Contract

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales du Contrat de Service, ci-après dénommées les (« CG Services ») font partie intégrante du Contrat de Service (« Contrat ») relatif aux Services (y compris les Services informatiques), notamment les Services relatifs au conseil, à la planification, à l’assistance et à la formation (« Services »).

1.2 Le Code de conduite SIX à l’intention des fournisseur, en ce qu’il vise aussi les Prestataires de Service (xxxxx://xxx.xxx- xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx_xxxx_ en.pdf) fait partie intégrante des présentes CG Services. Les Prestataires sont tenus d’agir dans le strict respect de ce Code.

2. Exécution

2.1 Le Prestataire s’engage à fournir ses Services et à s’acquitter de ses obligations contractuelles avec diligence et de manière compétente, tout en respectant toutes les instructions et spécifications définies par SIX en relation avec le Service. Il s’engage en outre à respecter les règles actuelles de l’art ainsi que les exigences légales applicables. En cas de violation grave de ses obligations contractuelles, le Prestataire devra verser à SIX une pénalité de 20 % de la valeur du contrat, mais non inférieure à 8.500 EUR.

2.2 Le Prestataire devra soumettre des rapports réguliers à SIX concernant les Services prestés. SIX est en droit de vérifier l’état d’avancement de l’exécution du Contrat et de demander des informations à cet égard.

2.3 Le Prestataire s’engage à informer SIX immédiatement de toute circonstance ou de tout facteur susceptible d’entraver la fourniture des Services.

3. Obligation de coopérer de SIX

3.1 SIX devra communiquer en temps opportun au Prestataire toutes les exigences ou toutes les autres données pertinentes pour l’exécution du Contrat. Pour autant que le Prestataire le juge nécessaire, toute autre disposition concernant l’obligation de coopérer de SIX devra être introduite dans le Contrat.

3.2 SIX fournira toute documentation et/ou tout espace de travail nécessaires pour l’exécution du Contrat.

3.3 SIX accordera au Prestataire l’accès aux locaux de SIX, pour autant que cela soit nécessaire pour l’exécution du Contrat.

4. Droit de donner des instructions

SIX est autorisé à donner des instructions au Prestataire par rapport aux Services contractuellement prestés et ce, à tout moment. Service

5. Déploiement du personnel chargé de l’exécution

5.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire pourra uniquement déployer un personnel soigneusement sélectionné et dûment formé qui sera remplacé en cas de manque d’expertise ou d’autre entrave à l’exécution du Contrat.

5.2 Chacune des parties devra fournir à l’autre partie les noms et postes/rôles des principaux collaborateurs d’encadrement et/ou de direction. Tout remplacement de tels collaborateurs requiert l’autorisation écrite préalable de SIX.

5.3 Le Prestataire devra uniquement déployer le personnel disposant des autorisations requises pour la fourniture des Services. Dans la mesure où le personnel ainsi concerné du Prestataire a accès aux systèmes informatiques de SIX, le Prestataire s’engage à fournir des extraits de casier judiciaire dudit personnel ne datant pas de plus de trois mois.

6. Sous-traitance

6.1 Tout recours à des tiers (sous-traitants) sera soumis à l’approbation préalable de SIX et ne dispensera pas le Prestataire de son obligation d’assumer la pleine responsabilité pour la fourniture de Services contractuels à SIX.

6.2 Dans la mesure où les Services convenus incluent le traitement de données pour le compte de SIX, le Prestataire devra préalablement prouver, à partir de mai 2018, que le sous- traitant a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises et dispose du savoir-faire nécessaire pour assurer la pleine conformité avec le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). En outre, le Prestataire devra contractuellement obliger le sous-traitant et tout employé impliqué du sous-traitant à la stricte confidentialité et au respect de toute autre obligation découlant du RGPD ou de tout autre règlement applicable sur la protection des données.

6.3 SIX peut imposer au Prestataire d’engager des sous-traitants pour la fourniture des Services contractuels. Dans ce cas, SIX assumera la responsabilité pour toute exécution inadéquate de Services par ces tiers, pour autant que le Prestataire parvienne à démontrer que ce tiers a agi correctement et en conformité avec les instructions et exigences applicables.

