Contract
1. Généralités
Les «Conditions générales de vente des prestations de Swisscom (Suisse) SA» («CGV») sont valables pour autant qu’il n’existe aucune réglementation divergente applicable à une prestation particulière ou un groupe de clients particulier.
2. Prestations de Swisscom Généralités
Les brochures actualisées, les conditions d’offre ainsi que le site Web de Swisscom (resp. de
M-Budget pour les produits M-Budget, de Wingo pour les produits Wingo et de Coop Mobile pour les produits Coop Mobile) fournissent des renseignements sur l’étendue et les conditions d’utilisation spécifiques des diverses prestations (services et services supplémentaires) de Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»). Pour assurer ses prestations, Swisscom peut faire appel à des tiers. Le client ne peut prétendre à une configuration particulière de l’infrastructure de Swisscom ou au maintien de prestations accessibles par ce biais. Swisscom est habilitée à suspendre en tout temps et sans indemnisation la fourniture d’une prestation, moyennant une annonce préalable appropriée.
Entretien
Annuaire
Publicité
Quiconque ne souhaite pas de messages publicitaires peut exiger un verrouillage de son adresse dans ses données en le signalant par un astérisque (*). L’adresse n’est alors transmise qu’à des tiers qui réalisent les annuaires. Ne sont pas considérées comme des tiers les autres sociétés du groupe Swisscom, ainsi que les prestataires dont le client utilise les services via le
Télémaintenance
Swisscom est en droit d’intervenir sur l’infrastructure servant à fournir les prestations par le biais du réseau de télécommunication, afin d’effectuer des travaux de configuration, maintenance, optimisation ou diversification de ses prestations. Pour ce faire, elle peut accéder à des données techniques ou des logiciels, les modifier, les actualiser ou les effacer. Dans le cadre de la télémaintenance, Swisscom peut accéder aux données client présentant un rapport direct avec la configuration de l’appareil et la fourniture des prestations.
Mesures de protection
Si Swisscom met un appareil à la disposition du client en prêt ou location, il reste la propriété de Swisscom pendant toute la durée du contrat. La constitution de droits de gage ou de droits de rétention au profit de tiers envers ce matériel est absolument exclue. En cas de saisie, de rétention ou de confiscation, le client est tenu d’en informer immédiatement Swisscom et de notifier à l’office des poursuites et des faillites compétent le fait que Swisscom est propriétaire du matériel. Au terme de son utilisation, le client est tenu de renvoyer l’appareil à Swisscom en parfait état de marche et dans les délais fixés par cette dernière. Si le client ne remplit pas cette obligation, Swisscom se réserve le droit de facturer l’appareil non renvoyé.
5. Prix
réseau. Même dans le cas du verrouillage de l’adresse, il n’est pas exclu que le client puisse
Sets de blocage
3. Prestations du client Paiement
Le client est responsable du paiement dans les délais fixés correspondant aux prestations
Mots de passe, etc.
Le client est tenu de conserver en sécurité ses mots de passe, ses codes d’identification, ses données login, ses codes PIN et PUK, etc. et de les rendre inaccessibles à des tiers.
Données client, adresse e-mail
Utilisation conforme à la loi et au contrat
Les prestations fournies aux clients privés sont prévues exclusivement pour une utilisation privée usuelle. Pour les clients commerciaux, elles sont prévues exclusivement pour une utilisation commerciale usuelle. Elles ne peuvent être employées pour des utilisations spéciales ou pour proposer des services de télécommunications que sur autorisation écrite de Swisscom.
