CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

1 - OBJET

Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel AvenGuard et MobilProtect pour Androïd par la société MOBIL-INN SAS, domiciliée au 0 xxx xxxxxx, 00000 XXXXXXX, siret 53136508800016. L’utilisateur ayant souscrit une licence reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales.

2- Description sommaire du logiciel AvenGuard Personal pour Android AvenGuard Personnal Android est un logiciel pour téléphone mobile équipé du

système d'exploitation Android, permettant d'alerter ses proches d'une situation d'urgence soit volontairement soit de manière automatique grâces aux détecteurs du téléphone (changement d'inclinaison et immobilité persistante). Ce logiciel est disponible en version d'évaluation limitée à 1 mois sur le site www.mobil- xxx.xxx. Mobil-inn conseille à toute personne ou entreprise, d'installer et d'utiliser au préalable la version d'évaluation. Cet essai lui permettra de vérifier la parfaite compatibilité du logiciel avec son téléphone mobile.

0 - XXXXXX XX XXXXXXX

L'utilisation du logiciel, y compris en version d'évaluation, est soumise au respect du contrat de licence qui y est attaché. EN INSTALLANT OU/ET EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR CE CONTRAT. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS A TOUTES LES CLAUSES DE CE CONTRAT, ANNULEZ LE PROCESSUS D'INSTALLATION DU LOGICIEL.

4 - MOBIL-INN vous accorde une licence non exclusive pour installer, exécuter et utiliser le Logiciel pour une période illimitée pour ladite version. La modification, la reproduction, l'adaptation, la vente, la revente, le prêt avec ou sans condition, la location, la licence ou la sous-licence du Logiciel ou d'un de ses constituants sont interdits (sauf cas expressément décrits dans le présent document).

Vous n'êtes pas autorisé à soumettre à des opérations d'ingénierie inverse, de désassemblage, de décompilation ou de traduction, ni de tenter de dégager son code source, ni de permettre à quiconque de se livrer à ces mêmes opérations, à l'exception des cas autorises par la législation en vigueur.

5 - MISES A JOUR

La mise à disposition de mise à jour corrective ou/et évolutive du logiciel sera signalée sur le logiciel lui-même ou par tout autre façon (email, téléphone) la société MOBIL-INN. Pour être mis à jour vous devez être titulaire d'une licence vous permettant d'utiliser le logiciel identifié par MOBIL-INN comme pouvant faire l'objet de la mise à jour. A compter de l'installation de la mise à jour, vous n'êtes plus autorisé à utiliser le logiciel initial qui a fondé votre droit à la mise à jour. La mise à disposition d’une mise à jour est gratuite.

5-b - GARANTI ET SUPPORT

La société MOBIL-INN s'engage à fournir un support concernant toute défaillance du logiciel dans son utilisation normale pour un durée de 1 mois après son achat. Pour cela tout dysfonctionnement devra être reporté par courrier électronique à l'adresse électronique suivante xxxxxxx@xxxxx-xxx.xxx.

6 - TITRE DE PROPRIETE

Les titre, droits de propriété et propriété intellectuelle concernant le Logiciel restent à la société MOBIL-INN. Le Logiciel est protégé par les lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Toute preuve ou tentative de contrefaçons donnera lieu à des poursuites devant la juridiction compétente.

7 - TERMINAISON

Le Contrat devient effectif lorsque vous en acceptez les termes et conditions,

cette acceptation se manifestant par l'ouverture, l'installation, l'utilisation et/ou la manipulation du Logiciel. La licence prend fin à la désinstallation du logiciel du téléphone mobile cible. La licence prendra fin automatiquement si vous ne vous conformez pas aux limitations décrites dans le présent contrat. En cas de terminaison du contrat, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel et de la documentation.

8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SOUS AUCUNE THEORIE LEGALE, ACTE, CONTRAT, OU AUTRE, MOBIL-INN OU SES FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE POURRONT ETRE RENDUS RESPONSABLES A VOTRE EGARD OU A CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCIDENTEL, OU CONSECUTIF D'UN QUELCONQUE CARACTERE, INCLUANT SANS LIMITATION, LES DOMMAGES: DE PERTE DE CONTROLE, D'ARRET DE FONCTIONNEMENT, DE PANNE OU DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE TELEPHONE MOBILE OU MATERIEL FONCTIONANT SOUS ANDROID, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE.

EN AUCUN CAS MOBIL-INN NE SERA RESPONSABLE AU DELA DU MONTANT RECU DE VOUS PAR MOBIL-INN POUR UNE LICENCE DU LOGICIEL, MEME SI MOBIL-INN AVAIT ETE INFORME DE LA POSSIBLITE DE TELS DOMMAGES, OU POUR TOUTE PLAINTE PROVENANT D'UNE AUTRE PARTIE. CETTE LIMITATION DES RESPONSABILITES PEUT NE PAS S'APPLIQUER A LA RESPONSABILITE POUR MORT OU BLESSURE PHYSIQUE DANS LA MESURE OU LA LOI EN VIGUEUR INTERDIT UNE TELLE LIMITATION. DE PLUS, CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSECUTIFS, SI TEL EST VOTRE CAS, CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS A VOUS.

9 - ACTIVITES A HAUT RISQUE

Le Logiciel n'est pas tolérant aux pannes, il n'est pas prévu pour l'utilisation ou la revente comme équipement de sécurité dans les environnements dangereux nécessitants une exécution sans fautes, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communications, le contrôle du trafic aérien, les machines aidant directement au maintient en vie, les systèmes d'armement, dans lesquels une panne du Logiciel peut conduire directement à la mort, des blessures corporelles, ou des dommages physiques ou environnementaux sévères ("Activités à Haut Risque").

MOBIL-INN rejette spécifiquement toute garantie implicite ou expresse d'aptitude pour des activités à haut risque.

10 - DIVERS

Si la copie du Logiciel que vous avez reçu était accompagnée d'une autre forme de "copie écran" du contrat de licence d'utilisation pour utilisateur final dont les clauses varient de celles de ce contrat, ce serait alors la "copie écran" qui régirait votre utilisation du Logiciel.

Si un article de ce contrat est tenu pour non exécutoire, cet article devra être reformulé seulement avec les ajouts nécessaires pour le rendre exécutoire. Ce contrat est régi par les lois de la France (excepté pour les conflits sur les articles de loi).