7. Formation

Le Prestataire assume la responsabilité et les coûts de formation initiale du personnel de SIX, tandis que l'étendue d’une telle formation sera définie dans le Contrat.

8. Demandes de changement

8.1 SIX pourra soumettre des demandes de changement des Services à tout moment par écrit. Dans un délai de dix jours suivant la réception d’une telle demande de changement, le Prestataire devra transmettre une notification écrite à SIX indiquant si le changement sollicité est réalisable, ainsi que les éventuelles répercussions qu’un tel changement pourrait avoir sur les futurs Services, y compris le prix et les dates de livraison y associés. Dix jours après la réception d’une telle notification, SIX devra déterminer si oui ou non les changements en question devront être mis en œuvre. Sauf accord contraire, le Prestataire devra continuer à fournir ses Services en vertu du Contrat pendant toute la période d’examen de la demande de changement.

8.2 Il est interdit au Prestataire de rejeter toute demande de changement si le changement en question est réalisable et n’altère par les caractéristiques générales des Services.

8.3 Toute demande de changement du Prestataire doit indiquer les motifs dudit changement par écrit.

8.4 Tout changement impliquant les livrables, le prix, la date de fourniture ou une disposition contractuelle devra donner lieu à l’amendement du contrat. Tout changement impliquant le prix des Services sera calculé sur la base du prix initial.

9. Manquement

9.1 En cas de non-respect par le Prestataire des délais d’exécution tels qu’énoncés dans le Contrat, SIX accordera un délai de grâce raisonnable au Prestataire. Si le Prestataire ne parvient pas à fournir les Services contractuels dans le délai de grâce fixé, le Prestataire sera automatiquement considéré avoir manqué à ses obligations.

9.2 En cas de manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles, ce dernier versera à SIX une pénalité contractuelle à concurrence égale à 0,2 % de la rémunération due en vertu du Contrat pour chaque jour de manquement, mais jusqu’à concurrence maximale de 10 pour cent avec un maximum de 10% dudit montant, sans préjudice pour SIX de poursuivre la réparation intégrale de son dommage.. L’application de ce qui précède est exclue.

9.3 Le paiement d’une telle pénalité sera déduit d’éventuels dommages-intérêts que le fournisseur est tenu de payer, sans toutefois dispenser le fournisseur d’une quelconque obligation xxxxxxxxxxxxx.xx dispense pas le fournisseur de ses autres obligations contractuelles.

9.4 En cas de retard du fournisseur. Si malgré l’octroi d’une première période de grâce conformément à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales, le fournisseur ne parvient toujours pas à s’exécuter, SIX lui accordera une nouvelle période de grâce. Si le fournisseur ne parvient toujours pas à s’acquitter de ses obligations après le second délai de grâce, le fournisseur devra verser à SIX une pénalité contractuelle de

2.500 EUR par jour de délai de grâce supplémentaire, ainsi que pour tous les autres jours de retard, et SIX sera en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie.

10. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire s’engage à retourner immédiatement et sans frais tous les documents et la documentation électronique à SIX, ainsi que les données relatives au Contrat, et à ne conserver aucune copie de telles données et/ou d’une telle documentation. Le Prestataire s’engage également à retourner à SIX tous les équipements techniques fournis par SIX en vertu du Contrat.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (droits incorporels et droits connexes ; « Droits ») produits par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services ou livrables seront immédiatement cédés à SIX après leur constitution. L’article qui précède s’applique notamment à toute documentation ou évaluation électronique ou sur papier, et en particulier au code source, aux programmes, aux analyses, à la documentation conceptuelle et/ou à la documentation relative au programme, ainsi qu’à toutes les données stockées sur un quelconque support de données. SIX est autorisé à utiliser les livrables à sa seule discrétion, y compris les modifier, les copier et/ou les commercialiser ou les céder à des tiers. Pour autant que le Prestataire ait eu recours à un sous-traitant lors de l’exécution du Contrat et pour autant que certains des droits en rapport avec les Services aient été produits par le sous-traitant, le Prestataire veillera à ce que ledit sous-traitant cède ces droits à SIX. SIX peut autoriser le Prestataire à utiliser les livrables produits en vertu du Contrat.

