CONTRAT DE SERVICE DGFiP
CONTRAT DE SERVICE DGFiP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA FRANÇAISE DES JEUX,
Société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros, Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 315.065.292,
Dont le siège social est situé au 0-0 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée "LA FRANÇAISE DES JEUX ou FDJ"
D'UNE PART, ET
M., Mme ............................ .............................................................................................................
demeurant : n° ........ rue ................................................................................................................
à .............................. .......................................................................................................................
agissant en nom propre ou
M., Mme ...................................................... agissant en sa qualité de . ...................................... ..
de la société ...................................... au capital de euros
dont le siège social est situé .............................................................................................................
immatriculé au R.C.S. de ........................................ sous le numéro ...............................................
M, Mme ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommée "Le Mandataire ou le Point de Contact »
PREAMBULE :
Quatrième loterie mondiale, La Française des Jeux développe et exploite des jeux de loterie et de Paris sportifs dans le cadre légal en vigueur.
FDJ distribue son offre à travers un réseau de 30.800 points de vente indépendants, dont 25.000 buralistes, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, faisant de celle-ci un acteur majeur du tissu économique français.
MDB Services est une société créée par la Confédération Nationale des Buralistes de France, afin
d’assurer toutes prestations en vue d’accompagner la diversification de l’activité des buralistes.
La Direction Générale des Finances Publiques (ci-après désignée « DGFiP ») a lancé une consultation ayant pour objet de confier à un prestataire les encaissements en numéraire ou en carte bancaire aujourd’hui réalisés aux guichets des trésoreries publiques. Cette externalisation se fonde sur l’article 63 du projet de loi de finances pour 2019 qui vise à autoriser l’État à confier à un ou plusieurs prestataires externes certaines opérations d'encaissement en numéraire et par carte bancaire.
Intéressés pour accompagner efficacement l’externalisation des encaissements de la DGFiP, MDB Services et La Française des Jeux ont formé un Groupement solidaire afin de répondre à l’appel d’offres de la DGFiP. A l’issue de la procédure d’appel d’offres, la DGFiP a attribué le marché au Groupement ainsi constitué.
Le point de vente, tel qu’identifié en première page du présent contrat, titulaire des activités FDJ et de débit de tabac, s’est déclaré intéressé pour devenir Point de contact des usagers de la DGFiP. Après étude de son dossier, FDJ, mandatée par le Groupement pour déployer le service d’encaissement externalisé par la DGFiP dans les Points de contact, a accepté de lui octroyer ce service.
Le Contrat est proposé en partenariat avec MDB Services qui en a validé le contenu. Il formalise la délivrance de l’agrément du point de vente en tant que Point de Contact DGFiP, et définit les rapports entre LA FRANÇAISE DES JEUX et le Point de Contact pour la réalisation du service couvert par le présent Contrat, ainsi que les engagements réciproques des parties (ci-après dénommée(s) « La ou les Partie(s) »).
Les présentes dispositions et annexes constituent ensemble le présent Contrat de Service.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Encaissement(s) » :
Le/les « Encaissement(s) » désigne(nt) le paiement par les usagers de créances publiques, qu’il s’agisse de créances fiscales, d’amendes ou de produits locaux encaissables auprès de la DGFiP. Ces créances sont matérialisées par une facture émise par l’Etat, les établissements publics de santé ou les collectivités territoriales.
« Mandataire »
Le Mandataire désigne la personne physique ou morale chargée de recevoir les usagers et de réaliser les opérations d’Encaissements.
« Matériel(s) » :
Le/les « Matériel(s) » désigne(nt) le matériel technique de raccordement au réseau LA FRANÇAISE DES JEUX permettant d’enregistrer les Encaissements des usagers et d’émettre un reçu de paiement total ou partiel. Les Matériels sont mis gratuitement par LA FRANÇAISE DES JEUX à disposition du Point de contact agréé. Ce matériel est identique à celui permettant les prises de jeux et déjà installé dans le point de vente du Point de contact.