Le clientestresponsable d’une utilisation des prestations conforme à la loi et au contrat. Sont notamment considérés comme contraires à la loi ou au contrat, les faits suivants:
> Publicité de masse déloyale (spams)
> Harcèlement et dérangement de tiers
> Obstacle à l’utilisation des services de télécommunications par des tiers
> Hacking (tentatives d’intrusion, etc.), espionnage des autres utilisateurs d’Internet ou récupération de leurs données ainsi que les agressions par falsification (phishing)
> Causer des dommages ou mettre en danger l’infrastructure de télécommunications ou les appareils de tiers par des logiciels causant des dommages
> Transmettre ou fournir l’accès à des contenus illicites
Responsabilité quant au contenu
Responsabilité quant à l’utilisation des raccordements
Le client est responsable de toute utilisation de ses raccordements, y compris de celle effectuée par des tiers. En particulier, il est tenu de payer tous les montants facturés par suite de l’utilisation des prestations. Ceci s’applique également aux marchandises ou aux prestations qui ont été acquises ou commandées par l’intermédiaire de ses raccordements. Si le client met à la disposition d’enfants mineurs les prestations assurées par Swisscom, il est responsable du respect de la législation sur la protection des mineurs. Dans le cadre des possibilités techniques, Swisscom met à disposition des éventualités de verrouillage.
4. Installations chez le client/terminaux Généralités
Le client réalise, entretient et démonte (en fin de contrat) sans retard et à ses frais
l’infrastructure nécessaire (appareils, matériel, logiciels, etc.). L’utilisation des prestations suppose, de la part du client, l’emploi d’appareils adaptés, partiellement prédéfinis par Swisscom. Le client est lui-même responsable de l’acquisition, de l’installation, du
Généralités
Les prix et redevances (p. ex. frais de traitement et de service) actuellement en vigueur et publiés sur le site xxx.xxxxxxxx.xx (resp. xxxx.x-xxxxxx.xxxxxx.xx pour les produits M- Budget, xxx.xxxxx.xx pour les produits Wingo et xxx.xxxxxxxxxx.xx pour les produits Coop Mobile) font foi. Swisscom peut annoncer des prix et redevances immédiatement avant l’utilisation d’une prestation particulière.
Début de l’obligation de paiement; blocage
6. Abus
Lorsque l’utilisation s’écarte considérablement d’une utilisation usuelle (voir la rubrique 3), ou lorsqu’il y a des signes d’un comportement contraire à la loi ou au contrat, Swisscom est en droit d’exiger du client une utilisation conforme à la loi et au contrat, de modifier, limiter ou interrompre la prestation sans préavis et sans dommages et intérêts, de résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement, et le cas échéant, de demander des dommages et intérêts, ainsi que la prise en compte des exigences émanant de tiers.
7. Etablissement des factures et conditions de paiement Généralités
Swisscom établit les factures sur la base de ses enregistrements. Swisscom peut regrouper
plusieurs factures du client et encaisser de petits montants facturés avec une facture ultérieure.
Le montantde la facture doitêtre acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur cette dernière. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, celle-ci se calcule en comptant 30 jours à partir de la date d’établissement de la facture. Le client peut émettre des réclamations sur les redevances d’utilisation dans xxx xxx mois suivant l’utilisation contestée. Au-delà de ce délai, ces redevances sont considérées comme acceptées. Si les réclamations ne concernent qu‘un montant partiel de la facture, Swisscom peut alors exiger que la partie de la facture non concernée par la réclamation soit payée dans les délais. Avec la fin du contrat, tous les montants encore dus, (c.-à-d. également les redevances d‘abonnement jusqu‘à l‘échéance d‘un contrat encore en cours que ce soit dans le cadre d‘une durée minimale du service ou d‘une durée de renouvellement) deviennent exigibles.
Chaque partie a le droit de présenter des créances incontestées pour compensation.
Retard de paiement
Si le client n’a pas intégralement payé sa facture à la date d’échéance ou s’il n’a pas fait opposition par écritet de manière justifiée à cette facture, il est alors considéré comme étant en retard de paiement et Swisscom peut alors, autant que la loi le permet, interrompre la fourniture de toutes les prestations de services, prendre d’autres mesures pour éviter toute aggravation du préjudice et/ou résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement.