11.2 Tous les droits préexistants restent applicables. Le Prestataire est tenu d’informer SIX des droits préexistants. Concernant les droits préexistants applicables à une partie des livrables, SIX se verra accorder un droit non-exclusif et cessible de les utiliser sans restrictions dans le temps, l’espace et la substance, ce qui autorise par ailleurs SIX à utiliser et exploiter les livrables au sens de la clause 11.1. Le Prestataire s’engage à ne pas établir de droits sur la base de ces droits préexistants, qui pourraient annuler les possibilités d’utilisation accordées ici. Le Prestataire s’engage notamment à céder ou autoriser l’utilisation de ces droits sous licence sous réserve uniquement des droits d’utilisation de SIX.

11.3 Le paiement par SIX doit être considéré comme une compensation desdits droits.

11.4 Les deux parties conservent le droit d’utiliser et d’exploiter les idées, processus et méthodes qui ne sont pas protégés par la loi, ainsi que le savoir-faire développé conjointement.

12. Violation des droits de propriété intellectuelle

12.1 Le Prestataire garantit que la fourniture du Service ou des livrables ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

12.2 Le Prestataire s’engage à se défendre des accusations de violation de ces droits par des tiers à ses propres frais, risques et sans délai. Si un tiers entreprend des poursuites contre le Prestataire, ce dernier s’engage à en informer SIX par écrit

sans délai. Si le tiers fait directement valoir ses revendications contre SIX, ce dernier en informera le Prestataire immédiatement par écrit et le Prestataire devra soutenir SIX dans la résolution de l’affaire à la première demande de SIX et dans la mesure du possible en vertu du code de procédure applicable. Si possible, SIX transmettra au fournisseur la pleine responsabilité pour la défense y associée, ainsi que pour tout procès en vue de parvenir à une résolution extrajudiciaire de la réclamation. Le fournisseur prendra en charge tous les coûts (y compris les coûts d’indemnisation) engagés par SIX dans le cadre d’une telle affaire. La clause 17.1 ne s’applique pas. Pour autant que SIX soit responsable de la violation de ces droits, toute réclamation envers le fournisseur est exclue.

13. Règles de sécurité

13.1 Pour autant que le Prestataire ait accès aux locaux de SIX et/ou aux systèmes de données et d’information de SIX, le Prestataire s’engage à se conformer à toute règle d’accès ou de sécurité.

13.2 Le Prestataire informera tous les membres de son personnel et les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat de leur obligation de se conformer aux règles d’accès et de sécurité, et leur imposera formellement de se conformer au présent accord. Tous les membres du personnel du Prestataire amenés à passer du temps dans les locaux de SIX et qui utilisent les informations commerciales et données de SIX ainsi que ses équipements informatiques et sa documentation sont tenus de signer le formulaire « Code de conduite du personnel externe » (disponible sur : xxxx://xxx.xxx- xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- conditions/rules_external_personnel_en.pdf). Le Prestataire conservera un dossier des formulaires signés qu’il transmettra à SIX à sa première demande.

13.3 Pour autant que le Prestataire ait accès aux systèmes d’information de SIX, ce dernier sera en droit de surveiller, enregistrer et analyser les activités du Prestataire dans les systèmes d’information.

14. Prix et conditions de paiement

14.1 Le Prestataire s’engage à fournir ses Services sur la base de prix fixes ou sur une base de coûts selon les Services rendus limités à un montant maximum.

14.2 SIX prend en charge 8 heures de travail par jour. Cependant, SIX s’attend à un engagement de travail en conformité avec les normes commerciales professionnelles, et si nécessaire à ce que le personnel du Prestataire travaille plus de 8 heures par jour. Les heures supplémentaires ne seront pas facturées. Si le Prestataire travaille moins de 8 heures par jour, seules les heures effectives de travail seront facturées. Le temps de déplacement ne fera pas partie des heures de travail.

14.3 Toute déclaration faite dans les relevés de temps en dérogation aux règles convenues dans le Contrat ou dans les présentes CG Services sera valable uniquement si elle a été approuvée par le Service de passation de marchés de SIX par écrit.