« Point(s) de contact » :
Le/les « Point(s) de contact » désigne(nt) le point de vente du Mandataire, tel que figurant en page 1 du présent contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties dans le cadre du mandat donné par La Française des Jeux au Mandataire pour la réalisation d’Encaissements de sommes dues à la DGFiP par des usagers.
ARTICLE 3 – MANDAT
Le présent contrat est un contrat de mandat tel que défini par les articles 1984 et suivants du Code Civil à l’exception toutefois des articles 1999, 2000 et 2001 dudit code dont les Parties excluent d’un commun accord l’application.
En vertu de ce mandat, le Point de contact assure l’encaissement des paiements par les usagers de
créances publiques, en qualité de mandataire ducroire. Le Point de contact déclare accepter ce mandat.
Le mandat est donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au Point de contact, avec possibilité de l’exercer dans le cadre d’un commerce individuel ou d’une société commerciale dont il aurait la direction (Gérant, Président, Directeur Général), à l’Adresse mentionnée page 1.
Il est précisé que ce mandat s’exerce par le Point de contact sans lien de subordination envers LA FRANÇAISE DES JEUX qui n’est pas son employeur et n’en assure les obligations ni à son égard, ni à l’égard de ses collaborateurs, salariés et préposés. Le Point de contact est seul responsable de ses collaborateurs, salariés et préposés et se porte fort du respect par ces derniers des dispositions du présent Contrat, étant observé que LA FRANÇAISE DES JEUX n'a et n’aura aucune relation juridique avec lesdits collaborateurs, salariés et préposés du Point de contact.
Par ailleurs, le Point de contact reconnaît que le présent mandat ne lui confère aucune exclusivité territoriale.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE L’AGREMENT
Le mandat donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au Mandataire est soumis aux conditions suivantes, au moment de sa signature et pendant toute la durée du contrat :
- Le Mandataire est agréé en tant que débit de tabac ordinaire permanent, au sens du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sauf dérogation expresse de La Française des Jeux, après information de MDB Services ;
- Le Mandataire est agréé comme détaillant LA FRANÇAISE DES JEUX et dispose à ce titre du Matériel nécessaire aux prises de jeux, qui sera identique au Matériel nécessaire à l’enregistrement des Encaissements.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le Mandataire est soumis aux obligations suivantes :
- Assurer l’encaissement des factures présentées par les usagers, à savoir les créances fiscales, les amendes, et les produits locaux encaissables par la DGFiP, sur lesquelles figure un code à barre à deux dimensions de la norme Datamatrix ainsi que la mention du paiement possible chez le « buraliste – partenaire agréé ». A défaut, les factures présentées ne pourront faire l’objet d’un encaissement auprès du Point de Contact. Le mode opératoire est précisé dans les support de formation mis à disposition du Point de Contact lors de sa formation ;
- Accepter l’encaissement des factures de la DGFiP uniquement en espèces dans la limite de 300 euros ou par carte bancaire sans limitation de montant autre que le plafond maximum des encaissements du service DGFiP autorisés par le terminal du point de vente, le paiement par chèque n’étant pas autorisé ;
- Ne pas accorder de délais de paiement aux usagers ;
- Ne pas accepter de paiement d’une facture à crédit de la part d’un usager ;
- Ne pas promouvoir le paiement partiel des créances publiques ;
- Remettre à l’usager à l’issue de la transaction un justificatif de paiement ;
- Assurer un niveau de représentation de la DGFiP élevé en toutes circonstances et ne pas porter atteinte à l’image de cette dernière ou de LA FRANCAISE DES JEUX par une attitude ou des propos de nature à les dénigrer ;
- Assurer l'accueil et le contact avec les usagers, expliquer et assister les usagers dans l’usage du service d’Encaissement ;
- Être ouvert a minima 20 heures par semaine ;
- Suivre et valider la formation obligatoire dédiée aux opérations d’Encaissement qui sera délivrée par MDB Services ;
- En application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, assurer la confidentialité la plus stricte sur le nom des usagers, leurs données personnelles et le montant des créances présentées à l’encaissement ;
- Communiquer à LA FRANCAISE DES JEUX dans un délai de 5 jours ouvrés après demande de celle-ci les éléments d’identification du personnel du point de vente habilité à réaliser les opérations d’Encaissement ;
- Assurer la traçabilité des codes opérateurs donnés à son personnel pour que celui-ci effectue
les opérations d’Encaissement ;
- Veiller à la réalisation et à la validation par le personnel habilité à réaliser les opérations d’Encaissement de la formation obligatoire dédiée aux opérations d’Encaissement qui sera délivré par MDB Services.
