MANDAT DE REPRÉSENTATION
MANDAT DE REPRÉSENTATION
(Permis d’études)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Nom :
Prénom :
Adresse Postale :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :
{ci-après désigné le « CLIENT »}
ET :
XXXXX DROIT DE L’IMMIGRATION INC., une société de services professionnels, dont le siège social est situé au 0000, xxxxxx Xxxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, étant représentée par un signataire dûment autorisé;
{ci-après désigné le « CABINET D’AVOCATS »}
PRÉAMBULE :
Le CLIENT accepte par la présente de retenir les services du CABINET D’AVOCATS pour obtenir des conseils et une assistance juridiques en matière d’immigration canadienne et le CABINET D’AVOCATS accepte par la présente de fournir ces services en vertu des conditions et modalités suivantes:
Xxxxx droit de l'immigration Inc
0000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxx 000 Xxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx
Tel: x0 (000) 000-0000 Email: xxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. ENGAGEMENT DU CABINET D’AVOCATS
Le CLIENT s’engage par la présente à retenir les services du CABINET D’AVOCATS pour l’assister dans la soumission d’une seule demande de permis d’études canadien et, le cas échéant, d’un visa de résident temporaire (collectivement décrits ci-après sous le nom « LA DEMANDE »). Tous les services de du CABINET D’AVOCATS seront fournis exclusivement depuis le Canada;
Le CABINET D’AVOCATS s’engage à fournir les meilleurs efforts professionnels raisonnables pour assister le CLIENT en vertu du présent Mandat de représentation, et le CLIENT reconnaît expressément que le CABINET D’AVOCATS ne peut garantir les résultats ni contrôler les décisions ou les délais de traitement et les actions du gouvernement du Canada ou des provinces et territoires du Canada.
Le CABINET D’AVOCATS fournira les services selon les termes du présent Mandat de représentation jusqu’à ce qu’une décision finale des autorités d’immigration concernant la DEMANDE soumise soit rendue. Toutefois, le CLIENT reconnaît que le CABINET D’AVOCATS ne sera pas tenu de continuer à fournir des services en vertu du présent Mandat de représentation si, sans faute de la part du CABINET D’AVOCATS, la DEMANDE n’est pas soumise au bureau d’immigration canadien compétent dans les 6 mois suivants la signature du présent Mandat de représentation.
2. OBLIGATIONS DU CABINET D’AVOCATS
LE CABINET D’AVOCATS est responsable des tâches suivantes:
(i). Conseiller le CLIENT sur les formulaires, les pièces justificatives et les exigences en matière de frais gouvernementaux;
(ii). Réviser la documentation du CLIENT et préparer une lettre de présentation adressée aux bureaux d’immigration compétents qui illustre les qualifications du CLIENT en vertu des lois et règlements en vigueur;
(iii). Aider à soumettre, aux frais du CLIENT, la lettre de présentation ainsi que de tous les formulaires de demande requis et les pièces justificatives au bureau d’immigration canadien compétent;
(iv). Faire le suivi de la demande jusqu’à la décision finale; et
(v). Faire des représentations à l’écrit et/ou à l’oral auprès des autorités d’immigration, le cas échéant.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT est responsable des tâches suivantes:
(i). Fournir ses informations personnelles valides, incluant l’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse postale au CABINET D’AVOCATS, en tout temps, durant la validité du présent Mandat de représentation et aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de tout changement à cet égard;
(ii). Suivre les conseils raisonnables du CABINET D’AVOCATS afin de maximiser l’admissibilité de sa demande;
(iii). Divulguer immédiatement au CABINET D’AVOCATS toute information relatant d’une accusation criminelle présente ou passée, d’une condamnation criminelle et/ou de problèmes de santé du CLIENT ou des personnes à charge qui l’accompagnent;
(iv). Fournir toutes les pièces justificatives et informations demandées par le CABINET D’AVOCATS et/ou les autorités canadiennes d’immigration dans les plus brefs délais et de façon correcte, franche et honnête, et s’assurer que les documents fournis à l’appui, soient correctement traduits, si nécessaire, soit en langue anglaise ou française;
(v). Aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de toute communication ou correspondance écrite, électronique ou téléphonique reçues par le CLIENT en provenance des autorités canadiennes d’immigration;