14.4 Les prix des Services incluent le coût de tous les éléments nécessaires à l’exécution du Contrat, à l’exclusion des frais.

14.5 Les frais et la TVA seront détaillés sur toutes les factures émises à SIX.

14.6 SIX s’engage à payer tout montant dû dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la facture.

15. Non-divulgation

15.1 Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations, la documentation et les données obtenues dans le cadre du processus de fourniture des Services contractuels (« secrets commerciaux »), et à ne pas

rendre de telles informations confidentielles disponibles ou accessibles à des tiers, ni à divulguer autrement de telles informations confidentielles.

15.2 Le Prestataire informera tous les membres de son personnel impliqués dans l’exécution du Contrat de leur obligation de traiter les secrets commerciaux, bancaires et d’infrastructure financière de manière confidentielle, et leur imposera formellement de se conformer au présent accord. Le Prestataire s’engage particulièrement à obliger un tel personnel à signer un accord de non divulgation de SIX (déclaration disponible sur : xxxx://xxx.xxx- xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- conditions/confidentiality_statement_en.pdf), et qui fera partie intégrante du Contrat. Le Prestataire s’engage à conserver de tels documents signés dans un dossier qu’il transmettra au groupe à sa première demande.

15.3 Une pénalité contractuelle du montant de la valeur du contrat, mais non inférieure à 20.000 EUR, sera exigée du Prestataire en cas de violation de la clause 15, de quelque manière que ce soit

15.4 Les obligations de confidentialité sont antérieures à la conclusion du Contrat et survivent à la cessation de la relation contractuelle.

15.5 Ces obligations de non-divulgation l’emportent sur les obligations de non-divulgation antérieures.

15.6 SIX est autorisé à divulguer le contenu du présent Contrat aux autres sociétés du groupe SIX.

16. Traitement des données à caractère personnel

16.1 Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amenée à traiter des données à caractère personnel, le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

16.2 A ce titre, le Prestataire s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,

b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,

c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat,

d) prendre toutes garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat.

16.3 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Prestataire hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données

17. Responsabilité

17.1 Les parties sont responsables l’une envers l’autre de tout dommage, perte ou préjudice causés à l’autre partie par une violation contractuelle, sauf si elles peuvent démontrer que la faute ne leur est pas imputable. Dans tous les cas, la

responsabilité sera limitée aux dommages, pertes ou préjudices effectivement subis et prouvés. Sauf en cas de dol, la responsabilité sera limitée au double de la valeur du Contrat.

17.2 Les parties et/ou leurs sous-traitants ne seront en aucun cas responsables des dommages, pertes ou préjudices relevant de cas de force majeure (p. ex. guerre, troubles civils, attaques terroristes, grèves, catastrophes naturelles). Si le Prestataire est dans l’incapacité d’exécuter le Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, SIX sera en droit de résilier le Contrat.

17.3 Cet article s’applique sous réserve de la clause 12.2.

18. Statut du Prestataire en tant que prestataire indépendant

18.1 En sa qualité de prestataire indépendant le Prestataire sera pleinement responsable du paiement de toutes les taxes, de toutes les prestations de sécurité sociale, etc. qui sont payables par le Prestataire. Il devra en outre assurer la couverture d’assurance souhaitée par le Prestataire en son propre nom.

19. Assurance responsabilité civile

19.1 Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages imputables au Prestataire ou à son personnel, quoique le montant de la couverture doive être concomitant avec la valeur des Services.

19.2 À la demande de SIX, le Prestataire devra autoriser SIX à vérifier la police d’assurance responsabilité civile du Prestataire.

20. Cession

20.1 Toute cession du Contrat à un tiers par l’une des parties requiert l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

20.2 Nonobstant ce qui précède, SIX est autorisé à céder le Contrat à toute autre société du groupe SIX.

21. Forme écrite

Les modifications et avenants au Contrat ainsi que la résiliation du Contrat requièrent la forme écrite.

22. Clause de séparabilité

Si une disposition du présent Contrat devait s’avérer ou devenir nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée dans ce cas par une disposition valide et applicable, se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition devenue nulle, invalide ou inapplicable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes constatées dans le Contrat.