Le Mandataire devra s’engager à appliquer ces règles et à les faire appliquer par les collaborateurs,
préposés et salariés du Point de Contact, dont il se porte fort.
LA FRANÇAISE DES JEUX s’autorise à effectuer des contrôles, par tout moyen, afin de s’assurer du respect des dispositions précitées. Le Point de contact concerné devra coopérer de bonne foi à la mise en œuvre de ces contrôles, ainsi qu’aux contrôles menés par les agents de la DGFiP.
LA FRANÇAISE DES JEUX pourra également diligenter à tout moment un audit pour vérifier les opérations réalisées, le montant des sommes encaissées, et plus généralement la comptabilité du Mandataire relative aux opérations d’Encaissement.
Le non-respect d’une ou plusieurs obligations mentionnées au présent article peut entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions visées à l’article 10.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA FRANÇAISE DES JEUX
6.1. LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage à donner au Mandataire tous les éléments nécessaires pour qu’il puisse exercer l’activité d’Encaissement des créances publiques dans les meilleures conditions, notamment en termes de formation, d’information et d’assistance.
6.2. A cet effet, LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage notamment à :
- Mettre à disposition de chaque Point de contact les outils de communication et de signalétiques nécessaires à la réalisation de la prestation, qui seront fournis et livrés par MDB Services ;
- Mettre à disposition gratuitement une formation sur le service d’Encaissement et l’accueil des
usagers, qui sera dispensée par MDB Services en mode e-learning ;
- Prendre en charge les frais de transport, d’installation, de mise en service, de dépannage et de maintenance des Matériels (communs à l’activité de jeu), ainsi que les coûts de télécommunication et d’abonnement permettant l’accès au réseau de télécommunication ainsi que les consommables nécessaires à l’utilisation des Matériels (notamment les rouleaux de papier pour imprimante).
6.3. Obligations d’information
Le caractère intuitu personae implique que le Point de contact porte immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute information personnelle, ou relative à sa société et/ou à son point de vente, susceptible d’avoir une incidence sur son activité au titre du présent Contrat.
Ainsi, le Point de contact s’engage à informer LA FRANÇAISE DES JEUX de toute modification dans la forme juridique d’exploitation de son point de vente (exploitation individuelle, S.A., S.A.S., S.A.R.L., S.N.C….) dans les huit jours à compter de la date de modification.
Le Point de contact s’engage à porter immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute procédure de redressement judiciaire ainsi que toute procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire le concernant.
L’éventualité d’une fermeture provisoire ou définitive du point de vente, de même que le changement de location-gérance, la vente du point de vente ou de tout ou partie des parts sociales, doit également faire l’objet d’une information préalable.
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX
Le Contrat prend effet à la date d’activation du service d’Encaissement et prendra fin le 22 juillet 2024, date de fin d’attribution du marché par la DGFiP, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues notamment à l’article 10 ci-après. A cette date, il sera reconduit tacitement par période de douze (12) mois, dans la limite de 5 (cinq) fois maximum, sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties moyennant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXX XXX XXXXXX DUES PAR LES USAGERS
Les sommes versées par les usagers et enregistrées par le système d’information de LA FRANÇAISE DES JEUX n’appartiennent pas au Mandataire et ne lui sont confiées par les usagers qu’à charge, pour lui, de les retransmettre à LA FRANÇAISE DES JEUX pour le compte de la DGFiP.
Le Mandataire est seul responsable du paiement de ces sommes par les usagers jusqu’à leur
prélèvement par LA FRANÇAISE DES JEUX.
A ce titre, dans l’éventualité où une somme ne serait pas encaissée, et ce pour quelque raison que ce soit, le Mandataire fera son affaire personnelle dudit paiement, en qualité de mandataire ducroire, et ce, sans bénéfice de discussion ni de division.
