engage à communiquer au Client les nouvelles conditions contractuelles deux (2) mois minimum avant l’échéance du Contrat. Les Parties s’engagent alors à signer un nouveau Contrat ou avenant formalisant les nouvelles conditions contractuelles.

En l’absence de résiliation effective par le Client à la date d’échéance contractuelle, les nouvelles conditions contractuelles s’appliqueront au Client pour une durée d’un

(1) an supplémentaire.

11.3. Résiliation du contrat

11.3.1. Résiliation à l’initiative du Client

11.3.1.1 Résiliation pour changement de fournisseur :

Le Client s’engage à informer PRIMEO ENERGIE préalablement de toute résiliation de tout ou partie du Contrat pour changement de fournisseur via l’Espace Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette résiliation intervient avant l’échéance du Contrat, le Client s’engage à procéder au paiement auprès de PRIMEO ENERGIE des pénalités définies à l’article

11.3.3 du présent Contrat.

11.3.1.2 Résiliation pour retrait de Sites en dehors du cas de changement de fournisseur

Le Client est informé que la résiliation ne pourra pas intervenir avant un délai de dix

(10) jours calendaires à compter de la demande du Client. PRIMEO ENERGIE s’engage à informer le Client de la date effective de résiliation qui lui aura été communiquée par le GRD.

Pout tout retrait de Sites en dehors des cas de fermeture autorisés par la loi, PRIMEO

son obligation de s’acquitter des factures. ENERGIE pourra résilier le Contrat dans les

En cas d’utilisation par PRIMEO ENERGIE de la Garantie, le Client s’engage à reconstituer ladite Garantie au plus tard huit (8) jours après réception de la demande de PRIMEO ENERGIE.

A défaut de remise par le Client de la Garantie demandée par PRIMEO ENERGIE, la fourniture d’énergie sera suspendue dans les conditions de l’article 9.2 du présent Contrat et ce, jusqu’à la constitution de ladite Garantie, sans préjudice du droit de PRIMEO ENERGIE de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 11.3.2.

10.2 Forme de la Garantie

Le Client pourra transmettre à PRIMEO ENERGIE soit un dépôt de garantie, soit une garantie à première demande délivrée par la société mère ou fille du Client ou par un établissement bancaire.

10.2.1 Dépôt de garantie

Si la Garantie est constituée sous la forme d’un dépôt de garantie, le dépôt de garantie sera affecté par le Fournisseur sur un compte bloqué non producteur d’intérêts. Le dépôt de garantie est restitué par le

11.1. Entrée en vigueur du Contrat

Le Contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières, sous réserve de la réception des documents complets et exacts définis à l’article 3.2, nécessaires au Fournisseur.

Toutefois, et par exception à ce qui précède, les prestations définies à l’article 4 du Contrat ne prendront effet qu’à compter de la Date d’activation de chaque PDL du Périmètre. L’index transmis par le GRD à l’ancien fournisseur et à PRIMEO ENERGIE, en qualité de nouveau Fournisseur, fait foi entre les Parties, conformément aux règles décrites dans le Référentiel Clientèle du GRD.

11.2. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée figurant dans les Conditions Particulières.

Dans l’hypothèse où les Parties continuent d’exécuter le Contrat à sa date d’échéance, le Contrat est renouvelé par périodes successives d’un (1) an.

PRIMEO ENERGIE pourra proposer au Client de poursuivre le Contrat à de nouvelles conditions contractuelles, notamment tarifaires, applicables à l’issue de la date d’échéance du Contrat. Dans cette

conditions de l’article 6.

11.3.2. Résiliation pour manquement à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties

En cas de manquement de l’une des Parties, aux obligations lui incombant aux termes du Contrat, la Partie non défaillante mettra en demeure par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception l’autre Partie de régulariser cette situation.

Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix (10) jours calendaires, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat et sans préjudice de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de résiliation et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD et liés à la résiliation du Contrat.

Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues au Contrat d’Accès au Réseau, interrompre l’accès au

réseau de distribution du ou des PDL faisant l’objet de la résiliation.

11.3.3 Conséquences de la résiliation

Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative du Client ou à l’initiative du Fournisseur, la responsabilité de PRIMEO ENERGIE ne pourra être engagée au titre des conséquences dommageables éventuelles liées à l’interruption de fourniture par le GRD, sauf dans l’hypothèse où l’interruption de fourniture résulterait d’une faute avérée commise par PRIMEO ENERGIE.

En cas de résiliation à l’initiative du Client ou suite à un manquement de ce dernier, le Client se verra appliquer une pénalité forfaitaire de trente (30) euros par MWh non consommé sur la base du volume annuel de consommation déclaré par le Client tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières.

12. RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE

12.1. Responsabilité de PRIMEO ENERGIE vis à vis du Client

PRIMEO ENERGIE s’engage à l’égard du Client à réaliser les prestations qui lui sont confiées par ce dernier en application du présent Contrat. Sauf exception expressément stipulée au présent article, la responsabilité de PRIMEO ENERGIE ne peut être engagée en cas de manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client.

