CONTRAT DE COLLABORATION INFIRMIER EN EXERCICE LIBERAL
CONTRAT DE COLLABORATION INFIRMIER EN EXERCICE LIBERAL
Cabinet de Soins Infirmiers Nom Adresse
Tel
Entre Mme -------------------------, Infirmière Diplômée d’Etat numéro , numéro ADELI : --
en date du , exerçant à d’une part,
Et
Mme -----------------------, Diplômée d’Etat numéro ---------------, possédant le statut de IDEL
installée accordé par le préfet de ------------------ sous le numéro ADELI :----------------, en date du
.
D’autre part.
PREAMBULE
Face à l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, conformément à la Convention Nationale des infirmiers avec les caisses d’assurance maladie, Mme ---------------, a contacté Mme ---------------
infirmière libérale, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle, en tant que collaboratrice du cabinet de soins infirmiers, les patients qui feraient appel à elle et la continuité des soins en cours.
Sont convenus pour l’exercice libéral de leur profession de Mme , de conclure entre elles
le présent contrat de collaboration libérale, établit conformément aux dispositions des règles professionnelles des infirmiers diplômés d’état figurant au Code de Santé Publique.
Il a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Organisation des soins
Mme devra consacrer cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités
de fonctionnement habituelles du cabinet de soins.
Elle s’engage à donner, à tout malade faisant appel à elle, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des règles professionnelles et du décret de compétence (Décret n°2002- 194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier). Mme --------------- devra effectuer son activité sur les mêmes lieux que Mme ---------------, à savoir les -----
.
Mme --------------- utilisera son véhicule personnel pour ses déplacements à l’occasion des visites à domicile.
Mme --------------- assume de ce fait toutes ses obligations professionnelles. Elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelques formes que ce soit.
Article 2- La patientèle
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut donc se constituer une clientèle personnelle. Son nom peut ainsi figurer dans l’annuaire, il possède sa propre plaque professionnelle, ses propres feuilles et sa carte de professionnel de santé (CPS).
Le collaborateur libéral obtient « de fait » la moitié de la valeur de la patientèle citée ici, au bout de deux années consécutives d’exercice professionnel, si les règles suivantes sont respectées :
- Respect des grandes valeurs du cabinet = Altruisme, Humanisme, Constance, Stabilité et
Rigueur professionnelle.
- Animation du réseau de soins, participation au développement de la patientèle, respect de l’organisation du cabinet, respect des planning …
- Respect des règles confraternelles et des conduites de bonne intelligence entre collègues.
- Exercice de soins infirmiers à domicile sur les deux années précédentes sans arrêt de travail de plus de un mois (sauf maternité ou événement médical exceptionnel).
- Etablissement de deux exercices comptables complets à l’adresse d’exercice du cabinet.
Ce contrat comporte une clause de non-concurrence, le collaborateur reconnaît la mise à disposition d’une patientèle établie depuis -------- ans sur les quartiers de , sans aucun
rachat de patientèle. Si il quitte le cabinet de soins avant les deux années pré-citées, il ne pourra s’installer sur le quartier d’exercice et ne pourra pas prétendre à récupérer une partie de patientèle sur une période de 36 mois.
Si le collaborateur libéral quitte le cabinet de soins après les deux années consécutives, et souhaite vendre sa part de patientèle, il a comme obligation de :
- Rechercher un nouveau collaborateur
- Présenter des nouveaux collaborateurs à sa collègue, le choix doit être commun.
- Présenter la tournée et les règles du cabinet de soins infirmiers afin d’établir une succession correcte.
Article 3 – La gestion du cabinet de soins infirmiers
Pour permettre le bon déroulement de cette collaboration, Mme , met à disposition de
Mme les informations nécessaires au bon déroulement des soins, en particulier : les
prescriptions médicales, les ententes préalables, les démarches de soins infirmiers et les dossiers de soins infirmiers des patients lorsqu’ils existent.
Mme --------------- s’engage à apporter à Mme --------------- information, aide, conseil tant dans le domaine infirmer que pour la gestion du cabinet afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle et déontologique de qualité.
Article 4 – Gestion administrative personnelle
Mme exerçant son art en toute indépendance sera seule responsable vis à vis
des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seule la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elle s’assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable.