(vi). Payer les frais requis par les autorités d’immigration pour le traitement et l’évaluation de la DEMANDE;
(vii). Payer au CABINET D’AVOCATS « en fidéicommis » tous frais payables au CABINET D’AVOCATS. Le CLIENT reconnaît expressément sa responsabilité entière pour s’assurer que les paiements parviennent entièrement, dans la devise spécifiée dans ce Mandat de représentation, à la principale place d’affaires du CABINET D’AVOCATS, à Montréal, Canada;
4. HONORAIRES PROFESSIONNELS
Le CLIENT s’engage à payer à XXXXX DROIT DE L’IMMIGRATION INC. la somme totale de 1,200 USD en HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS en deux (2) versements
comme suit:
- La somme de 600 USD payable immédiatement au moment de la signature du présent Mandat de représentation;
- La somme de 600 USD payable immédiatement suite à la confirmation par le CABINET D’AVOCATS que la demande est prête à être soumise au bureau d’immigration canadien concerné, ou 60 jours après l’exécution du présent Mandat de représentation, selon la première éventualité;
Le CLIENT comprend et accepte que le CABINET D’AVOCATS ne devra aucunement commencer ou continuer à remplir ses obligations jusqu’à la réception des paiements dus au CABINET D’AVOCATS dans son compte en fidéicommis;
Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer les fonds en provenance du compte en fidéicommis du CABINET D’AVOCATS une fois que le dossier du CLIENT a été créé dans ses bureaux, que la révision des qualifications du CLIENT a été faite et une qu’une liste de documents requis ait été envoyée au CLIENT pour appuyer la DEMANDE du CLIENT.
Le CLIENT reconnaît expressément que seul le CABINET D’AVOCATS est autorisé à remettre un (ou des) reçu(s) pour les paiements des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS ci-haut mentionnés, et que de tels reçus seront remis uniquement lors de la réception des paiements ;
Le CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité du CABINET D’AVOCATS se limite au montant des HONORAIRES PROFESSIONNELS du CABINET D’AVOCATS déposés par le CLIENT sur le compte EN FIDÉICOMMIS du CABINET D’AVOCATS conformément au présent Mandat de représentation.
5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Le CLIENT reconnaît qu’il ne peut y avoir de remboursement si, et ce sans faute du CABINET D’AVOCATS, la DEMANDE n’est pas soumise, n’est pas acceptée, est résiliée, retirée ou ne peut être traitée pour des raisons liées à une politique gouvernementale (y compris les Instructions ministérielles), un changement de législation, de réglementation ou de critère de sélection, des circonstances hors du contrôle du CABINET D’AVOCATS (force majeure) et/ou si le CLIENT n’est pas en mesure de fournir la documentation requise pour justifier les qualifications revendiquées. De plus, le CLIENT reconnaît également qu’il ne peut y avoir de remboursement si la DEMANDE du CLIENT est refusée, rejetée, retirée ou ne peut être traitée pour des raisons liées à la santé, à des antécédents pénaux/de sécurité, ou si le CLIENT retire volontairement sa DEMANDE. En toutes circonstances, la responsabilité du CABINET D’AVOCATS, en vertu du présent Mandat de représentation, est limitée au remboursement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS payés par le CLIENT au CABINET D’AVOCATS.
6. INTERPRÉTATION
(i). Ce Mandat de représentation est gouverné par les lois en vigueur dans la Province du Québec, Canada;
(ii). Dépendamment du contexte, les termes au singulier peuvent inclure le pluriel et vice versa ; les termes faisant référence au masculin peuvent inclure le féminin et vice versa;
(iii). Ce Mandat de représentation peut être reproduit et toutes copies ou reproductions peuvent être exécutées par une ou plusieurs des parties ci-haut mentionnées comme étant l’original. Ces
copies ou reproductions constituent, cependant, un seul et même instrument régissant les parties;
(iv). Ce Mandat de représentation constitue l’intégralité de l’entente entre le CABINET D’AVOCATS et le CLIENT et il remplace tout autre accord, arrangement ou entente et toute déclaration, négociation ou discussion, à l’écrit ou à l’oral, relatif à l’objet de ce Mandat de représentation.
Les parties reconnaissent qu’elles ont exigé que ce qui précède soit rédigé seulement en langue française. The parties acknowledge that they have requested that the foregoing be drawn up in the French language only.
Signature du CLIENT Date