23. Usage de SIX comme référence

Tout usage de SIX comme référence requiert l’autorisation écrite préalable de SIX.

24. Droit d’audit

24.1 SIX, son cabinet d’audit externe et ses autorités de surveillance auront un droit complet et illimité de procéder à des vérifications et inspections à tout moment.

24.2 Le Prestataire s’engage à soutenir SIX, son cabinet d’audit externe et ses autorités de surveillance dans le cadre de telles vérifications avec les moyens dont il dispose, et à délivrer tous les documents nécessaires à la première demande.

24.3 Si le Prestataire a recours à des sociétés liées ou à d’autres sociétés pour remplir ses obligations contractuelles, ce dernier liera ces sociétés à cette clause 24, de telle sorte que SIX, son cabinet d’audit externe et ses autorités de surveillance puissent faire valoir ce droit de vérification directement envers ces sociétés.

24.4 Les coûts de ces vérifications seront à la charge de SIX. Cependant, s’il est constaté lors de la vérification que le Prestataire est en violation des dispositions contractuelles, ce dernier prendra en charge la totalité des coûts de vérification.

24.5 SIX est autorisé à vérifier les rapports d’audit propres du Prestataire.

25. Droit applicable ; lieu de juridiction

25.1 Le présent contrat est soumis au droit Belge, à l’exclusion de tout autre droit. La Convention de Vienne (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises) est expressément exclue par les parties.

25.2 En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution, la résiliation du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les Cours et Tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents

Les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent toujours aux éléments du Service ayant la nature d’un contrat d’ouvrage :

26. Réception des livrables

26.1 SIX vérifiera les livrables en collaboration avec le Prestataire et soumettra au Prestataire une description écrite de tout défaut identifié dans les livrables.

26.2 Les livrables seront considérés avoir été acceptés en intégralité pour autant qu’ils satisfassent aux exigences contractuelles. Un certificat de réception sera établi après la réception et sera signé par les deux parties.

26.3 Tout défaut identifié pendant le processus de réception sera classifié comme suit :

défaut mineur : tout défaut constituant une légère entrave à l’utilisation des livrables aux fins contractuelles définies.

défaut majeur : tout défaut constituant une importante entrave à l’utilisation des livrables aux fins contractuelles définies.

défaut invalidant : tout défaut empêchant totalement l’utilisation des livrables aux fins contractuelles.

26.4 Si un défaut mineur ou majeur est identifié, SIX déterminera si oui ou non les livrables peuvent être mis en Service.

26.5 En cas d’identification d’un défaut invalidant, les livrables seront considérés avoir été rejetés.

26.6 Si le Prestataire manque à son obligation de fournir les livrables conformément au contrat dans un délai de grâce raisonnable fixé par SIX, ce dernier sera en droit de prendre l’une des mesures suivantes à sa seule discrétion :

a) prolonger le délai de grâce ;

b) déduire la valeur réduite de la compensation du Prestataire ;

c) résilier le Contrat en tout ou en partie ;

d) réclamer la documentation applicable et les travaux réalisés jusqu’à cette date et confier la réalisation des travaux restants à un tiers aux frais et risques du Prestataire.

26.7 En cas d’échec de la réception, une pénalité contractuelle de dix (10) pour cent du prix total sera exigée du Prestataire, en plus des dispositions mentionnés dans l’article 26.6.

27. Période de garantie

27.1 La période de garantie sera de deux (2) ans à compter de la date de réception en vertu de l’article 26.

27.2 La période de garantie pour tout défaut corrigé recommence à courir à compter de la date de ladite correction.

27.3 Les obligations du Prestataire en matière de garantie ne s’appliquent pas en cas de modification par SIX du code source, du matériel ou de toute interface standard.

28. Documentation

Avant la procédure de réception des livrables, le Prestataire s’engage à fournir à SIX la documentation entièrement reproductible et conforme aux exigences du marché pour les livrables opérationnels, tout en notant que ladite documentation devra être fournie sur papier et par voie électronique dans les langues spécifiées dans le Contrat. Le Prestataire devra procéder aux mises à jour le cas échéant.