PRIMEO ENERGIE décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation non conforme, au regard du Contrat d’Accès au Réseau, des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de PRIMEO ENERGIE serait établie au titre de l’exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et dans la limite du montant total TTC facturé par PRIMEO ENERGIE au titre du PDL concerné par le dommage, sur les douze (12) mois consécutifs précédant l’évènement.

PRIMEO ENERGIE n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance du fait du tiers ou la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, rendant impossible l’exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.

12.2. Responsabilité du GRD vis à vis du Client

Le GRD auquel est raccordé le Client supporte envers celui-ci les obligations liées à l’acheminement de l’électricité, en matière notamment d’établissement et de modification du raccordement, d’accès au comptage, de dépannage, ainsi que de qualité et de continuité de l’alimentation. Ces obligations sont décrites dans le Contrat d’Accès au Réseau faisant partie intégrante des présentes.

En cas de non-respect de ses obligations par le GRD, le Client peut demander directement réparation à ce dernier, le GRD étant directement responsable à l’égard du Client d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies au Contrat.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité du GRD par l’intermédiaire de PRIMEO ENERGIE, il devra utiliser la procédure amiable décrite dans la Synthèse du Contrat d’Accès au Réseau. En cas d’échec de cette procédure amiable, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la CRE.

Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application du Contrat d’Accès au Réseau. Il devra ainsi indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou un tiers quelconque.

13. CONFIDENTIALITE ET AUTORISATION DE CITATION A TITRE DE REFERENCE

Le Client autorise PRIMEO ENERGIE à communiquer sur l’existence et la durée du Contrat les liant et à utiliser, à titre de référence, sur ses plaquettes publicitaires et sur son site internet son logo et sa marque. Le Client demeure le seul titulaire de tous droits de propriété intellectuelle afférents à son logo et sa marque et conserve la jouissance et l'usage de tous les droits qui y sont attachés.

En dehors de cette communication autorisée, le contenu des divers accords entre les Parties demeure confidentiel.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client déclare avoir communiqué à PRIMEO ENERGIE les informations nominatives exactes qui lui sont demandées dans le cadre du Contrat et s’engage à les tenir à jour pendant la durée du Contrat. Par conséquent, il notifiera immédiatement à PRIMEO ENERGIE toute modification de ces informations nominatives, notamment, en cas de changement de contact.

PRIMEO ENERGIE ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par le Client ou des tiers en raison de l’inexactitude des informations nominatives communiquées par le Client à PRIMEO ENERGIE.

PRIMEO ENERGIE, responsable de leur traitement, utilise les informations nominatives recueillies dans le cadre du Contrat aux fins de l’exécution de celui-ci et pour améliorer et optimiser la qualité de ses services. Ainsi, les appels et numéros de téléphone du Client pourront être enregistrés lors de ses contacts avec le

Service Clientèle, des enquêtes de satisfaction pourront lui être adressées, etc.

Sauf opposition de la part du Client, ce dernier accepte, par ailleurs, que PRIMEO ENERGIE utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrier électronique, automates d’appel, sms ou télécopie.

En outre, avec l’accord préalable exprès du Client, PRIMEO ENERGIE pourra lui faire part d’offres commerciales de ses partenaires susceptibles de l’intéresser.

Pour ces finalités, le Client accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par PRIMEO ENERGIE à ses sous-traitants, notamment hors de l’Union Européenne, qui ne pourront accéder à ses informations nominatives que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée et des recommandations de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition à communication et de rectification des données le concernant recueillies par PRIMEO ENERGIE en écrivant à l’adresse : PRIMEO ENERGIE.

15. CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de PRIMEO ENERGIE. En cas de cession du Contrat par le Client, PRIMEO ENERGIE pourra demander au cessionnaire la constitution d’une garantie dans les conditions de l’article 10. PRIMEO ENERGIE pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat, après information du Client, à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, (ii) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce,

(iii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233- 3 du Code de commerce.

16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.

Tout différend entre les Parties relatif au Contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, y compris les actions qui relèveraient du Titre IV du Code de commerce, et nomment tout différend relatif à la rupture de leurs relations commerciales, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, la procédure en référé ou l’appel en garantie.

17. DISPOSITIF CONTRACTUEL

17.1. Eléments du Contrat

Les relations contractuelles entre le Client et PRIMEO ENERGIE sont régies par le Contrat qui comprend exclusivement les documents suivants :

 les Conditions Particulières

 les Conditions Générales

 Mandat SEPA

En cas de contradiction ou de divergence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront sur les Conditions Générales.

Ce dispositif constitue l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, négociations, offres et conventions remises, échangées par écrit ou par oral ou signées antérieurement à la souscription au Contrat et portant sur le même objet.

17.2. Nullité partielle

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

17.3. Evolution des Conditions Générales de Vente

PRIMEO ENERGIE peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en en informant le Client par tout moyen. En l’absence de contestation écrite du Client dans le délai d’un (1) mois qui suit l’information, les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables de plein droit en se substituant aux présentes. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par une loi ou un règlement.