Tout impayé relatif aux sommes versées par les usagers pourra entraîner le retrait du service dans son ensemble et la résiliation du contrat, ainsi que la mise en œuvre de toute procédure judiciaire civile et pénale, telle que notamment le dépôt d’une plainte pénale pour délit d’abus de confiance.
Afin d’exercer l’activité d’encaissement DGFiP, le Mandataire doit :
- Détenir un compte destiné exclusivement aux opérations sur le Matériel dans l’une des banques agréées par LA FRANCAISE DES JEUX, afin de permettre, en toute sécurité, le prélèvement des sommes appartenant à DGFiP. Ce compte sera identique à celui ouvert par le Point de Contact pour son activité de jeux FDJ.
Les frais éventuels d’ouverture et de tenue de compte sont à la charge du Point de contact. Ce compte ne doit jamais être débiteur. En cas de rejet du prélèvement FDJ®, l’ensemble des frais liés à ce rejet seront entièrement à la charge du Point de contact.
Seuls les prélèvements au profit de LA FRANÇAISE DES JEUX sont autorisés au débit de ce
compte.
Dans un objectif de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, le Point de contact s’engage à ne pas déposer sur ce compte de chèque bancaire émanant d’une personne morale.
- Approvisionner ce compte, selon les procédures en vigueur et les délais prévus par LA FRANÇAISE DES JEUX.
- Etendre la garantie financière, fournie le cas échéant à LA FRANCAISE DES JEUX dans le cadre
de l’activité jeu, à l’activité DGFiP. ARTICLE 9 - REMUNERATION
En contrepartie de la bonne exécution du présent contrat, le Mandataire perçoit une somme forfaitaire d’un euro et cinquante centimes hors taxes (1,50 € HT) par opération d’Encaissement, à l’exception des encaissements partiels sur une même facture effectués le même jour avec le même mode de paiement, qui donneront lieu à une seule rémunération de 1,50€ HT.
Les Parties conviennent qu’aucune commission ne sera perçue par le Point de contact en cas
d’annulation d’une opération d’Encaissement.
Le paiement de la rémunération du Mandataire s’effectue par compensation avec les sommes dues
par le Mandataire dont il est redevable envers LA FRANÇAISE DES JEUX.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera la facturation par le Mandataire de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités courront du premier jour de dépassement du délai jusqu’au jour du crédit effectif au compte du Mandataire. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, LA FRANÇAISE DES JEUX sera pleinement débitrice à l’égard du Mandataire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé, en application des dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce à quarante euros (40€).
Le Mandataire donne mandat à LA FRANÇAISE DES JEUX pour que celle-ci réalise une auto-facturation des rémunérations dues au Mandataire, au nom et pour le compte du Mandataire. Par conséquent, LA FRANÇAISE DES JEUX établira périodiquement une facture récapitulant les rémunérations dues par LA
FRANÇAISE DES JEUX au Mandataire. Le Mandataire disposera d’un délai de 15 jours pour contester la
facture, à réception de celle-ci.
Ce mandat de facturation ne décharge pas pour autant le Mandataire de ses obligations en matière de facturation.
Le Mandataire reconnaît et accepte que, sauf preuve contraire rapportée par celui-ci, les systèmes informatiques d’enregistrement des sommes de LA FRANÇAISE DES JEUX valent preuve de la nature, de la date et du montant des encaissements enregistrés par le Mandataire dans son point de vente, au nom et pour le compte de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Les factures sont mises à disposition du Mandataire par voie électronique. ARTICLE 10 - RUPTURE ET RESILIATION DU CONTRAT
10.1. Résiliation pour manquement ou inexécution du Contrat
A tout moment, le non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, à l’exception de celles pour lesquelles une procédure de résiliation immédiate est enclenchée sur le fondement de l’article 10.2, entraîne l’envoi d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception (ou par tout autre moyen permettant d’accuser réception de la notification) afin qu’il soit remédié à la situation dans les huit jours suivant la réception de cet envoi.
