CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

(Vacance d’un emploi)

ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 – 2° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE

Entre [dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné] représenté(e) par son Maire (ou Président); et dûment habilité par délibération du [indiquer l'organe délibérant] en date du [date]

Et

M. ou Mme [Nom, Prénom], « le cocontractant »,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du [date] créant l’emploi permanent de [emploi] comprenant les fonctions suivantes [fonctions] et fixant la quotité horaire de travail à hauteur de [heures]/35h00,

Vu la vacance de l’emploi au tableau des effectifs,

Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion,

Vu le certificat médical attestant de l’aptitude aux fonctions de M. ou Mme [Nom, Prénom],

Considérant que l’intéressé(e) est titulaire de (titre, diplôme, expérience professionnelle, etc.),

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir l’emploi de [emploi] en qualité de [grade et catégorie hiérarchique] dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans les conditions statutaires.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT

M. ou Mme [Nom, Prénom] est engagé(e) pour assurer les fonctions suivantes :

 [fonctions] en qualité de [grade et catégorie hiérarchique] pour une durée de [durée] (maximum un an) à compter du [date].

(le cas échéant)

M. ou Mme [Nom, Prénom] est soumis(e) à une période d’essai de [durée] (conditions d’application article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988),

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M. ou Mme [Nom, Prénom] sera soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION

Pour l'exécution du présent contrat, M. ou Mme [Nom, Prénom] exercera ses fonctions pour une durée hebdomadaire de [durée]. Il percevra une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut [IB], indice majoré [IM] du grade de recrutement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

ARTICLE 4 : SÉCURITÉ SOCIALE – RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M. ou Mme [Nom, Prénom] est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. M. ou Mme [Nom, Prénom] est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse (dans la limite de 2 ans sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté). L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard le 8e jour précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois ou au début du mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée supérieure à 6 mois,

M. ou Mme [Nom, Prénom] dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, M. ou Mme [Nom, Prénom] est présumé(e) renoncer à son emploi.

ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT

1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

En cas de licenciement, M. ou Mme [Nom, Prénom] a droit à un préavis d'une durée :

 De 8 jours dans le cas où la durée des services est inférieure à 6 mois,

 De 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans,

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionné par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement. Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

2) Démission du cocontractant

La démission de M. ou Mme [Nom, Prénom] doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M. ou Mme [Nom, Prénom] est tenu(e) de respecter un préavis d'une durée :

 De 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois,

 De 1 mois dans le cas où la durée des services est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.

ARTICLE 7 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative du tribunal administratif de Nîmes dans le respect du délai de recours de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

Fait en double exemplaire à [commune], le [date]

Le Maire (ou le Président) Le cocontractant

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité.

(Le cas échéant)

Annexes :

 Fiche de poste,

 Document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (exemple : règlement intérieur, circulaire, note de service…),

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

 Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988.