Sont très vivement conseillées les assurances suivantes = RCP, AT/MP, Assurance véhicule professionnel, Prévoyance (Madelin ou non).
Mme --------------- utilisera conformément à la Convention Nationale, les imprimés règlementaires ainsi que les feuilles de soins pré-identifiées à son nom, à l’occasion de son activité de soins, pendant toute la durée de ce contrat. Mme n’est pas en mesure de
facturer les soins qu’effectue Mme --.
Les deux co-contractantes auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacune en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement. Le montant de ces charges ne peut être source d’un changement de gestion de patientèle. Les charges doivent être anticipées et assumées par chaque professionnel de santé sans conséquences professionnelles.
Article 5 – Gestion administrative commune
Mme ---------------, verse mensuellement, au plus tard le 10 de chaque mois, par virement bancaire à Mme une redevance de collaboration. Cette redevance correspond à la mise
à disposition du local, du petit matériel, des moyens de communication, l’élimination des DASRI, EDF, l’assurance du local (…) Il s’agit donc d’une participation aux frais du cabinet.
Ce montant sera justifié à l’aide d’une facture établie par Mme --.
La gestion des DASRI fera l’objet d’une gestion particulière définie d’un commun accord avec le nouveau collaborateur.
Article 6- Congés, arrêts de travail, maternité et remplacement
Les collaboratrices fixeront à l’avance les jours de congés désirés afin qu’un professionnel de santé soit toujours présent pour répondre aux besoins de la patientèle dans le respect de la continuité des soins. Le planning est fait d’un commun accord entre toutes les personnes travaillant au cabinet de façon confraternelle et en toute intelligence, à parts égales. Le planning ne peut être modifié en permanence en fonction des aléas de vie de chacun, les organisations doivent être respectées, sauf cas exceptionnels.
Un planning de rotation sera décidé au minimum tous les trois mois.
La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre la collaboration pendant au moins 16 semaines, réparties selon son choix. Elle doit impérativement trouver une solution de remplacement afin que la continuité des soins soit assurée.
La collaboratrice en arrêt de travail de plus d’une semaine doit tout mettre en œuvre afin d’assurer une continuité des soins correctes, sans que sa collègue doive assumer seule la tournée. Elle se doit de trouver une remplaçante pour la durée de cet arrêt de travail (sauf cas exceptionnel = aphasie ou impossibilité de s’exprimer oralement). Si la-dite remplaçante n’est pas autonome au niveau administratif, c’est la collaboratrice en arrêt qui devra se charger des facturations.
Si la continuité des soins n’est pas assurée et qu’aucun remplaçant n’est présenté au bout d’un mois, Mme est en droit de chercher un nouveau collaborateur sans l’aval de Mme --
------------- pour une durée indéterminée, même après les deux années d’exercice.
Article 7 – Durée et fin du contrat
Le présent contrat est conclu à compter du , pour une durée indéterminée.
Le présent contrat prend fin en cas de cessation d’activité de Mme qui s’engage alors à
proposer en priorité à Mme de lui succéder.
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement pour toute action contentieuse à soumettre leur différend aux fins de tentative de conciliation amiable, à un arbitre choisi d’un commun accord parmi ceux proposés par le syndicat représentatif de la profession dans le département où est situé le cabinet de Mme --.
Conformément aux dispositions conventionnelles, ce contrat sera communiqué à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, si celle-ci en fait la demande.
Fin du contrat :
Le présent contrat prend fin lorsque l’une ou l’autre partie le décide, en respectant un délai de préavis de un mois.
Il peut cependant être résilié à tout moment, à l’amiable, d’un commun accord, si les deux parties le souhaitent.
Il peut être dénoncé et résilié, par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties contractantes, par un pli recommandé avec accusé de réception.
Afin de ne pas nuire, à la continuité des soins, un délai de un mois sera observé depuis la notification de la rupture jusqu’à son application.
Fait à le
En deux exemplaires originaux
Signatures des deux parties (lu et approuvé) et paraphe
Documents que les parties doivent fournir =
- Nom, Prénom, Date naissance, Adresse
- DIPLOME D’ETAT INFIRMIER
- ADELI délivré par l’ARS
- Attestation RCP
- Numéro SIRET