Si, à l’expiration du délai de huit jours visé dans la mise en demeure, la Partie mise en demeure n’a pas remédié à la situation et/ou persiste à ne pas respecter ses obligations contractuelles, ce fait sera constitutif d’une faute de sa part permettant à l’autre Partie de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception.
La résiliation du Contrat prend effet dès la première présentation de cette lettre, sans préjudice de toute action que pourrait intenter la Partie lésée par le manquement ou l’inexécution qui fonde la résiliation du Contrat.
10.2. Sanctions en cas d’irrégularité grave, fraude, tentative de fraude ou atteinte à l’image de LA
FRANÇAISE DES JEUX ou de la DGFiP
Lorsqu’il est porté à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX l’existence possible d’une irrégularité grave, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, de fraude, de tentative de fraude du DÉTAILLANT et/ou de ses collaborateurs, salariés et préposés dans le cadre de l'activité DGFiP, ou plus généralement de toute infraction de nature pénale, ou encore de faits pouvant porter gravement atteinte à l’image de LA FRANÇAISE DES JEUX ou de la DGFiP, de variations atypiques du chiffre d’affaire réalisé dans le point de vente en fonction notamment du volume moyen des encaissements généralement constaté dans celui-ci, LA FRANÇAISE DES JEUX pourra prendre les mesures suivantes, après information de MDB Services, en fonction de la gravité des faits :
• Mesures conservatoires : suspension complète du service DGFiP.
Ces mesures conservatoires demeureront jusqu’à ce qu’une décision de LA FRANÇAISE DES JEUX
intervienne quant à la poursuite de ses relations avec le Mandataire.
• Résiliation totale du Contrat, entraînant l’arrêt de la fourniture du service DGFiP par le Point de contact et la révocation du mandat, signifiée audit Mandataire par lettre recommandée adressée avec demande d’avis de réception.
La résiliation du Contrat prend effet dès la première présentation de cette lettre, sans préjudice de toute action que pourrait intenter LA FRANÇAISE DES JEUX contre le Point de contact
10.3. Procédures applicables en cas de changement de contrôle ou changement d’activité du
Mandataire
10.3.1. Vente du fonds de commerce ou des droits sociaux
Compte tenu du caractère intuitu personae du présent Contrat, le Mandataire qui cède son fonds de commerce ou ses droits sociaux, lui faisant perdre la direction (Gérant, Président, Directeur Général) de son entreprise, renonce à son Agrément et ne peut en faire bénéficier son cessionnaire. La cession du fonds de commerce ou des droits sociaux n’emporte pas ipso facto cession des agréments du cédant au profit du cessionnaire.
Toutefois, ce dernier peut formuler à LA FRANÇAISE DES JEUX une demande d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais et accompagnée de toutes informations utiles afin que LA FRANÇAISE DES JEUX puisse se prononcer, sans que cette dernière soit tenue d’accéder à la demande d’agrément.
10.3.2. Location – gérance du fonds de commerce
Compte tenu du caractère intuitu personae du présent Contrat, le Point de contact qui donne son fonds de commerce en location-gérance renonce à son agrément et ne peut en faire bénéficier son locataire. La location-gérance du fonds de commerce n’emporte pas ipso facto cession des agréments du Point de contact au profit du locataire-gérant. Toutefois, ce dernier peut formuler à LA FRANÇAISE DES JEUX une demande d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais et accompagnée de toutes informations utiles afin que LA FRANÇAISE DES JEUX puisse se prononcer, sans que cette dernière soit tenue d’accéder à la demande d’agrément.
A la cessation du contrat de location-gérance pour quelque raison que ce soit, le loueur du fonds de commerce devra faire l'objet d'un agrément de LA FRANÇAISE DES JEUX dans les conditions prévues dans la procédure d'agrément, s'il décide d'exploiter personnellement son fonds de commerce.
10.3.3. Perte de l’agrément FDJ
En cas de perte de son agrément en tant que détaillant LA FRANÇAISE DES JEUX, le présent Contrat est résilié de plein droit.
10.3.4. Perte l’agrément Tabac
En cas de perte de son agrément en tant que débit de tabac ordinaire permanent, au sens du décret n°2010-720 du 28 juin 2010, le présent Contrat est résilié de plein droit.