Le client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par Swisscom du fait du retard de paiement. En particulier le client est redevable à Swisscom d’un intérêt de retard d’un montant de 5 % ainsi que des frais de rappel d’un montant de CHF 30.– par rappel. Swisscom peut à tout moment faire appel à des tiers pour l’encaissement. A cet égard, le client doit payer des redevances minimales directement au tiers impliqué et le dédommager en outre pour son temps et ses dépenses individuelles consacrés à l’encaissement. Informations complémentaires sur xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx.
Dépôt de garantie
Lorsque Swisscom a des doutes concernant le respect des conditions de paiement conformément au contrat ou lorsque le recouvrement des prestations s’avère difficile, Swisscom peut exiger le paiement par avance ou le paiement d’une garantie. Si le client n’assure pas ces paiements, Swisscom peut alors prendre les mêmes mesures que celles appliquées pour les retards de paiement. Les garanties sous forme de réserve au comptant sont rémunérées sur la base du taux d’intérêt des comptes épargne. Swisscom peut compenser toutes les créances à l’encontre du client avec les garanties ainsi déposées.
Forte augmentation des redevances d’utilisation
Si les redevances d’utilisation du client augmentent fortement, Swisscom est en droit d’en informer le client, mais n’est pas obligé de le faire. En cas de doute concernant un abus ou concernant la volonté ou la capacité de paiement du client, Swisscom peut bloquer toutes les prestations ou exiger un dépôt de garantie.
8. Numéros d’appel et autres éléments d’adressage
9. Protection des données
La manière dont Swisscom traite les données du client et les possibilités d’information et de modification dontdispose le clienten la matière sontdéfinies dans le document«Déclaration générale sur la protection des données», qui peut être consulté sous xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et qui prévaut sur les CGV en cas de contradictions.
10. Propriété intellectuelle
11. Limitations d’utilisation/Garantie Interruptions
Swisscom s’efforce d’assurer une grande disponibilité quant à ses prestations. Swisscom ne
Réseaux et services de tiers
En ce qui concerne la transmission de la voix ou des données par des raccordements à réseaux de tiers ou avec une connexion à des réseaux tiers, il n’y a pas de garantie ou d’assurance quant à la disponibilité, à la qualité, au fonctionnement ou à l’assistance.
Risques encourus lors de l’utilisation des prestations; mesures prises par Swisscom Swisscom prend toutes les précautions pour protéger son réseau des intrusions des tiers. Elle ne peut cependant pas offrir l’assurance que
> l’infrastructure du réseau est intégralement protégée par rapport aux accès non autorisés ou aux écoutes non autorisées
> le spamming, les logiciels nuisibles, les spyware, les hacker ou les attaques par hameçonnage, etc. n’entravent pas l’utilisation de la prestation, ne détériorent pas l’infrastructure du client (p. ex. les terminaux, les PC) ou ne lui causent pas des dommages d’une quelconque manière.
Swisscom est en droit de contrôler les appareils connectés au réseau de télécommunications sur le défaut de sécurité, de mettre en place des filtres et de prendre d’autres mesures afin de protéger l’infrastructure de Swisscom, celle du client et celle de tiers par rapport à des contenus ou des logiciels illicites ou nuisibles d’une quelconque manière, d’empêcher l’accès à des contenus illicites ou inadaptés à des enfants mineurs.
Contenus
Swisscom ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne
> les contenus que le client se fait transmettre ou qu’il fait exploiter par Swisscom ou qu’il rend accessible à des tiers
> les contenus que le client obtient au travers des réseaux de télécommunications.
Déménagement
12. Responsabilité de Swisscom Dispositions générales de responsabilité
En cas de violation du contrat, Swisscom est responsable des dommages prouvés à moins
qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. Swisscom ne répond pas des dommages causés par négligence légère. Néanmoins elle rembourse les dommages matériels et les dommages pécuniaires pour chaque événement dommageable jusqu’à une contre-valeur équivalente au montant des prestations de la dernière année de contrat, mais avec un maximum à concurrence de 50.000 CHF.
