ACCORD DE CONFIDENTIALITE RÉCIPROQUE

ACCORD DE CONFIDENTIALITE RÉCIPROQUE

Entre : , situé au ; Et : , situé au ; Considérant que les deux parties ci-dessus ont entamé une relation entourant un projet d'entreprise;

Alors, dans le cadre de ladite relation entourant le projet d'entreprise, à tout moment l'une des parties (ci-après la

« Partie destinataire »); peut avoir accès ou entrer en contact avec certaines informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) en ce qui concerne l'autre partie (ci-après appelée la « Partie émettrice ») et ses activités; Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Dans la présente Entente, l’expression « informations confidentielles » entend des informations sous quelque forme divulguées ou mises à disposition par la Partie émettrice à la Partie destinataire que la Partie destinataire sait ou a des raisons de savoir (soit parce que de telles informations sont marquées ou autrement identifiées par la Partie Émettrice oralement ou par écrit comme confidentielles ou exclusives, ayant une valeur commerciale ou parce qu'elles ne sont généralement pas connues du secteur ou de l'industrie concerné) que ce sont des informations confidentielles de l'autre partie, et doit inclure, sans limitation, (a) les produits actuels, futurs et proposés ou des services de la Partie Émettrice ainsi que des informations financières, techniques, de recherche, d'exploitation, de vente et de commercialisation s'y rapportant; (b) les idées, les inventions, les œuvres de l'auteur, les secrets commerciaux, les plans d'affaires, les prévisions économiques, les stratégies, les budgets, les prix et les coûts, les états financiers, les dispositions quant à la recherche, aux ventes et à la distribution et l'identité des partenaires, des fournisseurs et des clients, et (c) toute information concernant les compétences et la rémunération des employés ou des sous-traitants de la Partie émettrice.

2. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) étaient dans le domaine public au moment où elles ont été divulguées ou qui ont intégré le domaine public sans la participation de la Partie destinataire; (b) étaient en la possession de la Partie destinataire et libre de toute obligation de confidentialité au moment de la divulgation par la Partie émettrice, ou (c) ont été à juste titre communiquées à la Partie destinataire sans toutes les obligations de confidentialité suite à la date de la divulgation par la Partie émettrice. Toutefois, les informations confidentielles doivent inclure toutes les modifications ou les améliorations qui sont apportées au projet par la Partie émettrice ou la Partie destinataire. Dans le cas où la Partie destinataire devient légalement contraint de divulguer toute information confidentielle, la Partie destinataire doit fournir rapidement à la Partie émettrice un avis écrit de sorte que la Partie émettrice puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours approprié.

3. La Partie destinataire reconnaît que les informations confidentielles sont secrètes, privilégiées et confidentielles et ne sont à la disposition de la Partie destinataire qu’aux fins du projet en question dans la relation entre la Partie destinataire et la Partie émettrice, et ce, pour aucune autre fin.

4. Sauf si l’information confidentielle relève de l’une des exceptions prévues à la section 2 de la présente Entente, la Partie destinataire ne doit pas divulguer une information confidentielle auprès d’un tiers sans l'autorisation préalable écrite de la partie divulgatrice et doit utiliser les informations confidentielles uniquement pour le bénéfice mutuel des parties et de l’objectif commercial visé par les parties au moment de l'exécution de la présente Entente. Toutes les informations confidentielles restent la propriété de la Partie émettrice. La Partie destinataire s'engage à protéger toute information confidentielle de la même manière qu’elle protège ses propres informations exclusives de nature similaire, et ce, en utilisant des moyens raisonnables. La Partie destinataire reconnaît qu'une violation de cette Entente causerait un préjudice irréparable à la Partie émettrice et accepte que dans un tel cas, la Partie Émettrice aurait droit à une injonction afin de faire respecter la présente Entente ainsi qu’à tout autre recours applicable.

5. Cette Entente constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet de la présente, et elle ne peut être modifiée que par une entente écrite signée par les deux parties. Cette Entente doit être régie par les lois de la province de Québec. Cette Entente s'applique pour le bénéfice des parties et liera les parties ainsi que leurs successeurs. Si une disposition de la présente entente doit être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur. The parties have requested that the present agreement be written in French. Les parties ont exigé que la présente entente soit rédigée en langue française.

Nom : Nom :

Signataire autorisé pour : Signataire autorisé pour :

Date : Date :