10.4. Le transfert du marché à une autre entité du groupe FDJ entrainera la résiliation du présent contrat, moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, un nouveau contrat sera alors proposé au point de contact, pour des prestations et une rémunération identiques.
ARTICLE 11 – CESSION DU CONTRAT
Les Parties conviennent que LA FRANCAISE DES JEUX pourra céder et/ou transférer le présent Contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent à un ou des tiers notamment à une autre entité du groupe FDJ, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Point de contact.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Dans l'hypothèse où du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'une des Parties se trouvait dans l'impossibilité totale d'exécuter l'une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat, cette Partie sera relevée de son obligation pendant la durée dudit empêchement, sous réserve toutefois :
- que la Partie empêchée en ait notifié l'autre Partie sitôt la survenance de l’évènement relevant de la force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception;
- que la durée dudit empêchement n'excède pas trois (3) mois consécutifs, l'autre Partie, passé ce délai, ayant la faculté de rompre le présent Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture du Contrat.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
Pendant la durée du présent Contrat et deux ans après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Mandataire s’interdit d’utiliser, de céder ou de divulguer, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit toute information déclarée confidentielle par LA FRANÇAISE DES JEUX ou son Intermédiaire, et notamment, tout secret d’affaires ou d’entreprise, savoir-faire, tout document financier ou commercial, technique ou marketing, programme informatique, base de données, logiciels, toute information relative aux tests et expérimentations mené(e)s le cas échéant dans son point de vente, et, plus généralement, tout échantillon ou information qui lui aurait été remis, révélés par quelque moyen que ce soit, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion du présent Contrat.
Le Mandataire s’engage, tant pour son compte que pour celui de son personnel, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et faire garder ces informations et échantillons confidentiels.
ARTICLE 14 - CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent que toute signature numérisée ou acceptation formalisée par voie électronique, ainsi que la reproduction de celle-ci, sur des documents tels que des bons de livraison, contrats, des factures, des bons de commande, ou tout autre document entre les Parties, font preuve de l’acceptation desdits documents par la Partie signataire et les Parties reconnaissent à cette signature numérisée une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 LA FRANÇAISE DES JEUX est susceptible de recueillir un certain nombre de données personnelles relatives au Mandataire, qui peuvent faire l'objet de traitements liés notamment à :
• la constitution et la validation de son dossier ;
• l’exécution du présent Contrat ;
• le contrôle par LA FRANCAISE DES JEUX du respect des engagements du Mandataire;
• la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ces données pourront être transmises à des sociétés du groupe FDJ® et à des prestataires de service, notamment MDB Services et à la DGFiP, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des missions qui leurs sont confiées par LA FRANCAISE DES JEUX. Ces données sont également susceptibles d’être transmises à toutes autorités ou organismes compétents.
LA FRANCAISE DES JEUX peut par ailleurs être amenées à traiter les données personnelles du Mandataire à des fins statistique ou d’étude, portant notamment sur le service d’Encaissement, les opérations promotionnelles, les outils promotionnels, les équipements et les matériels techniques fournis par LA FRANCAISE DES JEUX ou encore sur la qualité des prestations effectuées par les sous- traitants de LA FRANCAISE DES JEUX, afin de faire évoluer ses produits et services, d’améliorer la qualité de son offre ou encore la qualité de ses relations commerciales avec le Mandataire. Certaines de ces enquêtes pourront faire l’objet d’une levée d’anonymat, sous réserve de l’accord préalable du Mandataire, dans le but d’améliorer le traitement opérationnel et la résolution des éventuelles demandes ou réclamations formulées par le Mandataire lors desdites études. Enfin, LA FRANCAISE DES JEUX est susceptible de transmettre les données personnelles du Mandataire à certains de ses partenaires commerciaux à des fins de développement commercial, notamment dans le but que le Mandataire se voit offrir de nouvelles opportunités commerciales. Le Mandataire peut s’opposer à la transmission de ses données aux partenaires commerciaux de LA FRANCAISE DES JEUX via la FAQ « Vie Privée » du site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Les données personnelles du Mandataire seront conservées par LA FRANCAISE DES JEUX pendant une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant à LA FRANCAISE DES JEUX une durée de conservation plus longue.
Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Mandataire dispose d'un droit d’opposition pour motif légitime, d'accès, de modification et de rectification des données le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à : xxx@xxxx.xxx.
Le Mandataire peut obtenir plus d’informations sur les données à caractère personnel et sur ses droits
en consultant le site de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés : xxx.xxxx.xx.
15.2. Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Point de contact sera amené à collecter et traiter les
données personnelles des usagers.
Le Mandataire devra garantir être conforme à la législation, tant française qu’européenne, en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après désigné
le « RGPD»).
A ce titre, le Mandataire devra s’engager à :
a) traiter les données à caractère personnel dans le seul but de réaliser les prestations qui lui sont confiées dans le cadre du contrat ;
b) ne pas exploiter, de quelque manière que ce soit, à son profit ou au profit d'un tiers, ou encore extraire, mettre à disposition, transmettre ou céder, à titre gratuit au onéreux, en tout ou partie, les données à des tiers non autorisés par LA FRANÇAISE DES JEUX et MDB Services ;
c) mettre en œuvre toute mesure afin de s’assurer que les membres de son personnel accédant aux données soient soumis et respectent une obligation de confidentialité à l’égard des données ;
d) mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées et de précautions utiles afin de respecter la confidentialité des données à caractère personnel dont le traitement lui est sous-traité, préserver leur intégrité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés ;
e) à informer, dans les meilleurs délais et par écrit, LA FRANÇAISE DES JEUX de tout incident, modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement des données et/ou sur les prestations réalisées dans le cadre du Contrat ;
f) à notifier par écrit, dès qu’il en aura connaissance et au plus tard dans un délai de 24 heures, toutes violations de données, au sens du RGPD, se produisant sur les traitements qui lui sont confiés.
De manière générale, en cas de violation de données, le Mandataire s’engage à collaborer avec LA FRANÇAISE DES JEUX afin que celle-ci puisse répondre à ses obligations en matière de notification à l’autorité de contrôle et/ou de communication aux personnes concernées.
g) fournir à LA FRANÇAISE DES JEUX, à première demande de celle-ci et dans l’hypothèse où le Mandataire ferait réaliser un audit par un cabinet indépendant, le(s) certificat(s) établi(s) par ledit cabinet d’audit indépendant attestant de la sécurité des traitements de données à caractère personnel effectués par le Mandataire au titre du contrat ou permettre à LA FRANÇAISE DES JEUX de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraitrait utile afin de constater le respect des obligations de sécurité à la charge du Mandataire au titre du Contrat.
h) prendre en compte toute demande de mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par LA FRANÇAISE DES JEUX concernant les données à caractère personnel traitées et collaborer avec LA FRANÇAISE DES JEUX afin de lui permettre de répondre à toute demande émanant d’une personne concernée par le traitement (droit d’accès, droit de limitation, etc.) ;
i) répondre rapidement à toute demande de renseignement émanant de LA FRANÇAISE DES JEUX relative au traitement de données à caractère personnel et mettre à sa disposition toutes informations nécessaires pour lui permettre de satisfaire ses obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel (notamment et sans que cela soit limitatif privacy by design, analyse d’impact, consultation préalable de l’autorité de contrôle, etc.) et de pouvoir démontrer le respect desdites obligations ;
j) à ce que les données personnelles dont le traitement lui est confié dans le cadre du contrat ne
soient pas transférées en dehors de l’Union Européenne ;
k) et, au terme du contrat, pour quelque cause que ce soit, à restituer ou à détruire, à la convenance et à première demande de LA FRANÇAISE DES JEUX ou au plus tard dans les trente
(30) jours suivant la fin du Contrat, l’ensemble des données à caractère personnel ainsi que toutes copies. En cas de destruction des données, le Mandataire s’engage à en apporter la preuve à LA FRANÇAISE DES JEUX.
Le Mandataire garantit par ailleurs mettre en place et mettre à jour régulièrement un registre de toutes les catégories d’activités de traitements effectués pour le compte de LA FRANÇAISE DES JEUX conformément à l’article 30 du Règlement UE 2016/679.