Dans tous les cas et autant que la loi le permet, la responsabilité de Swisscom est exclue en cas de dommages subséquents, du gain manqué, de perte de données, de dommages consécutifs à des téléchargements. La société n’est pas non plus responsable des dommages causés à la suite d’une utilisation illicite ou non contractuelle de ses prestations.
Cas de force majeure
Swisscom n’assume pas non plus de responsabilité lorsque la réalisation de ses prestations est temporairement interrompue, totalement ou partiellement restreinte ou impossible par suite de cas de force majeure. Sont en particulier également considérés comme cas de force majeure les pannes d’électricité et l’apparition de logiciels nuisibles (p. ex. invasion par des virus).
Acquisition de marchandises ou de prestations de tiers
13. Durée et résiliation Généralités
La durée du contrat est illimitée. Une résiliation du contrat est possible lorsqu’il n’y a plus de
Durée minimale du service et durée de renouvellement
Des durées minimales et durées de renouvellement d’utilisation de certaines prestations peuvent figurer dans d’autres documents contractuels. Des modifications du paquet de prestations sur demande du client sontimpossibles durant cette période ou uniquementaux conditions financières définies par Swisscom.
Une résiliation sans frais est possible pour la fin d‘un mois, moyennant un délai de résiliation de deux mois, la première fois au plus tôt pour la fin de la durée minimale du service ou de la durée de renouvellement. Si le client résilie un service pendant la durée minimale ou la durée de renouvellement («prématurément») ou si Swisscom en résilie un prématurément pour des raisons figurant au chiffre 6 ou pour retard de paiement, le client reste redevable des frais résiduels jusqu’à l’échéance desdites durées minimales ou de renouvellement. Sont déterminants pour le calcul des frais résiduels la durée restante et les frais d’abonnement standard sans remise. Toutes réglementations divergentes demeurent réservées. Si Swisscom dénonce prématurémentle contrat mais pour aucune des raisons citées au chiffre 6 et en l’absence de retard de paiement, le client n’est redevable d’aucuns frais résiduels.
14. Aperçu des prestations
15. Modifications
Modifications des tarifs et des prestations de services
Swisscom se réserve le droit d’adapter à tout moment ses tarifs, ses prestations de services, les conditions particulières et les conditions de l’offre. Les modifications sont portées à la connaissance du client par Swisscom d’une manière appropriée (p. ex. sur la facture ou par e-mail). Si Swisscom augmente ses tarifs de manière à occasionner une charge globale plus élevée pour le client ou si Swisscom modifie une prestation de service contractée par le client au préjudice important de ce dernier, elle en informe le client en temps voulu et à l'avance et celui-ci peut, à compter de cette date, résilier prématurémentla prestationen question (p. ex. celle-ci uniquement en cas d’options, mais pas la prestation sous-jacente) jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, il accepte les modifications. Des ajustements tarifaires par suite de la modification des taux de prélèvements (p. ex. augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que les augmentations des tarifs des opérateurs tiers (en particulier dans le cas de services à valeur ajoutée) ne sont pas considérés comme des augmentations de tarifs et n’autorisent pas une résiliation. Si Swisscom baisse ses tarifs, la société est autorisée simultanément à ajuster les rabais consentis, le cas échéant, avant la baisse des tarifs.
Modification des CGV
Swisscom se réserve le droit d’adapter ses CGV à tout moment. Swisscom informe ses clients de manière appropriée (p. ex. sur la facture ou par e-mail) à l’avance des modifications des CGV. Si les modifications présentent des désavantages pour le client, Swisscom informe en temps voulu et à l'avance et le client dispose de la possibilité de résilier prématurément son contrat passé avec Swisscom jusqu’au momentde la mise en place de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, les modifications sont réputées acceptées pour toutes les prestations soumises aux présentes CGV que le client acquiert auprès de Swisscom.
16. Transfert
17. For et droit applicable
Le contrat est soumis au droit suisse.
Le for est Berne. Les fors impératifs sont réservés (voir notamment art. 32 et 35 CPC concernant les consommateurs).
Février 2019