Généralités

Généralités

Conditions générales de vente de prestations

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part,

l'entreprise l’esperluette – intégré au groupe AXALP - SIRET : 433 800 570 00122 – ci-après dénommée "le Prestataire" et, d'autre part,

les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : "le Client".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion

de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné

d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se

prévaloir de l’application de cet article.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente concernent des interventions artistiques et culturelles sous forme de prestations de services :

Conception/Animation d’ateliers Conception/Animation de projets Médiations d’expositions Organisation d’expositions Organisation d’évènements

Article 2 – Contrat

En l’absence de contrat, le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constituera

une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations

lui incombant.

De convention expresse entre le Client et le Prestataire, l’acte d’envoi du contrat signé et/ou du devis signé vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Prix

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis et/ou du contrat au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés lors de la facturation du taux de TVA.

En cas de réponse supérieure à 15 jours après l’envoi du devis, le Prestataire s’accorde le droit de modifier

ses tarifs à tout moment si cela est justifié. Le prix des prestations est déterminé par le Prestataire et peut être révisé, notamment en cas de modification du prix des matériaux, ainsi que des dispositions fiscales et sociales en vigueur.

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Modalités de paiement

Les factures établies par le Prestataire sont à régler au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. La date portée sur la facture constituant ainsi le point de départ du délai de paiement. Le paiement

s’effectue proritairement par virement bancaire sur le compte d’Axalp ouvert au Crédit Coopératif. A titre exceptionnel, le paiement pourra être effectué par chèque à l’ordre d’Axalp.

Article 6 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement au-delà du délai fixé à l’article 5 pourra donner lieu à I’application de pénalités.

Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due.

Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la phase de réalisation en cours.

Dédit

En cas de résiliation unilatérale de son engagement ou au cours de la prestation pour un motif autre que la force majeure, le Client devra payer les sommes suivantes :

- 40% du montant restant dû de la prestation, en cas de résiliation dans un délai compris entre la signature du devis et 9 jours calendaires avant le début de la prestation ;

- 100 % du montant restant dû de la prestation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 8 jours calendaires avant le début de la prestation ;

- 100% du montant restant dû de la prestation, en cas de résiliation en cours de prestation.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute interruption définitive de la prestation en cours par écrit.

Article 7 – Sous-traitance

Le Prestataire est libre de sous-traiter une partie des prestations dans l’intérêt du Client.

Article 8 – Lieu de travail et assurance

Le Prestataire étant une structure mobile, il convient de s’entendre avec le Client sur un lieu d’activité, au sein ou en dehors de l’établissement, permettant d’accueillir le public concerné par l’intervention ainsi qu’un lieu de stockage des matériaux et des productions en cours. Le Client reste seul responsable des autorisations

et assurances nécessaires au bon déroulement des interventions.

Article 9 – Obligations d’engagement Article 9.1 – Obligations du Client

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le Client désignera l’interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue et garantir

les moyens dans les étapes de l’intervention.

Article 9.2 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire le Client, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens, tels que définis à l’article 1

des présentes conditions et dans le contrat s’il existe.

Article 10 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement

à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir

connaissance à l'occasion du présent contrat. Il n'utilisera ces informations, notamment les éventuelles informations à caractères personnelles, que pour la bonne réalisation de l'intervention.

Article 11 – Mention légale et référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les réalisations accomplies, sous réserve que les éventuelles reproductions respectent la législation en vigueur concernant le droit et l’utilisation de l’image. Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant sur les reproductions, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre. Les supports de communication comportant les images des interventions ou des réalisations devront comporter la mention :

pour le Client : en collaboration avec l’esperluette (+ l’année) ;

pour le Prestataire : en collaboration avec (le nom de la structure + l’année).

Article 12 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire détient les droits de propriété intellectuelle sur les concepts qu’il propose (atelier, projet, exposition...). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits concepts sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de l'une ou l'autre des parties des obligations qu'elle a en charge, le Prestataire proposera une concertation afin de rechercher une solution. Le cas échéant, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit. En cas de résiliation de l’accord, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 14 – Exécution et délais de livraison

Le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation.

Cependant, le Prestataire est dépendant de la collaboration active du Client et ne pourra être tenu pour

responsable d’aucun retard dans son exécution en cas de manquement par le Client à ses obligations, prévues dans l’article 9.1. Le cas échéant, la date ou le délai porté au bon de commande et/ou sur le contrat constitue la date ou le délai limite à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter la prestation.

Article 15 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera

de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 16 – Tribunal compétent

Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce d’Annecy.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales

de vente et les accepter.

Signature