Toute sous-traitance des obligations relatives au traitement de données à caractère personnel qui incombe au Mandataire, ainsi que tout ajout ou modification de sous-traitant, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LA FRANÇAISE DES JEUX. Le Mandataire s’engage à conclure avec le(s)dit(s) sous-traitant(s) un accord écrit imposant à ce(s) dernier(s) les mêmes obligations que celles qui incombent au Mandataire conformément aux présentes clauses. Le(s) sous-traitant(s) devra(ont) présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux obligations légales en la matière et garantisse la protection des droits des personnes concernées. En cas de manquement par le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) aux obligations en matière de protection des données, le Mandataire reste pleinement responsable à l’égard de LA FRANÇAISE DES JEUX du respect de ses obligations.
ARTICLE 16 - IMMATRICULATION DU DETAILLANT ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Le Mandataire déclare avoir valablement procédé à toutes les formalités d’adhésion et d’immatriculation en sa qualité de société. A cet égard, le Mandataire déclare et garantit à LA
FRANÇAISE DES JEUX qu’il est immatriculé auprès de tous les organismes compétents y compris sociaux, toutes administrations et institutions requises et notamment auprès des URSSAF pour l’accomplissement régulier des missions qui lui sont confiées aux termes du présent Contrat.
Les formalités réalisées en conformité avec les stipulations du présent article ainsi que l’ensemble des formalités d’immatriculation requises préalablement à la conclusion du présent Contrat couvrent expressément l’ensemble des prestations qui lui sont confiées aux termes du présent Contrat.
Le Mandataire s’engage ainsi à respecter l’ensemble des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à l’emploi de salariés étrangers.
A ce titre, le Mandataire s’engage à fournir à LA FRANÇAISE DES JEUX l’ensemble des documents et informations relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail, en application des articles L. 8221-3 et suivants et L. 8254-1 et suivants du Code du travail, préalablement à la conclusion du présent Contrat puis tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du présent Contrat (et de ses éventuels avenants), soit plus précisément :
- un extrait K ou K bis de moins de trois (3) mois, ou une carte d’identification en cas d’inscription
au Répertoire des Métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à un ordre professionnel ou une référence à un agrément délivré par l’autorité compétente ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour le Mandataire en cours d'inscription ;
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six
(6) mois. Cette attestation devra faire mention de l’identification de l’entreprise, du nombre de salariés et du total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication de ces informations ;
- la liste nominative des salariés étrangers employés par le Mandataire et soumis à autorisation de travail, conformément à l’article D. 8254-2 du Code du travail, précisant la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Le Mandataire garantit en tout état de cause LA FRANÇAISE DES JEUX contre tous les frais, paiements, coûts et/ou indemnités qui pourraient être mis à sa charge en raison de la situation irrégulière du Mandataire et/ou de ses salariés.
Tout manquement à l’une des obligations du présent article est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat, sans indemnité pour le Mandataire, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels LA FRANÇAISE DES JEUX pourra prétendre du fait du manquement concerné.
ARTICLE 17 - LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de différend résultant ou découlant du présent Contrat, les Parties s’obligent préalablement à la saisine du juge compétent pour trancher leur différend au fond à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de 1 (un) mois commençant à courir à compter de la première notification adressée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie.
A DEFAUT POUR LES PARTIES D’ETRE PARVENUES A UNE SOLUTION AMIABLE DANS LE DELAI DE 1 (UN) MOIS, LA PHASE DE CONCILIATION PRENDRA FIN ET CHACUNE DES PARTIES SERA ALORS LIBRE DE SOUMETTRE CE DIFFEREND AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, LEQUEL AURA UNE COMPETENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET/OU PROCEDURE DE REFERE.
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle au droit de rupture et de résiliation du Contrat dans les conditions visées à l'article 9 et/ou à la possibilité d’introduire tous recours à titre conservatoire ou en référé à tout moment, et ce même si la procédure de conciliation n'a pas débuté, n'a pas abouti ou est toujours en cours.
Fait à , le , En deux exemplaires originaux.
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Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx Directeur Général Adjoint |